Traduction de «rapport aux sommes » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
nulsomspel | spel met som nul

somme des carrés des erreurs | somme des carrés des résidus | somme des carrés résiduelle
SS-fout

bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un
(in rekening)crediteren

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

entrainement par rapport aux relations entre frères et sœurs
relatietraining voor broers en zussen

entrainement par rapport aux soins d'urostomie
training in zorg voor urostoma

Facteurs supplémentaires se rapportant aux causes de morbidité et de mortalité classées ailleurs
aanvullende factoren verband houdend met oorzaken van ziekte en sterfte, elders geclassificeerd

douleur aux organes génitaux féminins lors des rapports sexuels
pijn in vrouwelijke genitalia tijdens betrekkingen

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Omschrijving: Ontstaat als een verlate of verlengde reactie op een stressveroorzakende gebeurtenis of situatie (van korte of lange duur) van een buitengewoon bedreigende of catastrofale aard, die bij vrijwel iedereen grote angst zou veroorzaken. Predisponerende factoren, zoals persoonlijkheidstrekken (b.v. compulsieve, asthene) of een voorgeschiedenis van neurotische ziekte, kunnen de drempel voor de ontwikkeling van het syndroom verlagen of zijn verloop verergeren, maar zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden ervan te verklaren. Typische kenmerken zijn onder meer episoden van herhaald herleven van het trauma in zich opdringende gedachten ('flashbacks'), dromen of nachtmerries, die optreden tegen de onveranderlijke achtergrond van een gevoel van 'verdoving' en emotionele afstomping, onverschilligheid voor andere mensen, ongevoeligheid voor de omgeving, anhedonie en vermijding van activiteiten en situaties die aan het trauma herinneren. Er bestaat doorgaans een toestand van autonome overprikkelbaarheid met verhoogde alertheid, een toegenomen schrikreactie en slapeloosheid. De bovengenoemde symptomen gaan gewoonlijk samen met angst en depressiviteit en gedachten aan zelfdoding zijn niet uitzonderlijk. Het begin volgt het trauma met een latentie die kan variëren van enige weken tot maanden. Het beloop is wisselend, maar herstel kan in de meeste gevallen verwacht worden. Bij een klein deel van de betrokkenen kan de aandoening een chronisch verloop vertonen gedurende vele jaren en een overgang naar een blijvende persoonlijkheidsverandering (F62.0). | Neventerm: | traumatische neurose

exposer des rapports | fournir des rapports | présenter des rapports | transmettre des rapports
rapporten opstellen | verslag uitbrengen | rapporten presenteren | statistieken presenteren

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La deuxième tranche, correspondant à maximum 20 % de la somme octroyée, sera liquidée sur production : - d'une déclaration de créance; - des comptes et bilans de l'exercice couvert par le subside dont le modèle pourra être établi par le Ministre; - d'un rapport d'activité dont le modèle pourra être établi par le Ministre; - des pièces justificatives relatives aux frais et dépenses engendrés par l'exercice des missions prévues dans le cadre de ce présent arrêté se rapportant à l'année couverte par le subside; Le subside sera diminué à concurrence du montant non-justifié.
De tweede schijf die met maximum 20 % van de toegekende som overeenstemt, wordt uitbetaald op voorlegging : - van een verklaring van schuldvordering - van rekeningen en balansen van het boekjaar gedekt door de subsidie waarvan het model door de minister kan worden vastgesteld; - van een activiteitenverslag waarvan het model door de minister kan worden vastgesteld; - van de bewijsstukken betreffende de kosten en uitgaven die voortvloeien uit de uitoefening van de opdrachten voorzien in het kader van dit besluit met betrekking tot het jaar dat door de subsidie gedekt is; De subsidie wordt ten belope van het niet-verantwoorde bedrag verminderd.

