Traduction de «redevances qui peuvent » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Omschrijving: Een stoornis bestaande uit aanhoudende of telkens terugkerende hallucinaties, doorgaans visueel of akoestisch, die optreden bij helder bewustzijn en al of niet door de betrokkene als zodanig worden herkend. De hallucinaties kunnen tot waanvorming leiden, maar wanen domineren het klinische beeld niet; inzicht kan behouden zijn gebleven. | Neventerm: | organische hallucinatoire toestand (niet-alcoholisch)

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Daar de doelstellingen van … [vermelding van de handeling] … [zo nodig vermelding van de doelstellingen] niet voldoende door de lidstaten kunnen worden verwezenlijkt ... [vermelding van de redenen], ... maar vanwege … [vermelding van de omvang of de gevolgen van het optreden] ... beter door de Unie kunnen worden verwezenlijkt, kan de Unie, overeenkomstig het in artikel 5 van het Verdrag betreffende de Europese Unie neergelegde subsidiariteitsbeginsel, maatregelen nemen. Overeenkomstig het in hetzelfde artikel neergelegde evenredigheidsbeginsel gaat … [vermelding van de handeling] … niet verder dan nodig is om deze doelstellingen te verwezenlijken.

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
milieuheffing [ ecotax | energiebelasting | groene belasting | heffing op CO2 | heffing op vervuilende producten | lozingsheffing ]

parafiscalité [ redevance fiscale | redevance télévision | taxe d'apprentissage | un pour cent logement ]
parafiscale heffing [ fiscale bijdrage | kijk- en luistergeld | leergeld | parafiscaliteit ]

redevance aéroportuaire | redevance d'aéroport
luchthavengelden | luchthavenrecht

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]
heffingen op vervoersinfrastructuur [ dokheffing | havenbelasting | havenheffing | havenrecht | inschepingsbelasting | luchthavenbelasting | luchthavengelden | luchthavenheffing | luchthavenrecht ]

charge d'aéroport | redevance | redevance d'aéroport | taxe aéroportuaire
luchthavenheffing

