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TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

développement prévu de la valeur ajoutée en agriculture prévu
voorziene ontwikkeling van de toegevoegde waarde in de landbouw

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitologiecomité

60-80% du débit de pointe prévu
60 tot 80% van verwachte peakflowsnelheid

mort survenant moins de 24 heures après l'apparition des symptômes, non prévue autrement
dood minder dan 24 uur na begin van symptomen, niet anders verwacht

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
wettelijke compensatie voor slachtoffers van misdaden | wettelijke vergoeding voor slachtoffers van misdaden

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Art. 3. Par dérogation à l'article 1, les rétributions dues au conservateur des hypothèques maritimes et fluviales sont fixées comme suit : 1° pour chaque formalité opérée au registre des navires ou au registre d'immatriculation des bateaux de navigation intérieure : 34,38 EUR; La rétribution est exigible par le fait du dépôt, lorsque l'inscription est retardée en raison du défaut d'enregistrement ou d'immatriculation; 2° pour chaque formalité opérée au registre des affrètements à coque nue : 34,38 EUR; 3° pour l'inscription d'un navire dans le registre des affrètements à coque nue : 1.386,10 EUR à multiplier par le nombre d'années de la durée d'affrètement à coque nue ; si la durée d'affrètement à coque nue comporte une fraction d'une année, cette fraction est comptée pour une année entière ; 4° pour chaque copie ou extrait d'un registre visé au 1° ou au 2°, par formalité relevée : 5,16 EUR, sans que la rétribution puisse être inférieure à 34,38 EUR; 5° pour tout certificat de radiation d'immatriculation, d'enregistrement ou d'inscription au registre des affrètements à coque nue : 34,38 EUR; 6° pour tout certificat négatif : 34,38 EUR; 7° pour les copies collationnées des documents déposés dans les archives de la conservation : 2,07 EUR par page, sans que la rétribution puisse être inférieure à 34,38 EUR par copie; 8° pour chaque duplicata de quittance : 3,44 EUR; 9° pour la consultation sur place d'un registre, pour autant que cette consultation soit autorisée par le conservateur : 6,88 EUR pour chaque consultation d'un enregistrement, d'une immatriculation ou d'une inscription dans le registre des affrètements à coque nue; 10° pour l'inscription et, le cas échéant, pour le renouvellement d'inscription des actes renfermant une convention prévue par l'article 8 de la loi du 21 août 1879 contenant le livre II du Code de commerce (Navigation maritime et navigation intérieure) : 70 cent par 1.000 EUR, ou fraction de 1.000 EUR sans que la rétribution puisse ...
Art. 3. In afwijking van artikel 1, zijn de aan de bewaarder der scheepshypotheken verschuldigde retributies als volgt vastgesteld : 1° voor elke in het register der zeeschepen of in het register van teboekstelling der binnenschepen gedane formaliteit : 34,38 EUR; De retributie is eisbaar door het feit van de neerlegging wanneer de inschrijving vertraagd wordt door het gebrek aan registratie of teboekstelling; 2° voor elke in het rompbevrachtingsregister gedane formaliteit : 34,38 EUR 3° voor de inschrijving van een zeeschip in het rompbevrachtingsregister : 1.386,10 EUR, te vermenigvuldigen met het aantal jaren van de rompbevrachtingsduur; indien de romp-bevrachtingsduur een deel van een jaar bevat, wordt dit deel voor een volledig jaar aangezien; 4° voor elk afschrift of uittreksel van een onder 1° of 2° bedoeld register, per vermelde formaliteit : 5,16 EUR, zonder dat de retributie minder dan 34,38 EUR mag bedragen; 5° voor elk certificaat van doorhaling van teboekstelling, van registratie of van inschrijving in het rompbevrachtingsregister : 34,38 EUR 6° voor elk ontkennend certificaat : 34,38 EUR; 7° voor de vergeleken afschriften van de in het archief van de bewaring neergelegde bescheiden : 2,07 EUR per bladzijde, zonder dat de retributie minder dan 34,38 EUR per afschrift mag bedragen; 8° voor elk duplicaat van kwijtschrift : 3,44 EUR; 9° voor de raadpleging ter plaatse van een register voor zover dit door de bewaarder toegelaten wordt : 6,88 EUR per geraadpleegde registratie, teboekstelling of inschrijving in het rompbevrachtingsregister; 10° voor de inschrijving en, desgevallend, voor de vernieuwing van inschrijving van de akten houdende een bij artikel 8 van de wet van 21 augustus 1879 houdende boek II van het Wetboek van Koophandel (Zeevaart en binnenvaart) bedoelde overeenkomst : 70 cent per 1.000 EUR of breuk van 1.000 EUR, zonder dat de retributie minder mag bedragen dan 34,38 EUR; Een vijfde van deze retributie is verschuldigd voor de door ...

