Traduction de «rendre les poursuites » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
rechtsvordering instellen | strafvervolging instellen

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
verslag uitbrengen over kiesprocedures | verslag uitbrengen over stemprocedures

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Omschrijving: Het belangrijkste kenmerk is het bij herhaling presenteren van lichamelijke klachten samen met aanhoudende verzoeken om medisch onderzoek, in weerwil van herhaalde negatieve bevindingen en geruststellingen door dokters dat de klachten geen lichamelijke basis hebben. Indien er wel lichamelijke stoornissen zijn, verklaren deze de aard en omvang van de klachten of de angst en preoccupatie van de patiënt niet.

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Omschrijving: Een verlangen om te leven en geaccepteerd te worden als lid van het andere geslacht, doorgaans samengaand met een gevoel van onbehagen of misplaatstheid over de eigen anatomische geslachtskenmerken en een wens operatieve en hormonale behandeling te ondergaan ten einde het eigen lichaam zoveel mogelijk met de gewenste sekse in overeenstemming te brengen.

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
niet(verdere)vervolging | sepot

assister les clients en leur rendant de petits services | rendre divers services aux clients | rendre divers services à la clientèle | répondre aux demandes de la clientèle
boodschappen voor gasten doen | klusjes doen voor klanten | boodschappen doen voor klanten | iets voor gasten doen

cautionner | donner caution | donner garantie | fournir une caution | se porter caution | se porter caution pour | se porter garant | se rendre caution | se rendre garant
borg staan | een borg stellen | zich borg stellen

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

définir des concepts pour rendre une ville attractive
concepten voor stadspromotie ontwikkelen

succession de l'exploitation agricole [ poursuite de l'activité agricole ]
opvolging in een landbouwbedrijf [ voortzetten van een landbouwbedrijf ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme il a été déclaré dans le rapport explicatif de ces conventions, il est impossible de concevoir une obligation d'exécuter un jugement étranger (Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs) ou de rendre des poursuites obligatoires (Convention sur la transmission des procédures répressives) si cette obligation va à l'encontre des lois constitutionnelles ou autres normes fondamentales de l'État requis.
Zoals is verklaard in het verklarend verslag bij die verdragen, kan er onmogelijk een verplichting bestaan om een buitenlands vonnis ten uitvoer te leggen (Europees Verdrag betreffende de internationale waarde van strafvonnissen) of vervolgingen verplicht te maken (Verdrag betreffende de doorzending van strafprocedures) indien die verplichting indruits tegen de grondwetsbepalingen of andere fundamentele normen van de aangezochte Staat.

Tâches Rédiger des analyses techniques ou juridiques objectives et correctes dans des dossiers qui lui sont soumis; il/elle décide du meilleur traitement pour le dossier (correctionnel ou fiscal, transaction ou citation, ...); Discuter les offres transactionnelles contestées dans des dossiers complexes avec les parties adverses; Analyser les jugements des cours et tribunaux et décider dans le délai légal prévu de l'introduction d'un appel ou d'un pourvoi en cassation; Veiller au suivi administratif des dossiers qui lui sont confiés et s'assurer particulièrement que ni les délais légaux, ni le délai octroyé par les cours et tribunaux ne soient dépassés sans que les actions nécessaires aient été effectuées; Suivre des dossiers de recouvrement; Décider et rendre des avis sur des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours administratif; Rédiger des études et mettre en place des méthodes de poursuite; Organiser et gérer des réunions avec des partenaires internes et externes.
Taken Objectieve en correcte technische of juridische analyses maken van dossiers die aan hem/haar worden voorgelegd; hij/zij beslist op welke manier het dossier het best afgehandeld wordt (cf. correctioneel of fiscaal, minnelijke regeling of dagvaarding, ...); De betwiste minnelijke regeling in complexe dossiers onderhandelen met de tegenpartijen; Analyse van de uitspraken van de rechtbanken en hoven en binnen de wettelijk voorziene termijnen beslissen of adviseren of hoger beroep/cassatieberoep moet ingesteld worden; Zorgen voor de administratieve opvolging van de aan hem/haar toebedeelde dossiers en nauwgezet toekijken dat noch de wettelijke termijnen noch de termijnen, opgelegd door de rechtbanken en hoven, verlopen zonder de nodige acties; Opvolgen van invorderingsdossiers; Beslissen en adviseren inzake beschikkingen; Maken van studies en afwegen van vervolgingswijze; Organiseren en beheren van overleg met interne en externe gesprekspartners.

