Un second alinéa a été ajouté à cette disposition, qui insiste sur la nécessité, dans le cadre du rapport, de démontrer que les subventions sont
bien destinées à la recherche liée aux matières fédérales de recherche. Ceci doit permettre, plus qu
e dans le passé, de contrôler que les chercheurs mis à disposition des institutions d'éducat
ion universitaires, seront employés dans des programmes de recherche qui relèvent des compétences
...[+++]fédérales, au sens de l'article 6bis, § 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 sur la réforme des institutions.