Traduction de «publique ayant fait » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets
Overeenkomst betreffende de wederzijdse geheimhouding van uitvindingen die voor de verdediging van belang zijn en waarvoor octrooiaanvragen zijn ingediend

prix des produits ayant fait l'objet de transactions
prijs van de verhandelde produkten

quantité de produits ayant fait l'objet de transactions
hoeveelheid verhandelde produkten

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Omschrijving: Dit is een slecht omschreven stoornis waarvan de nosologische validiteit niet vaststaat. De categorie is bedoeld om de verschijnselen in onder te brengen van een groep kinderen met ernstige zwakzinnigheid (IQ onder 34) wier problemen vooral te maken hebben met hyperactiviteit en met aandacht, evenals met stereotiep gedrag. Ze verbeteren meestal niet onder medicatie met stimulerende middelen (anders dan kinderen met een normaal IQ) en kunnen op die middelen een ernstig dysfore reactie vertonen (soms met psychomotore vertraging); in deze groep neigt de hyperactiviteit tijdens de adolescentie plaats te maken voor hypoactiviteit (een patroon dat niet gebruikelijk is bij hyperkinetische kinderen met normale intelligentie). Dit syndroom gaat ook vaak samen met verschillende specifieke- of globale vertragingen van de ontwikkeling. De mate waarin het gedragspatroon een functie is van het lage IQ dan wel van organisch hersenletsel is niet bekend.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Intervention de la force publique et faits de guerre
wettelijke interventie en oorlogshandelingen

Centre de placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Centrum voor voorlopige plaatsing van minderjarigen die een als misdrijf omschreven feit hebben gepleegd

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour juger de la moralité du demandeur, il est tenu compte des faits punissables commis par le demandeur et, si le demandeur est une personne morale, tout administrateur, gérant, commissaire de la personne morale et tout mandataire particulier de la personne morale qui est compétent pour l'importation, l'exportation, le transit et le transfert, et ayant fait l'objet d'un procès-verbal ou ayant donné lieu à une condamnation pénale ou une mesure prévoyant l'extinction de l'action publique. Il est également possible de solliciter l'avis du procureur du Roi de l'arrondissement où le demandeur est établi, de la Sûreté de l'Etat, de l'Administration des Douanes et Accises du SPF Finances, et de la police fédérale.
Bij de beoordeling van de moraliteit van de aanvrager wordt rekening gehouden met de strafbare feiten, gepleegd door de aanvrager, en, als de aanvrager een rechtspersoon is, iedere bestuurder, zaakvoerder, commissaris van de rechtspersoon en elke bijzondere gemachtigde van de rechtspersoon die bevoegd is voor in-, uit-, doorvoer en overbrenging, die zijn vastgesteld in een proces-verbaal of die aanleiding hebben gegeven tot een strafrechtelijke veroordeling of een maatregel die het verval van de strafvordering inhoudt, en kan het advies gevraagd worden van de procureur des Konings van het arrondissement waar de aanvrager is gevestigd, van de Veiligheid van de Staat, van de Administratie der Douane en Accijnzen van de FOD Financiën en van de federale politie.

b) de logements mis en location ou ayant fait l'objet d'une mise en location, dont elle est propriétaire et ayant fait l'objet d'une aide publique accordée en vertu du présent Code et situés sur un terrain dont la société est propriétaire, dans les conditions suivantes :
b) van verhuurde woningen of woningen die het voorwerp hebben uitgemaakt van een verhuring, waarvan ze eigenaar is en die het voorwerp hebben uitgemaakt van een krachtens dit Wetboek toegekende openbare tegemoetkoming en gelegen op een terrein waarvan de maatschappij eigenaar is, onder de volgende voorwaarden:

Au fil du temps, cette coopération renforcée pourrait évoluer vers un système intégré de banques publiques d'investissement, qui pourrait mettre en œuvre des produits ayant fait leurs preuves et appliquer les meilleures pratiques dans l'ensemble des États membres.
Mettertijd kan uit deze nauwere samenwerking een geïntegreerd systeem van publieke investeringsbanken ontstaan die in alle lidstaten beproefde producten en best practices kunnen toepassen.

