Le projet concerne donc essentiel
lement des matières relatives à la technique électorale, puisque les principes de l'élection directe des six membres bruxellois du Parlement flamand (article 24, § 1 , LSRI) et de
la désignation des cinq membres supplémentaires de l'Assemblée de la Commission communautaire flamande (articles 60, alinéa 5, et 60bis, nouveaux, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises) sont censés être déjà acquis suite à l'approbation par le Sénat du projet de loi spéciale portant tran
...[+++]sfert de diverses compétences aux régions et communautés.