créer un environnement de travail dans lequel les artistes peuvent développer leur potentiel
werkomgeving creëren waar artiesten hun potentieel kunnen ontwikkelen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La facture de consommation et la facture de clôture relatives à la consommation d'eau ou leurs annexes doivent au moins mentionner les données suivantes : 1° le nom du client ; 2° l'adresse de fourniture et, dans le cas d'un captage d'eau privé, l'adresse du captage d'eau privé ; 3° la période à laquelle la facture se réfère ; 4° la consommation constatée dans cette période ; 5° la consommation constatée de l'eau fournie dans la période de consommation comparable précédente ; 6° le nombre de personnes domiciliées prises en compte, si applicable ; 7° si d'application, la consommation d'eau constatée ou définie forfaitairement en provenance d'un captage d'eau privé dans cette période ; 8° la quantité d'eau imputée ; 9° la redevance fixe avec mention claire de son calcul par composante de la facture d'eau intégrale ; 10° le prix variable avec mention claire de son calcul par composante de la facture d'eau intégrale ; 11° les autres contributions qui sont portées en compte ; 12° le montant total consistant en le prix d'achat de l'eau consommée destinée à la consommation humaine, la contribution d'assainissement communale et supracommunale et l'indemnité d'assainissement communale et supracommunale, si celles-ci s'appliquent ; 13° la T.V.A. ; 14° le montant déjà imputé à travers des avances ou factures intérimaires ; 15° la date de la facture ; 16° la date limite de paiement ; 17° des informations relatives aux conséquences de paiements tardifs ; 18° la fréquence des avances pour la période de consommation suivante, avec mention du montant à payer ; 19° les données du point de contact auquel le client peut s'adresser lorsqu'il a des questions relatives à la facture ; 20° une mention que des indices sur la consommation d'eau peuvent être demandés auprès de l'exploitant, y inclus la façon dont ceux-ci peuvent être demandés ; 21° le nombre d'unités de logement prises en compte, si applicable ; 22° la redevance de capacité, si applicable ; Sur la demand ...
Op of bij de verbruiksfactuur en de eindfactuur met betrekking tot het waterverbruik moeten ten minste de volgende gegevens meegedeeld worden: 1° de naam van de klant; 2° het leveringsadres en, in geval van een private waterwinning, het adres van de private waterwinning; 3° de periode waarop de factuur betrekking heeft; 4° het vastgestelde verbruik in die periode; 5° het vastgestelde verbruik van het geleverde water in de vorige vergelijkbare verbruiksperiode; 6° het aantal in rekening gebrachte gedomicilieerde personen, als dat van toepassing is; 7° als dat van toepassing is, het vastgestelde of forfaitair bepaalde verbruik van water, afkomstig van een private waterwinning, in die periode; 8° de hoeveelheid water die aangerekend wordt; 9° het vastrecht met duidelijke vermelding van de berekening ervan per component van de integrale waterfactuur; 10° de variabele prijs met duidelijke vermelding van de berekening ervan per component van de integrale waterfactuur; 11° de andere vergoedingen die worden aangerekend; 12° het totale bedrag, dat bestaat uit de kostprijs van het verbruikte water, bestemd voor menselijke consumptie, de gemeentelijke en bovengemeentelijke saneringsbijdrage en de gemeentelijke en bovengemeentelijke saneringsvergoeding, als die van toepassing zijn; 13° de btw; 14° het al aangerekende bedrag via aanbetalingen of tussentijdse facturen; 15° de factuurdatum; 16° de uiterste betalingsdatum; 17° informatie over de gevolgen bij laattijdige betaling; 18° de frequentie van aanbetalingen voor de volgende verbruiksperiode, met vermelding van het te betalen bedrag; 19° de gegevens van het contactpunt waar de klant terechtkan als hij vragen heeft over de factuur; 20° een vermelding dat kencijfers over het waterverbruik kunnen worden opgevraagd bij de exploitant, inclusief de wijze waarop; 21° het aantal wooneenheden dat in rekening is gebracht, als dat van toepassing is; 22° de capaciteitsvergoeding, als dat van toepassing is.

Ces redevances peuvent, par exemple, servir à financer les activités des autorités réglementaires nationales qui ne peuvent être couvertes par des taxes administratives".
Dergelijke vergoedingen kunnen bijvoorbeeld worden gebruikt ter financiering van de werkzaamheden van de nationale regelgevende instanties die niet voldoende uit de administratieve bijdragen kunnen worden gefinancierd".

