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TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

plan de travail de l'UE en faveur du sport 2011-2014 | plan de travail de l'Union européenne en faveur du sport pour 2011-2014 | Plan de travail en faveur du sport
EU-werkplan voor sport 2011-2014 | werkplan van de Europese Unie voor sport voor 2011-2014

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE-Beleidsverklaring inzake de voorkoming en beheersing van de waterverontreiniging, met inbegrip van grensoverschriijdende verontreiniging

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutes les dispositions de la convention collective de travail du 18 septembre 2007 concernant le barème national des appointements minimums, enregistrée sous le n° 85109/CO/219 (arrêté royal du 8 mars 2009 - Moniteur belge du 10 avril 2009), et prolongée pour la première fois par la convention collective de travail du 24 novembre 2008, enregistrée sous le n° 90167/CO/219 (arrêté royal du 19 mai 2009 - Moniteur belge du 4 juin 2009), pour la deuxième fois par la convention collective de travail du 8 mars 2010, enregistrée sous le n° 99194/CO/219 (arrêté royal du 21 décembre 2010 - (get.) Moniteur belge du 21 janvier 2011), pour la troisième fois par la convention collective de travail du 21 décembre 2010, enregistrée sous le n° 102873/CO/219 (arrêté royal du 19 juin 2011 - Moniteur belge du 23 août 2011), pour la quatrième fois par la convention collective de travail du 16 novembre 2011, enregistrée sous le n° 107527/CO/219 (arrêté royal du 20 février 2013 - Moniteur belge du 28 mai 2013), pour la cinquième fois par la convention collective de travail du 29 janvier 2013, enregistrée sous le n° 113853/CO/219 (arrêté royal du 22 octobre 2013 - Moniteur belge du 5 décembre 2013), pour la sixième fois par la convention collective de travail du 9 janvier 2014, enregistrée sous le n° 120308/CO/219, pour la septième fois par la convention collective de travail du 28 août 2014, enregistrée sous le n° 123578/CO/219, pour la huitième fois par la convention collective de travail du 18 décembre 2014, enregistrée sous le n° 125608/CO/219, pour la neuvième fois par la convention collective de travail du 30 juin 2015, enregistrée sous le n° 128570/CO/219 et pour la dixième fois par la convention collective de travail du 15 juin 2016, enregistrée sous le n° 134335/CO/219, sont prolongées jusqu'au 31 mars 2017 en exécution de l'article 8, § 3 de cette convention.
Alle bepalingen van de collectieve arbeidsovereenkomst van 18 september 2007 betreffende de nationale minimum weddeschalen, geregistreerd onder het nr. 85109/CO/219 (koninklijk besluit van 8 maart 2009 - Belgisch Staatsblad van 10 april 2009), voor de eerste maal verlengd door de collectieve arbeidsovereenkomst van 24 november 2008, geregistreerd onder het nr. 90167/CO/219 (koninklijk besluit van 19 mei 2009 - Belgisch Staatsblad van 4 juni 2009), voor de tweede maal door de collectieve arbeidsovereenkomst van 8 maart 2010, geregistreerd onder het nr. 99194/CO/219 (koninklijk besluit van 21 december 2010 - Belgisch Staatsblad van 21 januari 2011), voor de derde maal door de collectieve arbeidsovereenkomst van 21 december 2010, geregistreerd onder het nr. 102873/CO/219 (koninklijk besluit van 19 juni 2011 - Belgisch Staatsblad van 23 augustus 2011), voor de vierde maal door de collectieve arbeidsovereenkomst van 16 november 2011, geregistreerd onder het nr. 107527/CO/219 (koninklijk besluit van 20 februari 2013 - Belgisch Staatsblad van 28 mei 2013), voor de vijfde maal door de collectieve arbeidsovereenkomst van 29 januari 2013, geregistreerd onder het nr. 113853/CO/219 (koninklijk besluit van 22 oktober 2013 - Belgisch Staatsblad van 5 december 2013), voor de zesde maal door de collectieve arbeidsovereenkomst van 9 januari 2014, geregistreerd onder het nr. 120308/CO/219, voor de zevende maal door de collectieve arbeidsovereenkomst van 28 augustus 2014, geregistreerd onder het nr. 123578/CO/219, voor de achtste maal door de collectieve arbeidsovereenkomst van 18 december 2014, geregistreerd onder het nr. 125608/CO/219, voor de negende maal door de collectieve arbeidsovereenkomst van 30 juni 2015, geregistreerd onder het nr. 128570/CO/219 en voor de tiende maal door de collectieve arbeidsovereenkomst van 15 juni 2016, geregistreerd onder het nr. 134335/CO/219, worden in uitvoering van artikel 8, § 3 van deze overeenkomst verlengd tot 31 maart 2017.

