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Vertaling van "qu'elle conservera néanmoins " (Frans → Nederlands) :

Dans son rapport précité, la Commission européenne précise encore qu'elle « conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration. Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais également sur un risque de coordination du comportemen ...[+++]

In haar voornoemd verslag, preciseert de Europese Commissie nog : « (La Commission) conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration.Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seul ...[+++]


Dans son rapport précité, la Commission européenne précise encore qu'elle « conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration. Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais également sur un risque de coordination du comportemen ...[+++]

In haar voornoemd verslag, preciseert de Europese Commissie nog : « (La Commission) conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration.Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seul ...[+++]


Dans son rapport précité, la Commission européenne précise encore qu'elle « conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration. Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais également sur un risque de coordination du comportemen ...[+++]

In haar voornoemd verslag, preciseert de Europese Commissie nog : « (La Commission) conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration.Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seul ...[+++]


Si l'autorité de contrôle ne procède pas elle-même à la vérification, elle peut néanmoins y être associée, si elle le juge souhaitable.

Indien de toezichthoudende overheid de toetsing niet zelf verricht, kan zij niettemin aan de verificatie deelnemen zo zij dit wenselijk acht.


Si la FSMA ne procède pas elle-même à la vérification, elle peut néanmoins y être associée, si elle le juge souhaitable.

Indien de FSMA de toetsing niet zelf verricht, kan zij niettemin aan de verificatie deelnemen zo zij dit wenselijk acht.


Si l'autorité de contrôle ne procède pas elle-même à la vérification, elle peut néanmoins y être associée, si elle le juge souhaitable.

Indien de toezichthoudende overheid de toetsing niet zelf verricht, kan zij niettemin aan de verificatie deelnemen zo zij dit wenselijk acht.


Elle conservera les prestations contractuellement exigibles des contrats d'assurance sur la vie dormants qui lui sont transférés ainsi que les dossiers y relatifs pour une durée indéterminée pour compte de leur bénéficiaire en assurant la production d'un intérêt sur les sommes dues (article 6).

Zij bewaart voor onbepaalde duur de contractueel opeisbare uitkeringen van de slapende levensverzekeringscontracten die aan haar worden overgedragen, alsook de betreffende dossiers. Zij doet dat voor rekening van de begunstigde en zorgt daarbij voor intrestvorming op de uit te keren bedragen (artikel 6).


Elle conservera les prestations contractuellement exigibles des contrats d'assurance sur la vie dormants qui lui sont transférés ainsi que les dossiers y relatifs pour une durée indéterminée pour compte de leur bénéficiaire en assurant la production d'un intérêt sur les sommes dues (article 6).

Zij bewaart voor onbepaalde duur de contractueel opeisbare uitkeringen van de slapende levensverzekeringscontracten die aan haar worden overgedragen, alsook de betreffende dossiers. Zij doet dat voor rekening van de begunstigde en zorgt daarbij voor intrestvorming op de uit te keren bedragen (artikel 6).


Elle peut néanmoins, afin d'assurer une transition en douceur vers le SIS II, déléguer ces responsabilités ou certaines d'entre elles à deux organismes publics nationaux.

Zij mag een aantal van deze bevoegdheden of al deze bevoegdheden echter aan twee nationale overheidsinstanties delegeren, om ervoor te zorgen dat de overgang naar SIS II vlekkenloos verloopt.


Dans les cas où une entreprise d'investissement n'est pas tenue, en vertu du premier alinéa, d'établir et de garder opérationnelle une fonction de gestion des risques au fonctionnement indépendant, elle doit néanmoins être en mesure de démontrer que les politiques et procédures qu'elle a adoptées en application du paragraphe 1 satisfont aux exigences de ce paragraphe avec l'efficacité appropriée.

Wanneer een beleggingsonderneming overeenkomstig de eerste alinea niet verplicht is om een onafhankelijk werkende risicobeheerfunctie in te stellen en in stand te houden, moet zij niettemin kunnen aantonen dat de gedragsregels en procedures die zij overeenkomstig lid 1 heeft vastgesteld, voldoen aan de in dat lid beschreven eisen en steeds effectief zijn.




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qu'elle conservera néanmoins ->

Date index: 2023-10-14
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