Dans l'exposé des motifs du projet de loi qui a conduit à la loi du 24 juin 2013, il est dit au sujet de la disposition attaquée : « Ce projet de loi vise également à inclure les infractions relatives à l'arrêt et au stationnement dans le système SAC. La politique de stationnement est en effet une composante importante de la politique de mobilité communale et urbaine. Les véhicules en infraction de stationnement ne constituent pas seulement une entrave à la mobilité mais menacent également la sécurité et la qualité de vie dans les centres urbains et des communes. Pour l'instant, le stationnement à durée limitée, que ce soit via le stationnement payant ou via la zone bleue, et le stationnement avec une carte de stationnement sont déjà des questions communales avec un système de redevance qui est organisé par la commune même ou par l'entremise de gardiens de parking. Ces types de stationnement peuvent déjà, de cette manière, être contrôlés de manière efficiente. Les villes et communes n'ont néanmoins aucune prise sur les véhicules qui sont stationnés sur des emplacements où cela est interdit. Ils peuvent intervenir contre les véhicules qui ne respectent pas le système de redevance, mais pas contre les véhicules qui sont parqués de manière gênante ou dangereuse. Cela signifie paradoxalement que l'on court moins de risque à se stationner à un endroit où cela est interdit qu'à se stationner à côté d'un horodateur. Par l'introduction du système SAC pour l'arrêt et le stationnement, les villes et communes pourront établir une politique de stationnement effective et efficiente qui doit bénéficier à la fluidité de la circulation et à la sécurité et la qualité de vie de chacun » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2712/001, pp. 5-6).
In de toelichting bij het wetsontwerp dat tot de wet van 24 juni 2013 heeft geleid, werd omtrent de bestreden bepaling het volgende gesteld : « Dit wetsontwerp beoogt tevens om de overtredingen betreffende het stilstaan en parkeren in het GAS-systeem op te nemen. Het parkeerbeleid is immers een belangrijk onderdeel van het gemeentelijk en stedelijk mobiliteitsbeleid. In overtreding geparkeerde voertuigen zorgen niet alleen voor de aantasting van de mobiliteit, maar bedreigen de veiligheid en de leefbaarheid in de stedelijke en gemeentelijke centra. Op dit ogenblik is het parkeren voor een beperkte tijd, hetzij door het betalend parkeren, hetzij door de blauwe zone, en het parkeren met een parkeerkaart reeds een gemeentelijke aangelegenheid met een retributiesysteem dat wordt georganiseerd door de gemeente zelf of door de inzet van parkeerwachters. Op die manier kunnen deze vormen van parkeren al op een efficiënte wijze worden gecontroleerd. Nochtans hebben de steden en gemeenten geen greep op de voertuigen die geparkeerd worden op plaatsen waar dit verboden is. Zij kunnen wel optreden tegen voertuigen die het retributiesysteem niet naleven, maar niet tegen voertuigen die hinderlijk of gevaarlijk geparkeerd zijn. Dit betekent paradoxaal genoeg dat men minder risico loopt door te parkeren waar het verboden is dan door te parkeren aan een parkeerautomaat. Door de invoering van het GAS-systeem voor het stilstaan en parkeren, zullen de steden en gemeenten een effectief en efficiënt parkeerbeleid kunnen invoeren dat de doorstroming van het verkeer en de veiligheid en de leefbaarheid van iedereen ten goede moet komen » (Parl. St., Kamer, 2012-2013, DOC 53-2712/001, pp. 5-6).

7. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que depuis la transposition de la Directive européenne de 2001, les utilisateurs professionnels ont été, à tort, soumis à l'obligation de s'acquitter de la redevance. a) Peuvent-ils récupérer ces redevances indûment payées durant la période précédant l'instauration de la réglementation? b) À partir de quelle date? Sur son site, Auvibel indique en effet que les demandes de remboursement doivent être introduites dans un délai raisonnable.
7. Door de rechtspraak van het Hof is gebleken dat professionele gebruikers sinds de omzetting van de Europese Richtlijn van 2001 onterecht de heffing dienden te betalen. a) Kunnen zij deze in het aan de regeling voorafgaande verleden onterecht betaalde heffingen terugvorderen? b) Vanaf welke termijn? Auvibel meldt op haar website immers dat aanvragen voor terugbetaling dienen te gebeuren binnen een redelijke termijn.

3. L'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites précise pour quelles missions les zones de secours peuvent encaisser une redevance.En vertu de l'article 4 de cet arrêté d'exécution, la zone de secours a la possibilité d'établir une liste des missions dont les coûts sont facturés.
3. Het koninklijk besluit van 25 april 2007 tot vaststelling van de opdrachten van de hulpdiensten die kunnen verhaald worden en diegene die gratis zijn bepaalt voor welke opdrachten de hulpverleningszones een retributie kunnen innen. Krachtens artikel 4 van dit uitvoeringsbesluit heeft de hulpverleningszone de mogelijkheid om een lijst op te stellen van de opdrachten waarvan de kosten verhaald worden.

