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Autant que possible
Code pénal
Code pénal militaire
Coopération judiciaire en matière pénale
Coopération judiciaire pénale
Droit criminel
Droit pénal
Droit pénal militaire
Entraide judiciaire pénale
Justice pénale militaire
Les obligations ne valent que pour autant que
Pour autant que
Réseau judiciaire européen en matière pénale

Traduction de «pénale pour autant » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te ...[+++]


droit pénal [ droit criminel ]

strafrecht [ crimineel recht ]


droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

krijgsrecht [ Militair strafrecht ]


coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

justitiële samenwerking in strafzaken (EU) [ Europees justitieel netwerk in strafzaken | wederzijdse rechtshulp in strafzaken ]


les obligations ne valent que pour autant que

de verplichtingen gelden slechts voor zover


transaction attaquable qu'autant que le co-contractant connaissant la situation précaire du débiteur

transactie die kan worden aangetast voor zover de wederpartij op de hoogte was van de moeilijke situatie waarin de schuldenaar zich bevond








TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme l'indique déjà explicitement le plan Justice, il convient de réserver autant que possible le droit pénal à des affaires suffisamment graves et d'expérimenter d'autres méthodes de règlement extra-pénales, pour autant que celles-ci respectent suffisamment les droits des victimes.

Zoals reeds in het justitieplan aangegeven, dient het strafrecht zoveel als mogelijk te worden voorbehouden voor voldoende ernstige zaken en andere extra-penale afhandelingsmethoden moeten worden beproefd, voor zover die de rechten van de slachtoffers voldoende gestand doen.


En ce que l'article 216bis, § 2, du Code d'instruction criminelle permet, après l'intentement de l'action publique, de conclure une transaction pénale pour autant qu'aucun jugement ou arrêt définitif n'ait été rendu et en ce qu'il limite le rôle du juge compétent à constater l'extinction de l'action publique « après avoir vérifié s'il est satisfait aux conditions d'application formelles du § 1, alinéa 1, si l'auteur a accepté et observé la transaction proposée, et si la victime et l'administration fiscale ou sociale ont été dédommagées conformément au § 4 et au § 6, alinéa 2 », cette disposition porte une atteinte discriminatoire au droi ...[+++]

In zoverre artikel 216bis, § 2, van het Wetboek van strafvordering, nadat de strafvordering is ingesteld, een minnelijke schikking mogelijk maakt zolang geen eindvonnis of eindarrest werd gewezen en in zoverre het de rol van de bevoegde rechter beperkt tot het vaststellen van het verval van de strafvordering « na te hebben nagegaan of voldaan is aan de formele toepassingsvoorwaarden van § 1, eerste lid, of de dader de voorgestelde minnelijke schikking heeft aanvaard en nageleefd, en het slachtoffer en de fiscale of sociale administratie werden vergoed overeenkomstig § 4 en § 6, tweede lid », doet die bepaling op discriminerende wijze afb ...[+++]


(7) A. De Nauw, dans son ouvrage « Les métamorphoses administratives du droit pénal de l'entreprise », paru en 1994, estime, en effet, que la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme « permet de supposer que les droits et garanties prescrits par la CEDH vont jouer un rôle grandissant pendant la phase de surveillance qui sera, dès lors, soumise aux règles de la procédure pénale, pour autant qu'elle aboutisse à la constatation d'infractions et à des poursuites .Les procédures de surveillance devront perdre leur caractère inquisitoire et devenir transparentes afin de pouvoir ...[+++]

(7) A. De Nauw meent immers in zijn boek « Les métamorphoses administratives du droit pénal de l'entreprise », verschenen in 1994, dat de recente rechtspraak van het Europese Hof voor de rechten van de mens « permet de supposer que les droits et garanties prescrits par la CEDH vont jouer un rôle grandissant pendant la phase de surveillance qui sera, dès lors, soumise aux règles de la procédure pénale, pour autant qu'elle aboutisse à la constatation d'infractions et à des poursuites .Les procédures de surveillance devront perdre leur caractère inquisitoire et devenir transparentes afin de pouvoir ...[+++]


(7) A. De Nauw, dans son ouvrage « Les métamorphoses administratives du droit pénal de l'entreprise » , paru en 1994, estime, en effet, que la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme « permet de supposer que les droits et garanties prescrits par la C.E.D.H. vont jouer un rôle grandissant pendant la phase de surveillance qui sera, dès lors, soumise aux règles de la procédure pénale, pour autant qu'elle aboutisse à la constatation d'infractions et à des poursuites.Les procédures de surveillance devront perdre leur caractère inquisitoire et devenir transparentes afin de pou ...[+++]

(7) A. De Nauw is in zijn werk « Les métamorphoses administratives du droit pénal de l'entreprise » , verschenen in 1994, van mening dat uit de recente rechtspraak van het Europees Hof voor de rechten van de mens immers kan worden afgeleid « permet de supposer que les droits et garanties prescrits par la C.E.D.H. vont jouer un rôle grandissant pendant la phase de surveillance qui sera, dès lors, soumise au règles de la procédure pénale, pour autant qu'elle aboutisse à la constatation d'infractions et à des poursuites.Les procédures de surveillance devront perdre leur caractère inquisitoire et dev ...[+++]


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En ajoutant une disposition prévoyant que l'utilisation, l'importation, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition ainsi que la possession de dispositifs constituent des infractions pénales pour autant qu'il y ait également une intention de les utiliser ou de les laisser utiliser à des fins d'écoutes illégales, et ce, tant par des fonctionnaires que par des citoyens (article 314bis du Code pénal), on traduit mieux l'intention des auteurs de la Convention.