Art. 5. Dans l'article 14, alinéa 3 du même arrêté, les 2° à 7° sont remplacés par ce qui suit : « 2° des mandataires en fonction au sein des services de la Communauté française le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou pour lesquels l'emploi a été déclaré vacant et la procédure de recrutement lancée au jour de cette entrée en vigueur et ayant fait l'objet d'une mention " très favorable " ou " favorable " lors de l'évaluation réalisée en application de l'article 55 du présent arrêté; 3° des membres du pool de candidats à l'exercice d'un mandat établi par l'article 341/8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime des mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement wallon et de certains organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région wallonne; 4° des mandataires en fonction au sein de Wallonie-Bruxelles International le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International ou pour lesquels l'emploi a été déclaré vacant et la procédure de recrutement lancée au jour de cette entrée en vigueur et qui ont reçu une mention « très favorable » ou « favorable » lors de l'évaluation réalisée par le Gouvernement désigné à la suite de l'installation du Parlement; 5° du mandataire en fonction au sein de l'Ecole d'Administration publique le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement wallon et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne et ayant fait l'objet d'une mention « très favorable » ou « favorable » lors de l'évaluation réalisée en application de l'article ...
Art. 5. In artikel 14, derde lid van hetzelfde besluit, worden de punten 2° tot 7° vervangen als volgt : " 2° de mandaathouders die in functie zijn binnen de diensten van de Franse Gemeenschap op de dag van de inwerkingtreding van dit besluit of voor wie de betrekking vacant werd verklaard en de procedure voor de werving op de dag van die inwerkingtreding werd opgestart, en die de vermelding " zeer gunstig" of " gunstig" hebben gekregen bij de evaluatie die met toepassing van artikel 55 van dit besluit werd uitgevoerd; 3° leden van de pool van kandidaten voor de uitoefening van een mandaat vastgesteld door artikel 341/8 van het besluit van de Waalse Regering van 18 december 2003 houdende de Waalse Ambtenarencode, gewijzigd bij het besluit van de Waalse Regering van 20 september 2012 tot hervorming van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de diensten van de Regering en van sommige instellingen van openbaar nut die onder het Waalse Gewest ressorteren; 4° mandaathouders die in " Wallonie-Bruxelles-International" in functie zijn op de dag van de inwerkingtreding van het besluit van de Waalse Regering en van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot hervorming van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van " Wallonie-Bruxelles-International" of voor wie de betrekking vacant werd verklaard en de procedure voor de werving op de dag van die inwerkingtreding werd opgestart, en die de vermelding " zeer gunstig" of " gunstig" hebben gekregen bij de evaluatie uitgevoerd door de Regering die na de installatie van het Parlement werd samengesteld; 5° de mandaathouder die in de School voor overheidsbestuur in functie is op de dag van de inwerkingtreding van het besluit van de Waalse Regering van 20 september 2012 tot hervorming van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de diensten van de Regering en van sommige instellingen van openbaar nut die onder het ...