- souligne qu'il est incontestable que l'arrêté du 20 janvier 2011 prévoit la modification de l'affectation du Plateau du Heysel; que, dans ce cadre, il est tout aussi incontestable que le Gouvernement pouvait et peut arriver à la conclusion que la création d'une nouvelle ZIR est l'affectation adéquate pour cette zone; que la prescription n° 18 est la prescription littérale qui fonde le régime des ZIR; que, dès lors que la modification qu'il est envisagé d'y apporter vise à faciliter la mise en oeuvre de la nouvelle ZIR Heysel, il existe bien un lien entre l'arrêté du 20 janvier 2011 et la modification de cette prescription; que refuser au Gouvernement le droit de procéder à cette modification reviendrait à limiter son pouvoir de modifier le régime applicable au Plateau du Heysel, en contradiction manifeste avec l'intention exprimée dans son arrêté du 20 janvier 2011;
- benadrukt dat onmiskenbaar vaststaat dat het besluit van 20 januari 2011 voorziet in de bestemmingswijziging van de Heizelvlakte; dat in dit kader eveneens onmiskenbaar vaststaat dat de Regering tot de conclusie kon en kan komen dat de inrichting van een nieuw GGB de gepaste bestemming is voor dit gebied; dat voorschrift 18 het tekstvoorschrift is waarop het regime van de GGB steunt; dat aangezien de wijziging die erin moet worden aangebracht erop gericht is de uitvoering van het nieuwe GGB Heizel te vereenvoudigen, er wel degelijk een verband bestaat tussen het besluit van 20 januari 2011 en de wijziging van dit voorschrift; dat de Regering het recht ontzeggen om over te gaan tot deze wijziging, haar bevoegdheid zou beperken om het regime dat op de Heizelvlakte van toepassing is te wijzigen, wat ronduit in tegenspraak zou zijn met de intentie die werd geformuleerd in het besluit van 20 januari 2011;

Si l'article 2 de la loi spéciale du 19 juillet 2012 « modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises » a modifié l'article 16bis, en opérant une « actualisation » au 14 octobre 2012 de la clause de « standstill » contenue dans cette disposition (Doc. parl., Sénat, 2011-2012, n° 5-1566/1, p. 1 et n° 5-1563/4, p. 10), et a expressément précisé que cette clause de « standstill » s'applique aux communautés et aux pouvoirs locaux (Doc. parl., Sénat, 2011-2012, n° 5-1566/1, p. 3 et n° 5-1563/4, pp. 11 et 39), il n'a toutefois pas modifié les bénéficiaires des « garanties existantes », conçus, dès l'adoption de l'article 16bis, comme les particuliers dans les communes visées aux articles 7 et 8 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative.
Hoewel artikel 2 van de bijzondere wet van 19 juli 2012 « houdende wijziging van artikel 16bis van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen en van artikel 5bis van de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen » artikel 16bis heeft gewijzigd, door een « bijwerking » tot 14 oktober 2012 uit te voeren van de « standstill »-clausule vervat in die bepaling (Parl. St., Senaat, 2011-2012, nr. 5-1566/1, p. 1, en nr. 5-1563/4, p. 10), en uitdrukkelijk heeft gepreciseerd dat die « standstill »-clausule van toepassing is op de gemeenschappen en de lokale besturen (Parl. St., Senaat, 2011-2012, nr. 5-1566/1, p. 3 en nr. 5-1563/4, pp. 11 en 39), heeft het evenwel niet de begunstigden van de « bestaande waarborgen » gewijzigd die, sinds de aanneming van artikel 16bis, worden opgevat als de particulieren in de gemeenten beoogd in de artikelen 7 en 8 van de gecoördineerde wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken.

