Vertaling van "qui effectue cette " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

au moment où cette acquisition s'effectue
op het tijdstip van deze overdracht

au moment où cette aliénation s'effectue
op het moment van de verkoop

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

effectuer le suivi des tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les activités liées aux évènements spéciaux | surveiller la préparation des événements spéciaux
speciale gelegenheden plannen | toezicht houden op de werkzaamheden voor speciale evenementen | speciale gelegenheden organiseren | werk voor speciale evenementen controleren

effectuer des recherches en chiropratique clinique | effectuer des recherches en chiropractie clinique | effectuer des recherches en chiropraxie clinique
klinisch chiropractisch onderzoek uitvoeren

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches
gelijktijdig meerdere taken uitvoeren | multitasken | meerdere taken tegelijkertijd uitvoeren | met meerdere taken tegelijk bezig zijn

incapable d'effectuer les soins de la bouche
niet in staat om mondverzorging uit te voeren

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Art. 7. Le responsable du traitement concernant le système e-Deposit utilise les techniques informatiques qui : - préservent l'origine et l'intégrité du contenu de l'envoi au moyen de techniques de sécurisation appropriées; - garantissent la confidentialité du contenu de l'envoi; - permettent l'identification et l'authentification non équivoques de l'expéditeur et du destinataire, ainsi que la constatation non équivoque du moment de l'envoi et de la réception; - enregistrent ou journalisent dans le système une preuve de dépôt et de réception du dépôt et délivrent cette preuve à l'expéditeur à sa demande; - enregistrent ou journalisent les données suivantes dans le système : l'identité de la personne qui effectue le dépôt ou de la personne pour laquelle il est effectué; le cas échéant, l'identité du mandataire par qui le dépôt est effectué; la ou les pièces ou les conclusions déposées, le moment du dépôt; le numéro de rôle de l'affaire dans laquelle est effectué le dépôt; la juridiction saisie de l'affaire; le numéro unique attribué à la pièce ou aux pièces déposées, ou aux conclusions déposées; et le numéro unique attribué à l'envoi; - signalent les défaillances du système et enregistrent les moments où les erreurs empêchent l'envoi ou la réception, et font en sorte que les personnes concernées disposent systématiquement de ces moments.
Art. 7. De verantwoordelijke voor de verwerking met betrekking tot het e-Deposit systeem maakt gebruik van informaticatechnieken die : - de oorsprong en de integriteit van de inhoud van de zending verzekeren door middel van aangepaste beveiligingstechnieken; - de vertrouwelijkheid van de inhoud van de zending waarborgen; - toelaten dat de afzender en de bestemmeling ondubbelzinnig kunnen worden geïdentificeerd en geauthentiseerd en dat het tijdstip van de verzending en ontvangst ondubbelzinnig kan worden vastgesteld; - een bewijs van neerlegging en ontvangst van de neerlegging registreren of loggen in het systeem en op verzoek van de afzender dit bewijs aan hem afleveren; - de volgende gegevens registreren of loggen in het systeem : de identiteit van de persoon die de neerlegging verricht of van de persoon voor wie de neerlegging verricht wordt; in voorkomend geval de identiteit van de gemachtigde door wie de neerlegging verricht wordt; het stuk of de stukken of de conclusie die neergelegd worden, het tijdstip van de neerlegging; het rolnummer van de zaak waarin de neerlegging verricht wordt; de rechtbank waarbij de zaak aanhangig is; het uniek nummer dat toegekend is aan het neergelegde stuk of de neergelegde stukken of aan de neergelegde conclusie; en het uniek nummer toegekend aan de zending; - systeemfouten melden en de tijdstippen registreren waarop systeemfouten verhinderen dat er wordt verzonden of ontvangen, en deze tijdstippen systematisch beschikbaar maken voor de belanghebbenden.

