Traduction de «rapport aux petites » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

rapport d'axes | rapport des axes | rapport du grand axe au petit axe
assenverhouding | asverhouding

rapport de transfert direct du courant en petits signaux
voorwaartse stroomoverdrachtsverhouding voor kleine signalen bij kortgesloten uitgang

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance
kinderbegeleidster | kinderverzorger | kinderbegeleider | kinderverzorgster

petit État [ micro-État | petite nation | petit pays | petit territoire ]
kleine staat [ kleine natie | klein land | micronatie | microstaat ]

écart entre signal et bruit | rapport S/B | rapport signal à bruit | rapport signal sur bruit | rapport signal/bruit | rapport signal-bruit
signaal-ruisverhouding

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Omschrijving: Ontstaat als een verlate of verlengde reactie op een stressveroorzakende gebeurtenis of situatie (van korte of lange duur) van een buitengewoon bedreigende of catastrofale aard, die bij vrijwel iedereen grote angst zou veroorzaken. Predisponerende factoren, zoals persoonlijkheidstrekken (b.v. compulsieve, asthene) of een voorgeschiedenis van neurotische ziekte, kunnen de drempel voor de ontwikkeling van het syndroom verlagen of zijn verloop verergeren, maar zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden ervan te verklaren. Typische kenmerken zijn onder meer episoden van herhaald herleven van het trauma in zich opdringende gedachten ('flashbacks'), dromen of nachtmerries, die optreden tegen de onveranderlijke achtergrond van een gevoel van 'verdoving' en emotionele afstomping, onverschilligheid voor andere mensen, ongevoeligheid voor de omgeving, anhedonie en vermijding van activiteiten en situaties die aan het trauma herinneren. Er bestaat doorgaans een toestand van autonome overprikkelbaarheid met verhoogde alertheid, een toegenomen schrikreactie en slapeloosheid. De bovengenoemde symptomen gaan gewoonlijk samen met angst en depressiviteit en gedachten aan zelfdoding zijn niet uitzonderlijk. Het begin volgt het trauma met een latentie die kan variëren van enige weken tot maanden. Het beloop is wisselend, maar herstel kan in de meeste gevallen verwacht worden. Bij een klein deel van de betrokkenen kan de aandoening een chronisch verloop vertonen gedurende vele jaren en een overgang naar een blijvende persoonlijkheidsverandering (F62.0). | Neventerm: | traumatische neurose

Facteurs supplémentaires se rapportant aux causes de morbidité et de mortalité classées ailleurs
aanvullende factoren verband houdend met oorzaken van ziekte en sterfte, elders geclassificeerd

exposer des rapports | fournir des rapports | présenter des rapports | transmettre des rapports
rapporten opstellen | verslag uitbrengen | rapporten presenteren | statistieken presenteren

vendeur en petit électroménager | vendeuse en petit électroménager | vendeur en électroménager/vendeuse en électroménager | vendeuse en électroménager
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En matière de recours à une facturation électronique intégrée pouvant être traitée automatiquement dans le cadre de la comptabilité, il ressort des derniers rapports de l'Agence pour la simplification administrative (ASA) que ce sont principalement les très petites entreprises et les entreprises unipersonnelles qui accusent encore un retard par rapport aux grandes entreprises.
Volgens de laatste verslagen van de Dienst Administratieve Vereenvoudiging (DAV) inzake het gebruik van de geïntegreerde elektronische facturatie, die automatisch kan worden verwerkt in de boekhouding, lopen vooral de zeer kleine ondernemingen en de éénmanszaken nog achterop.