Toutes les dispositions de la convention collective de travail du 18 septembre 2007 concernant le barème national des appointements minimums, enregistrée sous le numéro 85109/CO/219 (arrêté royal du 8 mars 2009 - Moniteur belge du 10 avril 2009), et prolongée pour une première fois par la convention collective de travail du 24 novembre 2008, enregistrée sous le numéro 90167/CO/219 (arrêté royal du 19 mai 2009 - Moniteur belge du 4 juin 2009), pour une deuxième fois par la convention collective de travail du 8 mars 2010, enregistrée sous le numéro 99194/CO/219 (arrêté royal du 21 décembre 2010 - Moniteur belge du 21 janvier 2011), pour une troisième fois par la convention collective de travail du 21 décembre 2010, enregistrée sous le numéro 102873/CO/219 (arrêté royal du 19 juin 2011 - Moniteur belge du 23 août 2011), pour une quatrième fois par la convention collective de travail du 16 novembre 2011, enregistrée sous le numéro 107527/CO/219 (arrêté royal du 20 février 2013 - Moniteur belge du 28 mai 2013), pour une cinquième fois par la convention collective de travail du 29 janvier 2013, enregistrée sous le numéro 113853/CO/219 (arrêté royal du 22 octobre 2013 - Moniteur Belge du 5 décembre 2013), pour une sixième fois par la convention collective de travail du 9 janvier 2014, enregistrée sous le numéro 120308/CO/219, pour une septième fois par la convention collective de travail du 28 août 2014, enregistrée sous le numéro 123578/CO/219 pour une huitième fois par la convention collective de travail du 18 décembre 2014, enregistrée sous le numéro 125608/CO/219 et pour une neuvième fois par la convention collective de travail du 30 juin 2015, enregistrée sous le numéro 128570/CO/219, sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2016 en exécution de l'article 8, § 3 de cette convention.
Alle bepalingen van de collectieve arbeidsovereenkomst van 18 september 2007 betreffende de nationale minimum weddeschalen, geregistreerd onder het nummer 85109/CO/219 (koninklijk besluit van 8 maart 2009 - Belgisch Staatsblad van 10 april 2009), voor de eerste maal verlengd door de collectieve arbeidsovereenkomst van 24 november 2008, geregistreerd onder het nummer 90167/CO/219 (koninklijk besluit van 19 mei 2009 - Belgisch Staatsblad van 4 juni 2009), voor de tweede maal door de collectieve arbeidsovereenkomst van 8 maart 2010, geregistreerd onder het nummer 99194/CO/219 (koninklijk besluit van 21 december 2010 - Belgisch Staatsblad van 21 januari 2011), voor de derde maal door de collectieve arbeidsovereenkomst van 21 december 2010, geregistreerd onder het nummer 102873/CO/219 (koninklijk besluit van 19 juni 2011 - Belgisch Staatsblad van 23 augustus 2011), voor de vierde maal door de collectieve arbeidsovereenkomst van 16 november 2011, geregistreerd onder het nummer 107527/CO/219 (koninklijk besluit van 20 februari 2013 - Belgisch Staatsblad van 28 mei 2013), voor de vijfde maal door de collectieve arbeidsovereenkomst van 29 januari 2013, geregistreerd onder het nummer 113853/CO/219 (koninklijk besluit van 22 oktober 2013 - Belgisch Staatsblad van 5 december 2013), voor de zesde maal verlengd door de collectieve arbeidsovereenkomst van 9 januari 2014, geregistreerd onder het nummer 120308/CO/219, voor de zevende maal verlengd door de collectieve arbeidsovereenkomst van 28 augustus 2014, geregistreerd onder het nummer 123578/CO/219, voor de achtste maal verlengd door de collectieve arbeidsovereenkomst van 18 december 2014, geregistreerd onder het nummer 125608/CO/219 en voor de negende maal door de collectieve arbeidsovereenkomst van 30 juni 2015, geregistreerd onder het nummer 128570/CO/219, worden in uitvoering van artikel 8, § 3 van deze overeenkomst verlengd tot 31 december 2016.

Pour le paiement des éco-chèques du 15 novembre 2011, la période du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2011 sera prise comme référence. Le montant des éco-chèques sera recalculé sur la base de cette période de référence et multiplié par 12/9.
Voor de uitbetaling van de ecocheques op 15 november 2011 wordt als referteperiode 1 januari 2011 tot en met 30 september 2011 genomen en wordt er een herberekening gemaakt door het bedrag van de ecocheques gebaseerd op deze referteperiode te vermenigvuldigen met 12/9.