Art. 4. Dans l'article 341/8, alinéa 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement wallon et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne, les 2° à 7° sont remplacés par ce qui suit : « 2° des mandataires en fonction au sein des services du Gouvernement et des organismes visés à l'article 1 le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement wallon et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne ou pour lesquels l'emploi a été déclaré vacant et la procédure de recrutement lancée au jour de cette entrée en vigueur, et ayant fait l'objet d'une mention " très favorable" ou " favorable" lors de l'évaluation réalisée en application de l'article 10 du même arrêté; 3° des membres du pool de candidats à l'exercice d'un mandat établi par l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII; 4° des mandataires en fonction au sein de Wallonie-Bruxelles international le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles international ou pour lesquels l'emploi a été déclaré vacant et la procédure de recrutement lancée au jour de cette entrée en vigueur et qui ont reçu une mention " très favorable" ou " favorable" lors de l'évaluation réalisée par le Gouvernement désigné à la suite de l'installation du Parlement; 5° du mandataire en fonction au sein de l'école ...
Art. 4. In artikel 341/8, lid 3, van hetzelfde besluit, ingevoegd bij het besluit van de Waalse Regering van 20 september 2012 tot hervorming van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de diensten van de Regering en van sommige instellingen van openbaar nut die onder het Waalse Gewest ressorteren, worden de nrs 2° tot en met 7° vervangen als volgt : " 2° mandatarissen in dienst binnen de diensten van de Regering en van de in artikel 1 bedoelde instellingen op de dag van inwerkingtreding van het besluit van de Waalse Regering van 20 september 2012 tot hervorming van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de diensten van de Regering en van sommige instellingen van openbaar nut die onder het Waalse Gewest ressorteren of voor wie de betrekking vacant is verklaard en de aanwervingsprocedure is opgestart op de dag van die inwerkingtreding, en die het voorwerp hebben uitgemaakt van een melding " zeer gunstig" of " gunstig" bij de overeenkomstig artikel 10 van hetzelfde besluit verrichte evaluatie; 3° leden van de pool van kandidaten voor de uitoefening van een mandaat bepaald bij artikel 14 van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 20 september 2012 tot instelling van een mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de Diensten van de Regering van de Franse Gemeenschap en de instellingen van openbaar nut die onder het Comité van Sector XVII ressorteren; 4° mandatarissen in dienst binnen " Wallonie-Bruxelles International" op de dag van inwerkingtreding van het besluit van de Waalse Regering en van de Regering van de Franse Gemeenschap tot hervorming van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van " Wallonie-Bruxelles International" of voor wie de betrekking vacant is verklaard en de aanwervingsprocedure is opgestart op de dag van die inwerkingtreding, en die het voorwerp hebben uitgemaakt van een melding " zeer gunstig" of " gunstig" bij de e ...

En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée dans l’État membre d’accueil, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la santé ou à la sécurité publiques et où elle ne peut être compensée par l’expérience professionnelle du prestataire ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors d’un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l’objet, à cette fin, d’une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, l’État membre d’accueil offre au prestataire la possibilité de démontrer qu’il a acquis les connaissances, aptitudes ou compétences manquantes, par une épreuve d’aptitude telle que visée au deuxième alinéa, point b).
Wanneer de beroepskwalificaties van de dienstverrichter wezenlijk verschillen van de in de ontvangende lidstaat vereiste opleiding, en wel in die mate dat dit verschil de volksgezondheid of de openbare veiligheid schaadt, en wanneer de dienstverrichter dit niet kan compenseren door beroepservaring of in het kader van een leven lang leren verworven kennis, vaardigheden of competenties die formeel zijn gevalideerd door een daartoe bevoegde instantie, dient de ontvangende lidstaat die dienstverrichter de mogelijkheid te bieden om in het bijzonder door middel van een proeve van bekwaamheid, als bedoeld in de tweede alinea, onder b), te bewijzen dat hij de ontbrekende kennis, vaardigheden of competentie heeft verworven.

Le pool des candidats à un mandat est composé : 1° des titulaires du Certificat de management public; 2° des mandataires en fonction au sein des services du Gouvernement et des organismes visés à l'article 1 le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement wallon et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne ou pour lesquels l'emploi a été déclaré vacant et la procédure de recrutement lancée au jour de cette entrée en vigueur, et ayant fait l'objet d'une mention « très favorable » ou « favorable » lors de l'évaluation réalisée en application de l'article 10 du même arrêté; 3° des membres du pool de candidats à l'exercice d'un mandat établi par l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII; 4° des mandataires en fonction au sein de Wallonie-Bruxelles International le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International ou pour lesquels l'emploi a été déclaré vacant et la procédure de recrutement lancée au jour de cette entrée en vigueur et qui ont reçu une mention « très favorable » ou « favorable » lors de l'évaluation réalisée par le Gouvernement désigné à la suite de l'installation du Parlement; 5° du mandataire en fonction au sein de l'Ecole d'Administration publique le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement wallon et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wal ...
De pool van de kandidaten voor een mandaat is samengesteld uit : 1° de titularissen van het getuigschrift van overheidsmanagement; 2° de mandaathouders die binnen de diensten van de Regering en de in artikel 1 bedoelde instellingen hun ambt uitoefenen op de dag van de inwerkingtreding van het besluit van de Waalse Regering van 20 september 2012 tot hervorming van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de diensten van de Regering en van sommige instellingen van openbaar nut die onder het Waalse Gewest ressorteren of voor wie de betrekking vacant werd verklaard en de procedure voor de werving op de dag van die inwerkingtreding werd opgestart, en die de vermelding « zeer gunstig » of « gunstig » hebben gekregen bij de evaluatie die met toepassing van artikel 10 van dit besluit werd uitgevoerd; 3° leden van de pool van kandidaten voor de uitoefening van een mandaat vastgesteld door artikel 14 van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 20 september 2012 tot instelling van een mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de Diensten van de Regering van de Franse Gemeenschap en de instellingen van openbaar nut die onder het Comité van Sector XVII ressorteren; 4° mandaathouders die in « Wallonie-Bruxelles-International » in functie zijn op de dag van de inwerkingtreding van het besluit van de Waalse Regering en van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot hervorming van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van « Wallonie-Bruxelles-International » of voor wie de betrekking vacant werd verklaard en de procedure voor de werving op de dag van die inwerkingtreding werd opgestart, en die de vermelding « zeer gunstig » of « gunstig » hebben gekregen bij de evaluatie uitgevoerd door de Regering die na de installatie van het Parlement werd samengesteld; 5° de mandaathouder die in de School voor Overheidsbestuur in functie is op de dag van de inwerkingtreding van het besluit van de Waalse Regering van 20 september 2 ...

