Vertaling van "publique a également " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
beginsel van gelijk loon voor gelijk werk | beginsel van gelijke beloning | beginsel van gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers voor gelijke arbeid | beginsel van gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers voor gelijke of gelijkwaardige arbeid

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
lobbyist | lobbyiste

courbes d'égale bruyance perçue | courbes d'égale gêne de Kryter
curven van gelijke lawaaierigheid van Kryter | lijnen van gelijke hinderlijkheid

rémunération égale pour travail de valeur égale
gelijk loon voor arbeid van gelijke waarde

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
inspectrice geestelijke volksgezondheid | inspectrice geneesmiddelen | arts-inspecteur volksgezondheid | inspecteur gezondheidszorg

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Gerecht voor ambtenarenzaken [ Gerecht voor ambtenarenzaken van de Europese Unie ]

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
hoofdambtenaar

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit de la disposition énonçant que « les véhicules essentiellement utilisés en dehors de la voie publique et qui n'empruntent la voie publique qu'à titre très accessoire » doivent également être considérés comme « des véhicules qui n'ont pas reçu d'autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique ».
Het gaat om de bepaling waarin wordt gesteld dat ook "de voertuigen die in hoofdzaak worden gebruikt buiten de openbare weg en die slechts ten bijkomstige titel gebruik maken van de openbare weg" te beschouwen zijn als "voertuigen waarvoor geen vergunning is verleend voor overwegend gebruik op de openbare weg".

II. L'article 20, alinéa 2, du titre préliminaire du Code de procédure pénale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit que l'action publique pourra encore être exercée ultérieurement à l'égard d'une personne morale qui a perdu sa personnalité juridique d'une des manières visées à l'article 20, alinéa 1, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, et ce sans qu'il doive être prouvé que cette perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, si la perte de la personnalité juridique n'a lieu qu'après que la personne morale a été inculpée par le juge d'instruction conformément à l'article 61bis du Code d'instruction criminelle, alors que l'action publique sans pareille preuve que la perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, ne peut plus être exercée à l'égard d'une personne morale qui a également perdu sa personnalité juridique de la même manière, et que cette perte de la personnalité juridique ne se produit également qu'après : - que le ministère public a introduit contre la personne morale une demande nominative d'ouverture d'une instruction judiciaire; - qu'une plainte nominative avec constitution de partie civile a été déposée contre la personne morale; - que la personne morale a été renvoyée par la chambre du conseil devant le tribunal correctionnel, et ce sans avoir été inculpée par le juge d'instruction; - que cette personne morale a été directement citée à comparaître devant le juge pénal du fond par le ministère public ou la partie civile ?
II. Schendt artikel 20, tweede lid van de Voorafgaande Titel van het wetboek van strafvordering de artikelen 10 en 11 van de Grondwet door te bepalen dat de strafvordering toch nog verder kan worden uitgeoefend tegenover een rechtspersoon die zijn rechtspersoonlijkheid heeft verloren op één van de wijzen bepaald in artikel 20, eerste lid van de Voorafgaande Titel van het wetboek van strafvordering, én dit zonder dat bewijs moet worden geleverd dat dit verlies van de rechtspersoonlijkheid tot doel heeft om te ontsnappen aan de vervolging, wanneer dit verlies van rechtspersoonlijkheid zich pas voordoet nadat de rechtspersoon overeenkomstig artikel 61bis van het wetboek van strafvordering door de onderzoeksrechter in verdenking is gesteld, terwijl de strafvordering zonder dergelijk bewijs dat het verlies van de rechtspersoonlijkheid tot doel heeft om te ontsnappen aan de vervolging, niet meer kan worden uitgeoefend tegenover een rechtspersoon die ook zijn rechtspersoonlijkheid heeft verloren op dezelfde wijze, én dit verlies van rechtspersoonlijkheid zich ook pas voordoet nadat : - er tegen de rechtspersoon een nominatieve vordering tot gerechtelijk onderzoek [...] werd genomen door het openbaar ministerie; - er tegen de rechtspersoon een nominatieve klacht met burgerlijke partijstelling werd gedaan; - de rechtspersoon door de raadkamer werd verwezen naar de correctionele rechtbank, en dit zonder in verdenking te zijn gesteld door de onderzoeksrechter; - deze rechtspersoon door het openbaar ministerie of door de burgerlijke partij rechtstreeks werd gedaagd voor de strafrechter ten gronde ?

