Traduction de «publique fait partie » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre et réciproquement
(1) indien zij functionaris of directeur zijn van elkaars zaken | (2) indien zij functionaris of directeur zijn in elkaars ondernemingen

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

Intervention de la force publique et faits de guerre
wettelijke interventie en oorlogshandelingen

Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activités découlant des lois sur les dommages matériels de guerre, sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des faits d'occupation et sur les dommages causés par les inondations.
Liquidatiewet Oorlogs- en Watersnoodschade I

vérification de certains faits à la demande des parties
bewijs van bepaalde feiten op verzoek van partijen

partie publique
openbare partij

partie de la voie publique réservée à la circulation des piétons, des bicyclettes et des cyclomoteurs à deux roues classe A
deel van de openbare weg voorbehouden voor het verkeer van voetgangers, van fietsen en van tweewielige bromfietsen klasse A

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vu la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, article 31, § 1 ; Vu la demande, introduite le 11 mars 2016, du Centre Hospitalier Régional et Universitaire (CHRU) de Lille (France) pour être agréé comme promoteur d'expérimentations non commerciales en vertu de l'article 31, § 1, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine ; Vu l'avis favorable du 18 avril 2016 du Comité consultatif de Bioéthique de Belgique ; Considérant que le Centre Hospitalier Régional et Universitaire (CHRU) de Lille est un établissement public de santé régi par l'article L6141-1 du Code de la Santé Publique Français ; Considérant que la recherche fait partie des principales missions du Centre Hospitalier Régional et Universitaire (CHRU) de Lille (article L6112-1 du code la Santé Publique) ; Sur la proposition de la ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Le Centre Hospitalier Régional et Universitaire (CHRU) de Lille est agréé comme promoteur d'expérimentations non commerciales conformément à l'article 31, § 1, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine.
Gelet op de wet van 7 mei 2004, inzake experimenten op de menselijke persoon, artikel 31, § 1; Gelet op de aanvraag, ingediend op 11 maart 2016, van het "Centre Hospitalier Régional et Universitaire (CHRU)" te Rijsel (Frankrijk) om te worden erkend als opdrachtgever van niet-commerciële experimenten op grond van artikel 31, § 1, van de wet van 7 mei 2004 inzake experimenten op de menselijke persoon; Gelet op het gunstig advies van 18 april 2016 van het Belgisch Raadgevend Comité voor Bio-ethiek; Overwegende dat het "Centre Hospitalier Régional et Universitaire (CHRU)" te Rijsel een openbare gezondheidsinstelling naar artikel L6141-1 van de Franse Volksgezondheidswet is; Overwegende het wetenschappelijk onderzoek een van de hoofdopdrachten van het "Centre Hospitalier Régional et Universitaire (CHRU)" te Rijsel (artikel L6112-1 van de Franse Volksgezondheidswet) is; Op de voordracht van de Minister van Volksgezondheid, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. De "Centre Hospitalier Régional et Universitaire (CHRU)" te Rijsel wordt erkend als opdrachtgever van niet-commerciële experimenten overeenkomstig artikel 31, § 1, van de wet van 7 mei 2004 inzake experimenten op de menselijke persoon.

