Traduction de «rapport en septembre » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

signe rapporté par le patient ou la personne rapportant l'histoire
bevinding gerapporteerd door patiënt of andere bron van voorgeschiedenis

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
ouders die het kind dwingen afwijkend te zijn van de plaatselijke norm, hetzij qua sexe (b.v. het kleden van een jongen in meisjeskleding), hetzij qua leeftijd (b.v. een kind dwingen verantwoordelijkheden op zich te nemen die niet passen bij de leeftijd) of anderszins onaangepast (b.v. het kind dwingen deel te nemen aan activiteiten die het niet wil of die te moeilijk zijn).

écart entre signal et bruit | rapport S/B | rapport signal à bruit | rapport signal sur bruit | rapport signal/bruit | rapport signal-bruit
signaal-ruisverhouding

démultiplication de la direction | rapport de démultiplication | rapport de démultiplication de la transmission | rapport de la boîte de vitesses | rapport de réduction
overbrengingsverhouding

rapport air-carburant | rapport air-combustible | rapport air-essence | rapport A/C [Abbr.]
lucht-brandstofverhouding | verhouding lucht-brandstof

exposer des rapports | fournir des rapports | présenter des rapports | transmettre des rapports
rapporten opstellen | verslag uitbrengen | rapporten presenteren | statistieken presenteren

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Omschrijving: Ontstaat als een verlate of verlengde reactie op een stressveroorzakende gebeurtenis of situatie (van korte of lange duur) van een buitengewoon bedreigende of catastrofale aard, die bij vrijwel iedereen grote angst zou veroorzaken. Predisponerende factoren, zoals persoonlijkheidstrekken (b.v. compulsieve, asthene) of een voorgeschiedenis van neurotische ziekte, kunnen de drempel voor de ontwikkeling van het syndroom verlagen of zijn verloop verergeren, maar zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden ervan te verklaren. Typische kenmerken zijn onder meer episoden van herhaald herleven van het trauma in zich opdringende gedachten ('flashbacks'), dromen of nachtmerries, die optreden tegen de onveranderlijke achtergrond van een gevoel van 'verdoving' en emotionele afstomping, onverschilligheid voor andere mensen, ongevoeligheid voor de omgeving, anhedonie en vermijding van activiteiten en situaties die aan het trauma herinneren. Er bestaat doorgaans een toestand van autonome overprikkelbaarheid met verhoogde alertheid, een toegenomen schrikreactie en slapeloosheid. De bovengenoemde symptomen gaan gewoonlijk samen met angst en depressiviteit en gedachten aan zelfdoding zijn niet uitzonderlijk. Het begin volgt het trauma met een latentie die kan variëren van enige weken tot maanden. Het beloop is wisselend, maar herstel kan in de meeste gevallen verwacht worden. Bij een klein deel van de betrokkenen kan de aandoening een chronisch verloop vertonen gedurende vele jaren en een overgang naar een blijvende persoonlijkheidsverandering (F62.0). | Neventerm: | traumatische neurose

fournit des rapports sur l'état de santé à la famille ou à la personne de confiance
verstrekt stand van zaken aan familie/ondersteunende persoon

fournir un rapport d'état à l'équipe multidisciplinaire
voorzien van statusrapport aan multidisciplinair team

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant à l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique Le Gouvernement wallon, Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil; Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil; Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil; Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.242, D.243 et D.249; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique, l'article 3; Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique, l'article 2; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 septembre 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2016; Vu le rapport du 14 juillet 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de ...
29 SEPTEMBER 2016. - Besluit van de Waalse Regering Besluit tot afwijking van het besluit van de Waalse Regering van 3 september 2015 betreffende steunverlening aan de biologische landbouw en tot opheffing van het besluit van de Waalse Regering van 3 april 2014 betreffende steunverlening aan de biologische landbouw De Waalse Regering, Gelet op Verordening (EU) nr. 1305/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 17 december 2013 inzake steun voor plattelandsontwikkeling uit het Europees Landbouwfonds voor plattelandsontwikkeling (ELFPO) en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 1698/2005 van de Raad; Gelet op verordening (EU) nr. 1306/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 17 december 2013 inzake de financiering, het beheer en de monitoring van het gemeenschappelijk landbouwbeleid en tot intrekking van verordeningen (EEG) nr. 352/78, (EG) nr. 165/94, (EG) nr. 2799/98, (EG) nr. 814/2000, (EG) nr. 1200/2005 en nr. 485/2008 van de Raad; Gelet op Verordening (EU) nr.1307/2013 van het Europees Parlement en van de Raad van 17 december 2013 tot vaststelling van voorschriften voor rechtstreekse betalingen aan landbouwers in het kader van de steunregelingen van het gemeenschappelijk landbouwbeleid en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 637/2008 van de Raad en Verordening (EG) nr. 73/2009 van de Raad; Gelet op het Waalse Landbouwwetboek, inzonderheid op de artikelen D.4, D.242, D.243 en D.249; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 3 september 2015 betreffende steunverlening aan de biologische landbouw en tot opheffing van het besluit van de Waalse Regering van 3 april 2014 betreffende steunverlening aan de biologische landbouw, artikel 3; Gelet op het ministerieel besluit van 3 september 2015 betreffende de steun voor biologische landbouw, artikel 2; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 20 september 2016; Gelet op de instemming van de Minister van Begroting, gegeven op 29 september 2016; Gelet op het rapport van 14 ...

