Aux fins d'évaluation de la mise en oeuvre du plan d'application, le ges
tionnaire d'espaces publics communique à l'Institut, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois qui suit la date anniversaire de l'introduction du plan d'application, les parties du plan visées à l'article 4, § 1, 1° et 3° à 6° du présent arrêté, mises à jour afin de rendre
compte des progrès réalisés, ainsi qu'une fiche de suivi de la mise en oeuvre des mesures visées à l'article 4, § 1, 2°, que l'Institut met à disposition sur son site In
...[+++]ternet.