Vu la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises, l'article 14; Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2015; Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 10 décembre 2015; Vu l'avis 58.892/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 février 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de la Justice, du Ministre des Finances et du Ministre des Classes moyennes, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'évaluation de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises, dénommée ci-après « la loi » et du code de conduite, comprend les volets suivants : 1° une enquête organisée par sondage près des entreprises; 2° les chiffres de la Banque Nationale de Belgique concernant les crédits, visés à l'article 2, 3°, de la loi, octroyés aux entreprises ainsi que les statistiques du médiateur en conflits financiers OMBUDSFIN concernant les crédits précités; 3° un rapport circonstancié établi par la Fédération belge du Secteur financier « FEBELFIN », pour ce qui concerne les intermédiaires de crédit et les prêteurs; 4° un rapport circonstancié établi par la FSMA reprenant les constatations et les positions dégagées à l'issue du contrôle visé à l'article 15 de la loi; 5° l'avis préalable de la FSMA, de la Banque Nationale de Belgique, du médiateur en conflits financiers OMBUDSFIN, ainsi que d'organisations de classes moyennes; 6° des conclusions fondées sur les éléments repris aux 1° à 5°.
Gelet op de wet van 21 december 2013 betreffende diverse bepalingen inzake de financiering voor kleine en middelgrote ondernemingen, artikel 14; Gelet op de impactanalyse van de regelgeving, uitgevoerd overeenkomstig de artikelen 6 en 7 van de wet van 15 december 2013 houdende diverse bepalingen inzake administratieve vereenvoudiging; Gelet op het advies van de inspecteur van Financiën gegeven op 9 december 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, d.d. 10 december 2015; Gelet op advies 58.892/2 van de Raad van State, gegeven op 29 februari 2016 met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Justitie, de Minister van Financiën en de Minister van Middenstand, en op het advies van de in Raad vergaderde Ministers, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. De evaluatie van de wet van 21 december 2013 betreffende diverse bepalingen inzake de financiering voor kleine en middelgrote ondernemingen, hierna "de wet" genoemd en van de gedragscode, bevat de volgende aspecten : 1° een onderzoek georganiseerd via een opiniepeiling bij de ondernemingen; 2° de cijfers van de Nationale Bank van België inzake de kredieten, bedoeld in artikel 2, 3° van de wet, verleend aan de ondernemingen alsmede de statistieken van de ombudsman in financiële geschillen OMBUDSFIN inzake de voornoemde kredieten; 3° een omstandig verslag gemaakt door de Belgische Federatie van de Financiële Sector "FEBELFIN", voor wat betreft de kredietbemiddelaars en kredietgevers; 4° een omstandig verslag gemaakt door de FSMA van de vaststellingen gedaan bij de uitoefening van het toezicht bedoeld in artikel 15 van de wet, en de standpunten die daaruit voortvloeien; 5° het voorafgaande advies van de FSMA, de Nationale Bank van België, van de ombudsman in financiële geschillen OMBUDSFIN alsmede van organisaties van de middenstand; 6° de besluiten die voortvloeien ui ...

PAASCH Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, H. MOLLERS 11 à l'arrêté du Gouvernement du 17 mars 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 24 octobre 2013 établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation pour différentes catégories de personnel dans l'enseignement 21 à l'arrêté du Gouvernement du 24 octobre 2013 établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation pour différentes catégories de personnel dans l'enseignement Bulletin de signalement/Rapport d'évaluation Conseiller en développement de la petite enfance (1) Les bulletins de signalement sont destinés aux membres du personnel temporaires.
PAASCH De Minister van Onderwijs en Wetenschappelijk Onderzoek, H. MOLLERS Bijlage 11 bij het besluit van de Regering van 17 maart 2016 tot wijziging van het besluit van de Regering van 24 oktober 2013 tot vaststelling van het model van de beoordelingsstaat en van het evaluatieverslag voor verscheidene personeelscategorieën in het onderwijs Bijlage 21 bij het besluit van de Regering van 24 oktober 2013 tot vaststelling van het model van de beoordelingsstaat en van het evaluatieverslag voor verscheidene personeelscategorieën in het onderwijs Beoordelingsstaat/Evaluatieverslag Adviseur voor vroegkinderlijke ontwikkeling (1) Beoordelingsstaten gelden voor de tijdelijke personeelsleden.

