Considérer, comme le propose le Conseil des ministres, que les deux catégories de perso
nnes visées par les questions préjudicielles seraient, par nature, insuffisamment comparables au motif que le législateur a entendu, pour l'une d'entre elles, respecter les obligations qui découlaient de l'entrée en vigueur de la Directive 2004/38/CEE, viderait de sa substance le contrôle d'égalité et de non-discrimination pr
escrit dans l'ordre juridique interne, même dans ce cas, par les articles 10 et 11 de la Constitution, lus, le cas échéant, en
...[+++] combinaison avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.