Vertaling van "qu’infractions pénales certains " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale
strafbaar feit

élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction
bestanddeel van een strafbaar feit

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
richtlijn van het Europees Parlement en de Raad betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens door bevoegde autoriteiten met het oog op de voorkoming, het onderzoek, de opsporing en de vervolging van strafbare feiten of de tenuitvoerlegging van straffen, en betreffende het vrije verkeer van die gegevens | richtlijn wetshandhaving

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

­ dispositions visant à ériger en infraction pénale certains comportements aboutissant à des mariages blancs.
­ bepalingen die sommige handelingen die leiden tot schijnhuwelijken strafbaar stellen.

En effet, lorsque certains faits sont à la fois constitutifs d'une infraction pénale et d'une infraction administrative, ces faits sont constatés par procès-verbal.
Immers, wanneer bepaalde feiten tegelijkertijd een strafrechtelijke en een administratiefrechtelijke inbreuk omvatten, worden zij bij proces-verbaal vastgesteld.

Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modi operandi, les objets utilisés lors de l'infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc. Outre les infractions pénales, la BNG recense un certain nombre de faits qui ne sont pas punissables mais font tout de même l'objet d'un procès-verbal (suicides, accidents (sauf roulage), objets perdus, etc.).
Zij laat toe om tellingen uit te voeren op verschillende statistische variabelen, zoals het aantal geregistreerde criminele feiten, de modi operandi, de voorwerpen gehanteerd bij het misdrijf, de gebruikte vervoermiddelen, de bestemmingen-plaats, enz. Naast de strafrechtelijke inbreuken worden er in de ANG ook een aantal feiten geregistreerd die op zich niet strafbaar zijn, maar waarvoor toch een proces-verbaal wordt opgemaakt (zelfmoord, ongevallen (exclusief verkeer), verloren voorwerpen, enz.).

Outre les infractions pénales, un certain nombre de faits non punissables en soi font tout de même l'objet d'un procès verbal et sont enregistrés dans les statistiques (par exemple suicide, difficultés familiales, objets perdus, etc.).
Naast de strafrechtelijke inbreuken worden ook een aantal feiten geregistreerd die op zich niet strafbaar zijn, doch waarvoor toch een proces-verbaal wordt opgemaakt (bijvoorbeeld zelfmoord, familiale moeilijkheden, verloren voorwerpen, en zo meer).

Outre les infractions pénales, un certain nombre de faits non punissables en soi font tout de même l'objet d'un procès-verbal et sont enregistrés dans les statistiques (par exemple suicide, difficultés familiales, objets perdus, etc.).
Naast de strafrechtelijke inbreuken worden ook een aantal feiten geregistreerd die op zich niet strafbaar zijn, doch waarvoor toch een proces-verbaal wordt opgemaakt (bijvoorbeeld zelfmoord, familiale moeilijkheden, verloren voorwerpen, en zo meer).

Outre les infractions pénales, un certain nombre de faits non punissables en soi font tout de même l’objet d’un procès-verbal et sont enregistrés dans les statistiques (par exemple suicide, difficultés familiales, objets perdus, etc.).
Naast de strafrechtelijke inbreuken worden ook een aantal feiten geregistreerd die op zich niet strafbaar zijn, doch waarvoor toch een proces-verbaal wordt opgemaakt (bijvoorbeeld zelfmoord, familiale moeilijkheden, verloren voorwerpen, .).

Les articles de la présente section décrivent certaines mesures de procédure à prendre au niveau national aux fins de l'instruction des infractions établies en vertu de la Convention, d'autres infractions pénales commises au moyen d'un système informatique et la collecte électronique de preuves concernant une infraction pénale.
In de artikelen van deze afdeling worden bepaalde proceduremaatregelen omschreven die op nationaal vlak moeten worden genomen met het oog op het onderzoek naar de krachtens dit Verdrag strafbaar gestelde feiten, naar andere door middel van een computersysteem begane strafbare feiten en de bewijsvergaring in elektronische vorm van een strafbaar feit.

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres innocents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6) ».
De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres inncents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6)».