Dans les cas où la législation l'impose et notamment si la mandant y est soumis, le mandataire respectera les prescriptions applicables aux marchés publics de travaux; o faire assurer l'immeuble contre l'incendie et tous autres risques; signer toutes polices, payer toutes primes et cotisations; faire toutes déclarations de sinistre; régler à l'amiable toutes indemnités qui pourront être dues ou nommer tout expert à cette fin; recevoir toutes indemnités; o passer tous marchés et contrats pour l'entretien du logement/de l'immeuble, son éclairage, l'abonnement aux eaux, au gaz et à l'électricité, et pour tous autres objets; renouveler ou résilier ceux existant à ce jour, payer tout ce qui pourrait être dû de ce fait; o faire toutes demandes en dégrèvement ou en déduction de taxes et contributions, présenter à cet effet toutes requêtes et pétitions; recevoir toutes sommes restituées; o recevoir tous loyers échus ou à échoir, et toutes sommes qui pourraient être dues au mandant ou au titulaire de droits réels sur le bien par toutes causes se rattachant au logement/à l'immeuble; o représenter le mandant auprès de toutes administrations publiques et, notamment auprès des services de voirie ou de l'autorité communale; o donner quittance et décharge de toutes sommes reçues ou payées; o représenter le mandant en justice, tant en demandant qu'en défendant, dans toutes les actions relatives à l'exécution du bail et dans toutes les actions concernant la sauvegarde des intérêts du mandant, en rapport avec son bien, en ce compris les démarches auprès des administrations publiques et les recours éventuels devant les juridictions administratives; concilier et transiger; faire pratiquer toutes saisies et actes conservatoires, les faire valider; supporter le coût des frais engendrés par l'introduction et l'exécution de ces procédures, en ce compris les états de frais et honoraires du conseil choisi; o représenter le mandant dans tous ses rapports, qu'ils soient réglem ...
In de gevallen dat de wetgeving het oplegt en meer bepaald wanneer de lastgever eraan onderworpen is, zal de mandaathouder de voorschriften van toepassing op de overheidsopdrachten voor werken naleven; o het gebouw tegen brand en andere risico's laten verzekeren; alle verzekeringspolissen te ondertekenen, alle premies en bijdragen te betalen; alle aangiftes van schade te doen; alle verschuldigde vergoedingen in minnelijke schikking te regelen of hiertoe een expert aan te duiden; alle vergoedingen te innen; o alle opdrachten en contracten af te sluiten voor het onderhoud van de woning of van het gebouw, voor de verlichting, het abonnement voor water, gas en elektriciteit en voor alle andere voorwerpen; alle thans bestaande opdrachten en contracten te hernieuwen of op te zeggen en alles te betalen wat hieruit zou voortvloeien; o alle aanvragen in te dienen met het oog op belastingverlichting of -aftrek, alle verzoeken hiertoe voor te leggen; alle terugbetaalde bedragen te ontvangen; o alle vervallen of nog verschuldigde huurgelden te innen, alsmede alle bedragen die aan de lastgever of aan de houder van zakelijke rechten op het goed verschuldigd zijn ten gevolge van alle mogelijke redenen in verband met de woning/het gebouw; o de lastgever bij alle openbare besturen en met name bij de reinigingsdiensten of de gemeenteoverheid te vertegenwoordigen; o kwijtingen of schuldbevrijding voor alle ontvangen of betaalde sommen te geven; o de lastgever, zowel in de hoedanigheid van eiser als van verweerder, voor het gerecht te vertegenwoordigen in alle handelingen met betrekking tot de uitvoering van de huurovereenkomst en in alle handelingen met betrekking tot de verdediging van de belangen van de lastgever en die zijn goed betreffen, met inbegrip van de stappen bij de openbare besturen en de eventuele beroepen bij de administratieve rechtbanken; te bemiddelen en schikkingen te treffen; elk beslag en alle daden van bewaring te laten aanwenden en ze te doen bekra ...

La comparaison entre les petites entreprises et les autres est cependant tout à fait différente si on prend les taux effectifs médians: l'avantage des petites sociétés n'est alors que d'un point, mais celui des sociétés taxées au taux réduit est de 5,5 points par rapport aux sociétés taxées au taux plein.
De vergelijking tussen kleine bedrijven en andere bedrijven is echter helemaal verschillend als we de mediaan van de effectieve belastingtarieven nemen: het voordeel van de kleine ondernemingen bedraagt dan nog slechts een procentpunt, maar dat van de bedrijven belast tegen het verlaagde tarief bedraagt dan 5,5 procentpunt ten opzichte van de bedrijven belast tegen het normale tarief.