Art. 5. L'article 11 de la loi du 18 décembre 2015 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 est remplacé par la disposition suivante : Conformément à l'article 53, alinéa 1, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, et compte tenu : a) de l'attribution visée à l'article 4, § 5, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale; b) de la situation visée à l'article 5, § 3, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5°, de cette même loi spéciale; c) de la situation visée à l'article 5, § 3, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où : 1) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1 janvier 2010, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2° et 3°, de cette même loi spéciale; 2) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1 janvier 2014, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11° et 12°, de cette même loi spéciale; 3) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1 janvier 2011, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, ...
Art. 5. Artikel 11 van de wet van 18 december 2015 houdende de Middelenbegroting van het begrotingsjaar 2016 wordt vervangen door een artikel luidend als volgt : Overeenkomstig artikel 53, eerste lid, 1°, van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de gemeenschappen en de gewesten, gewijzigd door de bijzondere wet van 16 juli 1993 tot vervollediging van de federale staatsstructuur, door de bijzondere wet van 13 juli 2001 tot herfinanciering van de gemeenschappen en uitbreiding van de fiscale bevoegdheden van de gewesten, door de bijzondere wet van 19 juli 2012 houdende een correcte financiering van de Brusselse Instellingen en door de bijzondere wet van 6 januari 2014 tot hervorming van de financiering van de gemeenschappen en de gewesten, tot uitbreiding van de fiscale autonomie van de gewesten en tot financiering van de nieuwe bevoegdheden, en rekening houdend met : a) de in artikel 4, § 5, van dezelfde bijzondere wet van 16 januari 1989 bedoelde toewijzing van nalatigheidintresten, last van verwijlintresten, forfaitaire en proportionele fiscale boeten op de in artikel 3 van dezelfde bijzondere wet bedoelde gewestelijke belastingen; b) de in artikel 5, § 3, tweede lid, van dezelfde bijzondere wet van 16 januari 1989 bedoelde toestand waarbij het Vlaamse Gewest met ingang van het aanslagjaar 1999 instaat voor de dienst van de in artikel 3, 5°, van dezelfde bijzondere wet bedoelde onroerende voorheffing; c) de in artikel 5, § 3, van dezelfde bijzondere wet van 16 januari 1989 bedoelde toestand waarbij : 1) het Waalse Gewest met ingang van 1 januari 2010 instaat voor de dienst van de in artikel 3, 1°, 2° en 3°, van dezelfde bijzondere wet bedoelde gewestelijke belastingen; 2) het Waalse Gewest met ingang van 1 januari 2014 instaat voor de dienst van de in artikel 3, 10°, 11° et 12°, van dezelfde bijzondere wet bedoelde gewestelijke belastingen; 3) het Vlaamse Gewest met ingang van 1 januari 2011 instaat voor de dienst van de in arti ...

