La deuxième partie expose les mesures qui ont été prises en matière de Panama Papers. On peut dire en résumé que les mesures anti-fraude suivantes ont déjà été exécutées: Mesures de taxation: - Fraude au recouvrement du précompte mobilier (plan p. 49); - Irrégularités en matière de précompte professionnel (plan p. 48-49); - Cloud computing (plan p.16); - BEPS 13 - documentation prix de transfert (plan p. 60-61); - Focus via l'analyse des risques (plan p.10); - Ventes à distance (plan p.12); - Horeca - caisse blanche (plan p. 12); - Fonctionnaires ISI pour renforcer le ministère public (plan p. 19); - Échange des rulings (plan p.56); - Prêts hybrides (PPL) (plan p. 27-28); - Mesure anti-abus générale en exécution de la directive mè
...[+++]re-filiale (plan p. 29); - Collaboration Finances et VLABEL (plan p. 37-38); - Collaboration Droits de succession (plan p. 38); - Collaboration entre le SPF Finances et l'ONSS (plan p.38); - Collaboration internationale et échange d'informations (plan p. 38-39); - Accès douane à la banque de données de la police (plan p.27); - Élargissement cadré de l'accès au PCC (plan p. 26-27); - Approche du Benelux (plan p.44); - Paradis fiscaux (plan p.70); - Exécution des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies - Terrorisme (plan p. 45); - Quatrième Amnistie fiscale et sociale.