Est puni soit d'une amende pénale de 100 à 1.000 euros, soit d'une amende administrative de 50 à 500 euros, l'employeur, son préposé, ou son mandataire qui, en contravention avec la loi : 1° accepte des titres-services de l'utilisateur alors que les travaux ou les services de proximité ne sont pas encore effectués; 2° fait effectuer des travaux ou des services de proximité par un travailleur qui n'a pas été recruté pour accomplir des travaux ou des services de proximité; 3° n'organise pas l'enregistrement des activités titres-services de manière telle que l'on puisse vérifier exactement la relation entre les prestations mensuelles de chaque travailleur titres-services individuel, l'utilisateur et les titres-services correspondants; 4° fournit des travaux ou des services de proximité sans être agréé à cette fin; 5° exerce une autre activité que les activités pour lesquelles un agrément peut être accordé sur la base de la loi et ne crée pas dans son sein une « section sui generis » qui s'occupe spécifiquement de l'occupation dans le cadre du régime des titres-services tel que visée dans l'article 2, paragraphe 2, alinéa 1, a); 6° fait effectuer des travaux ou des services financés par les titres-services en sous-traitance par une autre entreprise ou un autre organisme; 7° fait payer par des titres-services un autre volume de travail que celui correspondant aux activités d'aide à domicile de nature ménagère venant en supplément à partir de son agrément».
Wordt bestraft hetzij met een strafrechtelijke geldboete van 100 tot 1.000 euro, hetzij met een administratieve geldboete van 50 tot 500 euro, de werkgever, zijn aangestelde of zijn lasthebber die, in strijd met de wet: 1° dienstencheques van de gebruiker aanvaardt als de buurtwerken of -diensten nog niet zijn uitgevoerd; 2° buurtwerken of -diensten laat uitvoeren door een werknemer die niet werd aangeworven voor de uitvoering van deze buurtwerken of -diensten; 3° de registratie van de dienstenchequeactiviteiten niet op dergelijke wijze organiseert dat het mogelijk is exact na te gaan wat het verband is tussen de maandelijkse prestaties van elke individuele dienstenchequewerknemer, de gebruiker en de overeenkomstige dienstencheques; 4° buurtwerken of -diensten levert zonder hiertoe erkend te zijn; 5° een andere activiteit uitvoert dan de activiteiten waarvoor erkenning kan worden verleend op grond van de wet en in haar schoot geen " sui generis afdeling " heeft die zich specifiek inlaat met de tewerkstelling in het kader van het stelsel van dienstencheques, zoals bedoeld in artikel 2, § 2, eerste lid, a); 6° werken of diensten die worden gefinancierd met dienstencheques in onderaanneming laat uitvoeren door een andere onderneming of instelling; 7° een ander dan het vanaf haar erkenning bijkomend arbeidsvolume van activiteiten van thuishulp van huishoudelijke aard laat betalen met dienstencheques".

2. Où en est la procédure d'adjudication? a) A-t-elle déjà commencé entre-temps? b) Dans l'affirmative, quand cette procédure a-t-elle commencé et quand s'achèvera-t-elle? c) Des entreprises intéressées ont-elles déjà réagi? d) Dans l'affirmative, de combien d'entreprises s'agit-il et lesquelles ont-elles introduit une offre? e) Dans la négative, quand la procédure sera-t-elle dès lors lancée? f) Est-ce encore possible d'ici à la fin de l'année? g) Des tests opérationnels ont-ils déjà été effectués? h) Dans l'affirmative, quels tests ont-ils déjà été effectués et lesquels doivent-ils encore suivre? i) Quels sont les résultats provisoires de ces tests? j) Dans la négative, quand seront-ils effectués? k) Quel calendrier est-il prévu pour les tests (jusque quand courent-ils)? l) Qui en est responsable? m) D'ici à quand peut-on s'attendre à disposer réellement de l'internet dans les trains?
2. Wat is de stand van zaken van de aanbestedingsprocedure? a) Is de aanbestedingsprocedure ondertussen gestart? b) Zo ja, sinds wanneer loopt deze aanbesteding en wanneer stopt ze? c) Is er al reactie van geïnteresseerde bedrijven? d) Zo ja, hoeveel bedrijven en de welke hebben een offerte ingediend? e) Zo nee, wanneer wordt de procedure dan opgestart? f) Is dit nog haalbaar voor het einde van het jaar? g) Zijn er al operationele testen uitgevoerd? h) Zo ja, welke zijn al uitgevoerd en welke moeten nog volgen? i) Wat zijn de voorlopige resultaten van deze testen? j) Zo nee, wanneer worden deze uitgevoerd? k) Wat is de timing van deze testen (tot wanneer lopen zij)? l) Wie draagt de verantwoordelijkheid voor de testen? m) Wanneer verwacht men effectief internet in de trein?

