Traduction de «recouvrement doute » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement
incasseerster | medewerker incassobureau | incassomedewerker | incassomedewerkster

agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance
incassomedewerker verzekeringen | incassomedewerkster verzekeringen | incassomedewerker verzekeringen | incassomedewerkster voor verzekeringen

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un sentiment de doute, un perfectionnisme, une scrupulosité, des vérifications et des préoccupations pour les détails, un entêtement, une prudence et une rigidité excessives. Le trouble peut s'accompagner de pensées ou d'impulsions répétitives et intrusives n'atteignant pas la sévérité d'un trouble obsessionnel-compulsif. | Personnalité:compulsive | obsessionnelle | obsessionnelle-compulsive
Omschrijving: Een persoonlijkheidsstoornis die wordt gekenmerkt door gevoelens van onzekerheid, perfectionisme, buitensporige plichtsbetrachting, controledwang en preoccupatie met details, halsstarrigheid, behoedzaamheid en onbuigzaamheid. Er kunnen hardnekkige en ongewenste gedachten of impulsen voorkomen die niet het niveau bereiken van een obsessief-compulsieve stoornis. | Neventerm: | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | compulsief | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | obsessief | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | obsessief-compulsief

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Omschrijving: De genderidentiteit of seksuele voorkeur (heteroseksueel, homoseksueel, biseksueel of prepuberaal) wordt niet betwijfeld, maar de betrokkene wenst dat die anders zou zijn wegens psychische stoornissen en gedragsstoornissen en kan behandeling vragen om daar verandering in te brengen.

recouvrement | recouvrement de programmes | segment de recouvrement
beleg | overlapping | overlay-techniek

techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes
technieken voor schuldinning | incassotechnieken | technieken voor schuldvordering

recouvrement forcé | recouvrement par contrainte
inning met dwangmiddelen

renonciation au recouvrement forcé | renonciation au recouvrement par contrainte
afzien van dwanginvordering

doute fondé
gegronde twijfel

doute raisonnable
redelijke twijfel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, dans des cas exceptionnels, lorsque la juridiction de l’État requis considère, au-delà de tout doute raisonnable, qu’aucun recours juridictionnel effectif n’est ouvert à la personne intéressée dans l’État membre requérant, la répartition des rôles prévue à l’article 14 de la directive 2010/24/UE ne s’applique pas . Par conséquent, les juridictions de l’État membre requis peuvent exceptionnellement examiner si l’exécution de l’instrument est susceptible, notamment, de conduire à une violation manifeste du droit fondamental à un recours juridictionnel effectif consacré à l’article 47, premier alinéa, de la Charte et à un déni flagrant de justice et, dans ce cas, elles peuvent, refuser d’exécuter la demande de recouvrement de la créance.
In uitzonderlijke gevallen, wanneer de rechterlijke instantie van de aangezochte staat ervan overtuigd is dat de belanghebbende in de verzoekende lidstaat geen doeltreffende voorziening in rechte ter beschikking staat, zou de in artikel 14 van richtlijn 2010/24 neergelegde rolverdeling echter niet gelden Derhalve mogen de rechterlijke instanties van de aangezochte lidstaat bij wijze van uitzondering nagaan of de tenuitvoerlegging van de titel zal leiden tot, met name, een kennelijke schending van het grondrecht op een doeltreffende voorziening in rechte bedoeld in artikel 47, eerste alinea, van het Handvest, en tot een ernstige rechtsweigering en, in dat geval, weigeren het verzoek tot invordering van de schuldvordering uit te voeren.

Vous pouvez, pour chaque fonction, consulter une description de fonction ainsi que les descriptions de fonctions A PARTIR DU 20 juin 2016 via les liens suivants qui vous mèneront au site web du SELOR : BFG16061 : ATTACHE MEDIPRIMA Lien : [http ...]
U kan voor elke functie een functiebeschrijving raadplegen VANAF 20 juni 2016 via volgende linken die u zullen leiden naar de website van SELOR : BNG16061 : ATTACHE MEDIPRIMA Link: [http ...]