7 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune de Molenbeek-Saint-Jean pour un bien sis quai de l'Industrie 75, à Molenbeek-Saint-Jean Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation des quartiers; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2014 octroyant un subside au bénéfice de Molenbeek-Saint-Jean pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier « Petite Senne »; Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 mars 2016 d'approuver l'Avenant 12 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 Beliris ainsi que le programme budgétaire actualisé des années 2015, 2016 et 2017 qui y est joint et en fait partie intégrante, lequel prévoit au point 2.11.1 un budget total de 12.185.000,00 € pour l'achat de terrains d'immeubles dans le quartier Heyvaert; Vu la délibération du 22 juin 2016 par laquelle le conseil communal de Molenbeek-Saint-Jean approuve le plan d'expropriation relatif au bien immeuble cadastré comme suit : 3e division, section B, n° 947s4, sise Quai de l'Industrie 75, à Molenbeek-Saint-Jean; Considérant que l'expropriation vise la conservation et la rénovation approfondie de la maison de maitre à front de rue afin d'y réaliser du logement assimilé à du logement social (op.1C2b), la reconversion de l'entrepôt en i ...
7 JULI 2016. - Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke regering houdende goedkeuring van het onteigeningsplan bij hoogdringendheid om redenen van openbaar nut ten gunste van de gemeente Sint-Jans-Molenbeek voor het goed gelegen Nijverheidskaai 75, in Sint-Jans-Molenbeek De Brusselse Hoofdstedelijke Regering, Gelet op de wet van 27 mei 1870 houdende vereenvoudiging der bestuurlijke pleegvormen in zaken van onteigening voor openbaar nut; Gelet op de wet van 26 juli 1962 betreffende de rechtspleging bij dringende omstandigheden inzake onteigening voor openbaar nut; Gelet op de ordonnantie van 22 februari 1990 betreffende de onteigeningen voor openbaar nut doorgevoerd en toegestaan door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering; Gelet op de ordonnantie van 28 januari 2010 houdende organisatie van herwaardering van de wijken; Gelet op het Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 18 december 2014 waarbij een subsidie wordt verleend aan Sint-Jans-Molenbeek voor de verwezenlijking van het programma voor de herwaardering van de wijk `Kleine Zenne/Zinneke'; Gelet op de beslissing van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering d.d. 10 maart 2016 tot goedkeuring van Bijakte 12 bij het Samenwerkingwerkingsakkoord van 15 september 1993 Beliris, evenals het geactualiseerde begrotingsprogramma van de jaren 2015, 2016 en 2017 dat erbij gevoegd werd en er integraal deel van uitmaakt, dat in punt 2.11.1 een totale begroting voorziet van € 12.185.000,00 voor de aankoop van gronden en panden in de Heyvaertwijk; Gelet op de beraadslaging van 22 juni 2016 waarbij de gemeenteraad van Sint-Jans-Molenbeek het onteigeningsplan goedkeurt betreffende het als volgt gekadastreerde onroerende goed : Afdeling 3, sectie B, nr. 947s4, gelegen Nijverheidskaai in Sint-Jans-Molenbeek ; Overwegende dat de onteigening strekt tot het behoud en de grondige renovatie van het herenhuis aan de straat, om er woningen met een sociaal karakter in te richten (op. 1C2b), de verbouwing van de opslagplaa ...

Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, le programme 25.54.0; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 janvier 2016; Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions et allocations, l'article 1, remplacé par la loi du 7 juin 1994; Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124; Considérant que l'article 5/2 du règlement financier de l'OEPP détermine que la contribution pour 2016 de la Belgique, qui est rangée dans la catégorie 6 du barème des contributions, s'élève à 72.720 euros et que l'article 5/3 prescrit que le paiement de cette contribution doit être effectué avant fin mars 2016; Considérant que la Belgique fait partie de l'OEPP depuis le 18 avril 1951 et que le service compétent de la Protection des Végétaux appartient au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Une contribution de septante-deux mille sept cent vingt euros (72.720 euros), à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 54 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2016, adresse budgétaire 25.54.03.3540.01, est allouée à l'OEPP (Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes) à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2016.
Gelet op de wet van 18 december 2015 houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016, programma 25.54.0; Gelet op het advies van de inspecteur van Financiën, gegeven op 21 januari 2016; Overwegende het koninklijk besluit van 31 mei 1933 betreffende de verklaringen af te leggen in verband met subsidies, vergoedingen en toelagen, artikel 1, vervangen bij de wet van 7 juni 1994; Overwegende de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de federale Staat, de artikelen 33 en 121 tot 124; Overwegende dat artikel 5/2 van het financieel reglement van de EPPO bepaalt dat voor 2016 de bijdrage van België, die is gerangschikt in categorie 6 van het barema der bijdragen, vastgesteld wordt op 72.720 euro en dat artikel 5/3 voorschrijft dat de betaling van deze bijdrage moet gebeuren vóór eind maart 2016; Overwegende dat België sinds 18 april 1951 deel uitmaakt van de EPPO en dat de bevoegde dienst Plantenbescherming tot de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu behoort; Op de voordracht van de Minister van Volksgezondheid en de Minister van Landbouw, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Een bijdrage van tweeënzeventig duizend zevenhonderd twintig euro (72.720 euro), aan te rekenen op het krediet voorzien bij de organisatieafdeling 54 van de begroting van de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu voor het begrotingsjaar 2016, budgettair adres 25.54.03.3540.01, wordt toegekend aan de EPPO (European and mediterranean plant protection organization) als bijdrage van de Belgische federale overheid voor het jaar 2016.

