Traduction de «quinquies les états » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

État
staat

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap enerzijds en de landen die partij zijn bij het Handvest van de Raad voor Samenwerking van de Arabische Golfstaten (de Verenigde Arabische Emiraten, Bahrein, Saoedi-Arabië, Oman, Katar, Koeweit) anderzijds

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

contrôle des navires par l'état du port | contrôle par l'Etat du port | contrôle portuaire de l'état | inspection par l'état du port | CEP [Abbr.]
controle op schepen door de havenstaat | havenstaatcontrole | toezicht door de havenstaten | Toezicht door havenstaten

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin-verordening | Verordening (EG) nr. 343/2003 van de Raad van 18 februari 2003 tot vaststelling van de criteria en instrumenten om te bepalen welke lidstaat verantwoordelijk is voor de behandeling van een asielverzoek dat door een onderdaan van een derde land bij een van de lidstaten wordt ingediend | Verordening (EU) nr. 604/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 tot vaststelling van de criteria en instrumenten om te bepalen welke lidstaat verantwoordelijk is voor de behandeling van een verzoek om internationale bescherming dat door een onderdaan van een derde land of een staatloze bij een van de lidstaten wordt ingediend

État laïc [ État laïque ]
wereldlijke staat

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
staatsopbouw [ natievorming | opbouw van overheidsstructuren | staatsvorming ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A l'article X. 35 du décret du 14 février 2003 relatif à l'enseignement XIV, modifié par les décrets des 7 juillet 2006, 22 juin 2007, 4 juillet 2008, 8 mai 2009, 9 juillet 2010 et 1 juillet 2011, sont apportées les modifications suivantes : 1° il est inséré un point 2° bis, rédigé comme suit : « 2° bis l'arrêté royal du 18 avril 1967 fixant les règles de calcul du nombre d'éducateurs dans l'enseignement de l'Etat ; » ; 2° il est inséré un point 5° quinquies/1, rédigé comme suit : « 5° quinquies/1 l'arrêté royal n° 184 du 30 décembre 1982 fixant la façon de déterminer, pour les instituts d'enseignement spécial de l'Etat et les homes de l'Etat, les fonctions du personnel paramédical et du personnel attribué dans le cadre de leur internat ; » ; 3° il est inséré un point 5° sexies/1, rédigé comme suit : « 5° sexies/1 l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat ; » ; 4° il est inséré un point 42° bis, rédigé comme suit : « 42° bis le décret du 6 juin 2008 instituant une interdiction de fumer dans les établissements d'enseignement et les centres d'encadrement des élèves ; » ; 5° il est ajoute des points 48° à 53° libellés comme suit : « 48° le décret relatif à l'enseignement XXII ; 49° le décret relatif à l'enseignement XXIII ; 50° le décret relatif à l'enseignement XXIV ; 51° le décret relatif à l'enseignement XXV ; 52° le décret du 21 mars 2014 relatif à des mesures pour les élèves à besoins éducatifs spécifiques ; 53° le décret relatif à l'enseignement XXVI ; ».
In artikel X. 35 van het decreet betreffende het onderwijs XIV van 14 februari 2003, gewijzigd bij de decreten van 7 juli 2006, 22 juni 2007, 4 juli 2008, 8 mei 2009, 9 juli 2010 en 1 juli 2011, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° er wordt een punt 2° bis ingevoegd dat luidt als volgt : "2° bis het koninklijk besluit van 18 april 1967 tot regeling van de wijze waarop het aantal opvoeders in het Rijksonderwijs wordt berekend; "; 2° er wordt een punt 5° quinquies/1 ingevoegd dat luidt als volgt : "5° quinquies/1 het koninklijk besluit nr. 184 van 30 december 1982 tot vaststelling van de wijze waarop voor de Rijksinstituten voor buitengewoon onderwijs en de tehuizen van het Rijk de ambten worden bepaald van het paramedisch personeel en van het personeel toegekend in het kader van het internaat; "; 3° er wordt een punt 5° sexies/1 ingevoegd dat luidt als volgt : "5° sexies/1 het koninklijk besluit nr. 456 van 10 september 1986 houdende rationalisatie en programmatie van de internaten van het door de Staat georganiseerde of gesubsidieerde onderwijs; "; 4° er wordt een punt 42° bis ingevoegd dat luidt als volgt : "42° bis het decreet van 6 juni 2008 houdende het instellen van een rookverbod in onderwijsinstellingen en centra voor leerlingenbegeleiding; "; 5° er worden een punt 48° tot en met 53° toegevoegd die luiden als volgt : "48° het decreet betreffende het onderwijs XXII; 49° het decreet betreffende het onderwijs XXIII; 50° het decreet betreffende het onderwijs XXIV; 51° het decreet betreffende het onderwijs XXV; 52° het decreet van 21 maart 2014 betreffende maatregelen voor leerlingen met specifieke onderwijsbehoeften; 53° het decreet betreffende het onderwijs XXVI; ".