L'ouvrier qui, dans le cadre d'un accord d'entreprise comme prévu au § 5, reçoit jusqu'à l'âge de 60 ans de l'employeur une indemnité complémentaire en cas de RCC, ne peut prétendre dans cette période aux indemnités complémentaires pour chômage complet, comme prévu à l'article 8, ni aux indemnités complémentaires pour chômeurs âgés, comme prévu à l'article 9 de cette convention collective de travail.
De arbeider die in het kader van een ondernemingsovereenkomst, zoals opgenomen in § 5, een aanvullende vergoeding SWT van de werkgever ontvangt tot aan de leeftijd van 60 jaar, kan in deze periode geen aanspraak maken op de aanvullende vergoedingen bij volledige werkloosheid, zoals opgenomen in artikel 8, of op de aanvullende vergoedingen voor oudere werklozen, zoals opgenomen in artikel 9 van deze collectieve arbeidsovereenkomst.

La disposition en cause aboutit cependant à ce que les prestations d'assurance ne puissent être servies par l'assureur à aucun bénéficiaire dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, le preneur d'assurance qui a institué un légataire universel mais dont les héritiers légaux ne sont pas connus, décède au cours de la période de deux ans prévue par cette disposition : en effet, d'une part, le légataire universel ne pourrait pas revendiquer l'application de l'article 110/1 de la loi du 25 juin 1992 puisque le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'expiration de la période de deux ans prévue par la disposition en cause et que le décès du preneur d'assurance a empêché que cette condition se réalise; d'autre part, les héritiers légaux auxquels se réfère, comme en l'espèce, la police d'assurance sans les désigner nominativement ne se sont pas fait connaître.
De in het geding zijnde bepaling leidt er evenwel toe dat de verzekeringsprestatie door de verzekeraar aan geen enkele begunstigde kan worden uitgekeerd in het geval waarin de verzekeringnemer die een algemene legataris heeft aangesteld maar wiens wettelijke erfgenamen niet bekend zijn, zoals te dezen, tijdens de in die bepaling bedoelde periode van twee jaar overlijdt : enerzijds, zou de algemene legataris immers geen aanspraak kunnen maken op de toepassing van artikel 110/1 van de wet van 25 juni 1992, aangezien het voordeel van die bepaling afhankelijk wordt gesteld van het verstrijken van de in de in het geding zijnde bepaling bedoelde periode van twee jaar en aangezien het overlijden van de verzekeringnemer heeft verhinderd dat die voorwaarde werd vervuld; anderzijds, hebben de wettelijke erfgenamen naar wie, zoals te dezen, in de verzekeringspolis wordt verwezen zonder dat zij bij name worden aangewezen, zich niet bekendgemaakt.

3) Les travailleurs occupés dans le cadre du régime flexible comme décrit dans ce paragraphe, sont, dans le cas d'une occupation complète, rémunérés d'un salaire mensuel constant sur la base d'une durée hebdomadaire de 22 heures. 4) Pas de cumul avec le droit à l'augmentation de l'article 5, § 1er de cette convention collective de travail : Entre l'exercice du droit prévu dans l'article 5, § 1er de cette convention collective de travail et l'exercice du droit prévu dans l'article 5, § 2 de cette convention collective de travail, 18 mois au mois doivent s'être écoulés.
3) De werknemers die worden tewerkgesteld in een in deze paragraaf beschreven flexibel arbeidsregime, worden bij volledige tewerkstelling een constant maandelijks salaris uitbetaald op basis van een wekelijkse arbeidsduur van 22 uur 4) Geen cumul met verhogingsrecht uit artikel 5, § 1 van deze collectieve arbeidsovereenkomst : Tussen de uitoefening van het recht voorzien in artikel 5, § 1 van deze collectieve arbeidsovereenkomst en de uitoefening van het recht voorzien in artikel 5, § 2 van deze collectieve arbeidsovereenkomst, dient minstens 18 maanden verstreken te zijn.