Il ne sera pas tenu compte de cette remarque ; Considérant qu'un réclamant pointe l'absence d'enquête publique concernant le rond-point, et d'affichage à l'ouest de la chaussée d'Ypres ; Considérant que les règles de publicité de l'enquête publique sont détaillées dans le Chapitre II, articles 5, 6 et 7 du décret du 11 mars 2004 ; Considérant que ces règles ont été respectées ; Considérant que le périmètre d'expropriation destiné à la réalisation du rond point fait partie de la présente enquête publique ; Considérant qu'il est à noter qu'il sera procédé ultérieurement à deux autres enquêtes, l'une relative au permis technique d'exécution du rond point et l'autre relative à la modification de voirie qui sera soumise à l'accord du conseil communal.
Er zal met deze opmerking geen rekening gehouden worden; Overwegende dat een bezwaarindiener wijst op het gebrek aan openbaar onderzoek wat betreft de rotonde, en aan aanplakking ten westen van de Iepersesteenweg; Overwegende dat de bekendmakingsregels van het openbaar onderzoek in Hoofdstuk II, artikelen 5, 6 en 7 van het decreet van 11 maart 2004 nader worden omschreven; Overwegende dat deze regels werden nageleefd; Overwegende dat de onteigeningsomtrek bestemd voor de uitvoering van de rotonde deel uitmaakt van dit openbaar onderzoek; Overwegende dat erop gewezen dient te worden dat er later twee andere onderzoeken uitgevoerd zullen worden, de ene betreffende de technische vergunning voor de uitvoering van de rotonde, de andere betreffende de wijziging van de weg die aan het akkoord van de gemeenteraad onderworpen zal worden.

Art. 5. Dans l'article 2 du même décret, modifié par le décret du 23 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées : a) au 4°, le mot "wallon" est supprimé; b) le 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° service administratif à comptabilité autonome : unité d'administration publique dont la gestion et la comptabilité sont séparées par une loi ou un décret de celles des services d'administration générale, sans que la personnalité juridique ne lui soit accordée, et qui dispose d'une trésorerie et d'une comptabilité autonomes; »; c) au 10°, d), le mot « entité » est remplacé par les mots « unité d'administration publique »; d) au 20°, les mots « la mise ne oeuvre » sont remplacés par les mots « la mise en oeuvre »; e) il est complété par les 23°, 24°, 25°, 26°, 27°, 28°, 29°, 30°, 31°, 32° et 33° rédigés comme suit: « 23° budget économique : le budget visé à l'article 108, g), de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, modifiée par la loi du 28 février 2014; 24° ICN : l'Institut des comptes nationaux visé à l'article 107 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses; 25° périmètre de consolidation : le sous-secteur 1312 « Administrations d'Etats fédérés » du secteur 13 « Administrations publiques » au sens du Règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne, tel que défini par l'ICN; 26° SEC : le Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne au sens du Règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 y relatif; 27° unité d'administration publique : l'unité institutionnelle qui fait partie du périmètre de consolidation de la Région wallonne; 28° Entreprise régionale : l'unité d'administration publique à caractère commercial, industriel ou financier bénéficiant d'un régime d'autonomie, sans que la personnalité jurid ...
Art. 5. In artikel 2 van hetzelfde decreet, gewijzigd bij het decreet van 23 december 2013, worden de volgende wijzigingen aangebracht : a) in punt 4° vervalt het woord "Waalse"; b) punt 5° wordt vervangen als volgt : « 5° administratieve dienst met boekhoudkundige autonomie : openbare bestuurseenheid waarvan het beheer en de boekhouding bij een wet of een decreet gescheiden worden van die van de diensten van algemeen bestuur, zonder dat haar een afzonderlijke rechtspersoonlijkheid wordt toegekend, en die beschikt over een autonome thesaurie en boekhouding; »; c) in 10°, d), wordt het woord "eenheid" vervangen door de woorden "openbare bestuurseenheid"; d) in 20 ° van de Franse versie worden de woorden, "la mise ne oeuvre" vervangen door de woorden "la mise en oeuvre"; c) het artikel wordt aangevuld met de punten 23°, 24°, 25°, 26°, 27°, 28°, 29°, 30°, 31°, 32° en 33, luidend als volgt : « 23° economische begroting : de begroting bedoeld in artikel 108, g), van de wet van 21 december 1994 houdende sociale en diverse bepalingen, gewijzigd bij de wet van 28 februari 2014; 24° INR : het Instituut voor nationale rekeningen bedoeld in artikel 107 van de wet van 21 december 1994 houdende sociale en diverse bepalingen; 25° consolidatieperimeter : subsector 1312 "Deelstaatoverheid" van sector 13 "Overheid" in de zin van Verordening nr. 549/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 21 mei 2013 betreffende het Europees systeem van nationale en regionale rekeningen in de Europese Unie, zoals bepaald door het INR; 26°ESR : het Europees systeem van nationale en regionale rekeningen in de Europese Unie in de zin van desbetreffende Verordening nr. 549/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 21 mei 2013; 27° openbare bestuurseenheid : de institutionele eenheid die deel uitmaakt van de consolidatieperimeter van het Waalse Gewest; 28° gewestelijke onderneming : de openbare bestuurseenheid met een commercieel, industrieel of financieel karakter die geniet van ee ...

