L
a Convention de Bruxelles de 1968 a, depuis lors, été remplacée par le règlement nº 44/2001 du 22 décembre 2000 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et la Convention
de Rome a elle-même fait récemment l'objet d'une proposition de la Commission européenne, présentée le 15 décembre 2005, visant à la transformer,
elle aussi, en un règlement communautaire, dans le
...[+++]cadre des dispositions du Traité CE relatives à la coopération judiciaire en matière civile.