Traduction de «prévu de compléter » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitologiecomité

durée prévue de vol | temps écoulé prévu
geschatte reisduur

développement prévu de la valeur ajoutée en agriculture prévu
voorziene ontwikkeling van de toegevoegde waarde in de landbouw

60-80% du débit de pointe prévu
60 tot 80% van verwachte peakflowsnelheid

mort survenant moins de 24 heures après l'apparition des symptômes, non prévue autrement
dood minder dan 24 uur na begin van symptomen, niet anders verwacht

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
wettelijke compensatie voor slachtoffers van misdaden | wettelijke vergoeding voor slachtoffers van misdaden

Définition: Trouble caractérisé par une perte partielle ou complète de l'intégration normale entre souvenirs du passé, conscience de l'identité et des sensations immédiates, et contrôle des mouvements corporels (voir F44.-), mais secondaire à une maladie organique.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door een gedeeltelijk of volledig verlies van de normale integratie van herinneringen, besef van identiteit en onmiddellijke gewaarwordingen en controle over lichaamsbewegingen (zie F44.-), maar optredend als gevolg van een organische stoornis.

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Omschrijving: De schizofrene stoornissen worden in het algemeen gekarakteriseerd door fundamentele en kenmerkende verstoringen van denken en waarneming en door een inadequaat of vlak affect. Helder bewustzijn en intellectueel vermogen zijn doorgaans behouden, zij het dat bepaalde cognitieve tekortkomingen zich in de loop des tijds kunnen ontwikkelen. De belangrijkste psychopathologische verschijnselen omvatten 'Gedankenlautwerden'; gedachteninbrenging of -onttrekking; gedachtenuitzending; waanwaarneming en wanen omtrent het onder controle van derden staan; macht of passiviteit; gehallucineerde stemmen die de patiënt bekritiseren of over deze praten in de derde persoon; denkstoornissen en negatieve symptomen. | Het beloop van schizofrene stoornissen kan ononderbroken zijn, episodisch met toenemend of stabiel functieverlies of er kunnen een of meer episoden zijn met volledige of gedeeltelijke remissie. De diagnose van schizofrenie dient niet gesteld te worden in de aanwezigheid van uitgebreide depressieve of manische symptomen, tenzij het duidelijk is dat schizofrene symptomen aan de affectieve stoornis voorafgingen. Ook dient schizofrenie niet gediagnosticeerd te worden in de aanwezigheid van een duidelijke hersenaandoening of tijdens toestanden van intoxicatie met drugs of van onthouding van drugs. Gelijkvormige stoornissen die ontstaan in de aanwezigheid van epilepsie of een andere hersenaandoening dienen geklasseerd te worden onder F06.2 en die welke teweeg-gebracht worden door psychoactieve middelen onder F10-F19 met gemeenschappelijk vierde-teken .5.

dentier supérieur complet
aanmeten van volledige gebitsprothese van maxilla

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je voudrais vous interroger au sujet du tax shelter pour les start-up que vous avez prévu de compléter lors du Conseil des ministres.
Mijn vraag heeft betrekking op de taxshelterregeling voor start-ups, die u verder wil uitwerken en aldus gewijzigd wil voorleggen aan de ministerraad.

Le rapport de la Cour des comptes sur le budget 2015 du gouvernement constatait qu'aucun crédit de personnel supplémentaire n'était prévu pour compléter le cadre de l'ordre judiciaire, comme le prévoit la loi BHV.
In zijn rapport over de begroting van de federale regering voor 2015 stelde het Rekenhof echter vast dat er geen bijkomende personeelskredieten werden vastgelegd om de personeelsformatie van de rechterlijke orde te vervolledigen, zoals in de BHV-wet werd bepaald.

f) indiquer les dispositions prévues pour informer le public y compris, s'il y a lieu, le dispositif prévu pour compléter et rediffuser les éléments d'information qui lui sont communiqués en application de l'Article 9;
f) te treffen maatregelen om informatie te verstrekken aan het publiek, met inbegrip van, indien van toepassing, maatregelen om de ingevolge artikel 9 aan het publiek gegeven voorlichting te intensiveren en te herhalen;

