Traduction de «publiques des états » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Phobies limitées à des situations très spécifiques comme la proximité de certains animaux, les endroits élevés, les orages, l'obscurité, les voyages en avion, les espaces clos, l'utilisation des toilettes publiques, la prise de certains aliments, les soins dentaires, le sang ou les blessures. Bien que limitée, la situation phobogène peut déclencher, quand le sujet y est exposé, un état de panique, comme dans l'agoraphobie ou la phobie sociale. | Acrophobie Claustrophobie Phobie(s) (des):animaux | simple
Omschrijving: Dit zijn fobieën die slechts voorkomen onder zeer specifieke omstandigheden, zoals de nabijheid van bepaalde dieren, hoogten, onweer, duisternis, vliegen in een vliegtuig, besloten ruimten, urineren of defeceren in openbare toiletten, eten van bepaalde voedingsmiddelen, tandarts of het zien van bloed of wonden. Hoewel de oorzakelijke situatie op zichzelf staat, kan contact ermee paniek oproepen, zoals bij agorafobie of sociale fobie. | Neventerm: | acrofobie | claustrofobie | enkelvoudige fobie | fobieën met betrekking tot dieren

état d'ébriété publique | état d'ivresse publique
kennelijke staat van dronkenschap | kennelijke staat van dronkenschap op de openbare weg | openbare dronkenschap

entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]
overheidsbedrijf [ genationaliseerde onderneming | overheidssector | staatsbedrijf ]

effet public | fonds d'État | titre de la dette publique | titre de l'État | titre public | valeur d'État
overheidspapier

propriété publique [ domaine public | patrimoine de l'État | patrimoine national | propriété d'État ]
publiek eigendom [ nationaal patrimonium | openbaar bezit | openbaar domein | staatseigendom ]

atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]
aanslag op de staatsveiligheid [ misdrijf tegen de staatsveiligheid | politiek delict ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits d'animaux | Accord vétérinaire CE/États-Unis d'Amérique
Overeenkomst tussen de Europese Gemeenschap en de Verenigde Staten van Amerika inzake sanitare maatregelen ter bescherming van de volksgezondheid en de diergezondheid bij de handel in levende dieren en dierlijke producten | Veterinaire Overeenkomst EG/VS

