Ce n'est que d'ici quelques semaines ou mois que la mise en place de cet organe serait examinée par le Conseil des ministres, après quoi suivra encore toute la procédure devant le Conseil d'État, la discussion à la Chambre et l'évocation éventuelle par le Sénat.
Dit laatste zou immers pas over enkele weken of maanden aan de Ministerraad voorgelegd worden, waarna nog de hele procedure volgt van de Raad van State, de behandeling door de Kamer en de eventuele evocatie door de Senaat.