§ 6. Paiements proportionnels : a) Sans préjudice des prestations effectives prévues au § 1, pour le calcul proportionnel du nombre de mois : - l'entrée en service à partir du 1 du mois jusqu'au 15ème du mois inclus est considérée comme un mois complet de prestations; - le départ à partir du 16ème du mois jusqu'à la fin du mois incluse est considéré comme un mois complet de prestations. b) En cas de licenciement par l'employeur, sauf pour motif grave, au cours de l'année de référence : 1/12ème du nombre d'heures prévu par mois presté. c) Les ouvriers pensionnés et les ouvriers entrant dans un régime de chômage avec complément d'entreprise reçoivent au moment du départ 1/12ème du nombre d'heures prévu par mois presté. d) En cas de décès d'un ouvrier, l'employeur paie 1/12ème du nombre d'heures prévu par mois presté. e) Les ouvriers qui donnent eux-mêmes leur démission : 1/12ème du nombre d'heures prévu par mois presté. f) Les ouvriers liés par un contrat de travail à durée déterminée ou faisant un travail bien déterminé : 1/12ème du nombre d'heures prévu par mois presté. g) Les ouvriers dont le contrat de travail est terminé en raison de force majeure médicale définitive suite à une maladie ou un accident, conformément à l'article 34 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail : 1/12ème du nombre d'heures prévu par mois presté. h) Les ouvriers qui sont licenciés par l'employeur pour des raisons économiques ou techniques et qui donnent leur contrepréavis pendant leur délai de préavis, reçoivent 1/12ème du nombre d'heures prévu par mois presté.
Pro rata uitbetalingen a) Onverminderd de in § 1 voorziene effectieve prestaties, wordt voor de berekening van het aantal maanden pro rata : - de indiensttreding vanaf de 1ste van de maand tot en met de 15de van de maand als een volledige maand prestatie aangezien; - de uitdiensttreding vanaf de 16de van de maand tot en met het einde van de maand als een volledige maand prestatie aangezien. b) Bij afdanking door de werkgever, behalve om zwaarwichtige redenen, in de loop van het refertejaar : 1/12de van het voorziene aantal uren per gepresteerde maand. c) De gepensioneerde en arbeiders die in een stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag stapten, ontvangen op het ogenblik van de uitdiensttreding 1/12de van het voorziene aantal uren per gepresteerde maand. d) In geval van overlijden van een arbeider, betaalt de werkgever 1/12de van het voorziene aantal uren per gepresteerde maand. e) De arbeiders die zelf ontslag nemen : 1/12de van het voorziene aantal uren per gepresteerde maand. f) Arbeiders met een arbeidsovereenkomst voor bepaalde duur of een duidelijk omschreven werk : 1/12de van het voorziene aantal uren per gepresteerde maand. g) Arbeiders van wie de arbeidsovereenkomst beëindigd wordt wegens definitieve medische overmacht ten gevolge van ziekte of ongeval zoals bepaald in artikel 34 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten : 1/12de van het voorziene aantal uren per gepresteerde maand. h) Arbeiders die door de werkgever afgedankt worden om economische of technische redenen en die tijdens hun opzegtermijn hun tegenopzeg geven, ontvangen 1/12de van het voorziene aantal uren per gepresteerde maand.

