Traduction de «pénale stricto sensu » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

procédure criminelle stricto sensu
strafprocedure in engere zin

cul de chalut stricto sensu | cul proprement dit
kuil in enge zin

phase opérationnelle stricto sensu
operationele fase in engere zin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres innocents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6) ».
De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres inncents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6)».

Ces mêmes auteurs craignent que si la législation s'engageait dans la voie d'une responsabilité objective une responsabilité pénale collective ne finisse par émerger alors qu'une responsabilité pénale stricto sensu ne saurait être que personnelle.
Diezelfde auteurs vrezen dat ontwikkeling van de wetgeving naar objectieve verantwoordelijkheid, uiteindelijk aanleiding zal geven tot strafrechtelijke verantwoordelijkheid van collectiviteiten, terwijl alleen personen stricto sensu strafrechtelijk verantwoordelijk kunnen zijn.

Il ressort du champ d'application matériel défini à l'article 2.1. qu'en Belgique, cette directive sera uniquement applicable stricto sensu aux enfants (la directive définit la notion d'enfant comme "toute personne âgée de moins de 18 ans") qui sont jugés dans le cadre de procédures pénales et non dans le cadre du droit de la protection de la jeunesse.
Uit het materieel toepassingsgebied zoals bepaald in het artikel 2, 1., volgt dat deze richtlijn in België stricto sensu enkel van toepassing zal zijn op kinderen (de richtlijn definieert de notie "kind" als een "persoon die jonger is dan 18 jaar") die berecht worden in het kader van een strafrechtelijke procedure en niet in het kader van het jeugdbeschermingsrecht.

Stricto sensu le terme "plainte" au sens pénal se rencontre dans quatre occurrences: i) plainte auprès des services de police; ii) plainte auprès du procureur du Roi; iii) plainte avec constitution de partie civile (constitution par action) entre les mains d'un juge d'instruction; iv) citation directe qui tient lieu de plainte (article 183 C.i.cr.).
Stricto sensu heeft de term "klacht" een strafrechtelijke betekenis en komt deze voor in vier gevallen: i) klacht bij de politiediensten; i) klacht bij de procureur des Konings; iii) klacht met burgerlijke partijstelling (rechtsvordering) in de handen van een onderzoeksrechter; iv) rechtstreekse dagvaarding die geldt als klacht (artikel 183 Sv).

Comme le régime des collaborateurs de la justice déroge aux règles généralement applicables à la procédure pénale et risque d'être en conflit avec les droits fondamentaux de certaines parties au procès, il doit être suffisamment accessible et précis et doit dès lors être inscrit dans une loi stricto sensu.
Aangezien de regeling voor medewerkers met het gerecht afwijkt van de algemeen toepasselijke strafprocesrechtelijke rechtsregels en mogelijkerwijze in conflict komt met de grondrechten van bepaalde procespartijen, dient ze voldoende toegankelijk en voldoende precies te zijn en dient ze derhalve te worden ingeschreven in een wet sensu stricto.

Lorsque le législateur ordonnanciel estime que certains manquements à des dispositions législatives doivent faire l'objet d'une répression, il relève de son pouvoir d'appréciation de décider s'il est opportun d'opter pour des sanctions pénales sensu stricto ou pour des sanctions administratives.
Wanneer de ordonnantiegever oordeelt dat sommige inbreuken op wettelijke bepalingen moeten worden bestraft, behoort het tot zijn beoordelingsbevoegdheid te beslissen of het opportuun is om voor strafsancties sensu stricto of voor administratieve sancties te opteren.

La Commission n’a évidemment pas manqué de s’engouffrer dans cette brèche: alors que stricto sensu, cette nouvelle compétence pénale ne concerne que l’environnement, une communication de la Commission du mois de novembre 2005 généralise cette compétence à d’autres matières, y compris les quatre libertés, y compris la PAC, y compris la pêche.
Uiteraard heeft de Commissie zich die kans niet ontzegd. Ofschoon de door het Hof gecreëerde bevoegdheid strikt genomen uitsluitend betrekking had op het milieu, wordt ze in een mededeling van de Commissie van november 2005 ruimer geïnterpreteerd en ook op andere onderwerpen van toepassing verklaard, waaronder de vier vrijheden, het gemeenschappelijk landbouwbeleid en de visserij.

La Commission n’a évidemment pas manqué de s’engouffrer dans cette brèche: alors que stricto sensu , cette nouvelle compétence pénale ne concerne que l’environnement, une communication de la Commission du mois de novembre 2005 généralise cette compétence à d’autres matières, y compris les quatre libertés, y compris la PAC, y compris la pêche.
Uiteraard heeft de Commissie zich die kans niet ontzegd. Ofschoon de door het Hof gecreëerde bevoegdheid strikt genomen uitsluitend betrekking had op het milieu, wordt ze in een mededeling van de Commissie van november 2005 ruimer geïnterpreteerd en ook op andere onderwerpen van toepassing verklaard, waaronder de vier vrijheden, het gemeenschappelijk landbouwbeleid en de visserij.