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Droit criminel
Droit pénal
Fait punissable
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction criminelle
Infraction pénale
Infraction routière
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
élément constitutif d'une infraction pénale
élément de l'infraction

Traduction de «pénal aux infractions » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale

strafbaar feit


élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction

bestanddeel van een strafbaar feit


directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

richtlijn van het Europees Parlement en de Raad betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens door bevoegde autoriteiten met het oog op de voorkoming, het onderzoek, de opsporing en de vervolging van strafbare feiten of de tenuitvoerlegging van straffen, en betreffende het vrije verkeer van die gegevens | richtlijn wetshandhaving


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

schending van het EU-recht [ inbreuk op het communautaire recht | inbreuk op het EU-recht | inbreuk op het recht van de Europese Unie | schending van het communautaire recht | schending van het EG-verdrag | schending van het recht van de Europese Unie ]


droit pénal [ droit criminel ]

strafrecht [ crimineel recht ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

overtreding van het verkeersreglement [ verkeersovertreding ]


donner des conseils sur les infractions à la réglementation

advies geven over schendingen van verordeningen | raad geven over schendingen van verordeningen


planifier des inspections pour la prévention d’infractions aux règles d'hygiène

inspecties plannen om schendingen van de sanitaire voorschriften te voorkomen


infraction aux dispositions légales en matière d'armes et explosifs

vergrijpen tegen de voorschriften aangaande vuurwapens en explosieven


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les personnes qui se sont rendues coupables des infractions définies aux articles 193 à 197, 489 à 490bis, 491 et 492bis du Code pénal, des infractions définies à l'article 16 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, des infractions définies à l'article 12 de l'arrêté royal du 5 octobre 2006 portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d'argent liquide, des infractions aux différentes dispositions pénales du Code des sociétés, et qui ont été commises en vue de commettre o ...[+++]

De personen die zich schuldig hebben gemaakt aan misdrijven omschreven in de artikelen 193 tot en met 197, 489 tot en met 490bis, 491 en 492bis van het Strafwetboek, aan misdrijven omschreven in het artikel 16 van de wet van 17 juli 1975 met betrekking tot de boekhouding van de ondernemingen, aan misdrijven omschreven in het artikel 12 van het koninklijk besluit van 5 oktober 2006 houdende maatregelen ter controle van het grensoverschrijdend verkeer van liquide middelen, aan misdrijven omschreven in de verschillende strafbepalingen van het Wetboek van vennootschappen, en die werden begaan met het oog op het plegen van of het vergemakkeli ...[+++]


les infractions pénales et infractions pénales présumées, avec leurs dates, lieux et modalités.

strafbare feiten, vermeende strafbare feiten en tijd, plaats en uitvoeringswijze van de (vermeende) strafbare feiten.


De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répré ...[+++]

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répré ...[+++]


De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répré ...[+++]

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répré ...[+++]


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S'il peut être admis que l'indicateur commette, en tant qu'auteur principal, des infractions ou qu'il participe, par les modes prévus aux articles 66 et 67 du Code pénal, aux infractions que pourraient commettre les personnes auxquelles il est lié, il ne peut être admis, pour les raisons exposées en B. 8. 1. , que des personnes qui ne sont ni fonctionnaires de police ni experts civils et qui entretiennent des liens étroits avec le milieu criminel puissent recevoir l'autorisation préalable de porter elles-mêmes atteinte à l'intégrité p ...[+++]

Hoewel kan worden aangenomen dat de informant, als hoofddader, misdrijven pleegt of dat hij, op de wijzen bepaald in de artikelen 66 en 67 van het Strafwetboek, deelneemt aan misdrijven die zouden kunnen worden gepleegd door personen met wie hij in verbinding staat, kan, om de in B. 8. 1 uiteengezette redenen, niet worden aangenomen dat personen die noch politieambtenaren, noch burgerlijke deskundigen zijn en die nauwe banden onderhouden met het criminele milieu, de voorafgaande toestemming zouden kunnen krijgen om zelf afbreuk te doen aan de fysieke integriteit van personen» (zie paragraaf B. 8. 11. ).


Cette disposition fait obligation aux États d'ériger en infraction pénale les infractions visées à l'article 2 de la Convention et à réprimer celles-ci aux moyens de peines proportionnées à leur gravité.

Deze bepaling verplicht de staten de in artikel 2 van het verdrag omschreven strafbare feiten strafrechtelijk strafbaar te stellen en op deze feiten passende straffen te stellen die rekening houden met de ernst ervan.


S'il peut être admis que l'indicateur commette, en tant qu'auteur principal, des infractions ou qu'il participe, par les modes prévus aux articles 66 et 67 du Code pénal, aux infractions que pourraient commettre les personnes auxquelles il est lié, il ne peut être admis, pour les raisons exposées en B.8.1., que des personnes qui ne sont ni fonctionnaires de police ni experts civils et qui entretiennent des liens étroits avec le milieu criminel puissent recevoir l'autorisation préalable de porter elles-mêmes atteinte à l'intégrité phys ...[+++]

Hoewel kan worden aangenomen dat de informant, als hoofddader, misdrijven pleegt of dat hij, op de wijzen bepaald in de artikelen 66 en 67 van het Strafwetboek, deelneemt aan misdrijven die zouden kunnen worden gepleegd door personen met wie hij in verbinding staat, kan, om de in B.8.1 uiteengezette redenen, niet worden aangenomen dat personen die noch politieambtenaren, noch burgerlijke deskundigen zijn en die nauwe banden onderhouden met het criminele milieu, de voorafgaande toestemming zouden kunnen krijgen om zelf afbreuk te doen aan de fysieke integriteit van personen» (zie paragraaf B.8.11.).


«infraction pénale», une infraction couverte par l'un quelconque des instruments énumérés à l'article 3.

strafbaar feit”, een strafbaar feit dat valt onder een van de in artikel 3 vermelde instrumenten.


6)«infraction pénale», une infraction couverte par l'un quelconque des instruments énumérés à l'article 3.

6)„strafbaar feit”, een strafbaar feit dat valt onder een van de in artikel 3 vermelde instrumenten.


3. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’au moins les informations visées au paragraphe 4 en ce qui concerne les enquêtes pénales et les informations visées au paragraphe 5 concernant les poursuites et les condamnations pénales pour infractions terroristes, qui intéressent ou sont susceptibles d’intéresser deux États membres ou plus et sont recueillies par l’autorité compétente, soient transmises à:

3. Elke lidstaat neemt de nodige maatregelen om ervoor te zorgen dat ten minste de door de bevoegde instantie verzamelde gegevens zoals bedoeld in de leden 4 en 5 betreffende strafrechtelijke onderzoeken naar respectievelijk vervolgingen en veroordelingen voor strafbare feiten van terroristische aard die twee of meer lidstaten treffen of kunnen treffen, worden verstrekt aan:




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pénal aux infractions ->

Date index: 2021-04-02
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