Vertaling van "quelles mentions précises " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Tuberculose de l'appareil respiratoire sans précision, sans mention de confirmation bactériologique ou histologique
tuberculose van ademhalingsstelsel niet-gespecificeerd, zonder vermelding van bacteriologische of histologische bevestiging

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

— pour donner une information exacte à la personne dont le bien est saisi, il convient de modifier l'article 35bis du Code d'instruction criminelle — qui énonce quelles mentions doit contenir l'exploit de l'huissier de justice instrumentant dans le cadre d'une saisie immobilière conservatoire — afin qu'il précise, à propos de la disposition de l'article 1568 du Code judiciaire, que seuls les points 1º et 2º de cette disposition doivent être mentionnés (les points 3º et 4º concernant le recours contre une saisie en matière civile);
— om de persoon wiens goed in beslag werd genomen correct te informeren is een wijziging nodig van artikel 35bis van het Wetboek van strafvordering — over de vermeldingen die het exploot van de optredende gerechtsdeurwaarder bij een bewarend onroerend beslag moet bevatten — zodat het voor artikel 1568 van het Gerechtelijk Wetboek preciseert dat enkel de punten 1º en 2º van die bepaling moeten worden vermeld (aangezien de punten 3º en 4º betrekking hebben op het beroep tegen een inbeslagneming in civielrechtelijke zaken);

L'annexe 1 de l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées précise ce qui suit « De plus, lorsqu'une boisson destinée à être consommée en l'état ou après reconstitution du produit concentré ou déshydraté, contient de la caféine, quelle qu'en soit la source, dans une proportion supérieure à 150 milligrammes par litre, la mention suivante doit figurer sur l'étiquetage, dans le même champ visuel que la dénomination de vente de la boisson: « teneur élevée en caféine ».
In bijlage 1 bij het koninklijk besluit van 13 september 1999 betreffende de etikettering van voorverpakte voedingsmiddelen wordt het volgende aangegeven : « Indien een drank die bestemd is om als dusdanig of na reconstitutie uit het geconcentreerde of gedehydreerde product te worden verbruikt, cafeïne bevat in een verhouding van meer dan 150 milligram per liter, ongeacht de oorsprong ervan, moet bovendien volgende vermelding voorkomen op de etikettering in hetzelfde gezichtsveld als de verkoopbenaming van de drank : « hoog cafeïnegehalte ».

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

La mention de l'article 92bis, § 4bis, et de cet accord de coopération soulève la question de savoir quelle est la portée précise de l'article 6, § 1, VI, alinéa 1, 3º, b), en projet.
De verwijzing naar artikel 92bis, § 4bis, en naar dat samenwerkingsakkoord doet de vraag rijzen wat de precieze draagwijdte is van het ontworpen artikel 6, § 1, VI, eerste lid, 3º, b).

48. demande que chaque document fourni par la Commission et ses services fasse clairement mention de son statut juridique, en précisant qui est lié par son contenu et de quelle manière;
48. verzoekt dat in elk van de door de Commissie verstrekte documenten duidelijk moet worden vermeld wat de juridische status ervan is, met vermelding voor wie de inhoud bindend is en van welke aard deze verbintelijkheid is;

- Si la Communauté a le pouvoir de contraindre les États membres à imposer des sanctions, quelles sont les conditions préalables et autres à remplir pour que cette obligation puisse être imposée? (Imposition d'une obligation générale ou d'une obligation précise, simple mention dans une règle de droit ou descriptif de la notion d'acte passible d'une sanction pénale et définition de la sanction en question assortie, ou non, des conditions de la peine?)
- Indien de Gemeenschap bevoegd is om de lidstaten tot opleggen van strafrechtelijke sancties te verplichten, wat zijn dan de termen en voorwaarden waaronder die verplichting moet worden opgelegd (algemene of concrete verplichting, eenvoudige verwijzing naar rechtsregel of omschrijving van het delict met vastlegging van concrete sanctie met of zonder strafmaxima)?

En effet, la mention de la catégorie "huile végétale" est insuffisante, et il faut savoir avec précision de quelle plante il s'agit.
Zo is de vermelding "plantaardige olie" ontoereikend, het moet duidelijk zijn om welke planten het gaat.