Traduction de «publiques sont nécessaires » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs Européens | SCIENCE [Abbr.]
plan ter stimulering van de internationale samenwerking en uitwisseling ten behoeve van de Europese onderzoekers | SCIENCE [Abbr.]

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
lobbyist | lobbyiste

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Gerecht voor ambtenarenzaken [ Gerecht voor ambtenarenzaken van de Europese Unie ]

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
inspectrice geestelijke volksgezondheid | inspectrice geneesmiddelen | arts-inspecteur volksgezondheid | inspecteur gezondheidszorg

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
zetel van de administratie [ plaats van vestiging van de openbare instelling | plaats van vestiging van het overheidsorgaan | plaats van vestiging van van de overheidsdienst | verhuizing van de openbare instelling | verhuizing van de overheidsdienst | verhuizing van het overheidsorgaan | zetel van de openbare instelling | zetel van het overheidsorgaan ]

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
eventueel | in voorkomend geval | indien nodig | voor zover nodig | voor zover noodzakelijk | waar nodig | zo nodig

appareil à transfusion | dispositif à transfusion | nécessaire à transfusion | nécessaire pour transfusion | transfuseur
transfusie-installatie

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
hoofdambtenaar

opinion publique
publieke opinie

accident sur une route publique impliquant un véhicule de neige motorisé
ongeval buiten openbare weg met door motor aangedreven sneeuwvoertuig

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La question préjudicielle porte sur l'article 51 de la loi du 16 septembre 1807 relative au desséchement des marais, dont le texte français authentique dispose : « Les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion, pour cause d'utilité publique légalement reconnue, seront acquis en entier si le propriétaire l'exige, sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan.
De prejudiciële vraag betreft artikel 51 van de wet van 16 september 1807 betreffende het droogleggen van moerassen, waarvan de authentieke Franse tekst luidt : « Les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion, pour cause d'utilité publique légalement reconnue, seront acquis en entier si le propriétaire l'exige, sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 11 juin 2015 en cause de la Région flamande contre Tony Sneijers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 juin 2015, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 51 de la loi du 16 septembre 1807 relative au desséchement des marais, dont la version française énonce : ' les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion pour cause d'utilité publique légalement reconnue seront acquis en entier si le propriétaire l'exige; sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan ' et dont la traduction néerlandaise (officieuse) énonce : ' huizen en gebouwen waarvan een deel om reden van een wettelijk erkend algemeen nut moet worden afgebroken of weggenomen, worden in hun geheel aangekocht indien de eigenaar het vraagt; het openbaar bestuur of de gemeenten hebben evenwel het recht de delen van de aldus aangekochte gebouwen, welke voor de uitvoering van het plan niet nodig zijn, weder te verkopen ' viole-t-il les articles 10, 11 ou 16 de la Constitution en ce que, par application de cette disposition, seule la valeur d'achat, et non une indemnité d'expropriation entière, est attribuée au propriétaire qui est partiellement exproprié, pour la portion de sa propriété qui subsiste après l'expropriation partielle et qui, par suite de l'expropriation partielle et de la démolition, nécessitée par cette expropriation, d'une maison ou d'un bâtiment, n'a quasiment pas (ou plus) de valeur économique, parce que cette portion est de ce fait devenue inconstructible, alors qu'une indemnité d'expropriation entière est attr ...
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 11 juni 2015 in zake het Vlaamse Gewest tegen Tony Sneijers, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 juni 2015, heeft het Hof van Beroep te Antwerpen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Maakt artikel 51 van de wet van 16 september 1807 betreffende de drooglegging van de moerassen waarvan de Franse tekst luidt als volgt : ' les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion pour cause d'utilité publique légalement reconnue seront acquis en entier si le propriétaire l'exige; sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan ' en de (officieuze) Nederlandse vertaling luidt als volgt : ' huizen en gebouwen waarvan een deel om reden van een wettelijk erkend algemeen nut moet worden afgebroken of weggenomen, worden in hun geheel aangekocht indien de eigenaar het vraagt; het openbaar bestuur of de gemeenten hebben evenwel het recht de delen van de aldus aangekochte gebouwen, welke voor de uitvoering van het plan niet nodig zijn, weder te verkopen ' een schending uit van de artikelen 10, 11 of 16 van de Grondwet doordat in toepassing van die bepaling niet een volledige onteigeningsvergoeding, doch alleen de aankoopwaarde wordt toegekend aan de eigenaar die gedeeltelijk wordt onteigend, voor het na de gedeeltelijke onteigening overblijvend gedeelte van zijn eigendom, dat ten gevolge van de gedeeltelijke onteigening en de erdoor genoodzaakte afbraak van een huis of gebouw, quasi geen economische waarde (meer) heeft, omdat het erdoor onbebouwbaar is geworden, terwijl aan een eigenaar wiens perceel geheel wordt on ...

