Traduction de «quoi elles pouvaient » (Français → Néerlandais) :

Jadis, elles y renonçaient, même si elles y avaient droit, parce que les suppléments, de l'ordre de 25 %, que les hommes recevaient pour leur pension étaient plus importants que ce à quoi elles pouvaient prétendre.
Vroeger zagen zij ervan af, zelfs wanner zij er recht op hadden, omdat de supplementen, ongeveer 25 %, die mannen voor hun pensioen ontvingen groter waren dan waarop zij aanspraak konden maken.

Sur la base de l'avis négatif du Conseil d'État, la proposition a été profondément remaniée par voie d'amendements, suite à quoi elle prévoyait non seulement que les abattoirs temporaires pouvaient être maintenus — fût-ce avec un caractère extinctif — mais aussi que l'on pouvait continuer à procéder à des abattages rituels sans étourdissement préalable, pour autant qu'il s'agisse également d'un principe extinctif, par le biais d'une clause de limitation dans le temps.
Op basis van het negatief advies van de Raad van State werden de bakens van het wetsvoorstel drastisch verzet door amendering, waardoor niet alleen tijdelijke slachtinrichtingen — zij het met uitdovend karakter — mogelijk bleven, maar dat men bovendien ritueel kan blijven slachten zonder voorafgaande bedwelming, mits ook dit een uitdovend principe is, de zogenaamde « sunset-clausule ».

C'est en ce sens mais avant l'entrée en vigueur de la loi sur les méthodes particulières de recherche (20) , la cour d'appel de Bruxelles (21) a jugé: « Que quoi qu'il en soit, il ressort du dossier soumis à la cour que les observations effectuées par les enquêteurs n'ont guère été systématiques ni de longue durée si ce n'est peut-être quelques jours au mois de juillet 2001; que ces observations (et les photographies prises lors de celles-ci) furent cependant réalisées dans des lieux publics où les personnes concernées pouvaient être vues de tous; qu'en outre elles ne l'ont été qu'avec du matériel classique n'amplifiant guère ce qui pouvait être vu à l'œil nu; qu'elles ne constituent dès lors nullement une ingérence dans la vie privée desdites personnes au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme; Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que les poursuites sont recevables ».
In die zin heeft het hof van beroep van Brussel (20) , nog voor de inwerkingtreding van de wet op de bijzondere opsporingsmethodes (21) , geoordeeld : « Que quoi qu'il en soit, il ressort du dossier soumis à la cour que les observations effectuées par les enquêteurs n'ont guère été systématiques ni de longue durée si ce n'est peut-être quelques jours au mois de juillet 2001; que ces observations (et les photographies prises lors de celles-ci) furent cependant réalisées dans des lieux publics où les personnes concernées pouvaient être vues de tous; qu'en outre elles ne l'ont été qu'avec du matériel classique n'amplifiant guère ce qui pouvait être vu à l'œil nu; qu'elles ne constituent dès lors nullement une ingérence dans la vie privée desdites personnes au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme; Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que les poursuites sont recevables ».

Dans leur mémoire, les appelantes devant la juridiction a quo déclarent qu'elles étaient préparées au régime de l'immunisation de la réserve d'investissement et ne pouvaient pas admettre que les règles du jeu fussent modifiées « en cours de partie », en raison de quoi elles ont avancé la date de clôture de leur exercice comptable.
In hun memorie stellen de eisende partijen voor het verwijzende rechtscollege dat zij waren ingesteld op het stelsel van de vrijstelling van de investeringsreserve en niet konden aanvaarden dat « midden in het spel » de spelregels werden gewijzigd, waarop zij de datum van afsluiting van hun boekjaar hebben vervroegd.