Dans les entreprises qui se trouvent dans de sérieuses difficultés économiques et financières, on peut obtenir une dérogation à condition du respect de la procédure de conciliation prévue; g) Congé-éducation, promotion sociale, formation syndicale, congé familial : assimilation complète pour la durée prévue par les lois ou conventions collectives de travail en question; h) D'autres absences légales payées ou conventionnelles : assimilation complète pour la durée prévue par les lois ou conventions collectives de travail en question; i) Pas d'assimilation pour grève, lock-out.
In ondernemingen welke zich in ernstige economische en financiële moeilijkheden bevinden, kan een afwijking bekomen worden mits het volgen van de voorziene verzoeningsprocedure; g) Educatief verlof, sociale pormotie, syndicale vorming, familiaal verlof : volledige gelijkstelling voor de duur voorzien bij de desbetreffende wetten of collectieve arbeidsovereenkomsten; h) Andere betaalde wettelijke of conventionele afwezigheden : volledige gelijkstelling voor de duur voorzien bij desbetreffende wetten of collectieve arbeidsovereenkomsten; i) Geen gelijkstelling voor staking, lock-out.

3. - Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs Section 1. - Présomption de conformité Art. 15. Les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité et de santé qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes et qui sont énoncées à l'annexe I. Section 2. - Procédures de conformité des composants de sécurité pour ascenseurs et des ascenseurs Art. 16. Les composants de sécurité pour ascenseurs font l'objet de l'une des procédures d'évaluation de la conformité suivantes : 1° le modèle du composant de sécurité pour ascenseurs est soumis à l'examen UE de type prévu à l'annexe IV, partie A, et la conformité au type est garantie par le contrôle par sondage du composant de sécurité pour ascenseurs prévu à l'annexe IX; 2° le modèle du composant de sécurité pour ascenseurs est soumis à l'examen UE de type prévu à l'annexe IV, partie A, et à la conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité du produit conformément à l'annexe VI; 3° la conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité visée à l'annexe VII. Art. 17. § 1. Les ascenseurs font l'objet de l'une des procédures d'évaluation de la conformité suivantes : 1° s'ils sont conçus et fabriqués conformément à un ascenseur modèle qui fait l'objet de l'examen UE de type énoncé à l'annexe IV, partie B : a) l'inspection finale des ascenseurs énoncée à l'annexe V; b) la conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité du produit pour les ascenseurs énoncée à l'annexe X; c) la conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité de la production pour les ascenseurs énoncé à l'annexe XII; 2° s'ils sont conçus et fabriqués au titre d'un système de qualité approuvé conformément à l'annexe XI : a) l'inspection finale des ascenseurs énoncée à l'annexe V; b) la conformité au type sur la base de l ...
3. - Conformiteit van liften en veiligheidscomponenten voor liften Afdeling 1. - Vermoeden van conformiteit Art. 15. Liften en veiligheidscomponenten voor liften die in overeenstemming zijn met geharmoniseerde normen of delen daarvan, worden geacht in overeenstemming te zijn met de in bijlage I beschreven essentiële veiligheids- en gezondheidseisen die door die normen of delen daarvan worden bestreken. Afdeling 2. - Conformiteitsbeoordelingsprocedures voor veiligheidscomponenten voor liften en voor liften Art. 16. Veiligheidscomponenten voor liften worden onderworpen aan een van de volgende conformiteitsbeoordelingsprocedures: 1° het model van de veiligheidscomponent voor liften ondergaat een EU-typeonderzoek zoals omschreven in bijlage IV, deel A, en de conformiteit met het type wordt gewaarborgd met steekproefcontroles van de veiligheidscomponenten voor liften zoals omschreven in bijlage IX; 2° het model van de veiligheidscomponent voor liften ondergaat een EU-typeonderzoek zoals omschreven in bijlage IV, deel A, en wordt onderworpen aan conformiteit met het type op basis van productkwaliteitsborging overeenkomstig bijlage VI; 3° conformiteit op grond van volledige kwaliteitsborging zoals omschreven in bijlage VII. Art. 17. § 1. Liften worden onderworpen aan een van de volgende conformiteitsbeoordelingsprocedures: 1° indien de lift is ontworpen en vervaardigd in overeenstemming met een modellift die het EU-typeonderzoek beschreven in bijlage IV, deel B, heeft ondergaan: a) de eindcontrole voor liften als beschreven in bijlage V; b) typeovereenstemming op grond van productiekwaliteitsborging voor liften als beschreven in bijlage X; c) typeovereenstemming op grond van productiekwaliteitsborging voor liften als beschreven in bijlage XII; 2° indien de lift is ontworpen en vervaardigd in overeenstemming met een kwaliteitssysteem dat is goedgekeurd overeenkomstig bijlage XI: a) de eindcontrole van liften als beschreven in bijlage V; b) typeovereenstemming ...

