Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 1er, lorsque le ministre publie, conformément à l'article 6, un appel à candidatures pour tous les paquets de fréquences mis à la dispositio
n des organismes de radiodiffusion sonore en réseau conjointement avec un appel à candidatures pour tous les paquets de fréquences mis à la disposition des organismes de radiodiffusion
sonore locaux, un candidat peut introduire quatre dossiers maximum pour autant de paquets de fréquences différents sur les différents types d'organismes de radiodiffusion
sonore et dans une combi
...[+++]naison à déterminer par le candidat-auteur de la demande.