Afin de tenir compte de l'avantage réel reçu par la compagnie aérienne et ses filiales en vertu des contrats, les montants indiqués dans le tableau 9 peuvent être ajustés en fonction des éléments de preuve apportés par l'Allemagne sur la base i) de la différence entre, d'une part, les paiements réels présentés ex post, qui ont été effectués par la compagnie aérienne pour couvrir les redevances aéroportuaires (dont la redevance d'atterrissage, la redevance «passagers» et les services de manutention au sol dans le cadre du contrat de services aéroportuaires) et, d'autre part, les flux de trésorerie prévus (ex-ante) concernant ces postes de recettes et figurant dans le tableau 8, et ii) la différence entre, d'une part, les paiements réels pour les services de marketing présentés ex post, qui ont été effectués en faveur de la compagnie aérienne ou de ses filiales en vertu des contrats de services de marketing et, d'autre part, les coûts des services de marketing tels que prévus ex ante, correspondant aux montants indiqués dans le tableau 8.
Om rekening te houden met het werkelijke voordeel dat de luchtvaartmaatschappij en haar dochterondernemingen op grond van de overeenkomsten hebben ontvangen, kunnen de in tabel 9 opgegeven bedragen worden aangepast, volgens het door Duitsland verstrekte bewijsmateriaal, op basis van i) het verschil tussen enerzijds de werkelijke betalingen zoals die achteraf zijn opgegeven, die door de luchtvaartmaatschappij werden gedaan met betrekking tot de luchthavengelden (met inbegrip van het landingsgeld, de passagiersvergoeding en de grondafhandelingsdiensten op grond van de overeenkomst voor luchthavendiensten), en anderzijds de geraamde kasstromen (vooraf) op deze inkomstenposten (zie tabel 8), en ii) het verschil tussen enerzijds de werkelijke marketingbetalingen zoals die achteraf zijn opgegeven, die aan de luchtvaartmaatschappij of haar dochterondernemingen werden gedaan op grond van de overeenkomsten voor marketingdiensten, en anderzijds de marketingkosten zoals vooraf gepland, overeenstemmend met de in tabel 8 opgenomen bedragen,

Les États-membres peuvent rendre redevable de la taxe le preneur des marchandises ou du service dans le(s) secteur(s) touché(s) par la fraude.
Lidstaten kunnen de afnemer van de goederen of de dienst in de door fraude getroffen sector(en) als schuldenaar van de belasting aanduiden.

Uniquement lorsque le redevable ou les redevables qui ont fourni l'information en font la demande, les autorités nationales décident si les résultats statistiques qui peuvent permettre d'identifier un ou plusieurs desdits redevables doivent être diffusés ou modifiés de manière à ce que leur diffusion ne soit pas préjudiciable au maintien de la confidentialité statistique».
Alleen wanneer de informatieplichtige daartoe een verzoek indient, besluiten de nationale diensten of de statistische resultaten waaruit kan blijken op wie deze betrekking hebben, niet worden verspreid of zodanig worden aangepast dat de verspreiding ervan het belang van de statistische geheimhouding niet schaadt”.

Ces mesures peuvent comprendre des mesures de supervision économique, telles que l’approbation des systèmes de redevances et/ou du niveau des redevances, notamment des méthodes de tarification fondées sur des incitations ou une régulation par plafonnement des prix.
Hiertoe kunnen maatregelen van economisch toezicht behoren, zoals de goedkeuring van systemen en/of van het niveau van luchthavengelden, met inbegrip van op financiële prikkels gebaseerde methoden of regulering inzake prijsplafonds.

En particulier, les engagements FRAND peuvent empêcher les titulaires de DPI de rendre la mise en œuvre d’une norme difficile en refusant d’octroyer une licence ou en exigeant des redevances déloyales ou déraisonnables (en d’autres termes, des redevances excessives) une fois le secteur dépendant de la norme ou en imposant des redevances discriminatoires.
Met name kunnen FRAND-verbintenissen voorkomen dat IE-rechthebbenden de toepassing van een norm moeilijk maken door – nadat de bedrijfstak zichzelf tot de norm heeft verbonden – te weigeren licenties te verlenen, door oneerlijke of onredelijke (met andere woorden buitensporige) vergoedingen te vragen of door discriminerende royaltytarieven te hanteren.