A. considérant que, en prétendant dans son arrêt n° 1784 du 16 mars 2005 qu'aucun texte légal ou conventionnel, ni aucun principe constitutionnel ne lui permettait de conclure que l'article 100-7, premier alinéa, d
u code de procédure pénale français soit applicable aux membres du Parlement européen, la Cour de cassation
française n'a pas appliqué l'article 10 du protocole précité, déniant ainsi à un parlementaire européen de nationalité
française le bénéfice de l'article 100-7, premier alinéa, du code de procédure pénale
français dont jouissent les parlem
...[+++]entaires nationaux,