- Devoirs et responsabilités de l'exploitant Art. 80. § 1 L'exploitant : 1° garantit la sécurité des opérations qu'il effectue ; 2° effectue les opérations d'entretien conformément aux spécifications du constructeur et, le cas échéant, aux instructions contenues dans le manuel d'exploitation et dans le manuel d'entretien ; 3° tient un carnet d'entretien pour chaque RPAS ; 4° s'assure que chaque vol effectué est couvert par une police d'assurance adéquate ; 5° traite les données à caractère personnel conformément à la législation en vigueur ; 6° fournit les informations et les documents nécessaires sur simple demande du directeur général ; 7° se soumet à la surveillance de la DGTA et fournit tous les renseignements pour permettre cette surveillance.
- Verplichtingen en verantwoordelijkheden van de exploitant Art. 80. § 1. De exploitant : 1° garandeert de veiligheid van de operaties die hij uitvoert ; 2° voert het onderhoud uit, in overeenstemming met de specificaties van de fabrikant en in voorkomend geval met de instructies uit het operationeel handboek en het onderhoudshandboek ; 3° houdt een onderhoudslogboek van elk RPAS bij ; 4° zorgt ervoor dat elke vlucht gedekt is door een adequate verzekeringspolis ; 5° behandelt de persoonsgegevens in overeenstemming met de vigerende wetgeving ; 6° verschaft de nodige informatie en documenten op eenvoudig verzoek van de directeur-generaal ; 7° onderwerpt zich aan het toezicht door het DGLV en verschaft alle inlichtingen die dit toezicht mogelijk maken.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 8 décembre 2014 en cause de la SPRL « Untill » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 décembre 2014, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 198, § 1, 10°, du CIR 1992, combiné avec l'article 307, § 1, alinéa 3, du CIR 1992, viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution ainsi que le principe d'égalité et de non-discrimination qu'ils prescrivent en ce que cette disposition ne considère pas comme frais professionnels les paiements qui ont été effectués directement ou indirectement vers des Etats visés à l'article 307, § 1, alinéa 3, et qui n'ont pas été déclarés conformément audit article 307, § 1, alinéa 3 - sans que cette disposition fasse une distinction selon que les paiements ont ou non été effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères qui représentent, conformément à toutes les autres dispositions du Code des impôts sur les revenus, des dépenses professionnelles déductibles et/ou - sans que cette disposition autorise d'une manière quelconque la preuve contraire de la non-déductibilité présumée des paiements effectués par le contribuable et/ou - sans que la présomption de non-déductibilité des paiements soit écartée lorsque l'administration a elle-même constaté par suite d'une enquête que les paiements ont été effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères qui représentent, conformément à toutes les autres dispositions du Code des impôts sur les revenus, des dépenses professionnelles déductibles et/ou - sans établir une distinction selon que les paiements peuvent ou non, en Belg ...
Het Grondwettelijk Hof, samengesteld uit de voorzitters A. Alen en J. Spreutels, en de rechters E. De Groot, L. Lavrysen, T. MerckxVan Goey, P. Nihoul en T. Giet, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter A. Alen, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 8 december 2014 in zake de bvba « Untill » tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 23 december 2014, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Antwerpen, afdeling Antwerpen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 198, § 1, 10° WIB 92 in samenlezing met artikel 307, § 1, lid 3 WIB 92 de artikelen 10, 11 en 172 van de Grondwet en het daarin voorgeschreven gelijkheidsbeginsel en discriminatieverbod doordat deze bepaling niet als beroepskosten aanmerkt, de betalingen die rechtstreeks of onrechtstreeks zijn verricht naar Staten die in artikel 307, § 1, lid 3 zijn bedoeld en die niet zijn aangegeven overeenkomstig genoemd artikel 307, § 1, lid 3 - zonder dat deze bepaling het onderscheid maakt of de betalingen al dan niet staan voor werkelijke en oprechte verrichtingen die overeenkomstig alle andere bepalingen van het wetboek van de inkomstenbelastingen aftrekbare beroepsuitgaven vormen en/of - zonder dat deze bepaling op enige wijze het tegenbewijs van de aangenomen niet-aftrekbaarheid van de betalingen door de belastingplichtige toelaat en/of - zonder dat aan de aangenomen niet-aftrekbaarheid van de betalingen afbreuk wordt gedaan wanneer de administratie ingevolge een gevoerd onderzoek zelf heeft vastgesteld dat de betalingen kaderen in werkelijke en oprechte verrichtingen die overeenkomstig alle andere bepalingen van het wetboek van de inkomstenbelastingen aftrekbare beroepsuitgaven vormen en/of - zonder een onderscheid te maken naargelang de betalingen in België al dan niet belastingontwijking kunnen inhouden doordat de betalingen in hoofde van de w ...

10. Les paragraphes 1 et 2 n'interdisent pas à une personne ou entité désignée d'effectuer des paiements au titre d'un contrat conclu avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1 ou 2, et que ledit État membre a avisé le comité, le cas échéant, de son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser le déblocage à cette fin de fonds, d'avoirs financiers et de ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation.
10. De leden 1 en 2 beletten niet dat een aangewezen persoon of entiteit betalingen doet die verschuldigd zijn wegens een contract dat is gesloten voordat de persoon of entiteit op de lijst werd geplaatst, mits de betrokken lidstaat heeft vastgesteld dat de betaling niet direct of indirect wordt ontvangen door een in lid 1 of lid 2 bedoelde persoon of entiteit en de betaling geschiedt nadat de betrokken lidstaat het Comité kennis heeft gegeven van het voornemen de betaling te verrichten of te ontvangen, dan wel te dien einde, in voorkomend geval, toestemming te verlenen tot het vrijgeven van de bevroren tegoeden, andere financiële activa of economische middelen, 10 werkdagen voordat de toestemming wordt verleend.