A. considérant que 2 714 pétitions ont été reçues en 2014, ce qui représente une baisse de près de 6 % par rapport à l'année 2013, au cours de laquelle le Parlement avait reçu 2 885 pétitions; que 790 pétitions ont été déclarées recevables et ont donné lieu à des suites; que 1 070 pétitions ont été déclarées irrecevables; que 817 pétitions ont été déclarées recevables et closes; que 37 pétitions ont vu leur recommandation contestée; que ces chiffres montrent que le nombre de pétitions reçues a quasiment doublé par rapport au niveau de 2009; que le nombre de fonctionnaires chargés de traiter ces pétitions n'a pas augmenté de manière comparable;
A. overwegende dat in 2014 2 714 verzoekschriften zijn ontvangen, bijna 6 % minder dan in 2013, toen het Parlement 2 885 verzoekschriften ontving; overwegende dat 790 verzoekschriften ontvankelijk zijn verklaard en in behandeling zijn genomen; overwegende dat 1 070 verzoekschriften niet-ontvankelijk verklaard zijn; overwegende dat 817 verzoekschriften ontvankelijk verklaard zijn en afgehandeld zijn; overwegende dat van 37 verzoekschriften de aanbeveling betwist is; overwegende dat uit deze cijfers blijkt dat bijna tweemaal zoveel verzoekschriften zijn ontvangen als in 2009; overwegende dat het aantal ambtenaren dat met de behandeling van deze verzoekschriften belast is, niet dienovereenkomstig verhoogd is;

32. souligne l'importance de rendre le travail de la commission des pétitions plus important au sein du Parlement en élevant ladite commission au niveau d'une commission d'examen; invite la commission des pétitions qui résultera des prochaines élections à nommer en son sein des membres chargés d'élaborer des rapports annuels dans les principaux domaines d'action qui préoccupent les pétitionnaires, et à renforcer la coopération avec les autres commissions en invitant systématiquement leurs membres aux débats qui relèvent de leur domaine de compétence; invite les autres commissions à associer davantage à leurs travaux la commission des pétitions en tant que commission pour avis pour les rapports d'exécution et pour les rapports portant sur les autres instruments destinés à surveiller la bonne transposition et la bonne mise en application du droit de l'Union dans les États membres, ou sa modification éventuelle; souligne l'importance, eu égard au nombre sans cesse croissant de pétitions reçues et des travaux y afférents, de faire bénéficier la commission des pétitions du statut de commission «non neutre» au sein du Parlement; se propose de consacrer davantage de temps, lors des débats en séance plénière, aux travaux de la commission des pétitions;
32. wijst erop hoe belangrijk het is om meer gewicht toe te kennen aan de werkzaamheden van de Commissie binnen het Parlement door haar positie op te waarderen middels de toekenning van toezichtstaken; verzoekt de nieuw verkozen Commissie verzoekschriften interne rapporteurs te benoemen voor de jaarverslagen over de belangrijkste beleidsterreinen die Europeanen bewegen tot het indienen van een verzoekschrift, en te zorgen voor betere samenwerking met andere parlementaire commissies door hun leden systematisch uit te nodigen voor de debatten van de Commissie verzoekschriften die betrekking hebben op hun respectievelijke gebieden van wetgevingsbevoegdheid; verzoekt de overige parlementaire commissies de Commissie verzoekschriften sterker in te schakelen als medeadviserende commissie bij uitvoeringsverslagen en andere instrumenten voor de controle op de correcte omzetting en tenuitvoerlegging of eventuele herziening van de Europese wetgeving in de lidstaten; onderstreept dat het, mede gelet op het steeds grotere aantal verzoekschriften en de daarmee samenhangende werkzaamheden, van belang is om binnen het geheel van parlementaire commissies een gedeneutraliseerde status te verkrijgen; verzoekt zijn plenaire vergadering meer tijd te besteden aan het werk van de Commissie verzoekschriften;