Art. 6. Ni la déclaration-régularisation, ni le paiement des prélèvements, ni l'attestation-régularisation visés dans la présente loi, ne produisent d'effets si: 1° les revenus, sommes, opérations T.V.A. ou capitaux régularisés proviennent d'une infraction visée à l'article 505 du Code pénal, sauf lorsque ceux-ci ont été acquis exclusivement par des infractions visées aux articles 449 et 450 du Code des impôts sur les revenus 1992, aux articles 73 et 73bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux articles 206 et 206bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe pour autant que ces articles se rapportent aux droits d'enregistrement qui ne sont pas mentionnés à l'article 3, alinéa 1, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et aux articles 207 et 207bis du Code des droits et taxes divers; 2° les revenus, sommes, opérations T.V.A ou capitaux régularisés proviennent d'une infraction visée à l'article 5, § 3, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme à l'exception de l'infraction visée à l'article 5, § 3, 1°, onzième tiret, de la même loi, et de l'infraction d' "abus de biens sociaux" et d' "abus de confiance", pour autant qu'ils soient régularisés conformément aux articles 3 et 5; 3° avant l'introduction de la déclaration-régularisation, le déclarant a été informé par écrit d'actes d'investigation spécifiques en cours par une instance judiciaire belge, par une administration fiscale belge, une institution de sécurité sociale ou un service d'inspection sociale belge ou le SPF Economie; 4° une déclaration-régularisation a déjà été introduite en faveur du même déclarant depuis la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 6. Noch de regularisatieaangifte, noch de betaling van de heffing, noch het regularisatieattest bedoeld in de huidige wet, hebben uitwerking indien: 1° de geregulariseerde inkomsten, sommen, btw-handelingen of kapitalen het voorwerp hebben uitgemaakt van één van de misdrijven omschreven in artikel 505 van het Strafwetboek, behoudens wanneer deze uitsluitend zijn verkregen uit de misdrijven als bedoeld in de artikelen 449 en 450 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, in de artikelen 73 en 73bis van het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde, in de artikelen 206 en 206bis van het Wetboek der registratie, hypotheek- en griffierechten voor zover deze artikelen betrekking hebben op niet in artikel 3, eerste lid, van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de gemeenschappen en de gewesten, vermelde registratierechten en in de artikelen 207 en 207bis van het Wetboek diverse rechten en taksen; 2° de geregulariseerde inkomsten, sommen, btw-handelingen of kapitalen voortkomen uit een misdrijf bedoeld in artikel 5, § 3, van de wet van 11 januari 1993 tot voorkoming van het gebruik van het financiële stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van terrorisme met uitzondering van het misdrijf bedoeld in artikel 5, § 3, 1°, elfde streepje van dezelfde wet, het misdrijf "misbruik van vennootschapsgoederen" en het misdrijf "misbruik van vertrouwen", voor zover geregulariseerd wordt overeenkomstig de artikelen 3 en 5; 3° de aangever, vóór de indiening van de regularisatieaangifte, door een Belgische gerechtelijke instantie, een Belgische belastingadministratie, een Belgische sociale zekerheidsinstelling of een sociale inspectiedienst of de FOD Economie, schriftelijk in kennis is gesteld van lopende specifieke onderzoeksdaden; 4° ten behoeve van dezelfde aangever reeds een regularisatieaangifte werd ingediend sinds de datum van de inwerkingtreding van deze wet.

