Traduction de «qui peut figurer » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door herhaalde depressieve episoden, zoals beschreven onder depressieve episode (F32.-) zonder enige voorgeschiedenis van onafhankelijke episoden van stemmingsverhoging en toegenomen energie (manie). Er kunnen evenwel korte episoden van lichte stemmingsverhoging en hyperactiviteit (hypo-manie) zijn onmiddellijk na een depressieve episode soms teweeggebracht door anti-depressieve behandeling. De ernstigere vormen van recidiverende depressieve stoornis (F33.2 en F33.3) komen in veel opzichten overeen met vroegere begrippen, zoals manisch-depressieve depressie, melancholie, vitale depressie en endogene depressie. De eerste episode kan op elke leeftijd voorkomen van kinderjaren tot senium, het begin kan acuut of sluipend zijn en de duur varieert van enkele weken tot vele maanden. De kans dat een patiënt met recidiverende depressieve stoornis een manische episode zal doormaken verdwijnt nooit volledig, hoeveel depressieve episoden hij ook heeft doorgemaakt. Als dit inderdaad gebeurt dient de diagnose gewijzigd te worden in bipolaire affectieve stoornis (F31.-). | recidiverende episoden van | depressieve reactie | recidiverende episoden van | psychogene depressie | recidiverende episoden van | reactieve depressie | seizoensafhankelijke depressieve stoornis

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

le contact avec les vapeurs peut provoquer des brûlures de la peau et des yeux; le contact avec le gaz liquide peut causer des engelures | RSh3 [Abbr.]
contact met de damp veroorzaakt brandwonden aan huid en ogen; contact met de vloeistof veroorzaakt bevriezing | RSh3 [Abbr.]

Peut devenir facilement inflammable en cours d’utilisation. Peut devenir inflammable en cours d’utilisation.
Kan bij gebruik licht ontvlambaar worden. Kan bij gebruik ontvlambaar worden.

figuration plastique du relief | figuré plastique du relief
reliëf-indruk op een kaart,reliëfkaart

acteur de complément/actrice de complément | figurant | figurant/figurante | figurante
bijfiguur | figurant | figurante

ne peut pas dormir du tout
kan niet slapen

trouver des figurants appropriés
gepaste figuranten vinden | geschikte figuranten vinden

cancérigène | cancérogène | qui peut provoquer un cancer
carcinogeen | kankerverwekkend

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre : 1° la typographie utilisée pour la dénomination enregistrée répond aux dispositions suivantes : a) la casse de la dénomination enregistrée est respectée ou la dénomination est inscrite entièrement en lettres capitales; b) la dénomination est inscrite de manière uniforme dans toutes ses composantes, tant en ce qui concerne les dimensions que la fonte ou la couleur des caractères composant la dénomination; c) par dérogation au b), le cahier technique des charges peut prévoir qu'une partie de la dénomination puisse se différencier du reste de la dénomination; 2° l'abréviation de la mention correspondant au type de protection dont la dénomination fait l'objet est inscrite dans le prolongement immédiat de la dénomination enregistrée, sur la même ligne ou juste en-dessous de celle-ci, en majuscules, sans point, les caractères étant de même fonte et de même couleur que les caractères composant ladite dénomination et de mêmes dimensions que les plus grands caractères utilisés dans la composition de la dénomination; 3° le diamètre du logo de l'Union européenne correspondant au type de protection dont la dénomination fait l'objet est supérieur à quinze millimètres et n'est pas inférieur à la plus grande dimension de tout autre logo figurant sur l'étiquette, sauf dérogation explicitement prévue dans le cahier technique des charges; 4° la mention visée au paragraphe 1, alinéa 1, 4°, figure sous les trois premiers éléments visés au même paragraphe.
Bovendien : 1° voldoet de typografie, gebruikt voor de geregistreerde benaming, aan volgende bepalingen : a) het gebruik van hoofd- of kleine letters voor de geregistreerde benaming wordt in acht genomen of de benaming staat volledig in hoofdletters afgedrukt; b) de benaming is eenvormig in al haar onderdelen, wat betreft zowel de afmetingen als het lettertype of de kleur van de letters die de benaming vormen; c) afwijkend van b) kan het technisch productdossier bepalen dat een deel van de benaming verschillend kan zijn van het overig deel van de benaming; 2° de afkorting van de aanduiding die overeenstemt met het type bescherming die de benaming geniet wordt opgenomen in het onmiddellijk verlengde van de geregistreerde benaming, op dezelfde regel of juist daaronder, in hoofdletters, zonder punt, waarbij de letters van hetzelfde type en van dezelfde kleur zijn als de letters die de benaming vormen, en met dezelfde afmetingen als de grootste letters die gebruikt worden in de samenstelling van de benaming; 3° de diameter van het logo van de Europese Unie die overeenstemt met het type bescherming die de benaming geniet is groter dan vijftien millimeter en niet kleiner dan de grootste afmeting van elk ander logo dat op het etiket is afgedrukt, behoudens afwijking die expliciet opgenomen is in het technisch productdossier; 4° de aanduiding bedoeld in § 1, lid 1, 4°, staat onder de drie eerste gegevens bedoeld in dezelfde paragraaf.