Le procureur du Roi peut, sans qu'une instruction préparatoire soit ouverte, requérir du juge d'instruction l'accomplissement d'un acte d'instruction pour lequel seul le juge d'instruction est compétent, à l'exception du mandat d'arrêt tel qu'il est prévu à l'article 263, du témoignage anonyme complet tel qu'il est prévu à l'article 163, de la mesure de surveillance telle qu'elle est prévue à l'article 184, de l'observation effectuée à l'aide de moyens techniques afin d'avoir une vue dans une habitation telle qu'elle est prévue à l'article 133, alinéa 2, du contrôle visuel discret tel que prévu à l'article 181, ainsi que la perquisition.
De procureur des Konings kan, zonder dat een gerechtelijk onderzoek wordt ingesteld, de onderzoeksrechter vorderen een onderzoekshandeling te verrichten waarvoor alleen de onderzoeksrechter bevoegd is, met uitzondering van het bevel tot aanhouding bedoeld in artikel 263, de volledige anonieme getuigenis bedoeld in artikel 163, de bewakingsmaatregel bedoeld in artikel 184, de observatie met gebruik van technische hulpmiddelen om zicht te verwerven in een woning bedoeld in artikel 133, tweede lid, de inkijkoperatie bedoeld in artikel 181 en de huiszoeking.

Le procureur du Roi peut, sans qu'une instruction préparatoire soit ouverte, requérir du juge d'instruction l'accomplissement d'un acte d'instruction pour lequel seul le juge d'instruction est compétent, à l'exception du mandat d'arrêt tel qu'il est prévu à l'article 263, du témoignage anonyme complet tel qu'il est prévu à l'article 162, de la mesure de surveillance telle qu'elle est prévue à l'article 183, de l'observation effectuée à l'aide de moyens techniques afin d'avoir une vue dans une habitation telle qu'elle est prévue à l'article 132, alinéa 2, du contrôle visuel discret tel que prévu à l'article 180, ainsi que la perquisition.
De procureur des Konings kan, zonder dat een gerechtelijk onderzoek wordt ingesteld, de onderzoeksrechter vorderen een onderzoekshandeling te verrichten waarvoor alleen de onderzoeksrechter bevoegd is, met uitzondering van het bevel tot aanhouding bedoeld in artikel 263, de volledige anonieme getuigenis bedoeld in artikel 162, de bewakingsmaatregel bedoeld in artikel 183, de observatie met gebruik van technische hulpmiddelen om zicht te verwerven in een woning bedoeld in artikel 132, tweede lid, de inkijkoperatie bedoeld in artikel 180 en de huiszoeking.

En ce qui concerne l'intégration, je puis vous informer qu'afin de tenir compte de la charge de travail à laquelle les receveurs régionaux sont confrontés en raison de la mission de comptable spécial susceptible de leur être confiée en application de l'article 30, alinéa 2, de la loi sur la police intégrée, il a été prévu de compléter la circulaire ministérielle du 8 août 1996 fixant les critères d'approbation de recrutements supplémentaires de receveurs régionaux.
Wat de integratie betreft, is in een aanvulling voorzien van de ministeriële rondzendbrief van 8 augustus 1996 houdende vaststelling van de criteria voor de goedkeuring van bijkomende aanwervingen van gewestelijke ontvangers. Daardoor zal de werkdruk worden verlicht waarmee de gewestelijke ontvangers worden geconfronteerd ingevolge de opdrachten van bijzondere rekenplichtige die hen in toepassing van artikel 30, tweede lid, van de wet op een geïntegreerde politie kunnen worden toevertrouwd.