6. - Contrôle Art. 34. La " Zorginspectie " du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique, contrôle, le cas échéant, sur les lieux également si les dispositions visées aux chapitres 2 à 5 inclus du présent arrêté, sont respectées.
6. - Toezicht Art. 34. Zorginspectie van het Departement Welzijn, Volksgezondheid en Gezin als vermeld in artikel 3, § 2, derde lid, van het besluit van de Vlaamse Regering van 31 maart 2006 betreffende het Departement Welzijn, Volksgezondheid en Gezin, betreffende de inwerkingtreding van regelgeving tot oprichting van agentschappen in het beleidsdomein Welzijn, Volksgezondheid en Gezin en betreffende de wijziging van regelgeving met betrekking tot dat beleidsdomein, controleert in voorkomend geval ook ter plaatse of de bepalingen, vermeld in de hoofdstukken 2 tot en met 5 van dit besluit, worden nageleefd.

17 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon étendant la zone géographique de la calamité publique relative aux tornades et vents violents du 16 septembre 2015 Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1, II, 5°, modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014; Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, l'article 2, § 1, 1°, et § 2; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1 octobre 2015 considérant comme une calamité publique les tornades et vents violents du 16 septembre 2015 et délimitant son étendue géographique; Vu la circulaire ministérielle fédérale du 20 septembre 2006 déterminant les critères de reconnaissance d'une calamité publique; Vu la demande du bourgmestre de la commune de Meix-devant-Virton du 20 octobre 2015 relative à l'importance des dégâts provoqués par les tornades et vents violents ainsi qu'au nombre de sinistrés; Considérant que le phénomène naturel reconnu comme une calamité publique par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1 octobre 2015 susvisé a également touché le 16 septembre 2015 la commune de Meix-devant-Virton; Considérant l'avis de l'Institut royal météorologique de Belgique du 16 novembre 2015 concernant le phénomène naturel susmentionné; Considérant le rapport technique du 14 décembre 2015 rédigé par le Centre régional de crise de Wallonie; Considérant le caractère exceptionnel que présentent les tornades et vents violents du 16 septembre 2015 au sens de la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2016; Sur la proposition du Ministre qui a la reconnaissance des calamités publiques dans ses attributions;
17 MAART 2016. - Besluit van de Waalse Regering waarbij het geografische gebied van de algemene ramp met betrekking tot de windhozen en rukwinden van 16 september 2015 uitgebreid worden Gelet op de bijzondere wet tot hervorming der instellingen van 8 augustus 1980, inzonderheid op artikel 6, § 1, II, 5°, ingevoegd bij de bijzondere wet van 6 januari 2014; Gelet op de wet van 12 juli 1976 betreffende het herstel van zekere schade veroorzaakt aan private goederen door natuurrampen, inzonderheid op artikel 2, § 1, 1°, en § 2; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 1 oktober 2015 waarbij de windhozen en de rukwinden van 16 september 2015 als een algemene ramp worden beschouwd en waarbij de geografische uitgestrektheid van deze ramp wordt afgebakend; Gelet op de federale ministeriële omzendbrief van 20 september 2006 welke de erkenningscriteria van een algemene ramp vaststelt; Gelet op het verzoek van de burgemeester van de gemeente Meix-devant-Virton van 20 oktober 2015 betreffende de omvang van de schade veroorzaakt door rukwinden alsook het aantal slachtoffers; Overwegende dat het natuurverschijnsel, erkend als algemene ramp bij bovenbedoeld besluit van de Waalse Regering van 1 oktober 2015, op 16 september 2015 ook de gemeente Meix-devant-Virton getroffen heeft; Gelet op het advies van het Koninklijk Meteorologisch Instituut van België van 16 november 2015 betreffende voornoemd natuurverschijnsel; Gelet op het technisch verslag van 14 december 2015, opgemaakt door het Waalse Gewestelijk crisiscentrum; Gelet op het uitzonderlijk karalter van de windhozen en rukwinden van 16 september 2015 in de zin van de ministeriële omzendbrief van 20 september 2006; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 11 maart 2016; Op de voordracht van de Minister bevoegd voor de erkenning van de openbare rampen;

