En cas d'application de l'alinéa qui précède, l'ONAD-CG notifie, à l'organisation sportive ou à l'organisateur concerné, par courrier recommandé, les éléments qui suivent : 1° la description des éléments factuels pris en compte pour l'ouverture de la procédure administrative; 2° la mention de la disposition décrétale ou règlementaire don
t le manquement est reproché; 3° le manquement reproché et sa motivation en faits et en droit; 4° la mention de la possibilité de demander la consultation du dossier, de formuler des observations écrites et/ou de demander à être entendu par l'ONAD-CG, dans un délai de 30 jours à dater de la notificatio
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