Traduction de «pénale étendue sera-t-elle » (Français → Néerlandais) :

1. Sur quels critères la transaction pénale étendue sera-t-elle évaluée?
1. Op grond van welke criteria zal de uitgebreide minnelijke schikking worden geëvalueerd?

Cette autorisation d'utilisation sera-t-elle étendue à d'autres services que la SEDEE?
Zullen er naast DOVO ook andere diensten jammers mogen gebruiken?

2. Cette mesure sera-t-elle étendue aux personnes bénéficiant de l'intervention majorée à partir de fin 2016 ou en 2017?
2. Wordt de maatregel vanaf eind 2016 of 2017 uitgebreid naar de mensen met een verhoogde tegemoetkoming?

Cette liste sera-t-elle encore étendue?
Wordt deze lijst nog uitgebreid?

1. a) L'enquête menée à la suite du dépôt de la plainte pénale est-elle à présent clôturée? b) Dans l'affirmative, quels en sont les résultats, et sera-t-elle suivie d'une action en justice? c) Dans la négative, êtes-vous informé du déroulement de l'enquête?
1. a) Werd het onderzoek dat volgde op de formele strafklacht ondertussen beëindigd? b) Zo ja, wat zijn de resultaten en zal er een rechtszaak volgen? c) Zo neen, heeft u zicht op het verloop van het onderzoek?

(7) A. De Nauw, dans son ouvrage « Les métamorphoses administratives du droit pénal de l'entreprise », paru en 1994, estime, en effet, que la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme « permet de supposer que les droits et garanties prescrits par la CEDH vont jouer un rôle grandissant pendant la phase de surveillance qui sera, dès lors, soumise aux règles de la procédure pénale, pour autant qu'elle aboutisse à la constatation d'infractions et à des poursuites .Les procédures de surveillance devront perdre leur caractère inquisitoire et devenir transparentes afin de pouvoir examiner globalement et concrètement leur conformité aux instruments juridiques de protection des droits de l'homme ».
(7) A. De Nauw meent immers in zijn boek « Les métamorphoses administratives du droit pénal de l'entreprise », verschenen in 1994, dat de recente rechtspraak van het Europese Hof voor de rechten van de mens « permet de supposer que les droits et garanties prescrits par la CEDH vont jouer un rôle grandissant pendant la phase de surveillance qui sera, dès lors, soumise aux règles de la procédure pénale, pour autant qu'elle aboutisse à la constatation d'infractions et à des poursuites .Les procédures de surveillance devront perdre leur caractère inquisitoire et devenir transparentes afin de pouvoir examiner globalement et concrètement leur conformité aux instruments juridiques de protection des droits de l'homme ».

(7) A. De Nauw, dans son ouvrage « Les métamorphoses administratives du droit pénal de l'entreprise » , paru en 1994, estime, en effet, que la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme « permet de supposer que les droits et garanties prescrits par la C.E.D.H. vont jouer un rôle grandissant pendant la phase de surveillance qui sera, dès lors, soumise aux règles de la procédure pénale, pour autant qu'elle aboutisse à la constatation d'infractions et à des poursuites.Les procédures de surveillance devront perdre leur caractère inquisitoire et devenir transparentes afin de pouvoir examiner globalement et concrètement leur conformité aux instruments juridiques de protection des droits de l'homme ».
(7) A. De Nauw is in zijn werk « Les métamorphoses administratives du droit pénal de l'entreprise » , verschenen in 1994, van mening dat uit de recente rechtspraak van het Europees Hof voor de rechten van de mens immers kan worden afgeleid « permet de supposer que les droits et garanties prescrits par la C.E.D.H. vont jouer un rôle grandissant pendant la phase de surveillance qui sera, dès lors, soumise au règles de la procédure pénale, pour autant qu'elle aboutisse à la constatation d'infractions et à des poursuites.Les procédures de surveillance devront perdre leur caractère inquisitoire et devenir transparentes afin de pouvoir examiner globalement et concrètement leur conformité aux instruments juridiques de protection des droits de l'homme » .

Si la décision de condamnation a été annulée sans renvoi ou si, après renvoi, la personne est acquittée, il en résultera que celle-ci n'aura commis aucune faute consistant en une violation de la loi pénale et, partant, qu'elle ne sera tenue à aucune indemnisation envers la partie civile, sauf à celle-ci à faire établir par une juridiction civile une faute distincte de la violation de la loi pénale.
Indien de beslissing tot veroordeling vernietigd is zonder verwijzing, of indien, na verwijzing, de persoon vrijgesproken wordt, betekent dit dat die persoon geen enkele fout heeft begaan die bestaat in een schending van de strafwet en dat hij derhalve tot geen enkele schadevergoeding gehouden zal zijn jegens de burgerlijke partij, tenzij deze door een burgerlijke rechtbank laat vaststellen dat er een andere fout begaan is dan de schending van de strafwet.

L'initiative sera-t-elle étendue à toutes les zones de police ?
Zal het initiatief zoals gepland worden uitgebreid naar alle politiezones?