Vertaling van "question aux titres " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

soulever une question à titre préjudiciel
als prealabele kwestie aan de orde stellen

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

question posée à titre préjudiciel | question préjudicielle
prejudiciële vraag

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
door hypotheek gedekt waardepapier | mortgage backed security | MBS [Abbr.]

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controleuse | tramcontroleuse | kaartjescontroleur | treincontroleur

accidents de bateau au cours d'activités de loisirs | Modificateurs Les subdivisions suivantes à quatre caractères s'appliquent aux catégories V90-V94: Code Titre .0 Navire marchand .1 Navire à passagers Ferry-boat Paquebot .2 Bateau de pêche .3 Autres embarcations à moteur Aéroglisseur Scooter des mers .4 Bateau à voiles Yacht .5 Canoë ou kayak .6 Canot pneumatique (sans moteur) .7 Ski nautique .8 Autres embarcations sans moteur Planche de surf Planche à voile .9 Embarcation non précisée Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI | Ferry-boat Paquebot | Aéroglisseur Scooter des mers | Yacht | Planche de surf Planche à voile | Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI
ongevallen met vaartuigen tijdens recreatieve activiteiten

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
controleren of reisdocumenten in orde zijn | reisdocumenten nakijken | paspoort tickets en visa controleren | reisdocumenten controleren

foire aux questions | FAQ | fichier des questions courantes | questions courantes
FAQ | Frequently asked questions

rédiger des titres
kopteksten schrijven | krantenkoppen schrijven

plan d'options sur titres | plan d'options des titres au personnel | plan d'options des titres aux personnes
Aandelenoptieplan | Aandelenplan | Stock option plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les obligations qui incombent à l'État membre en question au titre des traités restent en tout état de cause contraignantes pour cet État.
De verplichtingen van de lidstaat in kwestie uit hoofde van de Verdragen blijven in ieder geval verbindend voor die lidstaat.

Mention réservée au vin régional de Ribatejano qui a un titre alcoométrique naturel minimal exigé pour la zone viticole en question, un titre alcoométrique volumique acquis maximum de 10,5 % vol., une acidité fixe exprimée en termes d'acide tartrique, égale ou supérieure à 4 g/l, une pression maximale de 1 bar, les paramètres analytiques restants étant conformes aux valeurs définies pour les vins bénéficiant d'une indication géographique en général.
Term voorbehouden voor de streekwijn van Ribatejo die het minimale natuurlijke alcoholgehalte voor de betrokken wijnbouwzone heeft en een effectief alcoholgehalte van ten hoogste 10,5 % vol, een vast zuurgehalte, uitgedrukt in wijnsteenzuur, van minstens 4 g/l en een maximumdruk van 1 bar; de overige analytische parameters stroken met de algemene waarden voor wijn met een geografische aanduiding.

Mention réservée au vin régional d'Estremadura qui a le titre alcoométrique naturel minimal exigé pour la zone viticole en question, un titre alcoométrique volumique acquis maximum de 10 % vol., une acidité fixe exprimée en termes d'acide tartrique, égale ou supérieure à 4,5 g/l, une pression maximale de 1 bar, les paramètres analytiques restants étant conformes aux valeurs définies pour les vins bénéficiant d'une indication géographique en général.
Term voorbehouden voor de streekwijn van Estremadura die het minimale natuurlijke alcoholgehalte voor de betrokken wijnbouwzone heeft en een effectief alcoholgehalte van ten hoogste 10 % vol, een vast zuurgehalte, uitgedrukt in wijnsteenzuur, van minstens 4,5 g/l en een maximumdruk van 1 bar; de overige analytische parameters stroken met de algemene waarden voor wijn met een geografische aanduiding.