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
lobbyist | lobbyiste

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27 JUIN 2016. - Déclaration conjointe concernant le plan Mise en Alerte des Services Hospitaliers (MASH) Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés et Régions, sur le plan de la politique de santé, Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, notamment l'annexe A, III, 14°, Vu l'arrêté royal du 17 octobre 1991 et la circulaire du 4 novembre 1993, Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 et la circulaire ministérielle NPU-1 du 26 octobre 2006, Vu la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat, Considérant que les plans d'urgence des hôpitaux font partie intégrante des conditions d'exploitation de l'hôpital et qu'ils doivent être approuvés par le gouverneur de la province(1) après contrôle par les Communautés et après avis par l'inspecteur d'hygiène du service public fédéral Santé Publique, Considérant que la sixième réforme de l'Etat a transféré de nouvelles compétences en matière de santé publique vers les entités fédérées, Considérant que certaines matières relatives à la politique de la santé continuent à relever de la compétence de l'Etat fédéral, Considérant que la gestion des catastrophes requiert une prise en charge multidisciplinaire par les différentes disciplines sous la supervision du bourgmestre, du gouverneur ou du ministre de l'Intérieur en fonction, respectivement, de la phase communale, provinciale ou fédérale, il est convenu ce qui suit: Article 1. § 1 La présente Déclaration conjointe constitue la base de la collaboration entre les Communautés, les Régions et l'Etat fédéral dans le cadre de la rédaction, de la mise à jour, de la validation et de la mise en oeuvre optimale du plan d'urgence des hôpitaux.
27 JUNI 2016. - Gemeenschappelijke Verklaring over de ziekenhuisnoodplanning Gelet op de respectievelijke bevoegdheden waarover de Federale Staat en de in artikel 128, 130, 135 en 138 van de Grondwet bedoelde overheden, hierna de Gemeenschappen/ Gewesten genoemd, op het vlak van het gezondheidsbeleid beschikken, Gelet op het Koninklijk besluit van 23 oktober 1964 tot bepaling van de normen die door de ziekenhuizen en hun diensten moeten worden nageleefd, meer bepaald bijlage A, III, 14°, Gelet op het Koninklijk besluit van 17 oktober 1991 en omzendbrief van 4 november 1993, Gelet op het Koninklijk besluit van 16 februari 2006 en de Ministeriële omzendbrief NPU-1 van 26 oktober 2006, Gelet op de Bijzondere wet van 6 januari 2014 met betrekking tot de Zesde Staatshervorming, Overwegende dat de ziekenhuisnoodplannen integraal tot de uitbatingsvoorwaarden van het ziekenhuis behoren en dat ze goedgekeurd worden door de gouverneur van de provincie(1) na controle door de gemeenschappen en na advies van de gezondheidsinspecteur van de federale overheidsdienst volksgezondheid, Overwegende dat in het kader van de zesde Staatshervorming nieuwe bevoegdheden inzake Volksgezondheid naar de deelstaten werden overgedragen, Overwegende dat bepaalde materies betreffende het gezondheidsbeleid onder de bevoegdheid van de federale overheid zijn blijven ressorteren, Overwegende dat rampenmanagement een multidisciplinaire aanpak vergt van de verschillende disciplines onder leiding van de burgemeester, gouverneur of de minister van Binnenlandse Zaken afhankelijk van respectievelijk de gemeentelijke, provinciale fase en de federale fase, wordt overeengekomen wat volgt: Artikel 1. § 1 Deze Gemeenschappelijke Verklaring vormt de basis voor de samenwerking tussen de gemeenschappen, de gewesten en de federale overheid in het kader van een optimale opmaak, actualisatie, validatie, en implementatie van het ziekenhuisnoodplan.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1, modifié par la loi du 22 juillet 1997 et modifié par la loi du 24 décembre 2002; Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, notamment l'article 21, § 1; Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public; Vu l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat ; Vu l'avis du Collège des Institutions Publiques de Sécurité Sociale, donné le 19 janvier 2016; Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 21 octobre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 novembre 2015; Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative; Vu le protocole n° 718 du 16 mars 2016 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux ; Vu l'avis 59.265/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur proposition du Ministre chargé de la Fonction publique, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Gelet op de artikelen 37 en 107, tweede lid, van de Grondwet, Gelet op de wet van 16 maart 1954 betreffende de controle op sommige instellingen van openbaar nut, inzonderheid op artikel 11, § 1, gewijzigd bij de wet van 22 juli 1997 en gewijzigd bij de wet van 24 december 2002; Gelet op het koninklijk besluit van 2 oktober 1937 houdende het statuut van het Rijkspersoneel; Gelet op het koninklijk besluit van 3 april 1997 houdende maatregelen met het oog op de responsabilisering van de openbare instellingen van sociale zekerheid, inzonderheid artikel 21, § 1; Gelet op het koninklijk besluit van 8 januari 1973 tot vaststelling van het statuut van het personeel van sommige instellingen van openbaar nut; Gelet op het koninklijk besluit van 8 augustus 1983 betreffende de uitoefening van een hoger ambt in de rijksbesturen; Gelet op het advies van het College van de Openbare Instellingen van Sociale Zekerheid, gegeven op 19 januari 2016; Gelet op het advies van de inspecteur van Financiën, gegeven op 21 oktober 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, gegeven op 16 november 2015; Gelet op de vrijstelling van de regelgevingsimpactanalyse, bedoeld in artikel 8, § 1, 4°, van de wet van 15 december 2013 houdende diverse bepalingen inzake administratieve vereenvoudiging; Gelet op het protocol nr. 718 van 16 maart 2016 van het Comité voor de federale, de gemeenschaps- en de gewestelijke overheidsdiensten; Gelet op het advies 59.265/4 van de Raad van State, gegeven op 6 juni 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister belast met Ambtenarenzaken en op het advies van de in Raad vergaderde Ministers, Hebben Wij besloten en besluiten Wij :

Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1, alinéa 1, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002; Vu l'arrêté royal du 7 septembre 2004 fixant la forme et les modalités générales de la loterie publique « Euro Millions » organisée par la Loterie Nationale ; Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2013 portant le règlement de la participation, par abonnement lié à une domiciliation européenne, aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations "Lotto" et "Euro Millions", et modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2011 portant le règlement du Lotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale, et modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2004 fixant la forme et les modalités générales de la loterie publique "Euro Millions" organisée par la Loterie Nationale ; Vu l'arrêté royal du 4 mars 2015 portant le règlement du Joker+, loterie publique organisée par la Loterie Nationale et abrogeant les dispositions réglementaires qui, relatives au Joker+, sont couplées à celles régissant la participation aux loteries publiques appelées "Lotto" et "Euro Millions" ; Considérant que le Comité de Jeu Responsable visé à l'article 7 du contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 20 juillet 2010 et approuvé par l'arrêté royal du 30 juillet 2010, a donné un avis favorable le 19 octobre 2015; Vu l'avis 58.958/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 mars 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition de la Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Le présent arrêté s'applique à l'organisation par la Loterie Nationale de la loterie publique appelée « EuroMillions ».
Gelet op de wet van 19 april 2002 tot rationalisering van de werking en het beheer van de Nationale Loterij, artikel 3, § 1, eerste lid, gewijzigd bij de Programmawet I van 24 december 2002 en de wet van 10 januari 2010, en artikel 6, § 1, 1°, gewijzigd bij de Programmawet I van 24 december 2002; Gelet op het koninklijk besluit van 7 september 2004 tot bepaling van de vorm en de algemene voorwaarden van de door de Nationale Loterij georganiseerde openbare loterij "Euro Millions"; Gelet op het koninklijk besluit van 17 juli 2013 houdende het reglement van de deelneming, per abonnement verbonden aan een Europese domiciliëring, aan de door de Nationale Loterij georganiseerde openbare loterijen genoemd "Lotto" en "Euro Millions" en tot wijziging van het koninklijk besluit van 14 juli 2011 houdende het reglement van de Lotto, openbare loterij georganiseerd door de Nationale Loterij, en tot wijziging van het koninklijk besluit van 7 september 2004 tot bepaling van de vorm en de algemene voorwaarden van de door de Nationale Loterij georganiseerde openbare loterij "Euro Millions; Gelet op het koninklijk besluit van 4 maart 2015 houdende het reglement van Joker+, een openbare loterij georganiseerd door de Nationale Loterij, en tot opheffing van de reglementaire bepalingen die betrekking hebben op Joker+ en gekoppeld zijn aan de bepalingen geldend voor de deelneming aan de openbare loterijen "Lotto" en "Euro Millions" genoemd; Overwegende dat het Comité Verantwoord Spel, bedoeld in artikel 7 van het beheerscontract gesloten tussen de Belgische Staat en de Nationale Loterij op 20 juli 2010 en goedgekeurd bij koninklijk besluit van 30 juli 2010, een gunstig advies heeft gegeven op 19 oktober 2015; Gelet op het advies 58.958/4 van de Raad van State, gegeven op 9 maart 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Begroting, Hebben Wij besloten en besluiten ...

Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.
In het Unierecht of het lidstatelijke recht kunnen beperkingen worden gesteld aan de specifieke beginselen en het recht op informatie, inzage en rectificatie of wissing van gegevens, het recht op gegevensoverdraagbaarheid, het recht om bezwaar te maken, alsook aan besluiten gebaseerd op profilering, aan de melding aan de betrokkene van een inbreuk op persoonsgegevens en bepaalde daarmee verband houdende verplichtingen van de verwerkingsverantwoordelijken, voor zover dat in een democratische samenleving noodzakelijk en evenredig is voor de bescherming van de openbare veiligheid, waaronder de bescherming van het menselijk leven en met name bij natuurrampen of door de mens veroorzaakte rampen, voor de voorkoming, het onderzoek en de vervolging van strafbare feiten of de tenuitvoerlegging van straffen, met inbegrip van de bescherming tegen en de voorkoming van gevaren voor de openbare veiligheid, of van schendingen van de beroepscodes voor gereglementeerde beroepen, voor de bescherming van andere belangrijke doelstellingen van algemeen en openbaar belang in de Unie of een lidstaat, met name een gewichtig economisch of financieel belang van de Unie of een lidstaat, voor het houden van openbare registers die nodig zijn om redenen van algemeen belang, voor de verdere verwerking van gearchiveerde persoonsgegevens teneinde specifieke informatie over het politieke gedrag onder voormalige totalitaire regimes te verkrijgen of voor de bescherming van de betrokkene of de rechten en vrijheden van anderen, met inbegrip van sociale bescherming, volksgezondheid en humanitaire doeleinden.

