Traduction de «publique ne peuvent » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
De voor het publiek beschikbaar gestelde informatie betreffende de definitieve aanneming van besluiten van de Raad staat in addendum 1 bij deze notulen. | Informatie over wetgevingsberaadslagingen van de Raad, andere openbare beraadslagingen van de Raad en openbare debatten staat in addendum 1 bij deze notulen.

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Omschrijving: Een stoornis bestaande uit aanhoudende of telkens terugkerende hallucinaties, doorgaans visueel of akoestisch, die optreden bij helder bewustzijn en al of niet door de betrokkene als zodanig worden herkend. De hallucinaties kunnen tot waanvorming leiden, maar wanen domineren het klinische beeld niet; inzicht kan behouden zijn gebleven. | Neventerm: | organische hallucinatoire toestand (niet-alcoholisch)

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Daar de doelstellingen van … [vermelding van de handeling] … [zo nodig vermelding van de doelstellingen] niet voldoende door de lidstaten kunnen worden verwezenlijkt ... [vermelding van de redenen], ... maar vanwege … [vermelding van de omvang of de gevolgen van het optreden] ... beter door de Unie kunnen worden verwezenlijkt, kan de Unie, overeenkomstig het in artikel 5 van het Verdrag betreffende de Europese Unie neergelegde subsidiariteitsbeginsel, maatregelen nemen. Overeenkomstig het in hetzelfde artikel neergelegde evenredigheidsbeginsel gaat … [vermelding van de handeling] … niet verder dan nodig is om deze doelstellingen te verwezenlijken.

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
lobbyist | lobbyiste

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
inspectrice geestelijke volksgezondheid | inspectrice geneesmiddelen | arts-inspecteur volksgezondheid | inspecteur gezondheidszorg

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Gerecht voor ambtenarenzaken [ Gerecht voor ambtenarenzaken van de Europese Unie ]

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
hoofdambtenaar

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
houdbare situatie op het gebied van de overheidsfinanciën

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3° dans le C, 2°, a), l'alinéa 5 est remplacé comme suit : "La comptabilité du Fonds contient les rubriques suivantes : 1. rubrique relative au paiement des frais de fonctionnement; 2. rubrique relative au financement des frais administratifs et de personnel; 3. rubrique relative au financement de l'emploi supplémentaire, avec les sous-rubriques suivantes : - les réductions de charges auxquelles les hôpitaux et les maisons de soins psychiatriques visées à l'article 1, § 1, alinéa 3, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs peuvent prétendre; - les réductions de charges auxquelles les hôpitaux et les maisons de soins psychiatriques du secteur public autres que ceux visés au tiret précédent peuvent prétendre; - les réductions de charges auxquelles les administrations provinciales et locales autres que celles visées au premier tiret peuvent prétendre; - les réductions de charges auxquelles les employeurs du secteur public autres que ceux visés au tiret précédent peuvent prétendre; - les montants que le ministre compétent pour l'Emploi, le ministre compétent pour les Affaires sociales et le ministre compétent pour la Santé publique attribuent au titre de moyens non-récurrents du Fonds au financement de projets de formation".
3° in de bepaling onder C, 2°, a), wordt het vijfde lid vervangen als volgt : "De boekhouding van het Fonds bevat de volgende rubrieken : 1. rubriek voor de betaling van de werkingskosten; 2. rubriek voor de financiering van de administratie- en personeelskosten; 3. rubriek voor de financiering van bijkomende tewerkstelling, met de volgende subrubrieken : - de bijdrageverminderingen waarop de ziekenhuizen en psychiatrische verzorgingstehuizen bedoeld bij artikel 1, § 1, derde lid, van de wet van 27 juni 1969 tot herziening van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders aanspraak kunnen maken; - de bijdrageverminderingen waarop de andere dan in het vorige streepje bedoelde ziekenhuizen en psychiatrische verzorgingstehuizen van de overheidssector aanspraak kunnen maken; - de bijdrageverminderingen waarop de andere dan in het eerste streepje bedoelde provinciale en plaatselijke besturen aanspraak kunnen maken; - de bijdrageverminderingen waarop de andere dan in het de vorige streepjes bedoelde werkgevers van de overheidssector aanspraak kunnen maken; - de bedragen die de minister bevoegd voor Werkgelegenheid, de minister bevoegd voor Sociale Zaken en de minister bevoegd voor Volksgezondheid onder de niet-recurrente middelen van het Fonds toewijzen voor de financiering van opleidingsprojecten".

Les chambres exécutives savent qu'en vertu de l'article 40 de la loi, elles peuvent prononcer des sanctions administratives (amendes) et qu'elles peuvent rendre ces sanctions publiques, mais ceci n'est pas encore arrivé jusqu'à aujourd'hui.
De Uitvoerende Kamers zijn op de hoogte van de mogelijkheid om in toepassing van artikel 40 bijkomende sancties zoals openbaarmaking en/of administratieve boetes uit te spreken doch dit is tot op heden nog niet gebeurd.

