Cette différence de traitement entre sociétés selon la nature interne ou transfrontalière de la fusion constitue une restriction à la liberté d'établissement et ne peut pas être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général.
Le contrat de fusion conclu en 2002 entre SEVIC Systems AG, société établie en Allemagne, et Security Vision Concept SA, société établie au Luxembourg, prévoyait la dissolution sans liquidation de cette dernière société et la transmission universelle de son patrimoine à SEVIC, sans modification de la dénomination sociale de celle-ci.
