Par l’ arrêt C.11.770.N (PDF, 1.13 Mo), les chambres réunies, saisies sur pied de l’article 1119, alinéa 1er, du Code judiciaire, ont confirmé l’enseignement de l’arrêt du 4 mai 2009 (Pas., n° 291) suivant lequel, en décidant qu’aucune infraction n’est établie à charge du prévenu et en se déclarant, pour ce motif, incompétent pour connaître de l’action civile dirigée contre celui-ci, le juge pénal rejette cette action au sens de l’article 2247 du Code civil.
In het arrest C.11.0770.N (PDF, 1.13 MB) hebben de verenigde kamers, gevat op basis van art. 1119, eerste lid, Gerechtelijk Wetboek, de lering van het arrest van 4 mei 2009 (AC nr. 291) bevestigd.