XIV. - Dispositions modifiant le décret du 4 décembre 2014 portant confirmation des compétences terminales et savoirs communs requis à l'issue de la section de transition des humanités générales et technologiques en éducation scientifique et des compétences minimales en mathématiques à l'issue de la section de qualification lorsque l'apprentissage des mathématiques figure au programme d'études Art. 26. Dans le décret du 4 décembre 2014 portant confirmation des compétences terminales et savoirs communs requis à l'issue de la section de transition des humanités générales et technologiques en éducation scientifique et des compétences minimales en mathématiques à l'issue de la section de qualification lorsque l'apprentissage des mathématiques figure au programme d'études, le dernier alinéa de la page 6 de l'annexe II, intitulée « Compétences minimales en mathématiques à l'issue de la section de qualification », est remplacé par l'alinéa suivant : « La formation en mathématiques peut également être portée, par décision d'un Pouvoir organisateur, à 4 périodes hebdomadaires pour d'autres options de base groupées que celles rendues obligatoires par arrêté du Gouvernement.
XIV. - Bepalingen tot wijziging van het decreet van 4 december 2014 tot bevestiging van de gemeenschappelijke eindcompetenties en de kennis vereist op het einde van de doorstromingsafdeling van de algemene en technologische humaniora in wetenschappelijke opvoeding en van de minimale competenties in wiskunde op het einde van de kwalificatie-afdeling indien het aanleren van wiskunde in het studieprogramma voorkomt Art. 26. In het decreet van 4 december 2014 tot bevestiging van de gemeenschappelijke eindcompetenties en de kennis vereist op het einde van de doorstromingsafdeling van de algemene en technologische humaniora in wetenschappelijke opvoeding en van de minimale competenties in wiskunde op het einde van de kwalificatie-afdeling indien het aanleren van wiskunde in het studieprogramma voorkomt, wordt het laatste lid van bladzijde 6 van bijlage II, met als opschrift "Minimale competenties in de wiskunde op het einde van de kwalificatie-afdeling", vervangen als volgt : "Bij beslissing van een inrichtende macht kan de opleiding in de wiskunde ook op 4 wekelijkse lestijden worden gebracht voor andere gegroepeerde basisopties dan deze die bij besluit van de Regering verbindend werden verklaard.

Par conséquent, le joueur ne peut pas choisir à nouveau les codes figurant sur le ticket de jeu dans le cas d'un « Replay » ; 7° sous réserve des dispositions du 2°, un ticket de jeu à l'appui duquel est sollicitée la délivrance d'un ticket de jeu « Replay » n'est plus utilisable après un délai qui, fixé et rendu public par la Loterie Nationale, ne peut être supérieur à un délai de 20 semaines à compter de la date du dernier tirage EuroMillions auquel il a participé ; 8° un ticket de jeu « Replay » peut comporter la mention distinctive « Replay ».
De speler kan bijgevolg niet kiezen om de codes op het spelticket opnieuw te bekomen bij een "Replay"; 7° onder voorbehoud van de bepalingen van 2°, is een spelticket op basis waarvan de aflevering van een "Replay"-spelticket wordt gevraagd niet meer bruikbaar na een termijn die de Nationale Loterij bepaalt en bekendmaakt en die niet langer mag zijn dan 20 weken te rekenen vanaf de datum van de laatste EuroMillions-trekking waaraan het heeft deelgenomen; 8° op een "Replay"-spelticket kan de onderscheidende vermelding "Replay" staan.