Considérant qu'aux termes de l'arrêté du 30 juin 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Marco Polo » sur le territoire de la commune d'Anderlecht, il a été établi un périmètre de préemption délimitée par les rues suivantes : E 240 T3 Rue des Trèfles 50, E 240 M3 Rue des Trèfles 48, E 240 V3 Rue des Trèfles 44, E 240 H3 Rue des Trèfles 42, E 240 C4 Rue des Trèfles 32, E 252 H 2 Rue des Trèfles 30, E 252 G2 Rue des Trèfles 28, E 253 A4 Rue des Trèfles 18, E 253 V3 Rue des Trèfles 16A, E 253 T3 Rue des Trèfles 16, E 253 M3 Rue des Trèfles 14, E 253 N3 Rue des Trèfles 14A, E 253 Z3 Rue des Trèfles +10, E253 Y3 Rue des Trèfles 10, E 241 St-Annaveld, E 246 St-Annaveld, E 252 T Rue du Chant d'Oiseau 4, E 254 H5 Chaussée de Mons 1243, E 254 T 3 Chaussée de Mons 1257; Considérant que cet arrêté désigne la SDRB (citydev.brussels) comme pouvoir préemptant prioritaire; Considérant que ce périmètre de préemption a été établi, en vue de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres, de réaliser des logements de type social ou des logements moyens, de permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale, en l'occurrence ceux de la SDRB (citydev.brussels) et de réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° du CoBAT; Considérant toujours selon cet arrêté du 30 juin 2011 que « le périmètre Marco Polo se caractérise par : - une zone de forte mixité au Pras; - la présence d'immeubles abandonnés ou insalubres; - un déficit d'investissement résidentiel et économique vu la présence de terrains non bâtis et non viabilisés; - une carence d'exploitation des potentialités de bâti du terrain; - la proximité de plusieurs parcelles propriétés de la SDRB créant des perspectives de remembrement et d'extension d'un nouveau site dédié à des P.M.E. et à du logement ...
Overwegende dat krachtens het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 30 juni 2011 betreffende de vaststelling van een perimeter van voorkoop "Marco Polo" op het grondgebied van de gemeente Anderlecht een voorkoopperimeter werd ingesteld die wordt begrensd door de volgende straten: E 240 T3 Klaverstraat 50, E 240 M3 Klaverstraat 48, E 240 V3 Klaverstraat 44, E 240 H3 Klaverstraat 42, E 240 C4 Klaverstraat 32, E 252 H 2 Klaverstraat 30, E 252 G2 Klaverstraat 28, E 253 A4 Klaverstraat 18, E 253 V3 Klaverstraat 16A, E 253 T3 Klaverstraat 16, E 253 M3 Klaverstraat 14, E 253 N3 Klaverstraat 14A, E 253 Z3 Klaverstraat +10, E253 Y3 Klaverstraat 10, E 241 Sint-Annaveld, E 246 Sint-Annaveld, E 252 T Vogelenzangstraat 4, E 254 H5 Bergense Steenweg 1243, E 254 T 3 Bergense Steenweg 1257; Overwegende dat dit besluit de GOMB (citydev.brussels) aanwijst als prioritaire voorkooprechthebbende overheid; Overwegende dat de voorkoopperimeter werd ingesteld met het oog op de bestrijding van het bestaan van verlaten of onbewoonbare gebouwen, de realisatie van sociale woningen of middelgrote woningen, de realisatie van het maatschappelijk doel en van de opdrachten van de instellingen van openbaar nut en van de vennootschappen die afhangen van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, in dit geval die van de GOMB (citydev.brussels), en de vernieuwing of herbestemming van de niet-uitgebate bedrijfsruimten in de zin van artikel 251, 1°, van het BWRO; Overwegende dat nog volgens dit besluit van 30 juni 2011 : "(...) de perimeter Marco Polo gekenmerkt wordt door : - een sterk gemengd karakter vastgelegd door het GBP; - de aanwezigheid van verlaten of onbewoonbare gebouwen; - een tekort aan woningbouw en economische investeringen door de aanwezigheid van onbebouwde en niet-bouwrijpe gronden; - een ontoereikende benutting van het bebouwingspotentieel van de grond; - de nabijheid van verscheidene percelen die toebehoren aan de GOMB en mogelijkheden bieden voor de herverkaveling en ...