Titre E. Questions des actionnaires Titre F. Modifications des statuts En cas d'adoption des propositions dont question aux titres A, B, C et D de l'ordre du jour ci-dessus, la proposition de décision suivante est soumise à l'assemblée générale : Apporter aux statuts les modifications suivantes, à savoir : 1. Article 1 : remplacer le texte de cet article par le texte suivant : Il est constitué une société anonyme sous la dénomination de ZETES INDUSTRIES en abrégé ZETES ID .
Titel E. Vragen van aandeelhouders Titel F. Wijziging van de statuten Bij aanneming van de voorstellen waarvan sprake in titels A, B, C en D van de agenda, wordt het volgende voorstel van besluit tot het als volgt wijzigen van de statuten voorgelegd aan de algemene vergadering, te weten : 1. Artikel 1 : vervanging van de tekst van dit artikel door de volgende tekst : Er is een vennootschap opgericht onder de maatschappelijke benaming « ZETES INDUSTRIES » en afgekort ''ZETES ID''.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 27 mai 2015 en cause de Eduard Gaj contre la commune d'Opglabbeek, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 mai 2015, le Tribunal du travail d'Anvers, division Tongres, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et l'article 38 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, d'une part, ledit article 63 accorde à l'ouvrier qui est occupé par un employeur public, a été engagé sous contrat à durée indéterminée et est licencié, une présomption de licenciement abusif, charge l'employeur d'apporter la preuve du caractère non abusif de ce licenciement et prévoit, à titre de sanction pour le licenciement abusif, le paiement d'une indemnité correspondant à la rémunération de six mois, et en ce que, d'autre part, l'employé qui est occupé par un employeur public ne bénéficie pas de ce régime, alors que les délais de préavis accordés aux ouvriers et aux employés ont été uniformisés à partir du 1 janvier 2014, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public, et ceci aussi longtemps qu'il n'existe pas un nouveau régime analogue à celui prévu par la convention collective de travail visée à l'article 38, 1°, de la loi concernant l'introduction d'un statut unique, c'est-à-dire la convention collective de travail n° 109 ?
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 27 mei 2015 in zake Eduard Gaj tegen de gemeente Opglabbeek, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 28 mei 2015, heeft de Arbeidsrechtbank te Antwerpen, afdeling Tongeren, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schenden artikel 63 van de Arbeidsovereenkomstenwet van 3 juli 1978 en artikel 38 van de Wet Eenheidsstatuut van 26 december 2013 de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, inzoverre het enerzijds, aan een arbeider in dienst van een publieke werkgever, die aangeworven is met een overeenkomst van onbepaalde duur en wordt ontslagen, een vermoeden van willekeurig ontslag toekent en de werkgever belast met het bewijs van het niet-willekeurige karakter van dat ontslag, en als sanctie voor het willekeurig ontslag voorziet in een vergoeding van zes maanden loon, en anderzijds een bediende in dienst van een publieke werkgever niet van dergelijke regeling geniet, terwijl de opzeggingstermijnen vanaf 1 januari 2014 gelijkgeschakeld werden voor arbeiders en bedienden zowel in de private als in de publieke sector, en dit zolang er geen nieuwe regeling bestaat die vergelijkbaar is met deze bepaald bij de collectieve arbeidsovereenkomst bedoeld in artikel 38, 1° van de Wet Eenheidsstatuut en dus met CAO nr. 109 ?