Art. 23. L'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 2007 portant subvention de projets d'aide à la politique locale du logement, tel qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, continue à s'appliquer aux projets suivants auxquels une subvention a été accordée par application à l'arrêté précité, tel qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté : 1° les projets dont la période de subventionnement court, jusqu'à la décision (y comprise) de l'agence sur le rapport financier et le rapport d'activités relatifs à la dernière année d'activité de cette période de subventionnement ; 2° les projets suivants dont la période de subventionnement prend fin le 31 décembre 2016 et pour lesquels, au plus tard le 30 septembre 2016, conformément à l'article 22/1 de l'arrêté précité, tel qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, une demande de subvention a été introduite pour une période de subventionnement suivante, jusqu'à la décision (y comprise) de l'agence sur le rapport financier et le rapport d'activités relatifs à la dernière année d'activité de cette période de subventionnement : a) Wonen langs Dijle en Nete ; b) Wonen aan de Demer ; c) Woonfocus ; d) Aangenaam Wonen in Nieuwerkerken en Sint-Truiden ; e) Goed Wonen in Nevele en Wachtebeke.
Art. 23. Het besluit van de Vlaamse Regering van 21 september 2007 houdende subsidiëring van projecten ter ondersteuning van het lokaal woonbeleid, zoals van kracht vóór de inwerkingtreding van dit besluit, blijft gelden voor de volgende projecten waaraan een subsidie wordt verleend met toepassing van het voormelde besluit, zoals van kracht vóór de inwerkingtreding van dit besluit: 1° de projecten waarvan de subsidiëringsperiode loopt, tot en met de beslissing van het agentschap over het financieel verslag en het activiteitenverslag over het laatste werkingsjaar van die subsidiëringsperiode; 2° de volgende projecten waarvan de subsidiëringsperiode eindigt op 31 december 2016 en waarvoor uiterlijk op 30 september 2016 conform artikel 22/1 van het voormelde besluit, zoals van kracht vóór de inwerkingtreding van dit besluit, een subsidieaanvraag voor een volgende subsidiëringsperiode wordt ingediend, tot en met de beslissing van het agentschap over het financieel verslag en het activiteitenverslag over het laatste werkingsjaar van die subsidiëringsperiode: a) Wonen langs Dijle en Nete; b) Wonen aan de Demer; c) Woonfocus; d) Aangenaam Wonen in Nieuwerkerken en Sint-Truiden; e) Goed Wonen in Nevele en Wachtebeke.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1, 1°, et § 2; Vu la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 déterminant les critères de reconnaissance d'une calamité publique; Considérant qu'une tornade et des vents violents à caractère local ont frappé les 7, 8 et 9 juin 2014 la province de Liège; Vu les rapports des Bourgmestres, transmis par le Gouverneur, relatifs à l'importance des dégâts provoqués par ces vents violents; Vu l'avis de l'IRM du 24 juin 2015 et le rapport technique rédigé par le Service fédéral des Calamités établissant que ces phénomènes correspondaient au critère repris dans la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 sur le territoire de ces communes; Considérant que la tornade et les vents violents à caractère local des 7, 8 et 9 juin 2014 présentent dès lors un caractère exceptionnel au sens de la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006; Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 9 mai 2016; Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 23 juin 2016; Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. La tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé les 7, 8 et 9 juin 2014 la province de Liège sont considérés comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
Gelet op de wet van 12 juli 1976 betreffende het herstel van zekere schade veroorzaakt aan private goederen door natuurrampen, inzonderheid op artikel 2, § 1, 1°, en § 2; Gelet op de ministeriële omzendbrief van 20 september 2006 welke de erkenningscriteria van een algemene ramp vaststelt; Overwegende dat op 7, 8 en 9 juni 2014 een windhoos en rukwinden met een lokaal karakter schade hebben aangericht in de provincie Luik; Gelet op de door de Gouverneur meegedeelde verslagen van de Burgemeesters betreffende de omvang van de schade, veroorzaakt door deze hevige winden; Gelet op het advies van het KMI van 24 juni 2015 en het technische verslag opgemaakt door de Federale dienst Rampenschade waarin gesteld wordt dat op het grondgebied van deze gemeenten deze fenomenen voldoen aan het in de ministeriële omzendbrief van 20 september 2006 opgelegde criterium; Overwegende dat de windhoos en rukwinden met een lokaal karakter van 7, 8 en 9 juni 2014 derhalve een uitzonderlijk karakter hebben in de zin van de ministeriele omzendbrief van 20 september 2006; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 9 mei 2016; Gelet op de akkoordbevinding van Onze Minister van Begroting van 23 juni 2016; Op de voordracht van Onze Minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken en op het advies van Onze in Raad vergaderde Ministers, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. De windhoos en rukwinden met een lokaal karakter die op 7, 8 en 9 juni 2014 schade hebben aangericht in de provincie Luik worden beschouwd als een algemene ramp die de toepassing rechtvaardigt van artikel 2, § 1, 1°, van de wet van 12 juli 1976 betreffende het herstel van zekere schade veroorzaakt aan private goederen door natuurrampen.