Il sera examiné si cette procédure pourra être introduite à l’avenir ; – les opérateurs reçoivent immédiatement l’adresse lors des appels établis à partir d'une ligne téléphonique fixe ; – les centres de secours 112/100 travaillant avec la technologie CITYGIS, voient un pop-up lorsqu’une rue s’étend sur plusieurs communes (ce qui peut poser problème pour déterminer la localisation) ; – au niveau des appels établis à parti d'un GSM, les opérateurs des CIC 101 et des centres de secours 112/100 travaillant avec la technologie ASTRID (Flandre orientale, Brabant flamand, Namur et Flandre occidentale) obtiennent depuis deux ans et demi déjà une indication de la localisation, grâce à la portée de l'antenne-relais GSM qui reçoit l’appel ; il s’agit en l’occurrence d’un appui de qualité si plusieurs rues portent le même nom dans la province ; – cette fonctionnalité sera également prévue dans le courant de 2015 au niveau de tous les centres de secours 112/100 qui travaillent avec la technologie CITYGIS ; – une appli 112 sera prévue à l’avenir et permettra de disposer d’une localisation très précise de l’appelant qui utilisera cette appli.
Er zal worden onderzocht of dit proces in de toekomst kan worden ingevoerd ; – voor oproepen die uitgaan van een vaste telefoonlijn krijgen operatoren automatisch het adres ; – de hulpcentra 112/100 die werken met CITYGIS-technologie krijgen een pop-up te zien als een straat door meerdere gemeenten loopt (wat problemen kan opleveren voor het bepalen van de locatie) ; – voor GSM-oproepen ontvangen de operatoren van de CIC 101 en de hulpcentra 112/100 die werken met ASTRID-technologie (Oost-Vlaanderen, Vlaams-Brabant, Namen en West-Vlaanderen) reeds gedurende twee anderhalf jaar een indicatie van de locatie door de reikwijdte van de GSM-mast die de oproep ontvangt in beeld te brengen ; dit is een goede ondersteuning, indien er in een provincie meerdere straten met eenzelfde naam bestaan ; – deze functionaliteit zal in de loop van 2015 ook voorzien worden in alle hulpcentra 112/100 die werken met CITYGIS-technologie ; – in de toekomst zal er een app 112 voorzien worden die de locatie van de beller die deze app gebruikt zeer nauwkeurig zal kunnen doorgeven.

