Dans l'exposé des motifs de la Loi précitée (DOC 51-2098/001, pp. 104 et 105), il est précisé : « Il est à noter qu'en Communauté française, sont considérées comme reconnues, subsidiées ou contrôlées par l'ONE, les institutions reconnues, subsidiées, autorisées ou agréées par l'ONE, ainsi que les institutions qui sont déclarées à l'ONE en vertu d'une obligation décrétale ou réglementaire ».
In de memorie van toelichting van de voormelde Wet (DOC 51-2098/001, blz. 104 en 105), wordt het volgende gepreciseerd : « Er wordt opgemerkt dat in de Franstalige Gemeenschap als « reconnues, subsidiées ou contrôlées par l'ONE » worden beschouwd « les institutions reconnues, subsidiées, autorisées ou agréées par l'ONE, ainsi que les institutions qui sont déclarées à l'ONE en vertu d'une obligation décrétale ou réglementaire».