37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;
37. verzoekt de leden van de Commissie verzoekschriften definitieve interne regels goed te keuren om te waarborgen dat de werkzaamheden van deze commissie zo efficiënt en open mogelijk verlopen, en voorstellen te doen om het Reglement van het Europees Parlement in die zin te herzien, teneinde vaste vorm te geven aan hun constante pogingen gedurende de zevende zittingsperiode om de werkmethoden te verbeteren; verzoekt de Commissie verzoekschriften duidelijke termijnen voor de verzoekschriftenprocedure vast te stellen om de behandelduur in het Europees Parlement in te korten en het hele proces nog transparanter en democratischer te maken; onderstreept dat zo een vaste levenscyclus voor een verzoekschrift zou kunnen worden bepaald, vanaf de registratie tot de definitieve afsluiting in het Europees Parlement, te vergelijken met de bestaande termijnen voor het lopende werk aan wetgevings- en niet-wetgevingsdossiers; is van mening dat deze termijnen een waarschuwingsmechanisme moeten vormen dat automatisch de aandacht van de leden op verzoekschriften richt in gevallen waarin er gedurende een aanzienlijke periode geen actie of correspondentie is geweest, om te voorkomen dat oude verzoekschriften zonder goede reden jarenlang in behandeling blijven; herinnert eraan dat de onderzoeksmissie tot de centrale onderzoeksinstrumenten van de Commissie verzoekschriften behoort, en dat daarom de desbetreffende voorschriften dringend moeten worden herzien, zodat de nieuw verkozen leden hun bezoeken efficiënt kunnen afleggen en de indieners en de commissie snel op de hoogte kunnen stellen van hun bevindingen en aanbevelingen;

C. considérant qu'en 2012, la commission des pétitions a examiné 1 986 pétitions, dont la plupart avaient pour thème les droits fondamentaux, l'environnement, le marché intérieur et la crise économique et sociale; considérant que 1 406 pétitions ont été déclarées recevables, dont 853 ont été transmises à la Commission pour de plus amples investigations, conformément aux articles 258 et 260 du traité, et que 580 pétitions ont été déclarées irrecevables; considérant qu'au moins cinq pétitions, présentées en 2012, ont vu les questions qu'elles soulevaient portées devant la Cour de justice, conformément aux articles 258 et 260 du traité; considérant que l'arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011 dans l'affaire T-308/07 montre clairement que les décisions de procédure du Parlement en matière de pétitions sont également soumises au contrôle juridictionnel; considérant que, si l'on en croit l'analyse statistique contenue dans ce rapport, les pétitions concernent, en majorité, l'Union dans son ensemble (27,3 %), puis suivent les affaires espagnoles (15 %), allemandes (12,5 %) et italiennes (8,6 %);
C. overwegende dat in 2012 de Commissie verzoekschriften 1 986 verzoekschriften in het algemeen register heeft ingeschreven, waarvan het merendeel betrekking had op de grondrechten, het milieu, de interne markt en de economische en financiële crisis; overwegende dat 1 406 verzoekschriften ontvankelijk werden verklaard waarvan 853 werden doorgestuurd naar de Commissie voor nader onderzoek op grond van de artikelen 258 en 260 van het Verdrag, terwijl 580 verzoekschriften niet-ontvankelijk werden verklaard; overwegende dat de onderwerpen van ten minste vijf in 2012 ingediende verzoekschriften aan het Europees Hof van Justitie zijn voorgelegd op grond van de artikelen 258 en 260 van het Verdrag; overwegende dat krachtens het oordeel van het Europees Hof van Justitie van 14 september 2011 in Zaak T-308/07 verduidelijkt werd dat ook procedurele besluiten van het Parlement inzake verzoekschriften rechterlijk getoetst moeten worden; overwegende dat volgens de statistische analyse in dit verslag het hoogste aantal verzoekschriften betrekking had op de EU als geheel (27,3 %), gevolgd door Spaanse (15,0 %), Duitse (12,5 %) en Italiaanse (8,6%) zaken;