Vu l'urgence imposée par la nécessité d'exécuter le plus vite possible l'ensemble des mesures budgétaires décidée par le gouvernement lors du mois de juin 2013 afin pouvoir rapidement réduire le déficit public et respecter ainsi les engagements pris par la Belgique à l'égard des institutions de l'Union Européenne et motivée par le fait qu'il a été décidé d'augmenter le prix du titre-service de 0,50 € à partir du 1 janvier 2014, que pour réaliser l'économie prévue en 2014 cette mesure doit effectivement entrer en vigueur au 1 janvier 2014; qu'il ressort des augmentations de prix précédentes que de nombreux utilisateurs achètent encore beaucoup de titres-services juste avant l'augmentation et que ce phénomène annule une grande partie de l'économie prévue, une mesure transitoire doit donc être prévue afin de limiter la durée de validité des titres-services, achetés ou échangés à partir du 1 septembre 2013 jusqu'au 31 décembre 2013, jusqu'au 30 avril 2014 pour ainsi réaliser l'économie prévue; que la société émettrice doit être capable d'adapter les applications informatiques à temps, qu'elle ne peut commencer les adaptations nécessaires qu'au moment où elle a obtenu la sécurité juridique que cette mesure sera effectivement exécutée; et que pour toutes les raisons susmentionnées, une demande d'avis endéans les 30 jours ne laisse pas assez de temps pour pouvoir concrétiser cette décision;
Gelet op het verzoek om spoedbehandeling, opgelegd door de noodzaak om zo snel mogelijk het geheel van budgettaire maatregelen uit te voeren die door de regering zijn genomen in de maand juni 2013 teneinde snel het overheidstekort te kunnen terugdringen en aldus de genomen verbintenissen, aangegaan door België ten aanzien van de Europese Unie, te respecteren en gemotiveerd door de omstandigheid dat er beslist is dat de prijs van een dienstencheque wordt verhoogd met 0,50 € met ingang van 1 januari 2014, dat om de voorziene besparing te realiseren in 2014 deze maatregel effectief in werking moet treden op 1 januari 2014; dat uit voorgaande prijsstijgingen blijkt dat veel gebruikers vlak voor een prijsstijging nog veel dienstencheques aankopen en dit verschijnsel een groot deel van de voorziene besparing teniet doet en er derhalve een overgangsmaatregel moet voorzien worden die de geldigheidsduur van de dienstencheques, aangekocht of omgeruild vanaf 1 september 2013 tot en met 31 december 2013, beperkt tot en met 30 april 2014 teneinde de voorziene besparing te creëren; dat de uitgiftemaatschappij tijdig de nodige aanpassingen aan de informaticatoepassingen moet kunnen doorvoeren, dat zij pas kan starten met deze noodzakelijke aanpassingen eens ze de rechtszekerheid heeft dat deze maatregel effectief zal doorgevoerd worden; en door het feit dat omwille van voornoemde redenen een adviesaanvraag binnen de 30 dagen te weinig tijd laat om deze beslissing te kunnen realiseren;

En particulier, selon les informations disponibles, en 2010, Sri Lanka n’a pas fourni à la CTOI d’informations concernant: le rapport sur la mise en œuvre et le rapport national au comité scientifique, le plan de développement de la flotte, la liste des navires en activité ciblant les thons tropicaux au cours de l’année 2006, la liste des navires en activité ciblant l’espadon et le germon au cours de l’année 2007 (prévue dans la résolution 09/02), une liste des navires en activité (prévue dans la résolution 10/08), le projet de liste des navires INN, bien qu’il ait inscrit 13 de ses propres navires sur cette liste (prévu dans la résolution 09/03), les prises accessoires de tortues et d’oiseaux marins (prévues dans la résolution 10/02), l’enregistrement des captures des navires de pêche (prévu dans la résolution 10/03), les ports désignés (prévus dans la résolution 10/11).
Volgens de beschikbare gegevens heeft Sri Lanka in 2010 verzuimd de volgende informatie bij IOTC in te dienen: het tenuitvoerleggingsverslag en het nationale verslag voor het wetenschappelijk comité, het vlootontwikkelingsplan, de lijst van actieve, in 2006 op tropische tonijn vissende vaartuigen, de lijst van actieve, in 2007 op zwaardvis en witte tonijn vissende vaartuigen (voor resolutie 09/02), een lijst van actieve vaartuigen (voor resolutie 10/08), de ontwerplijst van IOO-vaartuigen (hoewel 13 Sri Lankaanse vaartuigen op deze lijst stonden) (voor resolutie 09/03), bijvangsten van schildpadden en zeevogels (voor resolutie 10/02), het hercoderen van vangsten door vissersvaartuigen (voor resolutie 10/03) en aangewezen havens (voor resolutie 10/11).