Considérant qu'aux termes de l'arrêté du 30 juin 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Marco Polo » sur le territoire de la commune d'Anderlecht, il a été établi un périmètre de préemption délimitée par les rues suivantes : E 240 T3 Rue des Trèfles 50, E 240 M3 Rue des Trèfles 48, E 240 V3 Rue des Trèfles 44, E 240 H3 Rue des Trèfles 42, E 240 C4 Rue des Trèfles 32, E 252 H 2 Rue des Trèfles 30, E 252 G2 Rue des Trèfles 28, E 253 A4 Rue des Trèfles 18, E 253 V3 Rue des Trèfles 16A, E 253 T3 Rue des Trèfles 16, E 253 M3 Rue des Trèfles 14, E 253 N3 Rue des Trèfles 14A, E 253 Z3 Rue des Trèfles +10, E253 Y3 Rue des Trèfles 10, E 241 St-Annaveld, E 246 St-Annaveld, E 252 T Rue du Chant d'Oiseau 4, E 254 H5 Chaussée de Mons 1243, E 254 T 3 Chaussée de Mons 1257; Considérant que cet arrêté désigne la SDRB (citydev.brussels) comme pouvoir préemptant prioritaire; Considérant que ce périmètre de préemption a été établi, en vue de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres, de réaliser des logements de type social ou des logements moyens, de permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale, en l'occurrence ceux de la SDRB (citydev.brussels) et de réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° du CoBAT; Considérant toujours selon cet arrêté du 30 juin 2011 que « le périmètre Marco Polo se caractérise par : - une zone de forte mixité au Pras; - la présence d'immeubles abandonnés ou insalubres; - un déficit d'investissement résidentiel et économique vu la présence de terrains non bâtis et non viabilisés; - une carence d'exploitation des potentialités de bâti du terrain; - la proximité de plusieurs parcelles propriétés de la SDRB créant des perspectives de remembrement et d'extension d'un nouveau site dédié à des P.M.E. et à du logement ...
Overwegende dat krachtens het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 30 juni 2011 betreffende de vaststelling van een perimeter van voorkoop "Marco Polo" op het grondgebied van de gemeente Anderlecht een voorkoopperimeter werd ingesteld die wordt begrensd door de volgende straten: E 240 T3 Klaverstraat 50, E 240 M3 Klaverstraat 48, E 240 V3 Klaverstraat 44, E 240 H3 Klaverstraat 42, E 240 C4 Klaverstraat 32, E 252 H 2 Klaverstraat 30, E 252 G2 Klaverstraat 28, E 253 A4 Klaverstraat 18, E 253 V3 Klaverstraat 16A, E 253 T3 Klaverstraat 16, E 253 M3 Klaverstraat 14, E 253 N3 Klaverstraat 14A, E 253 Z3 Klaverstraat +10, E253 Y3 Klaverstraat 10, E 241 Sint-Annaveld, E 246 Sint-Annaveld, E 252 T Vogelenzangstraat 4, E 254 H5 Bergense Steenweg 1243, E 254 T 3 Bergense Steenweg 1257; Overwegende dat dit besluit de GOMB (citydev.brussels) aanwijst als prioritaire voorkooprechthebbende overheid; Overwegende dat de voorkoopperimeter werd ingesteld met het oog op de bestrijding van het bestaan van verlaten of onbewoonbare gebouwen, de realisatie van sociale woningen of middelgrote woningen, de realisatie van het maatschappelijk doel en van de opdrachten van de instellingen van openbaar nut en van de vennootschappen die afhangen van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, in dit geval die van de GOMB (citydev.brussels), en de vernieuwing of herbestemming van de niet-uitgebate bedrijfsruimten in de zin van artikel 251, 1°, van het BWRO; Overwegende dat nog volgens dit besluit van 30 juni 2011 : "(...) de perimeter Marco Polo gekenmerkt wordt door : - een sterk gemengd karakter vastgelegd door het GBP; - de aanwezigheid van verlaten of onbewoonbare gebouwen; - een tekort aan woningbouw en economische investeringen door de aanwezigheid van onbebouwde en niet-bouwrijpe gronden; - een ontoereikende benutting van het bebouwingspotentieel van de grond; - de nabijheid van verscheidene percelen die toebehoren aan de GOMB en mogelijkheden bieden voor de herverkaveling en ...