Les disciplines sportives figurant sur la liste des disciplines sportives ne peuvent en faire partie ; 14° liste des disciplines sportives : la liste nominative des disciplines sportives qui entrent en ligne de compte pour l'octroi de subventions aux fédérations sportives ; 15° politique du sport de haut niveau : la politique axée sur les sports de haut niveau potentiellement éligibles aux subventions octroyées par le Gouvernement flamand ; 16° sportif de haut niveau : le sportif d'élite qui appartient à l'élite au niveau international et se prépare et peut participer aux Jeux olympiques, Jeux paralympiques, Jeux mondiaux, Championnats du monde et Championnats d'Europe, le jeune espoir qui appartient à l'élite dans la catégorie la plus élevée des jeunes et qui peut, à court terme, faire partie des sportifs d'élite, ou le sportif handicapé qui peut, à court terme, faire partie des sportifs d'élite ; 17° talent sportif de haut niveau : l'enfant, le jeune ou le sportif handicapé qui peut, à moyen ou long terme, faire partie des sportifs d'élite ; 18° « Vlaamse Trainersschool » (« Ecole flamande des Entraîneurs), en abrégé VTS : la structure de coopération visée à l'article 2, 2°, du décret du 7 mai 2004 relatif à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Sport Vlaanderen » (Sport Flandre) ; 19° année d'activité : la période du 1 janvier au 31 décembre inclus.
De sporttakken van de sporttakkenlijst kunnen daar niet toe behoren; 14° sporttakkenlijst : de nominatieve lijst van sporttakken die voor subsidiëring van sportfederaties in aanmerking komen; 15° topsportbeleid : het beleid, afgestemd op topsport, dat de Vlaamse Regering kan subsidiëren; 16° topsporter : de elitesporter die op internationaal vlak tot de top behoort en die zich voorbereidt op en kan deelnemen aan de Olympische Spelen, Paralympische Spelen, Wereldspelen, Wereldkampioenschappen en Europese Kampioenschappen, de beloftevolle jongere die op internationaal vlak tot de top behoort in de hoogste jeugdcategorie en die op korte termijn kan behoren tot de elitesporters of de G-sporter die op korte termijn kan behoren tot de elitesporters; 17° topsporttalent : het kind dat, de jongere die of de G-sporter die op middellange of lange termijn kan behoren tot de elitesporters; 18° Vlaamse Trainersschool, afgekort VTS : het samenwerkingsverband, vermeld in artikel 2, 2°, van het decreet van 7 mei 2004 betreffende het intern verzelfstandigd agentschap met rechtspersoonlijkheid "Sport Vlaanderen"; 19° werkingsjaar : de periode die loopt van 1 januari tot en met 31 december.

PHILIPPE Le ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le ministre de l'Intérieur, J. JAMBON Le ministre de la Justice, K. GEENS La ministre de la Mobilité, Mme J. GALANT Scellé du sceau de l'Etat : Le ministre de la Justice, K. GEENS (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1601 Compte rendu intégral : 18/02/2016 (2) Date d'entrée en vigueur : 01/06/2016 (art. 8) Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route Le Royaume de Belgique et Le Royaume des Pays-Bas - dénommés ci-après les Parties Contractantes; Vu la Directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière obligeant les Etats membres à permettre aux points de contact nationaux d'autres Etats membres d'accéder à certaines données des registres d'immatriculation nationaux des véhicules, et ce avec le droit d'y effectuer des requêtes automatisées pour les besoins d'enquêtes concernant les infractions en matière de sécurité routière qui y sont désignées; Vu l'article 350 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; Considérant que les ressortissants d'une Partie Contractante peuvent être impliqués dans des infractions dans le cadre de l'usage de la route figurant dans la Directive alors que celle-ci n'est pas encore mise en oeuvre ou dans d'autres infractions que celles figurant dans la Directive et qui sont commises sur le territoire d'une autre Partie Contractante; Considérant qu'en complément des obligations de la Directive 2011/82/UE, il est très important que les Parties Contractantes puissent échanger de manière automatisée des données en vue de réprimer les infractions commises dans le cadre de l'usage de la route, de faire respecter les prescriptions légales ...
FILIP De minister van Buitenlandse Zaken, D. REYNDERS De minister van Binnenlandse Zaken, J. JAMBON De minister van Justitie, K. GEENS De minister van Mobiliteit, Mevr. J. GALANT Met 's Lands zegel gezegeld : De minister van Justitie, K. GEENS (1) Kamer van volksvertegenwoordigers (www.dekamer.be) : Stukken : 54-1601. Integraal verslag : 18/02/2016. (2) Datum van inwerkingtreding : 01/06/2016 (art. 8) Verdrag tussen het Koninkrijk België en het Koninkrijk der Nederlanden over de grensoverschrijdende uitwisseling van gegevens met het oog op het identificeren van personen die ervan verdacht worden inbreuken te hebben begaan in het kader van het gebruik van de weg Het Koninkrijk België en Het Koninkrijk der Nederlanden - hierna te noemen de Verdragsluitende Partijen; Gezien Richtlijn 2011/82/EU van het Europees Parlement en de Raad van 25 oktober 2011 ter facilitering van de grensoverschrijdende uitwisseling van informatie over verkeers-veiligheidsgerelateerde verkeersovertredingen die de lidstaten verplicht aan de nationale contactpunten van de andere lidstaten toegang te verlenen tot bepaalde gegevens van de nationale kentekenregisters, zulks met de bevoegdheid deze geautomatiseerd te bevragen voor onderzoek naar bepaalde aangewezen verkeersveiligheidsgerelateerde verkeersovertredingen; Gezien artikel 350 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie; Overwegende dat ingezetenen van een Verdragsluitende Partij betrokken kunnen zijn bij inbreuken in het kader van het gebruik van de weg die zijn opgenomen in de Richtlijn terwijl deze nog niet is geïmplementeerd of bij andere inbreuken dan die welke in de Richtlijn zijn opgenomen en die zijn begaan op het grondgebied van een andere Verdragsluitende Partij; Overwegende dat het, in aanvulling op de verplichtingen van de Richtlijn 2011/82/EU, van groot belang is dat de Verdragsluitende Partijen langs geautomatiseerde weg gegevens kunnen uitwisselen ten behoeve van het tegengaan van inbreuken begaan in het ...