Missions et tâches Le Conseiller général - Directeur de centre a, entre autres, les missions et tâches suivantes : o faire appliquer les législations fiscales, non fiscales et celles relatives à la comptabilité de l'Etat; o prendre des décisions quant aux requêtes et plaintes des redevables, tant au niveau fiscal que non fiscal, en vue d'une remise d'amendes, d'intérêts et de frais de poursuites et quant aux restitutions en matière de droit d'enregistrement et de succession ainsi que concernant le cautionnement des marchands de biens (art 70 CE) et la dispense de cautionnement pour les héritiers habitant l'étranger (art 94 et 95 CS) et assurer l'équité de l'impôt et vider les litiges entre chefs d'équipes et les contribuables, rendre son dû au contribuable s'il y a droit et se conformer aux dispositions des codes fiscaux; o superviser, en étroite collaboration avec ses collaborateurs, le fonctionnement interne, l'organisation et le contrôle des services sous son autorité et garantir la réalisation des objectifs fixés ainsi qu'une prestation de service de qualité envers le citoyen et les autres administrations; o définir les objectifs du centre, évaluer et suivre leur implémentation et si nécessaire, appliquer des mesures correctives; o viser et rendre exécutoires les contraintes en matière d'impôts ainsi qu'octroyer l'autorisation de déposer une plainte pour des délits fiscaux auprès du Procureur du Roi et/ou demander de consulter un dossier judiciaire et permettre les poursuites correctionnelles du redevable; o assurer le suivi qualitatif et quantitatif du travail produit par les chefs d'équipes et éventuellement leurs collaborateurs, analyser et évaluer les rapports des fonctionnaires chargés de contrôler des services extérieurs, rédigés a l'issue des inspections de la gestion des comptables et offrir à la Cour des Comptes la garantie qu'il n'a pas été porté préjudice aux droits du trésor au cours de la gestion; o assurer le feedback régulier et ponctuel des ...
Vereisten van de functie De Adviseur-generaal douane en accijnzen - Gewestelijk directeur beschikt over volgende vaardigheden : - op het vlak van generieke competenties : o analyseren, informatie integreren en vernieuwend denken door innovatieve en creatieve ideeën aan te brengen; o proactief stellen van objectieven, nauwgezet uittekenen van actieplannen en daarbij de juiste middelen inschakelen, binnen de beschikbare tijd; o begeleiden van medewerkers in hun groei en gericht feedback geven aan medewerkers over hun functioneren (prestaties en ontwikkeling); o impact hebben, onderhandelen om tot een win-win situatie te komen en een publiek te overtuigen; o beschikken over goede communicatievaardigheden, zowel schriftelijk als mondeling; o interne en externe klanten op een transparante, integere en objectieve manier begeleiden, hen een persoonlijke dienstverlening leveren en constructieve contacten onderhouden; o beschikken over de inzet, de wil en de ambitie om resultaten te boeken en de verantwoordelijkheid op zich nemen voor de correctheid van ondernomen acties; o groepsgeest creëren en bevorderen door zijn/haar mening en ideeën te delen en door bij te dragen aan de oplossing van conflicten tussen collega's; o de eigen groei actief plannen en beheren in functie van zijn/haar mogelijkheden, interesses en ambities door het eigen functioneren kritisch in vraag te stellen en zich continu nieuwe inzichten, vaardigheden en kennis eigen te maken; o integer handelen in overeenstemming met de verwachtingen van de organisatie, vertrouwelijkheid respecteren, verbintenissen nakomen en elke vorm van partijdigheid vermijden; - op het vlak van de technische competenties : o een gebruikerskennis hebben van overheidsmanagement, m.b.t. : - het analyseren van een rationeel besluitvormingsproces, - het operationeel plannen, - het ontwikkelen van een krachtenveldanalyse en het systematiseren van veranderingsprocessen (structuurveranderingen, technologische veranderingen, vera ...

Il prévoit que les agents d'un État membre peuvent continuer la poursuite, dans un autre État membre, d'une personne prise en flagrant délit de commission d'une des infractions visées à l'article 19, paragraphe 2, de la convention pouvant donner lieu à extradition, ou de participation à une telle infraction. Cette poursuite peut être menée sans autorisation préalable si l'urgence de la situation ne permet pas une notification préalable ou lorsque les autorités compétentes de l'autre État membre n'ont pu se rendre sur place à temps pour prendre en charge la poursuite.
Functionarissen van een lidstaat mogen een persoon die op heterdaad betrapt is als dader of mededader van een van de in artikel 19, lid 2, genoemde inbreuken die aanleiding kunnen zijn tot uitlevering, in een andere lidstaat blijven achtervolgen zonder voorafgaande toestemming, indien een voorafgaande waarschuwing wegens het spoedeisende karakter van de situatie niet mogelijk is of wanneer de bevoegde autoriteiten van de andere lidstaat niet tijdig ter plaatse konden zijn om de achtervolging over te nemen.