Par ailleurs, la protection de la Vlakte van de Raan fait partie de l'Accord international sur l'Escaut conclu avec les Pays-Bas. Le projet de plan de gestion de la partie néerlandaise de la Vlakte van de Raan a fait l'objet d'une consultation publique en janvier 2015.
Het ontwerpbeheerplan voor het Nederlandse gedeelte van de Vlakte van de Raan was in januari 2015 onderwerp van een publieke raadpleging. Nederland voldeed dus zowel aan de verplichtingen die volgen uit de Habitatrichtlijn als aan de afspraken uit het Scheldeverdrag.

Le critère de l’autorité publique tient au fait que SOLVIT fait partie de l’administration nationale et n’intervient qu’à titre informel.
Het criterium van de overheidsinstantie houdt verband met het feit dat Solvit deel uitmaakt van de nationale overheid en slechts op informele basis handelt.

est parfaitement conscient que les négociations sur le CFP 2014-2020 interviennent dans un contexte social, économique et financier très difficile, dans lequel les États membres consentent des efforts considérables pour assainir leurs budgets nationaux en vue de d'assurer la viabilité des finances publiques et la stabilité du secteur bancaire et de la monnaie unique; insiste sur le fait que l'Union ne saurait être considérée comme la source d'une charge financière supplémentaire pour les contribuables; est cependant convaincu que le budget de l'Union fait partie de la solution qui permettra à l'Europe de sortir de la crise actuelle en stimulant les investissements dans la croissance et l'emploi et en aidant les États membres à relever, de façon collective et concertée et durablement, les défis structurels actuels, en particulier la perte de compétitivité et l'augmentation du chômage et de la pauvreté;
beseft terdege dat de onderhandelingen over het MFK 2014-2020 plaatsvinden tegen een zeer problematische sociale, economische en financiële achtergrond, waarbij de lidstaten aanzienlijke inspanningen verrichten om hun nationale begrotingen aan te passen met het oog op de duurzaamheid van de overheidsfinanciën en de stabiliteit van de bancaire sector en de gemeenschappelijke munt; is van mening dat de Unie niet gezien mag worden als bijkomende last voor de belastingbetalers; is er echter van overtuigd dat de begroting van de EU een deel van de oplossing is om Europa de kans te geven zich aan de huidige crisis te ontworstelen, door investeringen in groei en banen te stimuleren en de lidstaten in staat te stellen de huidige structurele uitdagingen, met name de verslechterende concurrentiepositie, de toenemende werkloosheid en de armoede, op gezamenlijke en gecoördineerde wijze en op duurzame grondslag aan te pakken;

Cette stratégie comporte un élément clé: un nouveau cadre d'action dans le domaine de la santé publique (ci-après "cadre de santé publique"), dont fait partie la proposition ci-jointe de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique.
Essentieel hierbij is een nieuw kader voor de volksgezondheid, onder meer bestaande uit het bijgevoegde voorstel voor een besluit van het Europees Parlement en de Raad inzake een communautair actieprogramma op het gebied van de volksgezondheid.