Lors de la discussion de cet article, la ministre a souligné que toute infraction à cette disposition entraînerait des poursuites dans le cadre de la législation relative à la protection de la vie privée, l'instauration d'une nouvelle norme pénale devant, évidemment, être mise en oeuvre avec toute la prudence requise.
Tijdens de bespreking van dit artikel beklemtoonde de minister dat een overtreding van dit verbod strafbaar is in het kader van de wetgeving ter bescherming van de privacy.