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3; Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire, compte tenu du cadre budgétaire actuel et des économies qui sont imposées par le gouvernement au monde ferroviaire, d'appliquer la diminution de la dotation de façon prioritaire vis-à-vis de la dotation d'exploitation afin de libérer de cette façon davantage de moyens pour la réalisation des investissements en 2015, et ce, en vue de la mise en oeuvre de la vision stratégique de la Ministre de la Mobilité en ce qui concerne le rail en Belgique et qu'il est nécessaire de garantir la continuité du financement des services publics dans l'attente des nouveaux contrats de gestion par la fixation de dotations provisoires pour 2016; Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2015; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Vu la circonstance qu'il est nécessaire, compte tenu du cadre budgétaire actuel et des économies qui sont imposées par le gouvernement au monde ferroviaire, d'appliquer la diminution de la dotation de façon prioritaire vis-à-vis de la dotation d'exploitation afin de libérer de cette façon davantage de moyens pour la réalisation des investissements en 2015, et ce, en vue de la mise en oeuvre de la vision stratégique de la Ministre de la Mobilité en ce qui concerne le rail en Belgique et qu'il est nécessaire de garantir la continuité du financement des services publics dans l'attente des nouveaux contrats de gestion par ...
Gelet op de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven, artikel 5, § 3, derde lid; Gelet op artikel 8 van de wet van 15 december 2013 houdende diverse bepalingen inzake administratieve vereenvoudiging, is dit besluit vrijgesteld van een regelgevingsimpactanalyse gezien de hoogdringendheid gemotiveerd door de omstandigheid dat het nodig is, rekening houdend met het huidige budgettaire kader en de besparingen die door de regering zijn opgelegd binnen de spoorwegwereld, de vermindering van de dotaties prioritair op de exploitatiedotatie toe te passen om op die manier meer middelen vrij te maken voor de uitvoering van de investeringen in 2015, dit met het oog op de implementatie van de strategische visie van de Minister van Mobiliteit met betrekking tot het spoor in België en dat het noodzakelijk is om de continuïteit van de financiering te waarborgen van de openbare diensten door de vaststelling van de voorlopige toelagen voor 2016 in afwachting van nieuwe beheerscontracten; Gelet op het koninklijk besluit van 21 december 2013 tot vaststelling van de voorlopige regels die als beheerscontract van Infrabel en NMBS gelden; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 11 december 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, d.d. 21 december 2015; Gelet op de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, artikel 3, § 1; Gelet op de dringende noodzakelijkheid; Gelet op de omstandigheid dat het nodig is, rekening houdend met het huidige budgettaire kader en de besparingen die door de regering zijn opgelegd binnen de spoorwegwereld, de vermindering van de dotaties prioritair op de exploitatiedotatie toe te passen om op die manier meer middelen vrij te maken voor de uitvoering van de investeringen in 2015, dit met het oog op de implementatie van de strategische visie van de Minister van Mobiliteit met betrekking tot het spoor in België en dat het noodzakelijk is om de ...

Art. 8. Afin d'exécuter les missions, visées aux articles 5 à 7, l'autorité statistique flamande est autorisée à : 1° obliger les instances publiques flamandes à collaborer à l'élaboration du programme de statistique et à développer, à produire et à diffuser les statistiques en exécution du programme des statistiques publiques flamandes ; 2° si nécessaire, à obliger des personnes physiques ou morales à participer à des enquêtes statistiques en exécution du programme de statistique ; 3° obtenir l'accès à toutes les informations et documents, quel qu'en soit le support, dont disposent les instances publiques flamandes en vue du développement, de la production et de la diffusion des statistiques publiques flamandes. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Art. 8. Om de opdrachten, vermeld in artikel 5 tot en met 7, te kunnen uitoefenen, is de Vlaamse statistische autoriteit bevoegd om: 1° de Vlaamse overheidsinstanties te verplichten mee te werken aan het opstellen van het statistische programma en de statistieken te ontwikkelen, te produceren en te verspreiden ter uitvoering van het statistische programma voor de Vlaamse openbare statistieken; 2° natuurlijke personen of rechtspersonen, indien nodig, te verplichten deel te nemen aan statistische onderzoekingen ter uitvoering van het statistische programma; 3° toegang te krijgen tot alle informatie en documenten, ongeacht de drager ervan, waarover de Vlaamse overheidsinstanties beschikken voor de ontwikkeling, productie en verspreiding van de Vlaamse openbare statistieken. Kondigen dit decreet af, bevelen dat het in het Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt.