Toutefois, 1° l'alinéa 1 n'est pas applicable, en ce qui concerne les termes "assurance" et "réassurance" aux organisations de droit international public actives dans le secteur de l'assurance ou de la réassurance dont un ou plusieurs des Etats membres sont membres; 2° l'alinéa 1 n'est pas applicable, en ce qui concerne les termes "entreprise d'assurance" et "entreprise de réassurance", aux entreprises d'assurance ou de réassurance relevant d'un droit étranger et non autorisées à exercer des activités d'assurance ou de réassurance en Belgique et qui procèdent à des offres publiques d'instruments de placement ou à des admissions d'instruments de placement à la négociation sur un marché réglementé au sens de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur un marché réglementé, et ce, pour les besoins des offres et admissions d'instruments de placement précitées; 3° les sociétés holding d'assurance peuvent faire usage du terme "assurance" dans l'expression "holding d'assurance" ou dans des expressions similaires; les compagnies financières mixtes et les sociétés holding mixtes d'assurance peuvent, de leur côté, faire usage du terme "assurance" dans les expressions "holding de bancassurance" ou "assurfinance" ou dans des expressions similaires.
Evenwel, 1° geldt het eerste lid, wat de termen "verzekering" en "herverzekering" betreft, niet voor de organisaties naar internationaal publiekrecht die actief zijn in de verzekerings- of herverzekeringssector en waarbij een of meer lidstaten zijn aangesloten; 2° geldt het eerste lid, wat de termen "verzekeringsonderneming" en "herverzekeringsonderneming" betreft, niet voor verzekerings- of herverzekeringsondernemingen die onder een buitenlands recht ressorteren en die in België geen verzekerings- of herverzekeringsactiviteiten mogen uitoefenen en die openbaar beleggingsinstrumenten aanbieden of die verzoeken om beleggingsinstrumenten toe te laten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt in de zin van de wet van 16 juni 2006 op de openbare aanbieding van beleggingsinstrumenten en de toelating van beleggingsinstrumenten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt, voor wat de voornoemde openbare aanbiedingen of verzoeken tot toelating van beleggingsinstrumenten betreft; 3° mogen verzekeringsholdings gebruikmaken van de term "verzekering" in de uitdrukking "verzekeringsholding" of in soortgelijke uitdrukkingen; ook gemengde financiële holdings en gemengde verzekeringsholdings mogen van de term "verzekering" gebruikmaken in de uitdrukkingen "bankverzekeringsholding" of "verzekeringsbankieren" of in soortgelijke uitdrukkingen.

Attendu que l'article 120, § 2, du Code bruxellois du Logement permet aux opérateurs immobiliers publics qui mettent en oeuvre leur droit de gestion publique de confier la gestion des immeubles concernés à une agence immobilière sociale qui interviendra comme « médiatrice » entre l'opérateur public et les ménages locataires; Attendu que les biens qui font l'objet d'une gestion publique en exécution des articles 15 et suivants du Code bruxellois du Logement ne peuvent être loués que dans le respect de conditions spécifiques qui ne sont pas applicables aux autres biens qui peuvent être confiés aux agences immobilières sociales; Que les logements gérés à la suite de la mise en oeuvre du droit de gestion publique doivent être prioritairement proposés aux locataires amenés à quitter une habitation ne répondant pas aux normes de sécurité, de salubrité et d'équipement; Que les locataires des logements pris en gestion publique doivent satisfaire aux conditions de revenus et de propriété imposées pour l'accès au logement social fixées par le Gouvernement en application du Titre VI du présent Code; Qu'enfin, le loyer doit être calculé selon des critères arrêtés par le Gouvernement; Est etablie la convention suivante : Objet.
Overwegende dat artikel 120, § 2, van de Brusselse Huisvestingscode de openbare vastgoedoperatoren die van hun openbaar beheerrecht gebruikmaken, de mogelijkheid geeft om het beheer van de betrokken gebouwen aan een sociaal verhuurkantoor toe te vertrouwen dat als "tussenpersoon" tussen de openbare operator en de huurdersgezinnen optreedt; Overwegende dat de goederen die het voorwerp van een openbaar beheer uitmaken in uitvoering van de artikelen 15 en volgende van de Brusselse Huisvestingscode slechts verhuurd kunnen worden in naleving van de specifieke voorwaarden die niet op de andere goederen van toepassing zijn die aan de sociale verhuurkantoren kunnen toevertrouwd worden. Dat de woningen beheerd na de tenuitvoerlegging van het openbaar beheerrecht, prioritair aangeboden moeten worden aan de huurders die een woning moeten verlaten die niet aan de normen van veiligheid, gezondheid en uitrusting beantwoorden; Dat de huurders van de woningen die in openbaar beheer genomen zijn, aan de inkomens- en eigendomsvoorwaarden moeten voldoen die voor de toegang tot de sociale woning opgelegd worden en die door de Regering in toepassing van Titel VI van deze Code vastgesteld zijn; Dat tot slot de huurprijs volgens de criteria vastgesteld door de Regering berekend moet worden.

