Traduction de «question découlent essentiellement » (Français → Néerlandais) :

Les engagements en question découlent essentiellement d'instruments internationaux.
Deze verbintenissen vloeien voornamelijk voort uit internationale instrumenten.

4. Le traitement accordé conformément aux paragraphes 1 et 2 ne s'applique pas au traitement accordé par une partie sur la base d'accords d'intégration économique, d'accords de libre-échange, d'accords pour la prévention de la double imposition et d'accords qui régissent essentiellement des questions liées à la fiscalité, ni n'est interprété de manière à s'étendre à la protection de l'investissement, en dehors du traitement découlant de l'article 46, y compris les procédures de règlement des différends investisseur-Etat.
4. De op grond van de leden 1 en 2 toegekende behandeling is niet van toepassing op de door een partij toegekende behandeling krachtens een overeenkomst inzake economische integratie, een vrijhandelsovereenkomst, een overeenkomst inzake voorkoming van dubbele belastingheffing of een overeenkomst die primair betrekking heeft op belastingheffing, en mag niet zodanig worden uitgelegd dat zij zich uitstrekt tot de bescherming van investeringen, anders dan de behandeling die voortvloeit uit artikel 46, inclusief procedures voor de beslechting van geschillen tussen investeerders en staat.

3. La difficulté à laquelle la Belgique a ainsi été confrontée tenait essentiellement à l'impossibilité pour l'accusé d'être représenté par son avocat, la question de la définition du jugement par défaut découlant de ce préalable.
3. De moeilijkheid waarmee België aldus geconfronteerd was, hield voornamelijk verband met de omstandigheid dat de beschuldigde niet door zijn advocaat vertegenwoordigd mocht worden, waarbij de kwestie van de definitie van het verstekvonnis een gevolg was van dit voorafgaand gegeven.

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

À la demande d'un contrôleur légal des comptes, d'un cabinet d'audit ou du comité d'audit, les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d'audit discutent des questions essentielles découlant du contrôle légal des comptes, qui sont visées dans le rapport complémentaire destiné au comité d'audit, et en particulier au point j) du premier alinéa, avec le comité d'audit, l'organe d'administration ou, le cas échéant, l'organe de surveillance de l'entité contrôlée.
Op verzoek van een wettelijke auditor, een auditkantoor of het auditcomité bespreekt (bespreken) de wettelijke auditor(s) of het auditkantoor (de auditkantoren) belangrijke zaken die zich aandienen tijdens de wettelijke controle en die zijn vermeld in de aanvullende verklaring aan het auditcomité, in het bijzonder in punt j), van de eerste alinea, met het auditcomité, het bestuursorgaan of, indien van toepassing, het toezichthoudend orgaan van de gecontroleerde entiteit.

Il est essentiel, pour des questions de transparence, de légitimité et d’efficacité de l’Union européenne, que celle-ci informe ses citoyens, notamment à propos de leurs droits et obligations découlant du droit de l’Union, et communique avec eux dans leurs propres langues.
Het informeren van de burgers, met name over hun rechten en verplichtingen uit hoofde van het EU-recht, en het communiceren in hun eigen talen, is essentieel voor de transparantie, legitimiteit en efficiëntie van de EU.

La seconde approche est conforme à la politique de la Communauté en matière de réutilisation des informations du secteur public ainsi qu'à la recommandation du conseil de l'OCDE relative à un accès élargi et une exploitation plus efficace concernant les informations du secteur public[9]. Cette question est essentielle pour le fonctionnement d'Europeana car les conditions d'utilisation du site découlent des politiques des institutions participantes.
Dit laatste zou stroken met het communautair beleid inzake het hergebruik van informatie uit de publieke sector en met de ministeriële aanbeveling van de OESO inzake een verhoogde toegang en een efficiënter gebruik van overheidsinformatie[9]. Dit is essentieel voor het functioneren van Europeana, aangezien de site in zijn gebruiksvoorwaarden de beleidslijnen van de bijdragende instellingen volgt.

Le débat a porté essentiellement sur six questions majeures, à savoir : - les niveaux des quotas, y compris les quotas de production pour le sirop d'inuline, - le mécanisme de réduction des quotas en cas d'application des contraintes découlant de l'accord dans le cycle d'Uruguay, - le remboursement des frais de stockage du sucre C faisant l'objet d'un report d'une campagne à la campagne suivante, - l'approvisionnement des raffineries communautaires, - l'approche à retenir en ce qui concerne les aides nationales en Espagne et en Italie, - l'exonération de la cotisation à la production sur les premières 60.000 tonnes de sucre destiné à l'industrie chimique.
Het debat had hoofdzakelijk betrekking op zes belangrijke vraagstukken, namelijk : - niveau van de quota, waaronder de produktiequota voor inulinestroop, - mechanisme voor de verlaging van de quota in geval van toepassing van de beperkingen die voortvloeien uit het akkoord in het kader van de Uruguay-ronde, - vergoeding van de opslagkosten van C-suiker die naar het volgende verkoopseizoen wordt overgedragen, - voorziening van de raffinaderijen in de Gemeenschap, - te volgen aanpak met betrekking tot de nationale steunregelingen in Spanje en Italië, - vrijstelling van de produktieheffing voor de eerste 60.000 ton suiker bestemd voor de chemische industrie.