1. Les agents de l'administration douanière d'un Etat membre qui, dans leur pays, poursuivent une personne prise en flagrant délit de commission d'une des infractions visées à l'article 19, paragraphe 2, pouvant donner lieu à extradition ou de participation à une telle infraction, sont autorisés à continuer la poursuite sans autorisation préalable sur le territoire d'un autre Etat membre lorsque, en raison de l'urgence particulière, les autorités compétentes de l'autre Etat membre n'ont pu être averties préalablement de l'entrée sur ce territoire ou que ces autorités n'ont pu se rendre sur place à temps pour prendre en charge la poursuite.
1. Functionarissen van de douaneadministratie van een lidstaat die in hun eigen land een persoon achtervolgen die als dader of mededader op heterdaad is betrapt op één van de in artikel 19, lid 2, genoemde inbreuken die aanleiding kunnen geven tot uitlevering, zijn bevoegd de achtervolging op het grondgebied van een andere lidstaat zonder voorafgaande toestemming van laatstgenoemde lidstaat voort te zetten, wanneer de bevoegde autoriteiten van de andere lidstaat wegens het spoedeisende karakter van het optreden niet vooraf kunnen worden gewaarschuwd of wanneer deze niet tijdig ter plaatse kunnen zijn om de achtervolging over te nemen.

L'enquête parlementaire poursuit, en effet, un objectif différent et le recours éventuel à un collège composé de membres de la Cour d'arbitrage sera destiné avant tout à ne pas rendre impossible l'instruction pénale, d'une part, et à ne pas violer les droits de la défense (ce qui aurait pour effet de rendre toute condamnation impossible), d'autre part.
Het parlementair onderzoek heeft immers een ander doel en een eventueel beroep op een college, bestaande uit leden van het Arbitragehof, zal er in de allereerste plaats op gericht moeten zijn om, enerzijds het strafrechtelijk onderzoek niet onmogelijk te maken en, anderzijds, de rechten van de verdediging niet te schenden (zoniet wordt een veroordeling onmogelijk).

La poursuite de la coordination prévue par l'article 50, paragraphe 2, point g), du traité, ainsi que par le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, et commencée par la première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (5) est spécialement importante à l'égard des sociétés anonymes, car l'activité de ces sociétés est prédominante dans l'économie des États membres et s'étend souvent au-delà des limites de leur territoire national.
Het nastreven van de in artikel 50, lid 2, onder g) van het Verdrag, en in het Algemeen Programma voor de opheffing van de beperkingen van de vrijheid van vestiging bedoelde coördinatie, die is begonnen met de Eerste Richtlijn 68/151/EEG van de Raad van 9 maart 1968 strekkende tot het coördineren van de waarborgen, welke in de lidstaten worden verlangd van de vennootschappen in de zin van de tweede alinea van artikel 58 van het Verdrag, om de belangen te beschermen zowel van de deelnemers in deze vennootschappen als van derden, zulks teneinde die waarborgen gelijkwaardig te maken (5), is van bijzonder belang voor naamloze vennootschappen, omdat deze vennootschappen in de economie van de lidstaten een zeer grote rol spelen en hun werkzaamheden zich dikwijls uitstrekken tot buiten de grenzen van hun grondgebied.

Contrairement aux circonstances décrites dans l'arrêt n° 73/2005, dans lequel la Cour a considéré que la loi en cause était une disposition de droit pénal matériel parce qu'elle donnait une base légale à une poursuite exercée en Belgique alors qu'il n'existait auparavant aucune base légale de poursuite ni de sanction en Belgique pour les faits commis à l'étranger qui étaient reprochés à la requérante, en l'espèce, l'annulation prononcée n'a pas pour effet de rendre passibles de poursuites et de sanctions des faits qui ne l'étaient pas en Belgique au moment où ils auraient été commis.
In tegenstelling tot de omstandigheden beschreven in het arrest nr. 73/2005, waarin het Hof heeft geoordeeld dat de in het geding zijnde wet een bepaling van het materieel strafrecht was omdat zij een wettelijke basis verleende aan een in België uitgevoerde vervolging, terwijl er voorheen geen wettelijke basis voor vervolging en bestraffing in België bestond voor de in het buitenland gepleegde feiten die de verzoekster ten laste werden gelegd, heeft te dezen de uitgesproken vernietiging niet tot gevolg dat feiten vervolgbaar of strafbaar worden die in België niet strafbaar waren op het ogenblik waarop zij zouden zijn gepleegd.

A cet égard, le Gouvernement estime que le case-manager justice, sous l'autorité du procureur du roi, assiste ce dernier, le juge d'instruction ou le juge du fond lorsque ceux-ci estiment, dans le cadre de l'exercice des poursuites ou de la fonction de rendre la justice pénale, qu'un avis thérapeutique pourrait être rendu afin de les éclairer au mieux dans leurs fonctions respectives de poursuite ou de jugement.
De regering is van oordeel dat de case-manager justitie, die ressorteert onder het gezag van de procureur des Konings, laatstgenoemde, de onderzoeksrechter of de feitenrechter bijstaat ingeval de magistraat, in het kader van de vervolging of van de strafrechtspleging, van oordeel is dat een therapeutisch advies zou kunnen worden verleend teneinde een beter inzicht te krijgen in zijn taak met betrekking tot vervolging of berechting.