Art. 2. Dans le présent décret, on entend par : 1° statistiques publiques flamandes : les statistiques développées, produites et diffusées par les instances publiques flamandes, qui sont pertinentes et nécessaires à l'élaboration, à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation de la politique flamande, qui répondent aux obligations imposées par l'Institut interfédéral de Statistique ou les instances internationales de statistique et qui sont publiquement disponibles comme données ouvertes ; 2° instances publiques flamandes : a) les départements ; b) les agences autonomisées internes sans personnalité juridique ; c) les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique ; d) les agences autonomisées externes de droit public ; e) la Commission communautaire flamande ; f) les communes et provinces flamandes ; g) la « Vlaamse Radio- en Televisieomroeporganisatie » (Organisation de Radiodiffusion et Télévision flamande) ; h) les services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire ; i) la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » (Société flamande de Distribution d'Eau) ; j) VITO ; 3° autorité statistique flamande : un service, tel que visé à l'article 36 de l'accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut intérfédéral de statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des Comptes nationaux.
Art. 2. In dit decreet wordt verstaan onder: 1° Vlaamse openbare statistieken: de statistieken die door de Vlaamse overheidsinstanties worden ontwikkeld, geproduceerd en verspreid, die relevant en nodig zijn bij de uitwerking, uitvoering, opvolging of evaluatie van het Vlaamse beleid of tegemoet komen aan verplichtingen die zijn opgelegd door het Interfederaal Instituut voor Statistiek of internationale statistiekinstellingen en die publiek beschikbaar zijn als open data; 2° Vlaamse overheidsinstanties: a) de departementen; b) de intern verzelfstandigde agentschappen zonder rechtspersoonlijkheid; c) de intern verzelfstandigde agentschappen met rechtspersoonlijkheid; d) de publiekrechtelijk vormgegeven extern verzelfstandigde agentschappen; e) de Vlaamse Gemeenschapscommissie; f) de Vlaamse gemeenten en provincies; g) de Vlaamse Radio- en Televisieomroeporganisatie; h) de administratieve diensten van de Raad van het Gemeenschapsonderwijs; i) de Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening; j) VITO; 3° Vlaamse statistische autoriteit: een dienst als vermeld in artikel 36 van het samenwerkingsakkoord van 15 juli 2014 tussen de federale Staat, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad en de Franse Gemeenschapscommissie betreffende nadere regels voor de werking van het Interfederaal Instituut voor Statistiek, van de raad van bestuur en de wetenschappelijke comités van het Instituut voor de Nationale Rekeningen.