Lorsque la demande est signée par une personne physique au nom d'une personne morale, seul le nom de la personne morale est mentionné ; 4° l'autorité compétente pour la demande de permis ; 5° l'autorité auprès de laquelle des informations pertinentes peuvent être obtenues ; 6° la date de début et de fin de l'enquête publique ; 7° le lieu où la demande de permis peut être consultée durant l'enquête publique ; 8° la possibilité d'introduire des points de vue, observations et objections sur la demande de permis ou, le cas échéant, sur le RIE du projet ou le RSE non encore approuvé ainsi que les conditions et modalités de leur introduction ; 9° le cas échéant, les date, heure et lieu de la séance d'information ; 10° le cas échéant, un renvoi aux enquêtes publiques précédemment tenues.
Als de aanvraag wordt ondertekend door een natuurlijk persoon namens een rechtspersoon, wordt alleen de naam van de rechtspersoon vermeld; 4° de overheid die bevoegd is voor de vergunningsaanvraag; 5° de overheid waarbij relevante informatie kan worden verkregen; 6° de begin- en einddatum van het openbaar onderzoek; 7° de plaats waar de vergunningsaanvraag tijdens het openbaar onderzoek ter inzage ligt; 8° de mogelijkheid om standpunten, opmerkingen en bezwaren in te dienen over de vergunningsaanvraag of, in voorkomend geval, het nog niet goedgekeurd project-MER of nog niet goedgekeurd OVR, alsook de voorwaarden en modaliteiten waaronder ze ingediend kunnen worden; 9° in voorkomend geval, de datum, het uur en de plaats van de informatievergadering; 10° in voorkomend geval, een verwijzing naar de eerder gehouden openbare onderzoeken.

Cette mise sur pied d'égalité n'est toutefois pas complète: non seulement les membres des services de police doivent s'abstenir de manifester publiquement leurs opinions politiques et ne peuvent pas se porter candidat à un mandat politique, mais ils ne peuvent en outre pas se livrer publiquement à des activités politiques (article 127, alinéa 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux).
Toch is de gelijkschakeling niet volledig : de leden van de politiediensten moeten niet alleen zich ervan onthouden in het openbaar uiting te geven aan hun politieke overtuiging en mogen geen kandidaat zijn voor een politiek mandaat, maar zij mogen zich bovendien in het openbaar niet inlaten met politieke activiteiten (art. 127, tweede lid, van de wet van 7 december 1998 tot organisatie van een geïntegreerde politiedienst, gestructureerd op twee niveaus).

Ils peuvent vendre publiquement les produits de la pêche saisis qui peuvent être mis sur le marché, conformément aux réglementations européennes ou nationales en vigueur et pour autant que ceci soit compatible avec la santé publique.
Zij mogen de in beslag genomen visserijproducten, die in de handel mogen worden gebracht, overeenkomstig de geldende Europese of nationale reglementeringen en voor zover zulks verenigbaar is met de volksgezondheid, openbaar verkopen.

Ils peuvent vendre publiquement les produits de la pêche saisis qui peuvent être mis sur le marché conformément aux règlementations européennes ou nationales en vigueur et pour autant que ceci soit compatible avec la santé publique.
Zij mogen de in beslag genomen visserijproducten, die in de handel mogen worden gebracht overeenkomstig de geldende Europese of nationale reglementeringen en voor zover zulks verenigbaar is met de volksgezondheid, openbaar verkopen.

Nous estimons que la mise sur pied d'un système « à deux guichets » un guichet A (anonymat), où les couples demandeurs peuvent faire appel au sperme d'un donneur anonyme, et un guichet B (non-anonymat), auquel ils peuvent s'adresser pour obtenir du sperme d'un donneur dont l'identité sera connue dans l'avenir, l'usage d'une fiche signalétique du donneur ainsi qu'une information adéquate du couple demandeur, des futurs donneurs et de l'opinion publique peuvent aboutir à l'ouverture escomptée.
Wij zijn van mening dat het werken met een twee lokettensysteem — een (anoniem) A-loket waar wensouders gebruik kunnen maken van sperma van een anonieme donor en een (bekend) B-loket waar wensouders terecht kunnen voor sperma van een donor die in de toekomst bekend zal zijn — en het donorpaspoort alsmede een goede voorlichting zowel van de wensouders en toekomstige donoren als van de publieke opinie de gewenste openheid kan verschaffen.