15. constate que Chypre a perdu en mai 2011 l'accès aux marchés internationaux en raison d'une sensible détérioration de ses finances publiques ainsi que de la forte exposition du secteur bancaire chypriote à l'économie grecque et de la restructuration de la dette publique de la Grèce, qui a valu à Chypre de lourdes pertes; rappelle que, des années avant le programme d'assistance de l'Union et du FMI lancé en 2013, de vives préoccupations avaient été exprimées au sujet de l'instabilité systémique de l'économie chypriote, pour des raisons telles qu'un secteur bancaire surendetté, caractérisé par le goût du risque et l'exposition à des entreprises immobilières locales fortement endettées, la crise de la dette en Grèce, l'abaissement de la note de la dette chypriote par les agences de notation, l'incapacité de refinancer les dépenses publiques sur les marchés internationaux et la réticence des pouvoirs publics chypriotes à restructurer le secteur financier en difficulté, choisissant au contraire de miser sur une injection massive de capitaux par la Russie; rappelle également que la situation a été rendue plus complexe par une dépendance excessive à l'égard de l'épargne des citoyens russes et le recours à un prêt des autorités russes; observe aussi que le ratio dette publique/PIB de Chypre est passé de 58,8 % en 2007 à 86,6 % en 2012, tandis que les administrations publiques affichaient un excédent de 3,5 % du PIB en 2007, mais un déficit de 6,4 % en 2012;
15. merkt op dat Cyprus in mei 2011 de toegang tot de internationale markten werd ontzegd als gevolg van de aanzienlijke verslechtering van de overheidsfinanciën, de sterke blootstelling van de Cypriotische bankensector aan de Griekse economie en de herstructurering van de overheidsschuld in Griekenland, die leidde tot forse verliezen in Cyprus; merkt op dat er op het moment dat het door de EU en het IMF opgezette bijstandsprogramma in 2013 van start ging, al geruime tijd ernstige bedenkingen bestonden over de systemische instabiliteit van de Cypriotische economie, onder andere vanwege de te zwaar geleveragede, risicogeoriënteerde bankensector en de blootstelling van die sector aan lokale vastgoedmarktbedrijven met hoge schulden, de Griekse schuldencrisis, de afwaardering van Cypriotische staatsobligaties door internationale ratingbureaus, het mislukken van pogingen om overheidsuitgaven te herfinancieren op de internationale markten en de onwil van de Cypriotische overheidsinstanties om de in nood verkerende financiële sector te herstructureren, waarbij zij veeleer de voorkeur bleken te geven aan een enorme kapitaalinjectie uit Rusland; brengt tevens in herinnering dat de situatie nog ingewikkelder werd door de te grote afhankelijkheid van spaargelden van Russische burgers en door het feit dat een beroep werd gedaan op een lening van de Russische autoriteiten; merkt voorts op dat de Cypriotische schuldquote in 2007 op 58,8% stond, en in 2012 nog verder opliep tot 86,6%, terwijl er in 2007 een overheidsoverschot was van 3,5% van het bbp, dat niettemin in 2012 omsloeg in een tekort van -6,4%;

J. considérant le président par intérim, Adly Mansour, a signé, le 24 novembre 2013 la loi 107 de 2013 réglementant le droit de réunion publique, de défilé et de manifestation pacifique; que cette loi impose notamment aux organisateurs de manifestations, de défilés et de réunions publiques de plus de 10 personnes, organisés dans des lieux publics, de notifier trois jours à l'avance l'évènement au ministère de l'intérieur, conférant aux responsables du ministère de l'intérieur la liberté totale d'interdire toute manifestation ou réunion publique; que la loi s'applique également aux réunions publiques durant la campagne électorale officielle et aux primaires électorales;
J. overwegende dat interim-president Adly Mansour op 24 november 2013 zijn handtekening heeft geplaatst onder Egyptische wet nr. 107 van 2013 tot regeling van het recht op samenscholingen, optochten en vreedzame protestacties; overwegende dat in wet nr. 107 onder andere is voorzien in de verplichting voor organisatoren van betogingen, optochten en openbare bijeenkomsten van meer dan 10 personen op een openbare plaats, om het ministerie van Binnenlandse Zaken drie dagen op voorhand op de hoogte te brengen en dat de functionarissen van het ministerie van Binnenlandse Zaken in deze wet het absolute recht wordt verleend elke protest- of openbare bijeenkomst te verbieden; overwegende dat de wet ook van toepassing is op openbare bijeenkomsten tijdens de officiële campagneperiode voor verkiezingen en op bijeenkomsten voor de selectie van een kandidaat;

9. insiste sur l'importance de la réforme de l'administration publique en vue de l'application de l'acquis; estime qu'il est essentiel de renforcer le mécanisme de coordination et de suivi relatif à la mise en œuvre de la stratégie de l'administration publique et d'adopter des mesures supplémentaires afin de créer une administration publique transparente, professionnelle, efficace et fondée sur le mérite; demande aux autorités de veiller, dans le cadre du recrutement et du licenciement des fonctionnaires, à ne pas donner l'impression de politiser davantage encore la fonction publique; plaide également en faveur du renforcement de l'indépendance et des capacités du bureau du médiateur;
9. benadrukt hoe belangrijk hervormingen van het openbaar bestuur zijn voor de toepassing van het acquis; is van oordeel dat het van essentieel belang is om het coördinatie- en toezichtmechanisme voor de uitvoering van de strategie voor overheidsdiensten te versterken en aanvullende maatregelen te treffen voor het scheppen van een transparant, professioneel, doeltreffend en op verdiensten gebaseerd openbaar bestuur; roept de autoriteiten op om bij de werving en het ontslag van ambtenaren niet de indruk te wekken dat het ambtenarenapparaat verder wordt gepolitiseerd; verzoekt tevens om de onafhankelijkheid en de capaciteiten van de diensten van de Ombudsman te versterken;