II. - Le budget général des dépenses Art. 3. La prévision des crédits d'engagements à charge des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2011, s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à la somme de : 3.368.944.000,00 € dont : - crédits d'engagement hors crédits variables 3.172.798.000,00 € - crédits d'engagement variables 196.146.000,00 € Art. 4. Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2011 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à la somme de : 3.145.576.951,05 € dont : - crédits d'engagement hors crédits variables 3.126.561.978,68 € - crédits d'engagement variables 19.014.972,37 € Art. 5. La prévision des crédits de liquidation à charge des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2011, s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à la somme de : 3.335.227.000,00 € dont : - crédits de liquidation hors crédits variables 3.132.505.000,00 € - crédits de liquidation variables 202.722.000,00 € Art. 6. Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2011 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à la somme de : 3.056.414.567,21 € dont : - crédits de liquidation hors crédits variables 3.038.090.878,89 € - crédits de liquidation variables 18.323.588,32 € Art. 7. Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, ...
II. - Algemene uitgavenbegroting Art. 3. De raming van de vastleggingskredieten ten laste van de Diensten van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering voor het begrotingsjaar 2011 bedraagt, overeenkomstig de bijgaande tabel « Uitvoeringsrekening van de begroting - Algemene uitgavenbegroting » : 3.368.944.000,00 € waarvan : - vastleggingskredieten exclusief variabele kredieten 3.172.798.000,00 € - variabele vastleggingskredieten 196.146.000,00 € Art. 4. De bedragen die tijdens het begrotingsjaar 2011 werden vastgesteld uit hoofde van verbintenissen ontstaan of aangegaan tijdens dit begrotingsjaar en, voor de recurrente verbintenissen waarvan de gevolgen zich over meerdere jaren uitstrekken, de tijdens het begrotingsjaar opeisbare bedragen, vertegenwoordigen in het totaal, overeenkomstig de bijgaande tabel « Uitvoeringsrekening van de begroting - Algemene Uitgavenbegroting » : 3.145.576.951,05 € waarvan : - vastleggingskredieten exclusief variabele kredieten 3.126.561.978,68 € - variabele vastleggingskredieten 19.014.972,37 € Art. 5. De vereffeningskredieten ten laste van de Diensten van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering voor het begrotingsjaar 2011 bedragen overeenkomstig de bijgaande tabel « Uitvoeringsrekening van de begroting - Algemene Uitgavenbegroting » : 3.335.227.000,00 € waarvan : - vereffeningskredieten exclusief variabele kredieten 3.132.505.000,00 € - variabele vereffeningskredieten 202.722.000,00 € Art. 6. De bedragen die tijdens het begrotingsjaar 2011 werden vereffend uit hoofde van de vastgestelde rechten die voortvloeien uit voorafgaandelijk of gelijktijdig vastgelegde verbintenissen bedragen, overeenkomstig de bijgaande tabel « Uitvoeringsrekening van de begroting - Algemene Uitgavenbegroting » : 3.056.414.467,21 € waarvan : - vereffeningskredieten exclusief variabele kredieten 3.038.090.878,89 € - variabele vereffeningskredieten 18.323.588,32 € Art. 7. Conform artikel 62 van de organieke ordonnantie van 23 februari 2006 houdende de bepalinge ...

Le vote du budget se faisant par programme, nous avons relevé une non utilisation de crédits d'engagements aux missions et programmes suivants : Le vote du budget se faisant par programme, nous avons également relevé une non utilisation de crédits de liquidation notamment à la mission et au programme suivant de : Art. 12. Afin de disposer d'un budget de 9,7 millions d'€ en dépense pour régulariser l'annulation des taxes non budgétisées, il est créé une allocation de base : 06 003 55.03.3690 SEC sur laquelle sont transférés les crédits d'engagements complémentaires suivants en provenance des programmes et missions ci-dessous : Art. 13. Afin de disposer d'un budget de 9,7 millions d'€ en dépense pour régulariser l'annulation des taxes non budgétisées, il est créé une allocation de base : 06 003 55.03.3690 SEC sur laquelle sont transférés les crédits de liquidations complémentaires suivants en provenance des programmes et missions ci-dessous : Art. 14. Par suite des dispositions des articles 4, 6, 11, 12 et 13 : 1. Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2011 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette années budgétaire, s'élèvent, à la somme de : 3.155.276.951,05 € dont : - crédits d'engagement hors crédits variables 3.136.261.978,68 € - crédits d'engagement variables 19.014.972,37 € 2. Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2011 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à la somme de : 3.066.114.467,21 € dont : - crédits de liquidation hors crédits variables 3.047 790 878,89 € - crédits de liquidation variables 18.323.588,32 € Art. 15. Par suite des dispositions des articles 4, 5, 10, 11, 12 et 13 et conformément ...
Aangezien de stemming over de begroting per programma gebeurt, werden niet-gebruikte vastleggingskredieten vastgesteld voor de volgende opdrachten en programma's : Aangezien de stemming over de begroting per programma gebeurt, werden eveneens niet-gebruikte vereffeningskredieten vastgesteld, meer bepaald voor de volgende opdracht en programma : Art. 12. Om te beschikken over een uitgavenbudget van 9,7 miljoen € om de annulering van de niet-begrote belastingen te regulariseren, werd volgende basisallocatie gecreëerd : 06 003 55.03.3690 ESR waarop de onderstaande aanvullende vastleggingskredieten afkomstig van de hieronder vermelde programma's en opdrachten worden overgeboekt : Art. 13. Om te beschikken over een budget van 9,7 miljoen € in uitgaven om de annulering van de niet-begrote belastingen te regulariseren, werd volgende basisallocatie gecreëerd : 06 003 55.03.3690 ESR waarop de volgende aanvullende vastleggingskredieten afkomtig van de hieronder vermelde programma's en opdrachten worden overgedragen : Art. 14. Ingevolge de bepalingen van de artikelen 4, 6, 11, 12 en 13 : 1. De bedragen die tijdens het begrotingsjaar 2011 werden vastgeleg uit hoofde van verbintenissen ontstaan of aangegaan tijdens dit begrotingsjaar en, voor de recurrente verbintenissen waarvan de gevolgen zich over meerdere jaren uitstrekken, de tijdens het begrotingsjaar opeisbare bedragen, vertegenwoordigen in het totaal; 3.155.276.951,05 € waarvan : - vastleggingskredieten exclusief variabele kredieten 3.136.261.978,68 € - variabele vastleggingskredieten 19.014.972,37 € 2. De bedragen die tijdens het begrotingsjaar 2011 werden vereffend uit hoofde van de vastgestelde rechten die voortvloeien uit voorafgaandelijk of gelijktijdig vastgelegde verbintenissen belopen, overeenkomtig de bijgaande tabel « Uitvoeringsrekening van de begroting - Algemene Uitgavenbegroting » : 3.066.114.467,21 € waarvan : - vereffeningskredieten exclusief variabele kredieten 3.047.790.878,89 € - variabele vereffen ...

