» Le Conseil d'État a estimé que la réquisition d'immeubles pour servir de bâtiments scolaires n'était pas justifiée parce qu'il s'agissait d'un cas où il n'était pas question de « nécessité de salut public », « de situations de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté » (F 98-90, 102/1, G).
» De Raad oordeelde dat de opeising van gebouwen om als schoolgebouwen te dienen, niet verantwoord was omdat het een aangelegenheid betrof waar er geen sprake was van « des nécessités du salut public », van « des situations de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté » (F 98-90, 102/1, G).