Il est sans doute utile de signaler que les moyens que l'administration des douanes et accises peut mettre en oeuvre pour recouvrer les taxes sont les mêmes dans le cas de la fraude commise dans le domaine des impôts nationaux (accises) que dans le cas de la fraude commise dans le domaine des ressources propres de la communauté européenne.
Wellicht is het nuttig erop te wijzen dat zowel voor de fraude op gebied van de nationale belastingen (accijnzen) als inzake eigen middelen van de Europese gemeenschap, de Administratie der douane en accijnzen dezelfde middelen kan aanwenden om de belastingen in te vorderen.

Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

Cependant, conscient que ce nouveau devoir imposé aux magistrats risque de générer des effets pervers en raison du surcroît de travail qu'il engendrera sans doute, l'amendement proposé n'accorde ce droit qu'aux victimes confrontées à une disparition, un décès, une infraction contre l'ordre des familles (titre qui recouvre entre autres le viol. . ) ainsi que les atteintes contre les personnes.
Wij zijn er ons evenwel van bewust dat die nieuwe verplichting voor de magistraten een averechts effect kan hebben omdat die ongetwijfeld meer werk meebrengt. Daarom verleent het amendement dat recht uitsluitend aan hen die het slachtoffer zijn van een verdwijning, een overlijden, een misdrijf tegen de orde der familie (met onder meer verkrachting), een misdrijf tegen personen.

(11) Il convient sans doute de comprendre la notion d'employeur comme recouvrant les personnes qui, au sein de l'entreprise et pour compte de l'entreprise, font appel au juriste d'entreprise dans le cadre des activités juridiques de ce dernier.
(11) Onder het begrip « werkgever » dient te worden verstaan de personen die binnen de onderneming en voor rekening van de onderneming een beroep doen op de bedrijfsjurist in het kader van zijn juridische activiteiten.

Cependant, conscient que ce nouveau devoir imposé aux magistrats risque de générer des effets pervers en raison du surcroît de travail qu'il engendrera sans doute, l'amendement proposé n'accorde ce droit qu'aux victimes confrontées à une disparition, un décès, une infraction contre l'ordre des familles (titre qui recouvre entre autres le viol..) ainsi que les atteintes contre les personnes.
Wij zijn er ons evenwel van bewust dat die nieuwe verplichting voor de magistraten een averechts effect kan hebben omdat die ongetwijfeld meer werk meebrengt. Daarom verleent het amendement dat recht uitsluitend aan hen die het slachtoffer zijn van een verdwijning, een overlijden, een misdrijf tegen de orde der familie (met onder meer verkrachting), een misdrijf tegen personen.

Le doute quant à la volonté réelle de certains pays de mettre en œuvre des réformes et de recouvrer leur compétitivité.
Twijfels over de vraag of sommige landen werkelijk kunnen hervormen en hun concurrentievermogen kunnen herstellen.

Cette pratique préserve sans aucun doute les intérêts financiers de l'UE, mais n’a pas le même effet dissuasif qu’un recouvrement opéré auprès du bénéficiaire d’un paiement indu.
Hierdoor worden ongetwijfeld de financiële belangen van de EU beschermd, maar er is geen sprake van de volle afschrikkende werking van een terugvordering bij een begunstigde die ten onrechte een betaling ontving.

La Commission émet des doutes sur la compatibilité des mesures d'aide avec les règles applicables aux aides d'État, sur le montant précis des aides illégales et également sur le fait que le système de recouvrement des aides illégales puisse être considéré comme éliminant la distorsion de concurrence causée par l'aide illégale.
De Commissie vraagt zich af of de steunmaatregelen in overeenstemming zijn met de geldende staatssteunvoorschriften, welk steunbedrag precies onrechtmatig is betaald en of het system voor de terugvordering van de onrechtmatig betaalde steun een einde maakt aan de concurrentievervalsing die uit de onrechtmatige steunverlening is voortgevloeid.