4. souligne que les régimes publics de retraite du premier pilier restent la principale source de revenus pour les retraités; regrette que, dans le livre blanc, la Commission n'accorde pas, quand il s'agit de combattre la pauvreté au grand âge, l'importance qui convient au moins aux régimes publics du premier pilier, d'accès universel; invite les États à continuer à travailler à des stratégies de marché du travail plus actives et plus inclusives pour diminuer le ratio de dépendance économique entre les personnes inactives et les personnes au travail, conformément aux objectifs stratégiques d'Europe 2020 sur l'augmentation de l'emploi et la lutte contre la pauvreté; invite les partenaires sociaux et les États membres à associer ces réformes à l'amélioration constante des conditions de travail et à la mise en œuvre de programmes de formation tout au long de la vie permettant des carrières professionnelles plus saines et plus longue jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, en augmentant ainsi le nombre de personnes payant des primes de retraite, en vue également d'éviter que la hausse des frais liés aux retraites publiques ne mette en péril la viabilité des finances publiques; invite les États membres à réformer leurs systèmes du premier pilier de telle façon que le nombre d'années de contributions soit également pris en compte;
4. onderstreept dat overheidspensioenstelsels in de eerste pijler voor gepensioneerden de belangrijkste bron van inkomsten blijven; betreurt het dat de Commissie in het Witboek niet naar behoren ingaat op het belang van universele, ten minste armoedebestendige overheidsregelingen in de eerste pijler; verzoekt de lidstaten – overeenkomstig de doelstellingen van de Europa 2020-strategie inzake uitbreiding van de werkgelegenheid en armoedebestrijding – te blijven werken aan strategieën voor een actievere en inclusievere arbeidsmarkt, om de verhouding van economische afhankelijkheid tussen niet-actieven en werkenden te verminderen; verzoekt de sociale partners en de lidstaten deze hervormingen gepaard te laten gaan met een permanente verbetering van de arbeidsomstandigheden en met de tenuitvoerlegging van programma's op het gebied van een leven lang leren, met het oog op een gezondere en langere beroepsloopbaan tot de wettelijke pensioenleeftijd, waardoor meer mensen pensioenpremies afdragen en kan worden voorkomen dat de oplopende kosten van overheidspensioenen een gevaar opleveren voor duurzame overheidsfinanciën; verzoekt de lidstaten hun eerstepijlerstelsels zodanig te hervormen dat ook het aantal premieafdrachtsjaren in aanmerking wordt genomen;

E. considérant que l'article premier, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1095/2010 indique que l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) prend également des mesures appropriées dans le cadre des questions liées aux offres publiques d'acquisition; que l'AEMF a établi un réseau d'autorités compétentes censé améliorer la coopération entre elles dans le cadre des offres publiques d'acquisition transfrontalières;
E. overwegende dat artikel 1, lid 3, van Verordening (EU) nr. 1095/2010 bepaalt dat de Europese Autoriteit voor effecten en markten (ESMA) ook gepaste maatregelen neemt op het vlak van overnamebiedingen; overwegende dat de ESMA een netwerk van bevoegde autoriteiten tot stand heeft gebracht dat dient om de onderlinge samenwerking in het kader van grensoverschrijdende overnamebiedingen te versterken;

2. a) Pourriez-vous me fournir un aperçu global du nombre d'agents du SPF Sécurité sociale et du SPF Santé publique ayant fait du télétravail en 2008, 2009 et 2010? b) Pouvez-vous répartir ces chiffres par rôle linguistique? c) Pouvez-vous également faire une distinction entre les agents contractuels et les statutaires? d) Pouvez-vous enfin répartir ces chiffres par direction du SPF Sécurité sociale et du SPF Santé publique? 3. a) Le télétravail est-il encouragé au sein du SPF Sécurité sociale et du SPF Santé publique? b) Dans l'affirmative, quelles initiatives ont-elles été prises à cette fin? c) Dans la négative, pourquoi ne l'est-il pas?
2. a) Graag kreeg ik een overzicht van het aantal telewerkers bij de FOD Volksgezondheid en bij de FOD Sociale Zekerheid voor de jaren 2008, 2009 en 2010. b) Graag een opsplitsing per taalrol. c) Graag een opsplitsing voor de contractuele en de statutaire ambtenaren. d) Graag een opsplitsing per directie van de FOD Volksgezondheid en van de FOD Sociale Zekerheid. 3. a) Wordt telewerk aangemoedigd in de FOD Volksgezondheid en in de FOD Sociale Zekerheid? b) Zo ja, welke initiatieven werden genomen? c) Zo neen, waarom niet?