Sont également considérés comme des "revenus régularisés": les revenus qui doivent être déclarés, conformément à l'article 5/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, par un fondateur ou un autre bénéficiaire d'une construction juridique, les revenus d'un compte étranger visé à l'article 307, § 1, alinéa 2, du même Code et les revenus des contrats d'assurance-vie étrangers visés à l'article 307, § 1, alinéa 3, du même Code, qui font l'objet d'une déclaration-régularisation introduite auprès du Point de contact; 6° "sommes régularisées": les sommes et valeurs qui font l'objet d'une déclaration-régularisation effectuée auprès du Point de contact, par une personne morale ou par une personne physique, lorsque celle-ci démontre que ces sommes et valeurs n'ont pas la nature de revenus qui sont normalement soumis à l'impôt sur les revenus pour l'année au cours de laquelle ils ont été obtenus ou recueillis mais tombent sous l'application du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe pour autant qu'ils se rapportent aux droits d'enregistrement qui ne sont pas mentionnés à l'article 3, alinéa 1, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, ou sous l'application du Code des droits et taxes divers; 7° "opérations T.V.A. régularisées": les opérations soumises à la T.V.A. visées à l'article 51 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée qui font l'objet d'une déclaration-régularisation auprès du Point de contact, par une personne morale ou par une personne physique; 8° "déclarant": la personne physique ou la personne morale qui introduit une déclaration-régularisation soit personnellement soit par l'intermédiaire d'un mandataire.
Als "geregulariseerde inkomsten" worden eveneens aangemerkt: de inkomsten die, overeenkomstig artikel 5/1 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, door een oprichter of een derde begunstigde van een juridische constructie moeten worden aangegeven, de inkomsten van een in artikel 307, § 1, tweede lid, van hetzelfde Wetboek bedoelde buitenlandse rekening en de inkomsten van de in artikel 307, § 1, derde lid, van hetzelfde Wetboek bedoelde buitenlandse levensverzekeringsovereenkomsten, die het voorwerp uitmaken van een regularisatieaangifte ingediend bij het Contactpunt; 6° "geregulariseerde sommen": de sommen en waarden die het voorwerp uitmaken van een regularisatieaangifte die door een rechtspersoon of door een natuurlijke persoon wordt ingediend bij het Contactpunt, wanneer deze aantoont dat deze sommen en waarden niet de aard hebben van inkomsten die normaal aan de inkomstenbelasting worden onderworpen in het jaar waarin zij werden behaald of verkregen maar onder de toepassing van het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten vallen, voor zover ze betrekking hebben op niet in artikel 3, eerste lid, van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de gemeenschappen en de gewesten, vermelde registratierechten, of onder de toepassing vallen van het Wetboek diverse rechten en taksen; 7° "geregulariseerde btw-handelingen": de in artikel 51 van het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde bedoelde aan btw onderworpen handelingen die het voorwerp uitmaken van een regularisatieaangifte die wordt verricht bij het Contactpunt door een rechtspersoon of door een natuurlijke persoon; 8° "aangever": de natuurlijke persoon of de rechtspersoon die een regularisatieaangifte indient hetzij in persoon hetzij door tussenkomst van een gemachtigde.

9° "mandataire": une personne ou une entreprise visées aux articles 2 et 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme; 10° "prélèvement": le montant total de la somme due en raison de la régularisation; 11° capitaux "fiscalement prescrits": les capitaux visés dans le présent chapitre, à l'égard desquels l'administration fiscale ne peut plus exercer au moment de l'introduction de la déclaration-régularisation de pouvoir de perception dans le chef de celui au nom de qui la déclaration-régularisation est introduite suite à l'expiration des délais, selon le cas, visés soit aux articles 354 ou 358, § 1, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, soit aux articles 81, 81bis ou 83 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, soit aux articles 214, 216, 217 et 217 ou 218 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe pour autant que ces articles se rapportent aux droits d'enregistrement qui ne sont pas mentionnés à l'article 3, alinéa 1, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, soit aux articles 202 ou 202 du Code des droits et taxes divers.
9° "gemachtigde": een in de artikelen 2 en 3 van de wet van 11 januari 1993 tot voorkoming van het gebruik van het financiële stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van terrorisme, beoogde persoon of onderneming; 10° "heffing": het totaal bedrag van de ingevolge de regularisatie verschuldigde som; 11° "fiscaal verjaarde kapitalen": de in dit hoofdstuk bedoelde kapitalen ten aanzien waarvan de fiscale administratie ingevolge het verstrijken van de termijnen, naargelang het geval, bedoeld in de artikelen 354 of 358, § 1, 1°, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, de artikelen 81, 81bis, of 83 van het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde, de artikelen 214, 216, 217 en 217 of 218 van het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechtenvoor zover deze artikelen betrekking hebben op niet in artikel 3, eerste lid, van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de gemeenschappen en de gewesten, vermelde registratierechten, of de artikelen 202 of 202 van het Wetboek diverse rechten en taksen, op het ogenblik van de indiening van de regularisatieaangifte geen heffingsbevoegdheid meer kan uitoefenen in hoofde van diegene op wiens naam de regularisatieaangifte is ingediend.