Toutefois, de manière générale, si une habilitation faite au pouvoir exécutif peut figurer dans une loi ordinaire, elle ne peut résulter d'une disposition figurant dans un traité international, même si celui-ci a fait l'objet d'une loi d'assentiment (21) , dont il faut rappeler le caractère purement formel et d'acte de haute tutelle sur le pouvoir exécutif, sans autre portée législative (22) .
Ook al kan algemeen beschouwd een machtiging verleend aan de uitvoerende macht in een gewone wet staan, deze kan niet voortvloeien uit een bepaling uit een internationaal verdrag, zelfs al is er een wet aangenomen houdende instemming met dat verdrag (21) , ten aanzien waarvan wederom gewezen moet worden op de louter formele aard en het kenmerk van akte van hoog toezicht op de uitvoerende macht van zo'n wet, zonder enige andere wettelijke draagwijdte (22) .

Cela signifie concrètement que l'article 21, § 5, alinéa 1 , de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen (« Un candidat ne peut figurer sur plus d'une liste ») et l'article 28bis, § 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (« Un candidat ne peut figurer sur plus d'une liste pour la même élection ») sont contraires au principe d'égalité dans la mesure où ils n'interdisent pas la candidature simultanée en cas d'élections simultanées du Parlement européen et du Parlement flamand, ce qui revient à dire qu'ils contiennent implicitement une telle interdiction.
Dat betekent concreet dat artikel 21, § 5, eerste lid, van de wet van 23 maart 1989 betreffende de verkiezing van het Europese parlement (« Een kandidaat mag niet voorkomen op meer dan één lijst »), respectievelijk artikel 28bis, § 2, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen (« Een kandidaat mag niet voorkomen op meer dan één lijst voor een zelfde verkiezing ») strijdig zijn met het gelijkheidsbeginsel in zoverre zij de gelijktijdige kandidaatstelling bij gelijktijdige verkiezingen van het Europese en het Vlaamse parlement niet verbieden, wat erop neerkomt dat zij zodanig verbod impliciet bevatten.

Cela signifie concrètement que l'article 28bis, § 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 17, § 4, de la loi spéciale relative aux Institutions bruxelloises (« Un candidat ne peut figurer sur plus d'une liste pour la même élection ») et l'article 21, § 5, alinéa 1 , de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen (« Un candidat ne peut figurer sur plus d'une liste ») sont contraires au principe d'égalité dans la mesure où ils n'interdisent pas la candidature simultanée en cas d'élections simultanées, ce qui revient à dire qu'ils contiennent implicitement une telle interdiction.
Dat betekent concreet dat artikel 28bis, § 2, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen en artikel 17, § 4, van de bijzondere wet met betrekking tot de Brusselse instellingen (« Een kandidaat mag niet voorkomen op meer dan één lijst voor een zelfde verkiezing ») en artikel 21, § 5, eerste lid, van de wet van 23 maart 1989 betreffende de verkiezing van het Europese parlement (« Een kandidaat mag niet voorkomen op meer dan één lijst ») strijdig zijn met het gelijkheidsbeginsel in zoverre zij de gelijktijdige kandidaatstelling bij gelijktijdige verkiezingen niet verbieden, wat erop neerkomt dat zij zodanig verbod impliciet bevatten.

Sur le plan de la technique comptable, on peut dire que l'investissement dans l'audiovisuel sous le régime du tax shelter transforme une dette fiscale, figurant au passif du bilan, en un investissement dans l'audiovisuel, figurant à l'actif du bilan.
Boekhoudtechnisch kan men zeggen dat de in de audiovisuele sector geïnvesteerde bedragen onder de tax shelter-regeling van een belastingschuld op het passief van de balans omgezet worden in een investering in de audiovisuele sector op het actief van de balans.