Vertaling van "prévoient qu'au moins " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Omschrijving: De belangrijkste kenmerken zijn meervoudige, recidiverende en veelvuldig veranderende lichamelijke klachten die al ten minste twee jaar duren. De meeste patiënten hebben een lange en ingewikkelde geschiedenis achter de rug van contacten met zowel eerste als tweedelijns gezondheidszorg, waarin talloze onderzoekingen met negatief resultaat of vruchteloze operatieve exploraties kunnen zijn verricht. De klachten kunnen worden toegeschreven aan elk onderdeel of systeem van het lichaam. Het verloop van de stoornis is chronisch en wisselend en gaat vaak ten koste van het sociaal functioneren, omgang met anderen en het gezinsleven. Kortdurende (minder dan twee jaar) en minder opvallende klachtenpatronen dienen geklasseerd te worden onder niet-gedifferentieerde somatisatiestoornis (F45.1). | Neventerm: | meervoudige psychosomatische stoornis | syndroom van Briquet

bit de poids faible | bit le moins significatif | caractère de poids faible | caractère le moins significatif | chiffre de poids faible | chiffre le moins significatif
minst-significant cijfer

phoque moine | phoque moine à ventre blanc | phoque moine de Méditerranée
mediterrane monniksrob | Monachus monachus | monniksrob

pays en développement les moins avancés | pays les moins avancés | pays les moins développés | PMA [Abbr.] | PMD [Abbr.]
minst ontwikkelde landen | MOL's [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

pays moins développé [ pays les moins avancés | PMA ]
minder ontwikkeld land

moniale | moine | moine/moniale
kloosterling | kloosterzuster | monnik | monnik/non

mort par suite d'une cause obstétrique survenant plus de 42 jours mais moins d'un an après l'accouchement
dood door obstretische oorzaak meer dan 42 dagen maar minder dan een jaar na bevalling

mort par suite d'une cause obstétrique directe survenant plus de 42 jours mais moins d'un an après l'accouchement
dood door directe obstetrische oorzaak meer dan 42 dagen maar minder dan een jaar na bevalling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Art. 10. Dans l'article 203 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le 2° bis est remplacé par ce qui suit : "2° bis. une société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers, une société immobilière réglementée ou une société étrangère : - qui a pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des entités dont l'objet social est similaire; - qui est soumise à des contraintes, tenant au moins à l'obligation de distribution d'une partie de ses revenus à ses actionnaires; - qui, bien qu'assujettie dans le pays de son domicile fiscal, à un impôt visé au 1°, bénéficie dans celui-ci d'un régime fiscal exorbitant du droit commun; dans la mesure où les revenus de biens immobiliers qu'elle recueille : - ne proviennent pas de biens immobiliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition à condition que cette convention ou un quelconque autre accord prévoit l'échange de renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la législation nationale des Etats contractants, ou; - n'ont pas été soumis à l'impôt des sociétés, l'impôt des non-résidents ou à un impôt étranger analogue à ces impôts, ou bénéficient d'un régime d'imposition distinct exorbitant du droit commun; "; 2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2, est remplacé par ce qui suit : "Le § 1er, alinéa 1er, 2° et 2° bis, ne s'applique pas aux dividendes distribués respectivement par les sociétés d'investissement et par les sociétés visées au § 1er, alinéa 1er, 2° bis, dont les statuts prévoient la distribution annuelle d'au moins 90 p.c., ou lorsqu'il s'agit d'une société visée au § 1er, alinéa 1er, 2° bis, d'au moins 80 p.c., des revenus qu'elles ont recueillis, déductio ...
Art. 10. In artikel 203 van hetzelfde Wetboek, laatstelijk gewijzigd bij de wet van 18 december 2015, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in paragraaf 1 wordt de bepaling onder 2° bis vervangen als volgt : "2° bis. een beleggingsvennootschap met vast kapitaal voor belegging in vastgoed, een gereglementeerde vastgoedvennootschap of een buitenlandse vennootschap : - waarvan het hoofddoel de verwerving of de bouw van onroerende goederen met het oog op de ter beschikkingstelling aan gebruikers is, of het rechtstreeks of onrechtstreeks aanhouden van deelnemingen in entiteiten met een vergelijkbaar maatschappelijk doel is; - die onderworpen is aan beperkingen, die ten minste de verplichting omvat om een deel van zijn inkomen aan zijn aandeelhouders uit te keren; - die, alhoewel hij in het land van zijn fiscale woonplaats onderworpen is aan een in 1° vermelde belasting, in dat land een belastingregeling geniet die afwijkt van het gemeen recht; in de mate dat de inkomsten van onroerende goederen die hij verkrijgt : - niet afkomstig zijn van onroerende goederen die zich bevinden in een andere lidstaat van de Europese Unie of in een Staat waarmee België een overeenkomst ter voorkoming van dubbele belasting heeft gesloten, op voorwaarde dat deze overeenkomst of enig ander verdrag voorziet in een uitwisseling van inlichtingen die noodzakelijk is voor de toepassing van de wettelijke bepalingen van de contracterende Staten, of; - niet onderworpen werden aan de vennootschapsbelasting, aan de belasting van niet-inwoners, of aan een buitenlandse belasting die analoog is aan deze belastingen, of genieten van een belastingregeling die afwijkt van het gemeen recht; "; 2° in paragraaf 2, wordt het tweede lid vervangen als volgt : "Paragraaf 1, eerste lid, 2° en 2° bis, is niet van toepassing op de dividenden respectievelijk verdeeld door de beleggingsvennootschappen en door de in § 1, eerste lid, 2° bis, bedoelde vennootschappen waarvan de statuten in de jaarlijkse uit ...