L'éloignement des citoyens de l'Union et des membres de leur famille pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique constitue une mesure pouvant nuire gravement aux personnes qui, ayant fait usage des droits et libertés conférés par le traité, se sont véritablement intégrées dans l'État membre d'accueil.
Verwijdering van burgers van de Unie en hun familieleden om redenen van openbare orde of openbare veiligheid is een maatregel die personen die zich, op grond van de hun door het Verdrag verleende rechten en vrijheden, daadwerkelijk in het gastland hebben geïntegreerd, ernstige schade kan toebrengen.

- l'article 513 du Code des sociétés est-il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il établit une différence de traitement entre les actionnaires des sociétés ayant fait ou faisant publiquement appel à l'épargne, qui ne peuvent refuser le transfert automatique de leurs titres à l'offrant à l'issue de l'offre de reprise (article 513, § 1, du Code des sociétés), et les actionnaires d'une société n'ayant pas fait ou ne faisant pas publiquement appel à l'épargne, qui peuvent refuser le transfert automatique de leurs titres à l'offrant à l'issue de l'offre de reprise (article 513, § 2, du Code des sociétés) ?
- Is artikel 513 van het Wetboek van vennootschappen in strijd met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre het een verschil in behandeling invoert tussen de aandeelhouders van de vennootschappen die een publiek beroep op het spaarwezen doen of hebben gedaan, die de automatische overdracht van hun effecten aan de bieder na afloop van het uitkoopbod niet kunnen weigeren (artikel 513, § 1, van het Wetboek van vennootschappen), en de aandeelhouders van een vennootschap die geen publiek beroep op het spaarwezen doet of heeft gedaan, die de automatische overdracht van hun effecten aan de bieder na afloop van het uitkoopbod wel kunnen weigeren (artikel 513, § 2, van het Wetboek van vennootschappen) ?

- l'article 513 du Code des sociétés est-il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il établit une différence de traitement entre les actionnaires des sociétés ayant fait ou faisant publiquement appel à l'épargne, qui ne peuvent refuser le transfert automatique de leurs titres à l'offrant à l'issue de l'offre de reprise (article 513, § 1, du Code des sociétés), et les actionnaires d'une société n'ayant pas fait ou ne faisant pas publiquement appel à l'épargne, qui peuvent refuser le transfert automatique de leurs titres à l'offrant à l'issue de l'offre de reprise (article 513, § 2, du Code des sociétés) ?
Is artikel 513 van het Wetboek van vennootschappen in strijd met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre het een verschil in behandeling invoert tussen de aandeelhouders van de vennootschappen die een publiek beroep op het spaarwezen doen of hebben gedaan, die de automatische overdracht van hun effecten aan de bieder na afloop van het uitkoopbod niet kunnen weigeren (artikel 513, § 1, van het Wetboek van vennootschappen), en de aandeelhouders van een vennootschap die geen publiek beroep op het spaarwezen doet of heeft gedaan, die de automatische overdracht van hun effecten aan de bieder na afloop van het uitkoopbod wel kunnen weigeren (artikel 513, § 2, van het Wetboek van vennootschappen) ?