3. - Modifications de l'article 90ter, du Code d'instruction criminelle Art. 6. Dans l'article 90ter, § 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2015, les modifications suivantes sont apportées : a) le 10° est remplacé par ce qui suit : "10° au livre II, titre IX, chapitre I, section 2bis, et chapitre Ibis du même Code; "; b) il est inséré un 16° bis rédigé comme suit : "16° bis à l'article 47 du décret du Parlement flamand du 15 juin 2012 concernant l'importation, l'exportation, le transit et le transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel à usage militaire, de matériel de maintien de l'ordre, d'armes à feu civiles, de pièces et de munitions; "; c) il est inséré un 16° ter rédigé comme suit : "16° ter à l'article 20 du décret de la Région wallonne du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense; "; d) il est inséré un 16° quater rédigé comme suit : "16° quater à l'article 42 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juin 2013 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l'ordre, d'armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions; "; e) il est inséré un 16° quinquies rédigé comme suit : "16° quinquies aux articles 8 à 11, 14, 16, 19, 1°, 2°, 3°, 5° et 6°, 20, 22, 27 et 33 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, aussi appelée "Loi sur les armes"; ". f) il est inséré un 16° sexies rédigé comme suit : "16° sexies à la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés; " g) il est inséré un 16° septies rédigé comme suit : "16° septies aux articles 21 à 26 de l'Accord de Coopération du ...
3. - Wijzigingen van artikel 90ter van het Wetboek van strafvordering Art. 6. In artikel 90ter, § 2, van het Wetboek van strafvordering, ingevoegd bij de wet van 30 juni 1994 en laatstelijk gewijzigd bij de wet van 20 juli 2015, worden de volgende wijzigingen aangebracht : a) de bepaling onder 10° wordt vervangen als volgt : "10° boek II, titel IX, hoofdstuk I, sectie 2bis, en hoofdstuk Ibis van hetzelfde Wetboek; "; b) de bepaling onder 16° bis wordt ingevoegd, luidende : "16° bis artikel 47 van het decreet van het Vlaams Parlement van 15 juni 2012 betreffende de in-, uit-, doorvoer en overbrenging van defensiegerelateerde producten, ander voor militair gebruik dienstig materiaal, ordehandhavingsmateriaal, civiele vuurwapens, onderdelen en munitie; "; c) de bepaling onder 16° ter wordt ingevoegd, luidende : "16° ter artikel 20 van het decreet van het Waals Gewest van 21 juni 2012 betreffende de invoer, uitvoer, doorvoer en overdracht van civiele wapens en van defensiegerelateerde producten; "; d) de bepaling onder 16° quater wordt ingevoegd, luidende : "16° quater artikel 42 van de ordonnantie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 20 juni 2013 betreffende de in-, uit-, doorvoer en overbrenging van defensiegerelateerde producten, ander voor militair gebruik dienstig materiaal, ordehandhavingsmateriaal, civiele vuurwapens, onderdelen, toebehoren en munitie ervan; "; e) de bepaling onder 16° quinquies wordt ingevoegd, luidende : "16° quinquies artikelen 8 tot 11, 14, 16, 19, 1°, 2°, 3°, 5° en 6°, 20, 22, 27 en 33 van de wet van 8 juni 2006 houdende regeling van economische en individuele activiteiten met wapens, ook "Wapenwet" genoemd; ". f) de bepaling onder 16° sexies wordt ingevoegd, luidende : "16° sexies de wet van 28 mei 1956 betreffende ontplofbare en voor de deflagratie vatbare stoffen en mengsels en de daarmede geladen tuigen; " g) de bepaling onder 16° septies wordt ingevoegd, luidende : "16° septies artikelen 21 tot 26 van het Samenwerkingsakkoor ...