La justification donnée à cette abrogation par les travaux parlementaires (DOC 54 1505/001, p. 30) est la suivante: Les articles 2 et 3, § 1er, 2° et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et leurs arrêtés d'exécution, prévoient l'abrogation de l'article 216, 2°, a du CIR 1992 à partir de l'exercice d'imposition suivant l'année au cours de laquelle la Société fédérale de Participations détiendra moins de 50 % des droits de vote relatifs aux effets représentatifs ou non du capital de la Caisse nationale de crédit professionnel.
In de toelichting bij de parlementaire werkzaamheden (DOC 54 1505/001, p. 30) wordt verwezen naar: de artikelen 2 en 3, § 1, 2°, en § 2, van de wet van 26 juli 1996 strekkende tot realisatie van de budgettaire voorwaarden tot deelname van België aan de Europese Economische en Monetaire Unie, en hun uitvoeringsbesluiten, die voorzien in de opheffing van artikel 216, 2°, a, WIB 92 met ingang van het aanslagjaar verbonden aan het belastbaar tijdperk tijdens hetwelk de Federale Participatiemaatschappij minder dan 50% zal bezitten van de stemrechten met betrekking tot de al dan niet kapitaalvertegenwoordigende effecten van de Nationale Kas voor het Beroepskrediet.

Sauf si les statuts prévoient des conditions de quorum et de majorité plus strictes, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des membres titulaires d'un droit de vote sont présents ou représentés à la réunion et si la décision recueille au moins quatre cinquièmes des voix émises.
Behalve indien de statuten strengere voorschriften inzake quorum en meerderheid bevatten, kan de algemene vergadering enkel geldig beraadslagen indien minstens de helft van de leden met stemrecht aanwezig of vertegenwoordigd zijn op de vergadering, en indien het besluit minstens vier vijfden van de uitgebrachte stemmen verkrijgt.

Nous devrions nous inquiéter du fait que la mère-patrie, la République populaire de Chine, reste hostile à une transition démocratique à Hong Kong, malgré les dispositions de la Loi fondamentale de Hong Kong et de la Sino-British Joint Declaration qui prévoient que le système politique et économique hongkongais doit rester en place pendant au moins 50 ans.
Het moet ons zorgen baren dat het moederland, de Volksrepubliek China, het niet begrepen heeft op een democratische transitie in Hong Kong, ondanks de bepalingen uit de Kantonese grondwet en de Sino-British Joint Declaration die voorzien dat het Kantonese politieke en economische systeem gedurende minstens 50 jaar moet behouden blijven.

Les règles qui régissent l'ICE prévoient que, pour qu'une ICE soit recevable, elle doit recueillir au moins un million de signatures provenant d’au moins sept États membres.
Volgens de regels van het EBI zijn voor het aanvaarden van een EBI ten minste één miljoen handtekeningen uit ten minste zeven lidstaten nodig.

Les mesures de sauvegarde prévoient que le financement des projets d'investissement de la Banque mondiale doive satisfaire à certaines règles, comme la rédaction d'un rapport sur les incidences environnementales, la mise en oeuvre d'une étude de l'incidence sociale de ces projets sur les communautés locales, l'obligation de consulter les communautés locales et de chercher des solutions en vue d'assurer la subsistance des personnes qui sont amenées à déménager à cause des projets, etc. Bref, ces mesures de sauvegarde entendent au moins faire en sorte que les investissements ne causent aucun tort.
De Safeguards schrijven voor dat de financiering van investeringsprojecten door de Wereldbank moet voldoen aan bepaalde regels, zoals onder meer een milieueffectenrapport, een sociale-impactstudie over de gevolgen voor de lokale gemeenschappen, de verplichting om de lokale gemeenschappen te consulteren, alternatieven zoeken voor het levensonderhoud van personen die door projecten moeten verhuizen, enz. Kort samengevat willen deze Safeguards ervoor zorgen dat de investeringen minstens "geen kwaad berokkenen".