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la ville de Tournai (Blandain et Marquain), en extension des zones d'activité économique de Tournai Ouest I et II et de l'inscription d'un périmètre de réservation pour le tracé d'un nouveau raccordement autoroutier à ces zones (planche 37/6N) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté royal du 24 juillet 1981 établissant le plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz, notamment modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 20/12/1990 (inscription du tracé de l'A8), 07/03/1991 (inscription du zoning de Tournai-Ouest) et 29/07/1993 (inscription du tracé de la RN511 et de zones artisanales à Pecq et à Estaimpuis); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur Tournai-Leuze-Pérulwelz et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la ville de Tournai, en extension des zonings de Tournai Ouest I et II (planche 37/6N); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Pérulwelz en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la Ville de Tournai, en extension des zonings de Tournai Ouest I et II (planche 37/6N); Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée à Tournai entre le 11 octobre 200 ...
22 APRIL 2004. - Besluit van de Waalse Regering tot definitieve goedkeuring van de herziening van het gewestplan van Doornik-Leuze-Péruwelz met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte en een industriële bedrijfsruimte op het grondgebied van de stad Doornik (Blandain en Marquain), in uitbreiding van de bedrijfsruimtes van Doornik Ouest I en II en de inschrijving van een reserveringsoppervlakte voor het tracé van een nieuwe autosnelwegverbinding aan die gebieden (plaat 37/6N) De Waalse Regering, Gelet op het Waalse Wetboek van ruimtelijke ordening, stedenbouw en patrimonium, o.a. artikelen 22, 23, 30, 35, 37, 41 tot 46 en 115; Gelet op het Schéma de développement de l'espace régional (SDER) goedgekeurd door de Regering op 27 mei 1999; Gelet op het koninklijk besluit van 24 juli 1981 tot vaststelling van het gewestplan van Doornik-Leuze-Péruwelz, o.m. gewijzigd door de besluiten van de Waalse Gewestexecutieve van 20/12/1990 (inschrijving van het tracé van de A8), 07/03/1991 (inschrijving van het industriegebied van Doornik-Ouest) en 29/07/1993 (inschrijving van het tracé van de RN511 en ambachtelijke gebieden te Pecq en te Estaimpuis); Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 oktober 2002 tot besluit van de herziening van het gewestplan Doornik-Leuze-Pérulwelz en tot goedkeuring van het voorontwerp van wijziging van plan met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte en een industriële bedrijfsruimte op het grondgebied van de stad Doornik, in uitbreiding van de industriegebieden van Doornik Ouest I en II (plaat 37/6N); Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 september 2003 tot goedkeuring van ontwerp tot herziening van het gewestplan van Doornik-Leuze-Pérulwelz met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte en een industriële bedrijfsruimte op het grondgebied van de stad DOORNIK, in uitbreiding van de industriegebieden van Doornik Ouest I en II (plaat 37/6N); Gelet op de klachten en opmerking ...

"Lorsqu'ils font usage de cette faculté, et sous réserve de la consultation prévue à l'article 29, les États membres accordent également le bénéfice de cette exonération aux acquisitions intracommunautaires de biens effectuées par un assujetti, aux importations et aux livraisons de biens destinés à un assujetti en vue de livraisons, en l'état ou après transformation, effectuées dans les conditions prévues à l'article 28 quater titre A, ainsi qu'aux prestations de services afférentes à ces livraisons, dans la limite du montant des livraisons de biens effectuées par l'assujetti, dans les conditions prévues à l'article 28 quater titre A, au cours des douze mois précédents.
"Wanneer zij gebruik maken van deze mogelijkheid en onder voorbehoud van de in artikel 29 bedoelde raadpleging, verlenen de Lid-Staten deze vrijstelling ook voor de intracommunautaire verwerving van goederen door een belastingplichtige, de invoer en de levering van goederen bestemd voor een belastingplichtige met het oog op levering, al dan niet na verwerking, onder de voorwaarden van artikel 28 quater, A, alsmede de diensten in verband met deze leveringen, binnen de grenzen van het bedrag van de leveringen van goederen die door de belastingplichtige onder de voorwaarden van artikel 28 quater, A, in de voorafgaande twaalf maanden werden verricht.