3 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations des polders ou de wateringues Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 17 janvier 1938 réglant l'usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d'utilité publique, des domaines publics de l'Etat, des provinces et des communes, pour l'établissement et l'entretien de canalisations et notamment des canalisations d'eau et de gaz, telle que modifiée par l'Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2015; Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le 26 novembre 2015; Vu l'avis 58.642/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2016 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Considérant le test genre; Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics;
3 MAART 2016. - Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering tot wijziging van het besluit van de Regent van 2 juli 1949 betreffende de Staatstussenkomst inzake toelagen voor het uitvoeren van werken door de provincies, gemeenten, verenigingen van gemeenten, commissies van openbare onderstand, kerkfabrieken, en verenigingen van Polders of van wateringen De Brusselse Hoofdstedelijke Regering, Gelet op de wet van 17 januari 1938 tot regeling van het gebruik door de openbare besturen, de vereenigingen van gemeenten en de concessiehouders van openbare diensten of van diensten van openbaar nut, van de openbare domeinen van den Staat, van de provinciën en van de gemeenten, voor het aanleggen en het onderhouden van leidingen en inzonderheid van gas- en waterleidingen, zoals gewijzigd door de Ordonnantie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 3 juli 2008 betreffende de bouwplaatsen op de openbare weg; Gelet op het advies van de inspectie van Financiën gegeven op 6 november 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, gegeven op 26 november 2015; Gelet op het advies nr. 58.642/4 van de Raad van State, gegeven op 5 januari 2016 met toepassing van artikel 84, eerste paragraaf, alinéa 1, 2° van de gecoördineerde wetten op de Raad van State; Overwegende de gendertest; Op voorstel van de Minister belast met Mobiliteit en Openbare Werken;

Actuellement on comprend les avantages et la valeur ajoutée à adhérer à l'application FEDCOM qui informatise la comptabilité du pouvoir public. b) Par Organismes, nous entendons les administrations, organismes et entreprises de l'Etat fédéral visés à l'article 2 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, qui font partie d'une des catégories suivantes: i. les administrations dotées d'une autonomie de gestion mais sans personnalité juridique, dénommées "services administratifs à comptabilité autonome"; ii. les organismes d'administration publique dotés de la personnalité juridique, appelés "organismes administratifs publics", à l'exclusion des organismes publics de sécurité sociale de la catégorie D de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et des institutions publiques de sécurité sociale reprises dans l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale; iii. les entreprises à caractère commercial, industriel ou financier, dotées d'un régime d'autonomie mais sans personnalité juridique, appelées "entreprises d'État".
Er wordt momenteel ingezien dat er voordelen en toegevoerde waarde zijn om zich aan te sluiten op het gebruik van de computerapplicatie Fedcom waarin de boekhouding van de federale overheid is geïnformatiseerd. b) Onder Instellingen begrijpen wij deze administraties, instellingen en ondernemingen van de federale Staat, zoals bedoeld in artikel 2 van de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de federale staat, behorende tot een van de volgende categorieën: i. de administraties met beheersautonomie maar zonder rechtspersoonlijkheid, "administratieve diensten met boekhoudkundige autonomie" genaamd ii. de overheidsinstellingen met rechtspersoonlijkheid, "administratieve openbare instellingen" genaamd, met uitzondering van de openbare instellingen van sociale zekerheid van de categorie D van de wet van 16 maart 1954 betreffende de controle op sommige instellingen van openbaar nut en van de openbare instellingen van sociale zekerheid bedoeld in het koninklijk besluit van 3 april 1997 houdende maatregelen met het oog op de responsabilisering van de openbare instellingen van sociale zekerheid iii. de ondernemingen met een handels-, industrieel of financieel karakter, met een vorm van autonomie maar zonder rechtspersoonlijkheid, "staatsbedrijven" genaamd.

