En réponse à ma question écrite nº 3-1319 (Questions et Réponses, 3-27, p. 1724), le ministre de l'Intérieur dit ce qui suit à propos d'étrangers en état d'arrestation : « Pour le reste, il est d'usage lorsque le parquet ne poursuit pas, que les étrangers ne sont pas emprisonnés et qu'à la suite du contrôle d'identité comme de la situation de séjour, il apparaît que les person
nes appréhendées ne peuvent être rapatriées, que l'Office des étrangers, conformément à la loi du 15 décembre 1980, ne procède
pas à l'écrou de l' ...[+++]intéressé dans un centre fermé ».