2 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la commune de Pecq à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence une parcelle jouxtant l'Ecole communale sise rue des Combattants 17, à 7740 Pecq Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la Constitution, l'article 16; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée, l'article 79; Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000; Vu le décret du 9 novembre 1990 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française; Vu les extraits aux délibérations du Conseil communal de Pecq des 7 juillet et 22 septembre 2014 approuvant l'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle cadastrée section B n° 394 C 2; Considérant que la commune de Pecq est propriétaire d'un terrain bâti, occupé par l'école communale, sis rue des Combattants 17 à Pecq, qui est mitoyen à la parcelle vide sise Rue des Combattants et cadastrée section B n° 394 C 2, à exproprier; Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer des travaux d'agrandissement de l'école communale (enseignement fondamental) sise Rue des Combattants 17 à 7740 Pecq pour répondre à la surpopulation enregistrée ces dernières années; Considérant l'impossibilité pour l'école de s'étendre sur le terrain déjà occupé; Considérant que l'extension de l'école sur ce terrain permettrait de créer le nombre de places nécessaires à rencontrer cette surpopulation; Considérant que l'extension de l'école communale aura un impact positif sur la sécurité et sur l'encadrement des élèves grâc ...
2 SEPTEMBER 2015. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap waarbij de gemeente Pecq ertoe gemachtigd wordt, door middel van onteigening ten algemenen nutte en volgens de rechtspleging bij hoogdringende omstandigheden, een perceel te verwerven naast de Ecole communale gelegen rue des combattants 17, te 7740 Pecq De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op de Grondwet, artikel 16; Gelet op de bijzondere wet tot hervorming der instellingen van 8 augustus 1980, zoals gewijzigd, artikel 79; Gelet op de wet van 26 juli 1962 betreffende de rechtspleging bij hoogdringende omstandigheden inzake onteigening ten algemenen nutte, gewijzigd bij de wet van 6 april 2000; Gelet op het decreet van 9 november 1990 betreffende de onteigeningen ten algemenen nutte die worden gevorderd of waartoe machtiging wordt verleend door de Executieve van de Franse Gemeenschap; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 22 juli 2014 tot vaststelling van de verdeling van de bevoegdheden onder de Ministers van de Regering van de Franse Gemeenschap; Gelet op de uittreksels uit de beslissingen van de Gemeenteraad van Pecq van 7 juli en 22 september 2014 tot goedkeuring van de onteigening ten algemenen nutte van het perceel gekadastreerd sectie B nr. 394 C 2; Overwegende dat de gemeente Pecq eigenaar is van een bebouwde grond, bezet door de Ecole communale gelegen rue des combattants 17 te 7740 Pecq, die aangrenzend is aan het lege perceel gelegen rue des combattants en gekadastreerd sectie B nr. 394 C 2, dat onteigend dient te worden; Overwegende dat het noodzakelijk is vergrotingswerken aan de Ecole communale (basisonderwijs) gelegen rue des combattants 17 te 7740 Pecq te ondernemen om een oplossing te vinden voor de overbevolking van de laatste jaren; Overwegende dat de school zich niet kan uitbreiden over de al bezette grond; Overwegende dat de uitbreiding van de school op dit terrein de mogelijkheid zou bieden om het aantal plaatsen te creëren dat n ...

19 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la mise en oeuvre des terrains nécessaires à l'extension de la zone d'activité économique de Bas-Warneton située sur le territoire de la ville de Comines-Warneton Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1 , I, 3° ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3; Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié par les décrets-programmes du 3 février 2005, du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, du 30 avril 2009, du 10 décembre 2009 et du 22 juillet 2010; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques; Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique; Vu la déclaration de politique régionale; Vu le SDER; Considérant que l'utilité publique de l'extension de la zone d'activité économique de Bas-Warneton est de poursuivre le développement économique de la ville de Comines-Warneton; Considérant que la CPDT a estimé le besoin en terrains destinés à l'activité économique sur le territoire géré par l'IEG à 358, 1 ha à l'horizon 2025; Considérant que l'ensemble des zones d'activités économique gérée par l'intercommunale IEG sur le territoire de la ville de Comines-Warneton sont complètement remplies; Considérant que, depuis 2007, l'intercommunale I ...
19 OKTOBER 2015. - Ministerieel besluit waarbij de onteigening wegens algemeen nut wordt goedgekeurd met het oog op de uitvoering van de gronden die nodig zijn voor de uitbreiding van de bedrijfsruimte van Neerwaasten gelegen op het grondgebied van de stad Komen-Waasten De Minister van Openbare Werken, Gezondheid, Sociale Actie en Erfgoed, Gelet op de bijzondere wet tot hervorming der instellingen van 8 augustus 1980, gewijzigd bij de bijzondere wet van 8 augustus 1988 tot hervorming der instellingen, inzonderheid op artikel 6, § 1, I, 3° ; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 22 juli 2014 tot vaststelling van de verdeling van de ministeriële bevoegdheden en tot regeling van de ondertekening van haar akten, inzonderheid op artikel 3; Gelet op het decreet van 11 maart 2004 betreffende de ontsluitingsinfrastructuur voor economische bedrijvigheid, zoals gewijzigd bij de programmadecreten van 3 februari 2005, 23 februari 2006, 20 september 2007, 18 december 2008, 30 april 2009, 10 december 2009 en 22 juli 2010; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 21 oktober 2004, gewijzigd bij de besluiten van 27 april 2006, 25 oktober 2007, 19 december 2008, 14 mei 2009 en 6 mei 2010, ter uitvoering van het decreet van 11 maart 2004 betreffende de ontsluitingsinfrastructuur voor economische bedrijvigheid; Gelet op de wet van 26 juli 1962 betreffende de rechtspleging bij hoogdringende omstandigheden inzake onteigening ten algemenen nutte; Gelet op de gewestelijke beleidsverklaring; Gelet op het gewestelijk ruimtelijk ontwikkelingsplan; Overwegende dat het openbaar nut van de uitbreiding van de bedrijfsruimte van Neerwaasten de voortzetting van de economische ontwikkeling van de stad Komen-Waasten is; Overwegende dat de Permanente Conferentie voor Ruimtelijke Ontwikkeling (CPDT) de behoefte aan gronden bestemd voor de economische activiteit op het door de "IEG" beheerde grondgebied tegen 2025 op 358,1 ha heeft geschat; Overwegende dat het geheel van de do ...