6. L'article 6 n'empêche pas une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat conclu avant la date à laquelle cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe I, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visé à l'annexe I ou II et après que l'État membre concerné a notifié au comité son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser, le cas échéant, le déblocage à cette fin de fonds, d'autres actifs financiers ou de ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation.
6. Artikel 6 belet niet dat een op een lijst geplaatste natuurlijke of rechtspersoon, entiteit of lichaam een betaling verricht die verschuldigd is uit hoofde van een contract dat is gesloten vóór de datum waarop die natuurlijke persoon of rechtspersoon, entiteit of lichaam in bijlage I is opgenomen, mits de betrokken lidstaat heeft vastgesteld dat de betaling niet rechtstreeks of onrechtstreeks wordt ontvangen door een natuurlijke persoon of rechtspersoon, entiteit of lichaam genoemd in bijlage I of II en na kennisgeving door de betrokken lidstaat aan het Comité van zijn voornemen de betaling te verrichten of te ontvangen of, in voorkomend geval, toestemming te verlenen tot het uit dezen hoofde vrijgeven van tegoeden, andere financiële activa of economische middelen, 10 werkdagen voordat de toestemming wordt verleend.

5. Le paragraphe 1 n'interdit pas à toute personne ou entité désignée d'effectuer des paiements au titre d'un contrat passé avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas perçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée à l'article 2, paragraphe 1, et que cet État membre a signifié au Comité son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser, selon qu'il conviendrait, le déblocage à cette fin de fonds et ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation.
5. Lid 1 belet niet dat een aangewezen persoon of entiteit betalingen doet die verschuldigd zijn wegens een contract dat is gesloten voordat de persoon of entiteit op de lijst werd geplaatst, mits de betrokken lidstaat heeft vastgesteld dat de betaling niet rechtstreeks of onrechtstreeks wordt ontvangen door een in artikel 2, lid 1, bedoelde persoon of entiteit en de betaling geschiedt nadat de betrokken lidstaat het Comité kennis heeft gegeven van het voornemen de betaling te verrichten of te ontvangen, dan wel te dien einde, in voorkomend geval, toestemming te verlenen tot het vrijgeven van de bevroren tegoeden, andere financiële activa of economische middelen, tien werkdagen voordat de toestemming wordt verleend.

3. Aux fins des articles 8 et 14, il ne doit pas être considéré que le simple fait qu’une personne est en possession d’une information privilégiée signifie que cette personne a utilisé cette information et a ainsi effectué une opération d’initié sur la base d’une acquisition ou d’une cession, lorsque cette personne effectue une transaction afin d’acquérir ou de céder des instruments financiers et que cette transaction est effectuée pour assurer l’exécution d’une obligation devenue exigible, en toute bonne foi et non dans le but de contourner l’interdiction d’opération d’initié, et:
3. Voor de toepassing van de artikelen 8 en 14 betekent het enkele feit dat een persoon beschikt over voorwetenschap in het geval van een verwerving of een vervreemding niet automatisch dat deze persoon die informatie heeft gebruikt en aldus met voorwetenschap heeft gehandeld op basis van een verwerving of een vervreemding, indien deze persoon een transactie sluit voor het verwerven of vervreemden van financiële instrumenten wanneer die transactie te goeder trouw plaatsvindt in het kader van de uitoefening van een opeisbaar geworden verplichting en niet om het verbod op handel met voorwetenschap te omzeilen, en:

5. Le paragraphe 1 n'interdit pas à une personne ou entité désignée d'effectuer des paiements au titre d'un contrat passé avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1, et que cet État a avisé le Comité, le cas échéant, de son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser, le déblocage à cette fin de fonds, avoirs financiers et ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation.
5. Lid 1 belet niet dat een aangewezen persoon of entiteit betalingen doet die verschuldigd zijn wegens een contract dat is gesloten voordat de persoon of entiteit op de lijst werd geplaatst, mits de betrokken lidstaat heeft vastgesteld dat de betaling niet direct of indirect wordt ontvangen door een in lid 1 bedoelde persoon of entiteit en de betaling geschiedt nadat de betrokken lidstaat het Comité kennis heeft gegeven van het voornemen de betaling te verrichten of te ontvangen, dan wel te dien einde, in voorkomend geval, toestemming te verlenen tot het vrijgeven van de bevroren tegoeden, andere financiële activa of economische middelen, tien werkdagen voordat de toestemming wordt verleend.