Sur la base d'une note de politique établie par la députation permanente, le conseil provincial
prend les décisions requises afin d'assurer, en ce qui concerne les matières pour lesquelles il le juge utile au bon déroulement du processus décisionnel et indépendamment des obligations légales en vigueur en la matière, la participati
on des citoyens à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique provinciale, et
afin de préciser les modalités et procédures propres à garantir cette partici
...[+++]pation.