1. AU NIVEAU GLOBAL a. Titre « Préparateur de travaux Bois (h/f) » b. Définition « Planifier et préparer les travaux ; analyser l'ordre de travail ; mesurer, dessiner et composer les données de production ; calculer et acheter ; préparer la production et piloter des machines CNC afin de préparer un ordre de travail/projet principalement composé de bois, de manière optimale pour la production ». c. Niveau d. Année 2. COMPETENCES 2.1 Enumération des compétences ACTIVITES DE BASE * Travaille au sein d'une équipe (co 01402) - Communique de manière efficace et efficiente - Echange des informations avec des collègues et responsables - Fait rapport à des supérieurs - Collabore efficacement avec les collègues - Respecte les indications des responsables - S'adapte de manière flexible (aux changements de collègues, ...) - Assure un transfert clair de travail aux collègues - Se concerte si nécessaire avec le dirigeant ou d'autres personnes concernées quant à ses activités * Travaille en tenant compte de la sécurité, de l'environnement, de la qualité et du bien-être (co 01404) - Tient compte de l'exécution des prescriptions de sécurité et des procédures de travail - Formule des propositions afin d'améliorer le « bien-être au travail » - Respecte les règles en matière de traçabilité de produits - Travaille de manière ergonomique - Propose des mesures préventives afin de prévenir des problèmes - Utilise des équipements de protection individuelle et collective (EPI et EPC) - Veille au respect des consignes en matière de sécurité et d'environnement - Signale les problèmes au responsable * Planifie et prépare ses propres travaux (co 01405) - Prend connaissance de son propre ordre de travail - Consulte des informations pertinentes et les interprète - Lit et comprend les croquis (de travail), les plans et les cahiers des charges - Contrôle les données fournies (nombre, complétude, exactitude, etc.) - Etudie le planning et détermine l'ordre optimal pour l'exécution de ses propres a ...
1. GLOBAAL a. Titel `Werkvoorbereider `hout' (m/v)' b. Definitie `Het plannen en voorbereiden van de werkzaamheden; analyseren van de werkopdracht; opmeten, tekeningen maken en productiegegevens samenstellen; calculeren en inkopen; het voorbereiden van de productie en aansturen van de CNC machines teneinde een werkopdracht/project hoofdzakelijk uit hout optimaal voor te bereiden voor de productie'. c. Niveau d. Jaartal 2. COMPETENTIES 2.1 Opsomming competenties BASISACTIVITEITEN *Werkt in teamverband (co 01402) - Communiceert effectief en efficiënt - Wisselt informatie uit met collega's en verantwoordelijken - Rapporteert aan leidinggevenden - Werkt efficiënt samen met collega's - Volgt aanwijzingen van verantwoordelijken op - Past zich flexibel aan (verandering van collega's, ...) - Zorgt voor een duidelijke werkoverdracht naar collega's - Stemt zijn werkzaamheden zonodig af op/met leidinggevende of andere betrokkenen * Werkt met oog voor veiligheid, milieu, kwaliteit en welzijn (co 01404) - Houdt rekening met de uitvoering van de veiligheidsvoorschriften en werkprocedures - Doet voorstellen om het `welzijn op het werk' te verbeteren - Houdt zich aan de regels voor traceerbaarheid van producten - Werkt ergonomisch - Stelt preventieve maartregelen voor om problemen te voorkomen - Gebruikt persoonlijke en collectieve beschermingsmiddelen (PBM's en CBM's) - Ziet er op toe dat veiligheids- en milieuvoorschriften worden gerespecteerd - Meldt problemen aan de verantwoordelijke * Plant en bereidt de eigen werkzaamheden voor (co 01405) - Neemt kennis van de eigen werkopdracht - Raadpleegt relevante informatie en interpreteert ze - Leest en begrijpt (werk)tekeningen, plannen en lastenboeken - Controleert de aangeleverde gegevens (aantal, compleetheid, juistheid, ...) - Neemt de planning door en bepaalt de optimale volgorde voor de uitvoering van de eigen werkzaamheden - Schat de duurtijd van de eigen werkzaamheden in - Stemt zijn werkzaamheden zonodig af op/met leidingg ...