De aanvulling dat zowel gebruik, invoer, verspreiding of het anderzijds beschikbaar maken en bezit strafbaar zijn voor zover ook de intentie bestaat dit te gebruiken of te laten gebruiken voor illegale afluisterpraktijken, zowel door andere ambtenaren als door burgers (artikel 314bis van het Strafwetboek) verduidelijkt beter de bedoeling van de stellers van de Overeenkomst.


(7) A. De Nauw, dans son ouvrage « Les métamorphoses administratives du droit pénal de l'entreprise » , paru en 1994, estime, en effet, que la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme « permet de supposer que les droits et garanties prescrits par la C.E.D.H. vont jouer un rôle grandissant pendant la phase de surveillance qui sera, dès lors, soumise aux règles de la procédure pénale, pour autant qu'elle aboutisse à la constatation d'infractions et à des poursuites.Les procédures de surveillance devront perdre leur caractère inquisitoire et devenir transparentes afin de pou ...[+++]

(7) A. De Nauw is in zijn werk « Les métamorphoses administratives du droit pénal de l'entreprise » , verschenen in 1994, van mening dat uit de recente rechtspraak van het Europees Hof voor de rechten van de mens immers kan worden afgeleid « permet de supposer que les droits et garanties prescrits par la C.E.D.H. vont jouer un rôle grandissant pendant la phase de surveillance qui sera, dès lors, soumise au règles de la procédure pénale, pour autant qu'elle aboutisse à la constatation d'infractions et à des poursuites.Les procédures de surveillance devront perdre leur caractère inquisitoire et dev ...[+++]


En ajoutant une disposition prévoyant que l'utilisation, l'importation, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition ainsi que la possession de dispositifs constituent des infractions pénales pour autant qu'il y ait également une intention de les utiliser ou de les laisser utiliser à des fins d'écoutes illégales, et ce, tant par des fonctionnaires que par des citoyens (article 314bis du Code pénal), on traduit mieux l'intention des auteurs de la Convention.

De aanvulling dat zowel gebruik, invoer, verspreiding of het anderzijds beschikbaar maken en bezit strafbaar zijn voor zover ook de intentie bestaat dit te gebruiken of te laten gebruiken voor illegale afluisterpraktijken, zowel door andere ambtenaren als door burgers (artikel 314bis van het Strafwetboek) verduidelijkt beter de bedoeling van de stellers van de Overeenkomst.


Art. 10. § 1. Les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions visées aux articles 449 et 450 du Code des impôts sur les revenus 1992, aux articles 73 et 73bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux articles 206 et 206bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèques et de greffe pour autant que ces articles se rapportent aux droits d'enregistrement qui ne sont pas mentionnés à l'article 3, alinéa 1, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, aux articles 207 et 207bis du Code des droits et taxes divers, ou d'infractions visées à l'article 505 ...[+++]

Art. 10. § 1. Personen die zich schuldig hebben gemaakt aan misdrijven als bedoeld in de artikelen 449 en 450 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, in de artikelen 73 en 73bis van het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde, in de artikelen 206 en 206bis van het Wetboek der registratie, hypotheek- en griffierechten voor zover deze artikelen betrekking hebben op niet in artikel 3, eerste lid, van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de gemeenschappen en de gewesten, vermelde registratierechten, in de artikelen 207 en 207bis van het Wetboek diverse rechten en taksen, of aan misdrij ...[+++]


Par l'article 98 de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge, 19 février 2016), le législateur a remplacé, dans le paragraphe 2, alinéa 1, de l'article 216bis du Code d'instruction criminelle, les mots « pour autant qu'aucun jugement ou arrêt ne soit intervenu qui a acquis force de chose jugée » par les mots « pour autant qu'aucun jugement ou arrêt définitif n'ait été rendu au pénal », de ...[+++]

Bij artikel 98 van de wet van 5 februari 2016 tot wijziging van het strafrecht en de strafvordering en houdende diverse bepalingen inzake justitie (Belgisch Staatsblad, 19 februari 2016) heeft de wetgever, in paragraaf 2, eerste lid, van artikel 216bis van het Wetboek van strafvordering, de woorden « voor zover er nog geen vonnis of arrest is uitgesproken dat kracht van gewijsde heeft verkregen » vervangen door de woorden « voor zover er nog geen eindvonnis of eindarrest is gewezen in strafzaken », zodat geen enkele minnelijke schikking meer kan worden getroffen wanneer een vonnis waarmee de rechtsmacht van de rechter is uitgeput, ten gr ...[+++]


Dans le cadre du financement du taxshift il y a la mesure 'le meilleur recouvrement des amendes pénales' a été décidé pour toutes les amendes pénales (autant fraude sociale et fraude fiscale que toutes les autres amendes pénales).

Daarnaast is in het kader van de financiering van de taxshift de maatregel 'betere inning van penale boetes' beslist voor alle penale boetes (zowel sociale als fiscale fraude als andere penale boetes).




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pénale pour autant ->

Date index: 2024-05-20
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