Il me revient également qu'un certain nombre d'améliorations pourraient être apportées par rapport au système mis en place actuellement: ainsi, par exemple: - la rapidité avec laquelle le SPF répond aux questions des hôpitaux est vraiment problématique: 400 questions ont été adressées et étaient toujours sans réponse, selon mes dernières informations; - la mise à disposition des documents n'offre pas aux hôpitaux le temps de prendre connaissance des changements avant de devoir coder effectivement les séjours: à titre d'exemple, le manuel de règles de codage a été disponible dans son entièreté le 14 décembre 2015, soit 15 jours avant le 1er janvier 2016, date à laquelle les hôpitaux doivent coder effectivement les séjours; - l'organisation de workshops/séances d'information et d'échanges permettant aux hôpitaux de poser leurs questions était prévue en 2015 mais a été reportée; - le manque de clarté dans les consignes du SPF quant aux règles de codage des interventions pose problème sur le terrain et mérite une réaction rapide du SPF. 1. Avez-vous connaissance de ces problèmes dans la mise en oeuvre du passage du résumé clinique minimum de la version ICD-9 vers la version ICD-10?
Naar verluidt zou het huidige systeem op een aantal punten verbeterd kunnen worden: - de snelheid waarmee de FOD de vragen van de ziekenhuizen beantwoordt is echt problematisch. Er werden 400 vragen gesteld waarop volgens er mijn meest recente informatie nog niet geantwoord werd; - doordat de documenten te laat aan de ziekenhuizen bezorgd worden, hebben ze de tijd niet om van de wijzigingen kennis te nemen vooraleer ze de code voor het verblijf effectief moeten invoeren. Zo was het volledige codeerhandboek pas beschikbaar vanaf 14 december 2015, 15 dagen vóór 1 januari 2016, de datum vanaf wanneer de ziekenhuizen de verblijven daadwerkelijk moeten coderen; - in 2015 zouden er workshops, infosessies en gedachtewisselingen georganiseerd worden waarop de ziekenhuizen vragen zouden kunnen stellen, maar die werden uitgesteld; - de instructies van de FOD met betrekking tot de coderingsregels zijn niet duidelijk, wat in de praktijk voor problemen zorgt.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 30 mai 2016 en cause de l'Ordre des architectes contre la SA « DBFM Scholen van Morgen », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 juin 2016, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, interprété en ce sens que cette disposition n'habilite pas l'Ordre des architectes à ester en justice contre toute infraction aux lois et règlements protégeant le titre et la profession d'architecte ni en tant que partie civile devant le juge pénal, sur citation directe ou non, ni en tant que demandeur devant le juge civil, soit afin d'obtenir la réparation d'un dommage, soit afin de requérir des mesures tendant à prévenir une infraction aux lois et règlements protégeant le titre et la profession d'architecte, bien qu'une association professionnelle puisse demander la réparation du dommage qui découle de l'atteinte aux intérêts qu'elle entend protéger et puisse ester en justice pour protéger les droits personnels auxquels peuvent prétendre ses membres en tant qu'associés, de sorte qu'elle peut également requérir des mesures devant le juge civil en tant que demandeur en vue de prévenir l'atteinte à un intérêt professionnel ?
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij arrest van 30 mei 2016 in zake de Orde van architecten tegen de nv « DBFM Scholen van Morgen », waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 8 juni 2016, heeft het Hof van Beroep te Brussel de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 2 van de wet van 26 juni 1963 tot instelling van de Orde van architecten de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in die zin geïnterpreteerd dat deze bepaling niet aan de Orde van architecten de bevoegdheid geeft in rechte op te treden tegen elke inbreuk op de wetten en reglementen tot bescherming van de titel en van het beroep van architect, noch als burgerlijke partij voor de strafrechter, al dan niet na rechtstreekse dagvaarding, noch als eiser voor de burgerlijke rechter, hetzij om herstel van schade te verkrijgen, hetzij om maatregelen te vorderen tot het voorkomen van een inbreuk op de wetten en reglementen tot bescherming van de titel en van het beroep van architect, hoewel een beroepsvereniging vergoeding kan vorderen van de schade die voortvloeit uit de aantasting van de belangen tot bescherming waarvan zij is opgericht en in rechte kan optreden ter bescherming van de persoonlijke rechten waarop haar leden als deelgenoten aanspraak kunnen maken zodat zij ook voor de burgerlijke rechter als eiser maatregelen kan vorderen ter voorkoming van de aantasting van een beroepsbelang ?