Dans les cas où la législation l'impose et notamment si la mandant y est soumis, le mandataire respectera les prescriptions applicables aux marchés publics de travaux; o faire assurer l'immeuble contre l'incendie et tous autres risques; signer toutes polices, payer toutes primes et cotisations; faire toutes déclarations de sinistre; régler à l'amiable toutes indemnités qui pourront être dues ou nommer tout expert à cette fin; recevoir toutes indemnités; o passer tous marchés et contrats pour l'entretien du logement/de l'immeuble, son éclairage, l'abonnement aux eaux, au gaz et à l'électricité, et pour tous autres objets; renouveler ou résilier ceux existant à ce jour, payer tout ce qui pourrait être dû de ce fait; o faire toutes demandes en dégrèvement ou en déduction de taxes et contributions, présenter à cet effet toutes requêtes et pétitions; recevoir toutes sommes restituées; o recevoir tous loyers échus ou à échoir, et toutes sommes qui pourraient être dues au mandant ou au titulaire de droits réels sur le bien par toutes causes se rattachant au logement/à l'immeuble; o représenter le mandant auprès de toutes administrations publiques et, notamment auprès des services de voirie ou de l'autorité communale; o donner quittance et décharge de toutes sommes reçues ou payées; o représenter le mandant en justice, tant en demandant qu'en défendant, dans toutes les actions relatives à l'exécution du bail et dans toutes les actions concernant la sauvegarde des intérêts du mandant, en rapport avec son bien, en ce compris les démarches auprès des administrations publiques et les recours éventuels devant les juridictions administratives; concilier et transiger; faire pratiquer toutes saisies et actes conservatoires, les faire valider; supporter le coût des frais engendrés par l'introduction et l'exécution de ces procédures, en ce compris les états de frais et honoraires du conseil choisi; o représenter le mandant dans tous ses rapports, qu'ils soient réglem ...
In de gevallen dat de wetgeving het oplegt en meer bepaald wanneer de lastgever eraan onderworpen is, zal de mandaathouder de voorschriften van toepassing op de overheidsopdrachten voor werken naleven; o het gebouw tegen brand en andere risico's laten verzekeren; alle verzekeringspolissen te ondertekenen, alle premies en bijdragen te betalen; alle aangiftes van schade te doen; alle verschuldigde vergoedingen in minnelijke schikking te regelen of hiertoe een expert aan te duiden; alle vergoedingen te innen; o alle opdrachten en contracten af te sluiten voor het onderhoud van de woning of van het gebouw, voor de verlichting, het abonnement voor water, gas en elektriciteit en voor alle andere voorwerpen; alle thans bestaande opdrachten en contracten te hernieuwen of op te zeggen en alles te betalen wat hieruit zou voortvloeien; o alle aanvragen in te dienen met het oog op belastingverlichting of -aftrek, alle verzoeken hiertoe voor te leggen; alle terugbetaalde bedragen te ontvangen; o alle vervallen of nog verschuldigde huurgelden te innen, alsmede alle bedragen die aan de lastgever of aan de houder van zakelijke rechten op het goed verschuldigd zijn ten gevolge van alle mogelijke redenen in verband met de woning/het gebouw; o de lastgever bij alle openbare besturen en met name bij de reinigingsdiensten of de gemeenteoverheid te vertegenwoordigen; o kwijtingen of schuldbevrijding voor alle ontvangen of betaalde sommen te geven; o de lastgever, zowel in de hoedanigheid van eiser als van verweerder, voor het gerecht te vertegenwoordigen in alle handelingen met betrekking tot de uitvoering van de huurovereenkomst en in alle handelingen met betrekking tot de verdediging van de belangen van de lastgever en die zijn goed betreffen, met inbegrip van de stappen bij de openbare besturen en de eventuele beroepen bij de administratieve rechtbanken; te bemiddelen en schikkingen te treffen; elk beslag en alle daden van bewaring te laten aanwenden en ze te doen bekra ...