Dès lors qu'avant l'expiration de cette période, l'acquéreur vend le bâtiment d'habitation dont il s'agit ou constitue, cède ou rétrocède un droit réel sur celui-ci, de sorte que la condition relative à l'utilisation comme logement privé durable n'est plus respectée, l'avantage fiscal doit en principe être reversé à l'Etat (article 1er quinquies, § 3, arreté royal n° 20).
Wanneer de verkrijger bijgevolg vóór het vervallen van die periode de woning verkoopt of er een zakelijk recht op vestigt, overdraagt of wederoverdraagt, zodat de voorwaarde inzake gebruik als vaste privé-woning niet langer gerespecteerd is, moet het belastingvoordeel in principe aan de Staat worden teruggestort (artikel 1quinquies, § 3, koninklijk besluit nr. 20).

Suite à l'avis du Conseil d'État, il est précisé que l'article 21 quinquies de la loi du 5 juillet 1975 a été inséré par un arrêté royal du 12 août 1994.
Naar aanleiding van het advies van de Raad van State werd gepreciseerd dat artikel 21 quinquies van de wet van 5 juli 1975 werd ingevoegd door een koninklijk besluit van 12 augustus 1994.

Pour ce qui est de la remarque du Conseil d'État concernant l'article 1322quater et non quinquies comme indiqué erronément dans son avis, le Gouvernement peut également considérer que ce texte contient une ambiguïté.
Wat de opmerking van de Raad van State betreft over artikel 1322quater en niet quinquies , zoals verkeerdelijk is gesteld in het advies, is de Regering het ermee eens dat er sprake is van dubbelzinnigheid.

Cet article rend les limitations de cumul prévues par les articles 1 quater et 1 quinquies (nouveaux) de la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, applicables aux membres belges du Parlement européen.
Dit artikel maakt de cumulatiebeperkingen waarin de voorgestelde artikelen 1quater en 1quinquies (nieuw) van de wet van 6 augustus 1931 houdende de vaststelling van de onverenigbaarheden en ontzeggingen betreffende de ministers, gewezen ministers en ministers van Staat, alsmede de leden en gewezen leden van de Wetgevende Kamers voorzien, van toepassing op de Belgische leden van het Europees Parlement.

En ce qui concerne la déduction de la TVA pour les véhicules d'entreprise, le secrétaire d'État a précisé au cours des débats parlementaires (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, n° 53-645/02, p. 11) que l'article 45, §2, du Code de la TVA prime le nouvel article 45, §1er quinquies du même code.
Tijdens de parlementaire bespreking (Parl. St., Kamer, 201-2011, nr. 53-645/02, 11) heeft de staatssecretaris verduidelijkt dat met betrekking tot de btw-aftrek van bedrijfswagens artikel 45, §2 van het btw-Wetboek voorrang heeft op het nieuwe artikel 45, §1quinquies van het btw-Wetboek.

Proposition tendant à insérer un article 93quater dans le Règlement en vue de l'application de l'article 1er-quinquies de la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives
Voorstel tot invoeging van een artikel 93quater in het Reglement met het oog op de toepassing van artikel 1quinquies van de wet van 6 augustus 1931 houdende vaststelling van de onverenigbaarheden en ontzeggingen betreffende de ministers, gewezen ministers en ministers van Staat, alsmede de leden en gewezen leden van de Wetgevende Kamers.