c. Niveau d. Année 2. COMPETENCES 2.1 Enumération des compétences ACTIVITES DE BASE o Prépare les travaux d'agencement et de montage et aménage le site de travail en fonction des instructions et du plan (des conduites d'utilité publique) reçus (Id 14933-c) : - traduit les instructions reçues du conducteur de chantier en travaux à exécuter. o Sécurise le lieu de travail et les environs (signalisation...) (Id 17429-c) : - installe une signalisation routière pour la sécurisation du lieu de travail, à la fois pour des travaux à l'air libre et en sous-sol ; - délimite la zone de travail à l'aide de cônes, de grilles, de lampes, de panneaux de circulation.; - prévoit des passages pour piétons et des accès pour camions ; - prévoit des accès à des habitations et autres bâtiments durant les travaux ; - améliore la protection à l'aide d'un contrôle visuel de dernière minute. o Nettoie et range les équipements de travail, outils et équipements de protection (EPI et EPC) (co 01217) : - range et nettoie le matériel selon les consignes ; - effectue des travaux d'entretien sur des petits équipements de travail personnels ; - prend soin de ses propres outils et moyens de mesure ; - contrôle ses équipements de protection individuelle. o Approvisionne le lieu de travail en matériel nécessaire (Id 23328-c) : - prévoit le matériel nécessaire (équipements de travail) sur le lieu de travail ; - achemine les matériels nécessaires aux endroits prévus à cet effet sur le chantier, selon les procédures et instructions de travail habituelles. o Creuse des tranchées ou des fosses à l'aide des moyens destinés à cet effet (Id 2694-c, Id 2672-c) : - casse soigneusement le pavement existant et de manière sûre, à l'aide d'outils manuels ou mécaniques ; - creuse de manière sûre des puits et fosse selon la largeur et la profondeur demandées, sur la base des instructions du responsable du chantier ; - retire de la tranchée les objets qui pourraient endommager les conduites ; - constate des i ...
c. Niveau d. Jaartal 2. COMPETENTIES 2.1. Opsomming competenties BASISACTIVITEITEN o Bereidt aanleg- en montagewerkzaamheden voor en richt de werklocatie in op basis van de verkregen instructies en (nutsleidingen-)plan (Id 14933-c) - Zet de verkregen instructies van de werfleider om in uit te voeren werkzaamheden o Beveiligt de werkplek en de omgeving ervan (signalisatie, ...) (Id 17429-c) - Brengt verkeerssignalisatie aan voor de beveiliging van de werkplek zowel voor boven- als ondergrondse werkzaamheden - Bakent de werkzone af met kegels, hekken, lichten, verkeersborden, . - Voorziet doorgangen voor voetgangers en toegangen voor vrachtwagens - Voorziet toegangen tot woningen en andere gebouwen tijdens de werken - Verbetert de beveiliging aan de hand van een last minute visuele controle o Reinigt en ruimt arbeidsmiddelen, gereedschappen en beschermingsmiddelen (CBM's en PBM's) op (co 01217) - Ruimt op en reinigt het materieel volgens de voorschriften - Voert onderhoudswerkzaamheden uit op kleine, persoonlijke arbeidsmiddelen - Draagt zorg voor de eigen gereedschappen en meetmiddelen - Controleert zijn persoonlijke beschermingsmiddelen o Bevoorraadt de werkplek met het nodige materieel (Id 23328-c) - Voorziet het nodige materieel (arbeidsmiddelen) op de werkplek - Brengt de nodige materialen naar de locaties op de werkplek volgens de gangbare procedures en werkinstructies o Graaft sleuven of delft putten met behulp van de daartoe bestemde middelen (Id 2694-c, Id 2672-c) - Breekt bestaande bestrating zorgvuldig en op een veilige manier op met behulp van manueel of mechanisch gereedschap - Maakt op een veilige manier putten en sleuven op gevraagde breedte en diepte, aan de hand van de instructies van de werkplekverantwoordelijke - Verwijdert objecten uit de sleuf die de leidingen zouden kunnen beschadigen - Stelt onregelmatigheden in de ondergrond vast en geeft ze door aan de werkplekverantwoordelijke - Bedient de arbeidsmiddelen op een veilige manier o Verdicht de p ...