50. souligne toutefois qu'il est nécessaire que la Commission joue un rôle moteur suffisant pour maximaliser son impact international et consolider les outils destinés à encadrer à l'avenir les conditions de la diplomatie de l'Union en matière de changement climatique et d'environnement; rappelle en particulier qu'il convient de respecter les orientations liées au changement climatique dans le cadre de l'ICD adopté en décembre 2013, qui prévoient que ce dernier devrait contribuer à l'objectif de consacrer 20 % au moins du budget de l'Union au développement d'une société à faibles émissions de CO2 et résiliente au changement climatique, et que 25 % au moins des fonds alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent devraient être affectés aux aspects relatifs au changement climatique et à l'environnement (considérant 20); signale que l'annexe IV de l'ICD prévoit également que, dans le cadre du programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent, 27 % des fonds sont attribués à la protection de l'environnement et à la lutte contre le changement climatique et qu'au moins 50 % des fonds du programme seront consacrés à la réalisation d'objectifs liés à ces deux aspects;
50. wijst er evenwel op dat de Commissie voldoende leiderschap moet tonen om haar internationale impact zo groot mogelijk te maken en om de instrumenten te consolideren die nodig zijn voor de totstandbrenging van de omstandigheden voor de diplomatieke activiteiten van de Unie op het gebied van klimaat/milieu in de komende jaren; is van mening dat zij met name moet zorgen voor de invoering in het kader van het DCI van de ijkpunten op het gebied van klimaat die in december 2013 zijn vastgesteld, waarbij werd verklaard dat hiermee moet worden bijgedragen tot de algemene doelstelling om minimum 20% van de begroting van de Unie te gebruiken voor een koolstofarme en klimaatbestendige maatschappij, en dat minimum 25% van de middelen van het thematisch programma voor mondiale collectieve goederen en uitdagingen moet worden gebruikt voor uitgaven op het gebied van klimaatverandering en milieu (overweging 20 van het DCI); wijst erop dat in bijlage IV van het DCI ook wordt gespecificeerd dat in het kader van het thematisch programma voor mondiale collectieve goederen en uitdagingen 27% van de middelen wordt toegewezen aan milieu en klimaatverandering en dat minimum 50% van het programma zal dienen voor actie in verband met het klimaat en voor doelstellingen in verband met het milieu;

Remettre à plus tard son avis conforme permettrait au Parlement européen de s'assurer que les deux tiers des pays membres au moins auront accepté le protocole d'ici au 1décembre et lui permettrait, si tel n'était pas le cas, d'examiner si, dans un avenir proche, l'Union européenne doit prendre, au sein de l'OMC, une initiative visant à réviser la décision afin d'en faire un instrument vraiment efficace; de s'assurer de l'efficacité du mécanisme; et de s'assurer que les accords bilatéraux négociés actuellement par la Commission (les accords de partenariat économique avec les pays ACP et d'autres accords négociés avec les pays le moins avancés, notamment) ne prévoient pas des règles de protection de la propriété intellectuelle plus rigoureuses encore que celles qui figurent dans l'accord ADPIC.
Het uitstellen van een conform advies zou het Europees Parlement in staat stellen om na te gaan of ten minste 2/3 van de lidstaten akkoord zullen gaan vóór 1 december met het protocol en wanneer dat niet zo is te overwegen of de Europese Unie in de naaste toekomst binnen de WTO moet komen met een initiatief tot herziening van het besluit zodat dit werkelijk een effectief instrument kan worden; de efficiency verifiëren van mechanisme; verifiëren of de momenteel door de Commissie onderhandelde bilaterale overeenkomsten (in het bijzonder de economische partnerschapsovereenkomsten met de ACS-landen en de overeenkomsten met de minst ontwikkelde landen) geen regels bevatten voor bescherming van intellectueel eigendom die nog hoger liggen dan die welke in de TRIPS-overeenkomst voorkomen.

Les États membres prévoient qu'une société qui envisage de lancer une offre en informe les représentants de ses travailleurs et les consulte avant que la décision finale de lancer l'offre ne soit prise et rendue publique; l'information à fournir comporte pour le moins les données visées aux lettres a), b), f), g), h), k) et l) du paragraphe 3 de l'article 6; les États membres prévoient que les représentants des travailleurs peuvent être liés par des clauses de confidentialité et soumis à des règles relatives au délit d'initié.
De lidstaten bepalen dat een vennootschap die overweegt een bod uit te brengen, haar werknemersvertegenwoordigers van dit voornemen op de hoogte stelt en hen daarover raadpleegt voordat een definitieve beslissing over het bod wordt genomen en bekendgemaakt. Verstrekt worden ten minste de in artikel 6, lid 3, onder a), b), f), g), h), k) en l) genoemde gegevens. De lidstaten bepalen dat de vertegenwoordigers van de werknemers aan geheimhoudingsvoorschriften gebonden kunnen worden en onder de regelgeving inzake handel met voorkennis vallen.