8) «collections publiques»: les collections, définies comme publiques conformément à la législation d'un État membre, qui sont la propriété dudit État membre, d'une autorité locale ou régionale dans ledit État membre, ou d'une institution située sur le territoire dudit État membre, à condition qu'une telle institution soit la propriété de cet État membre ou d'une autorité locale ou régionale, ou qu'elle soit financée de façon significative par cet État membre ou cette autorité locale ou régionale.
„openbare collecties”: collecties die overeenkomstig de wetgeving van een lidstaat als openbaar worden omschreven en die het eigendom zijn van die lidstaat, van een lokale of regionale overheid in die lidstaat of van een instelling die gevestigd is op het grondgebied van die lidstaat, op voorwaarde dat die instelling het eigendom is van of in grote mate wordt gefinancierd door die lidstaat of een lokale of regionale overheid.

En outre, les États membres devraient renforcer leurs cadres budgétaires nationaux, améliorer la qualité de leurs dépenses publiques et accroître la viabilité de leurs finances publiques en s’efforçant notamment de parvenir à une diminution rapide de la dette, à une réforme des dépenses publiques liées à la vieillesse (notamment en matière de retraites et de santé) et en menant des politiques susceptibles de contribuer au développement de l’emploi et au relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite afin de faire en sorte que les dispositifs financés par les dépenses publiques liées à la vieillesse et les systèmes de protection sociale soient financièrement viables.
Bovendien dienen de lidstaten hun nationale begrotingskaders te verstevigen, de kwaliteit van de overheidsuitgaven te verbeteren en de overheidsfinanciën beter houdbaar te maken door middel van een overtuigende schuldafbouw, hervorming van de leeftijdsgerelateerde overheidsuitgaven (zoals die voor pensioenen en gezondheidszorg) en een beleid dat bijdraagt aan een verhoging van de werkgelegenheid en de daadwerkelijke pensioenleeftijd. Gewaarborgd dient te worden dat de leeftijdsgerelateerde overheidsmaatregelen en de socialezekerheidsstelsels financieel haalbaar zijn.

Lorsqu'un GECT exerce une tâche contraire aux dispositions d'un État membre concernant l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique ou la moralité publique ou contraire à l'intérêt public d'un État membre, un organisme compétent de cet État membre peut interdire l'activité sur son territoire ou exiger que les membres qui ont été constitués en vertu de son droit se retirent du GECT, à moins que ce dernier ne cesse l'activité en question.
Indien een EGTS een activiteit uitoefent die in strijd is met bepalingen van een lidstaat inzake de openbare orde, de openbare veiligheid, de volksgezondheid of de openbare zeden, of met het algemeen belang van een lidstaat, kan een bevoegd orgaan van die lidstaat deze activiteit op zijn grondgebied verbieden, of van de onder zijn nationale wetgeving opgerichte leden eisen dat zij zich uit de EGTS terugtrekken, tenzij de EGTS de desbetreffende activiteit staakt.

Dans plusieurs arrêts antérieurs, la Cour a développé son interprétation de l'article 39, paragraphe 4 CE: les États membres ne sont autorisés à réserver leurs emplois dans la fonction publique à leurs ressortissants que si ces emplois ont un rapport avec les activités spécifiques de l'administration publique, c'est à dire lorsque celle-ci est investie de l'exercice de la puissance publique et de la responsabilité de la sauvegarde des intérêts généraux de l'État, intérêts généraux auxquels doivent être assimilés ceux des collectivités publiques, telles que les administrations municipales.
In een aantal eerdere arresten heeft het Hof zijn uitlegging van artikel 39, lid 4, van het EG-Verdrag uiteengezet: de lidstaten mogen posten in overheidsdienst alleen aan hun onderdanen voorbehouden indien deze posten rechtstreeks verband houden met de specifieke taken van de overheid, voor zover deze belast is met de uitoefening van overheidsgezag en de verantwoordelijkheid voor de bescherming van het algemeen belang van de Staat, waarmee de belangen van de openbare lichamen, zoals de gemeentebesturen, moeten worden gelijkgesteld.