L. 387 du 29 décembre 2004), dans la liste communautaire de la Zone biogéographique atlantique; Considérant que cette zone a entre autres été désignée à cause du type d'habitat 1130, " estuaires" ; Considérant que le Comité Habitat, instauré sur la base de l'art. 20 de la Directive Habitat, a publié le 4 octobre 1999 un manuel scientifique interprétatif, dans lequel est entre autres défini l'habitat 1130 " estuaires" sur la base de deux conditions cumulatives, à savoir, d'une part, l'influence des marées, et, d'autre part la présence d'eau saumâtre; Considérant qu'en janvier 2002, la Commission européenne a publié une note d'interprétation (" Interpretation note on 'estuaries' (Habitat type 1130)" (référence DG.ENV. B2/NH/ILF)) dans laquelle est indiqué qu'un estuaire doit être considéré comme un complexe d'habitats dynamique, que la délimitation ne peut pas être limitée mais doit également comprendre des zones subtidales, que ces dernières soient situées dans des zones d'eau plus profonde ou non; que les chenaux de navigation font partie intégrante d'un estuaire et que ces chenaux ne peuvent pas être exclus d'un estuaire; Considérant que la Commission européenne a, dans son évaluation finale des zones concernées transmise par sa lettre du 17 décembre 2003, donné la mention " suffisante" pour le type d'habitat 1130 comme conclusion, à " condition d'une révision des périmètres" ; Considérant qu'une délimitation supplémentaire est donc nécessaire, notamment des zones indiquées à l'annexe Ire au présent arrêté; le chenal du fleuve de l'Escaut maritime (jusqu'à l'embouchure de la Durme) et du Rupel jusqu'aux limites de l'effet des marées et de l'influence saline; Considérant que de cette manière, conjointement avec une délimitation comparable de l'estuaire de l'Yser, il y aura désignation de tous les estuaires pertinents en Belgique, allant ainsi à l'encontre de la condition mentionnée dans l'annexe III de l ...
L. 387 van 29 december 2004) tevens opgenomen werd in de communautaire lijst van gebieden in de Atlantische Biogeografische regio; Overwegende dat dit gebied onder meer werd aangeduid omwille van het habitattype 1130, « estuaria »; Overwegende dat het Habitatcomité, ingesteld op grond van art. 20 van de Habitatrichtlijn, op 4 oktober 1999 een interpretatieve wetenschappelijke handleiding uitgebracht heeft, waarin onder meer habitat 1130, « estuaria », gedefinieerd wordt op basis van twee cumulatieve voorwaarden, enerzijds de werking van getij én anderzijds de aanwezigheid van brak water; Overwegende dat de Europese Commissie in januari 2002 een interpreatienota uitbracht (« Interpretation note on 'estuaries' (Habitat type 1130) » (referentie DG.ENV. B2/NH/ILF)) waarin aangegeven staat dat een estuarium beschouwd moet worden als een dynamisch habitatcomplex; dat de afbakening niet beperkt kan worden tot het intergetijdengebied, maar ook de subtidale zones dient te omvatten ongeacht of deze in dieper water gelegen zijn of niet; dat de vaargeulen integraal deel uitmaken van een estuarium en dat deze geulen niet uitgesloten kunnen worden van de afbakening van een estuarium; Overwegende dat de Europese Commissie, in zijn per brief van 17 december 2003 overgemaakte eindevaluatie van de aangemelde gebieden, voor habitattype 1130 als conclusie « voldoende » aangegeven heeft, « mits herziening van de perimeters »; Overwegende dat er aldus een bijkomende afbakening vereist is, met name van de op de bijlage I van dit besluit aangegeven zones: de stroomgeul van de Zeeschelde (tot de monding van de Durme) en van de Rupel tot waar getijdeninvloed én zoutinvloed reiken; Overwegende dat op die manier, samen met een bijkomende, vergelijkbare afbakening in het Ijzer-estuarium, een aanduiding gebeurt van alle relevante estuaria in België, waardoor tegemoet wordt gekomen aan de in bijlage III van de Habitatrichtlijn vermelde voorwaarde van aanduiding van de representatieve ha ...