(ii) deuxièmement, en multipliant le produit de (i) ci-dessus par le rapport du total formé par la somme des allocations cumulatives nettes de Droits de tirage spéciaux reçus, aux termes de l'article XVIII, des participants décrits au point (c) ci-dessous à la date à laquelle le membre est devenu un participant au Département des Droits de tirage spéciaux et des allocations reçues par les participants visés au point 1 ci-dessus, au total formé par la somme des allocations cumulatives nettes de Droits de tirage spéciaux reçus, aux termes de l'article XVIII, de ces participants au 19 septembre 1997 et des allocations reçues par les participants visés au point 1 ci-dessus.
(ii) ten tweede, door het product van (i) hierboven te vermenigvuldigen met de verhouding van het totaal van de som van de netto cumulatieve toewijzingen van bijzondere trekkingsrechten ontvangen krachtens Artikel XVIII van de deelnemers beschreven in punt (c) hieronder op de datum waarop het lid deelnemer werd in de Afdeling Bijzondere Trekkingsrechten en de toewijzingen ontvangen door die deelnemers krachtens punt 1 hierboven tot het totaal van de som van de netto cumulatieve toewijzingen van bijzondere trekkingsrechten van die deelnemers ontvangen krachtens Artikel XVIII op datum van 19 september 1997 en de toewijzingen ontvangen door die deelnemers krachtens punt 1 hierboven.

3. En ce qui concerne les prestations d'invalidité et les prestations de survie en vertu des régimes de pensions japonais pour travailleurs salariés, dans la mesure où le montant de ces prestations à octroyer est calculé sur la base de la période déterminée par la législation japonaise lorsque les périodes d'assurance conformément à ces régimes n'atteignent pas la période déterminée, lorsque les conditions d'octroi de ces prestations sont remplies en vertu de l'article 21, paragraphe 1 , ou de l'article 22, paragraphe 1 , le montant à octroyer est calculé selon le rapport entre la somme des périodes d'assurance conformément aux régimes de pensions japonais pour travailleurs salariés et la somme de ces périodes d'assurance et des périodes d'assurance conformément à la législation belge.
3. Wanneer, met betrekking tot invaliditeits- en overlevingsprestaties onder de Japanse pensioensystemen voor werknemers, voor zover het toe te kennen bedrag van deze prestaties berekend wordt op basis van de gespecificeerde periode bepaald bij de Japanse wetgeving wanneer de verzekeringstijdvakken vervuld overeenkomstig deze systemen korter zijn dan deze gespecificeerde periode, de vereisten voor het ontvangen van dergelijke prestaties vervuld zijn krachtens paragraaf 1 van artikel 21 of paragraaf 1 van artikel 22, wordt het toe te kennen bedrag berekend naar verhouding van de verzekeringstijdvakken vervuld onder de Japanse pensioensystemen voor werknemers tot de som van deze verzekeringstijdvakken en de verzekeringstijdvakken vervuld onder de Belgische wetgeving.

­ il considère que le même délai doit s'appliquer à l'amortissement du « goodwill » étant donné qu'il peut être défini comme suit : « Le `goodwill' (...) correspond plutôt au `survaloir' à la plus-value qu'un commerce ou une entreprise présente par rapport à la somme de ses éléments constitutifs du fait de la conjonction de ceux-ci et de leur mise en oeuvre en vue de faire prospérer l'entreprise et de constituer ou de conserver une clientèle» (rapport Verhaegen à propos de la loi du 5 décembre 1984; adaptation du droit des sociétés aux 2 et 4 directives C.E.E.);
­ hij vindt dat dezelfde termijn van toepassing moet zijn op de afschrijving van « goodwill », gelet op het feit dat « goodwill » als volgt kan worden omschreven : « Goodwill » is veeleer de meerwaarde die een bestaande handelszaak of onderneming vertoont boven de som van de haar samenstellende delen doordat deze samengebracht en aangewend zijn om een onderneming te voeren en cliëntèle aan te trekken of te behouden » (verslag Verhaegen over de wet van 5 december 1984 tot aanpassing van het vennootschapsrecht aan de 2e en 4e EEG-richtlijnen);

Le projet tend à mettre la loi en conformité avec un arrêt de la Cour d'arbitrage, qui a jugé que l'insaisissabilité des sommes dues aux prestataires de soins personnes physiques créait une discrimination injustifiée par rapport aux autres indépendants, quant à la saisissabilité de leurs revenus respectifs.
Dit wetsontwerp wil de wet in overeenstemming brengen met een arrest van het Arbitragehof, dat heeft geoordeeld dat ze onbeslagbaarheid van de sommen verschuldigd aan zorgverstrekkers ­ natuurlijke personen een onverantwoord onderscheid doet ontstaan tegenover andere zelfstandigen, wat de beslagbaarheid van hun respectieve inkomens betreft.