Dans le prolongement des réponses à des questions posées précédemment à ce sujet (question n° 97 du 20 décembre 2011, Questions et réponses écrites, Chambre, 2011-2012, n° 58, p. 392 et question n° 96 du 20 décembre 2011, Questions et réponses écrites, Chambre, 2011-2012, n° 61, p. 234), je vous pose cette question dans le but d'obtenir des chiffres plus récents.
In navolging van antwoorden op eerder gestelde vragen hierover (vraag nr. 97 van 20 december 2011, Vragen en Antwoorden, Kamer, 2011-2012, nr. 58, blz. 392 en vraag nr. 96 van 20 december 2011, Vragen en Antwoorden, Kamer, 2011-2012, nr. 61, blz. 234), beoog ik met deze vraag recentere cijfers.

1. a) Lorsque le droit à déduction pour un bien d'investissement est né avant le 1er janvier 2011 et que par conséquent, ce moment précède l'entrée en vigueur du nouvel article 45, §1er quinquies du C.TVA, cette disposition s'applique-t-elle à ce bien d'investissement? b) Dans la négative, l'usage supplémentaire temporaire d'un tel bien d'investissement est-il toujours considéré, de par la modification de l'article 19, §1er du C.TVA, comme une prestation de services assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux? c) L'article 19, §1er du C.TVA est-il de nouveau applicable, à partir du 1er janvier 2011, aux biens d'investissement immobiliers pour lesquels le droit à déduction est né avant le 1er janvier 2011, et cela tant pendant qu'après le délai de révision? d) En cas de réponses négatives aux questions 1.b) et 1.c), convient-il, à partir du 1er janvier 2011, de ne plus corriger qu'une modification permanente de l'utilisation du bien d'investissement par le biais d'une révision du droit à déduction?
1. a) Wanneer het recht op aftrek van een bedrijfsmiddel is ontstaan vóór 1 januari 2011, en bijgevolg dit tijdstip voorafgaat aan de inwerkingtreding van het nieuwe artikel 45, §1quinquies W.btw, is deze bepaling op die bedrijfsmiddelen toepasselijk? b) Zo niet, wordt het tijdelijk bijkomend gebruik van dergelijk bedrijfsmiddel door de wijziging van artikel 19, §1 W.btw nog steeds beschouwd als een met een dienst onder bezwarende titel gelijkgestelde dienst? c) Is artikel 19, §1 W.btw vanaf 1 januari 2011 terug van toepassing op onroerende bedrijfsmiddelen waarvan het recht op aftrek is ontstaan vóór 1 januari 2011, en dit zowel tijdens als na de herzieningstermijn? d) Zo de antwoorden op vragen 1.b) en 1.c) negatief luiden, dient vanaf 1 januari 2011 enkel nog een bestendige wijziging in het gebruik van het bedrijfsmiddel te worden gecorrigeerd via een herziening van het recht op aftrek?