Un établissement d'enseignement secondaire ordinaire peut se voir accorder, dès le 1 septembre, 30 périodes-professeur supplémentaires par tranche de 22 élèves supplémentaires en 1ère année commune par rapport au comptage du 15 janvier de la même année dans la même implantation, pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient réunies : - pour la 1 année commune, avoir annoncé à la CIRI, instaurée par l'article 79/28 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, pour le troisième jour ouvrable après le 15 août de l'année scolaire précédente au plus tard, l'ouverture d'au moins 22 places supplémentaires en 1re année commune dans une implantation par rapport à la déclaration qui a été introduite pour le 31 janvier de l'année scolaire précédente au plus tard, - comptabiliser, sur la (les) implantation(s) concernée(s), à la date du 1 septembre de l'année scolaire en cours, en 1re année commune, au moins 22 élèves supplémentaires inscrits par rapport au nombre d'élèves réguliers inscrits en 1re année commune au 15 janvier de l'année scolaire précédente, déduction faite du nombre d'élèves imposés par la CIRI (injonction) le premier lundi suivant la rentrée scolaire de l'année scolaire précédente, - organiser effectivement une classe supplémentaire identifiée comme telle par rapport au nombre de classes organisées au 15 janvier de l'année scolaire précédente, - l'augmentation ne résulte pas d'une restructuration avec un autre établissement.
Vanaf 1 september kan een inrichting voor gewoon secundair onderwijs 30 bijkomende lestijden/leraar toegekend krijgen per schijf van 22 bijkomende leerlingen in het eerste gemeenschappelijke leerjaar vergeleken met de telling van 15 januari van hetzelfde jaar in dezelfde vestiging, voor zover de volgende cumulatieve voorwaarden vervuld zijn : - voor het eerste gemeenschappelijke leerjaar, de netoverschrijdende inschrijvingscommissie, ingesteld bij artikel 79/28 van het decreet van 24 juli 1997 dat de prioritaire taken bepaalt van het basisonderwijs en van het secundair onderwijs en de structuren organiseert die het mogelijk maken ze uit te voeren, voor de derde werkdag na 15 augustus van het voorafgaande jaar, hebben meegedeeld dat minstens 22 bijkomende plaatsen in het eerste gemeenschappelijke leerjaar in een vestiging worden geopend vergeleken met de aangifte die voor 31 januari van het voorafgaande leerjaar werd ingevoerd. - in de betrokken vestiging(en), op de datum van 1 september van het lopende schooljaar, in het eerste gemeenschappelijke leerjaar, minstens 22 bijkomende leerlingen tellen vergeleken met het aantal regelmatige leerlingen die op 15 januari van het voorafgaande schooljaar ingeschreven waren in het eerste gemeenschappelijke leerjaar, na aftrek van het aantal leerlingen die door de netoverschrijdende inschrijvingscommissie werden opgelegd (bevel) op de eerste maandag volgend op het begin van het schooljaar van het voorafgaande schooljaar. - een bijkomende klasse werkelijk organiseren, die als zodanig wordt erkend, vergeleken met het aantal klassen georganiseerd op 15 januari van het voorafgaande schooljaar. - de verhoging vloeit niet voort uit een herstructurering met een andere inrichting.