9. - La décision Section 1. - Contenu de la décision Art. 48. § 1. La décision au sujet de la demande de permis contient au moins les éléments suivants : 1° la date de la demande de permis et, le cas échéant, la date de l'introduction du recours ; 2° l'emplacement de l'objet de la demande de permis ; 3° le nom et l'adresse du demandeur ou de l'exploitant ; 4° le cas échéant, un renvoi aux avis rendus par les instances d'avis mentionnées aux articles 35 et 37, le collège consultatif des échevins et, le cas échéant, la POVC ou la GOVC dans l'instance en question et à la façon dont ils ont été traités ; 5° le cas échéant, un renvoi à la décision concernant l'approbation du RIE du projet ou du RSE et la façon dont le RIE du projet ou le RSE ont été traités ; 6° le cas échéant, un renvoi à la nature des points de vue, observations et objections introduits durant l'enquête publique dans l'instance en question et à la façon dont ils ont été traités ; 7° une motivation de la décision, compte tenu notamment : a) des critères d'évaluation visés au titre IV du VCRO et au titre V du DABM ; b) le cas échéant, du caractère indivisible de la décision en raison de l'indissociabilité des actes urbanistiques soumis à autorisation et de l'exploitation soumise à autorisation d'établissements ou d'activités classés ; 8° le cas échéant, la durée du permis et sa motivation ; 9° en cas d'autorisation, un renvoi aux délais visés aux articles 99 et 101 ou 102 et 103 du décret du 25 avril 2014 ; 10° le cas échéant, les conditions et charges liées au permis d'environnement.
9. - De beslissing Afdeling 1. - Inhoud van de beslissing Art. 48. § 1. De beslissing over de vergunningsaanvraag bevat ten minste de volgende gegevens : 1° de datum van de vergunningsaanvraag en, in voorkomend geval, de datum van de indiening van het beroep; 2° de ligging van het voorwerp van de vergunningsaanvraag; 3° de naam en het adres van de aanvrager of exploitant; 4° in voorkomend geval, een verwijzing naar de adviezen die de adviesinstanties, vermeld in artikel 35 en 37, het adviserend schepencollege en, in voorkomend geval, de POVC of de GOVC hebben uitgebracht in de aanleg in kwestie, en de wijze waarop daarmee is omgegaan; 5° in voorkomend geval, een verwijzing naar de beslissing over de goedkeuring van het project-MER respectievelijk het OVR, en de wijze waarop met het project-MER respectievelijk het OVR is omgegaan; 6° in voorkomend geval, een verwijzing naar de aard van de standpunten, opmerkingen en bezwaren die zijn ingediend tijdens het openbaar onderzoek in de aanleg in kwestie, en de wijze waarop daarmee werd omgegaan; 7° een motivering van de beslissing, onder meer rekening houdend met : a) de beoordelingsgronden, vermeld in titel IV van de VCRO en titel V van het DABM; b) in voorkomend geval, het ondeelbare karakter van de beslissing wegens het onlosmakelijk met elkaar verbonden zijn van de vergunningsplichtige stedenbouwkundige handelingen en de vergunningsplichtige exploitatie van ingedeelde inrichtingen of activiteiten; 8° in voorkomend geval, de duur van de vergunning en de reden daarvoor; 9° in geval van vergunning, een verwijzing naar de termijnen, vermeld in artikel 99 en 101, respectievelijk 102 en 103 van het decreet van 25 april 2014; 10° in voorkomend geval, de voorwaarden en lasten die verbonden worden aan de omgevingsvergunning.

Une décision rendue par une juridiction d’un État membre concernant la question de savoir si une convention d’arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée ne devrait pas être soumise aux règles de reconnaissance et d’exécution inscrites dans le présent règlement, que la juridiction se soit prononcée sur cette question à titre principal ou incident.
De beslissing van de rechter van een lidstaat over de vraag of een arbitragebeding vervallen is, niet van kracht is of niet kan worden toegepast, dient niet onderworpen te zijn aan de bij deze verordening bepaalde regels inzake erkenning en tenuitvoerlegging, ongeacht of de rechter ten gronde of op een incidentele vordering uitspraak doet.

a)aux exigences prévues pour les produits en question au titre du règlement (CE) no 852/2004 et du règlement (CE) no 853/2004 ou à des dispositions équivalentes à ces exigences,
a)de bij of krachtens Verordening (EG) nr. 852/2004 en bij of krachtens Verordening (EG) nr. 853/2004 voor dat product vastgestelde eisen, of aan bepalingen die gelijkwaardig zijn met deze eisen