Dans ce cadre, j'ai pris connaissance des différents rapports concernant la pauvreté des indépendants, que ce soit ceux du Comité Général de Gestion pour le statut social des travailleurs indépendants (ci-après CGG) (Rapport provisoire 2009/02 du 29 septembre 2009 "Aide aux indépendants en difficulté" rendu à la ministre des PME, des indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, faisant suite aux Assises des cotisations sociales; Rapport 2010/01 du 30 juin 2010: Propositions de réformes relatives à la Commission des dispenses de cotisations et à la mise en oeuvre de l'article 48 du RGS; Rapport 2012/01 du 26 janvier 2012: Deuxième Rapport à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture relatif à l'aide aux indépendants en difficulté) ou de la Fondation Roi Baudouin ( [http ...]
In dit kader heb ik kennis genomen van de verschillende verslagen inzake armoede, of het nu gaat om die van het Algemeen Beheerscomité voor het sociaal statuut der zelfstandigen (hierna ABC) (Voorlopig verslag 2009/02 van 29 september 2009 "Voorlopig verslag aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid in navolging van de vergaderreeks over de sociale bijdragen"; Verslag 2010/01 van 30 juni 2010: voorstellen betreffende de Commissie voor Vrijstelling van Bijdragen en de uitvoering van artikel 48 van het ARS; Verslag 2012/01 van 26 januari 2012 "Tweede verslag aan de minister van Middenstand, KMO's, Zelfstandigen en Landbouw inzake de hulp aan zelfstandigen in moeilijkheden"), van de Koning Boudewijnstichting ( [http ...]

À cet égard, Mme Vermeulen rappelle qu'elle a déjà formulé la même observation lors de la discussion en commission, le 5 novembre 2013 de la remarque C.1.14 relative à l'article 44, paragraphe 3, de la loi du 15 septembre 2006 sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, formulée par le Collège des procureurs généraux dans le rapport annuel 2012. Les problèmes énoncés par le Collège des procureurs généraux sont multiples: la loi sur la protection de la concurrence économique ne prévoit aucune sanction pénale en cas d'atteinte aux règles de la concurrence économique; les auditeurs et les fonctionnaires de la direction générale de la Concurrence n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi; la Constitution prévoit en son article 15 que « Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit ». Or, cette loi du 15 septembre 2006 sur la protection de la concurrence, ni aucune autre loi, ne précise les modalités, les formes et la procédure à mettre en œuvre pour l'obtention d'une telle autorisation du juge d'instruction; il est demandé au juge d'instruction d'accomplir un acte juridictionnel qui n'est pas prévu dans le Code d'instruction criminelle mais dans la loi du 15 septembre 2006 qui, au demeurant, n'incrimine pas les atteintes à la concurrence économique.
In dit verband herinnert mevrouw Vermeulen eraan dat zij dezelfde opmerking reeds maakte naar aanleiding van de bespreking in de commissie op 5 november 2013, van de opmerking C.1.14 betreffende artikel 44, paragraaf 3, van de wet van 15 september 2006 tot bescherming van de economische mededinging, gecoördineerd op 15 september 2006, genoteerd door het College van procureurs-generaal in het jaarverslag 2012 : de problemen die het College van procureurs-generaal aankaart zijn meervoudig : deze wet voorziet in geen enkele strafsanctie voor inbreuken op de regels van de economische mededinging; de auditeurs en de ambtenaren van de algemene directie Mededinging beschikken niet over de hoedanigheid van officier van gerechtelijke politie die de procureur des konings bij diens opdrachten bijstaat; artikel 15 van de Grondwet stelt het volgende : « De woning is onschendbaar; geen huiszoeking kan plaats hebben dan in de gevallen die de wet bepaalt en in de vorm die zij voorschrijft » — noch in de wet van 15 september 2006 noch in een andere wet worden de modaliteiten, de vorm en de procedure verduidelijkt die gevolgd moeten worden om een dergelijke machtiging van de onderzoeksrechter te verkrijgen; aan de onderzoeksrechter wordt gevraagd een rechtshandeling te stellen die niet in het Wetboek van strafvordering maar wel in de wet van 15 september 2006 opgenomen werd, die voor het overige de inbreuken op de economische mededinging niet strafbaar stelt.

À l'alinéa 1 , première phrase, de cet article, remplacer les mots « chaque année, le Conseil centra de l'économie émet, avant le 30 septembre, un rapport technique » par les mots « chaque année le Conseil central de l'économie et le Bureau fédéral du Plan émettent, avant le 30 septembre, un rapport technique conjoint ».
In artikel 5, de eerste zin tot de woorden « .over de maximale beschikbare marges » vervangen door volgende tekst : « Jaarlijks brengen de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven en het Federaal Planbureau, vóór 30 september, een gezamelijk verslag uit ».

« À l'alinéa 1 , première phrase, remplacer les mots « chaque année, le Conseil central de l'économie émet, avant le 30 septembre, un rapport technique » par les mots « chaque année, le Conseil central de l'économie et le Bureau fédéral du plan émettent, avant le 30 septembre, un rapport technique conjoint ».
« In artikel 5, de eerste zin tot de woorden « over de maximale beschikbare marges » vervangen door volgende tekst :« Jaarlijks brengen de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven en het Federaal Planbureau, voor 30 september, een gezamelijk verslag uit ».