Traduction de «requise cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Associatieovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de met deze Gemeenschap geassocieerde Afrikaanse staten en Madagascar | Overeenkomst van Jaoende

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE-Beleidsverklaring inzake de voorkoming en beheersing van de waterverontreiniging, met inbegrip van grensoverschriijdende verontreiniging

partie requise
aangezochte partij

largeur utile requise
vereiste nuttige breedte

majorité requise
vereiste meerderheid

autorité requise
aangezochte autoriteit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Si les renseignements en la possession de l'autorité compétente de la Partie requise ne sont pas suffisants pour lui permettre de donner suite à la demande de renseignements, cette Partie prend toutes les mesures adéquates de collecte de renseignements nécessaires pour fournir à la Partie requérante les renseignements demandés, même si la Partie requise n'a pas besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales.
2. Indien de inlichtingen in het bezit van de bevoegde autoriteit van de aangezochte Partij niet toereikend zijn om aan het verzoek om inlichtingen te voldoen, gebruikt die Partij alle passende middelen voor het verzamelen van inlichtingen teneinde aan de verzoekende Partij de gevraagde inlichtingen te verstrekken, niettegenstaande het feit dat de aangezochte Partij die inlichtingen niet nodig heeft voor haar eigen belastingdoeleinden.

« qu'il ressort de cette disposition légale, que c'est au chef du culte qu'il revient de choisir les personnes qui sont appelées à assurer l'inspection des cours de cette religion qui sont dispensés dans l'enseignement organisé par la Communauté française; que sans cette proposition, le Gouvernement de la Communauté française et les ministres qui ont l'enseignement dans leurs attributions ne peuvent procéder à aucune nomination en tant qu'inspecteur de religion; que ces principes qui régissent l'accession à cette fonction de promotion valent également pour le maintien dans celle-ci; que pour pouvoir continuer leur mission, ces inspecteurs doivent en effet conserver la reconnaissance du chef du culte lequel atteste ainsi qu'ils ont les capacités et les connaissances religieuses requises pour la fonction en cause; qu'une fois donnée, cette reconnaissance est censée valoir jusqu'à ce qu'elle soit explicitement retirée par le chef du culte lequel est seul habilité à apprécier le bien-fondé des motifs du retrait; qu'un éventuel contrôle de ces motifs buterait en grande partie sur les principes, consacrés par l'article 21 de la Constitution, de la séparation de l'Etat et de l'Eglise ainsi que de l'autonomie organisationnelle de chaque confession religieuse; que compte tenu de cette disposition constitutionnelle, il n'appartient ni au ministre qui a l'enseignement dans ses attributions, ni au Conseil d'Etat de contrôler les raisons pour lesquelles un organe [du] culte retire sa confiance à l'un de ses représentants; qu'ainsi interprété, l'article 9, alinéa 4, de la loi du 29 mai 1959 précitée soumet les inspecteurs des cours de religion à un régime de cessation des fonctions qui est moins favorable que celui prévalant pour les autres catégories d'inspecteurs de l'enseignement de la Communauté française ».
« dat uit die wetsbepaling voortvloeit dat het het hoofd van de eredienst toekomt de personen te kiezen die de inspectie moeten verzekeren van de cursussen van die godsdienst die in het door de Franse Gemeenschap ingerichte onderwijs worden gegeven; dat, zonder die voordracht, de Franse Gemeenschapsregering en de ministers die voor onderwijs bevoegd zijn, niet kunnen overgaan tot een benoeming als inspecteur godsdienst; dat die beginselen inzake de toetreding tot dat bevorderingsambt tevens gelden voor het behoud ervan; dat die inspecteurs, om hun opdracht verder te kunnen uitvoeren, immers de erkenning moeten behouden van het hoofd van de eredienst die aldus bevestigt dat zij beschikken over de vereiste religieuze bekwaamheden en kennis voor het ambt in kwestie; dat die erkenning, zodra die is verleend, wordt geacht te gelden totdat die uitdrukkelijk wordt ingetrokken door het hoofd van de eredienst die als enige ertoe gemachtigd is om te oordelen over de gegrondheid van de redenen van de intrekking; dat een eventuele controle van die redenen grotendeels zou stuiten op de in artikel 21 van de Grondwet verankerde beginselen van de scheiding tussen Kerk en Staat, alsook van de organisatorische autonomie van elke geloofsovertuiging; dat, rekening houdend met die grondwetsbepaling, het noch de voor onderwijs bevoegde minister, noch de Raad van State toekomt toe te zien op de redenen waarom een orgaan van de eredienst zijn vertrouwen in een van zijn vertegenwoordigers intrekt; dat artikel 9, vierde lid, van de voormelde wet van 29 mei 1959, aldus geïnterpreteerd, de inspecteurs van de cursussen godsdienst onderwerpt aan een regeling inzake ambtsneerlegging die minder gunstig is dan die welke voor de andere categorieën van inspecteurs van het onderwijs van de Franse Gemeenschap geldt ».

"1° l'assuré a la liberté de choisir, lorsqu'il faut recourir à une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale, un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre, représenter et servir ses intérêts et, dans le cas d'un arbitrage, d'une médiation ou d'un autre mode non judiciaire reconnu de règlement des conflits, une personne ayant les qualifications requises et désignée à cette fin; ".
"1° wanneer moet worden overgegaan tot een gerechtelijke, administratieve of arbitrageprocedure, de verzekerde vrij een advocaat of iedere andere persoon kan kiezen die, krachtens de op de procedure toepasselijke wet, de vereiste kwalificaties heeft om zijn belangen te verdedigen, te vertegenwoordigen of te behartigen, en dat, in het geval van arbitrage, bemiddeling of een andere erkende buitengerechtelijke vorm van geschillenbeslechting, de verzekerde vrij een persoon kan kiezen die de vereiste kwalificaties heeft en die daartoe is aangewezen; ".

3. Si l'autorité centrale de la Partie requise estime que l'exécution de la demande interférerait avec une procédure en cours ou porterait atteinte à la sécurité d'une personne sur le territoire de la Partie requise, l'autorité centrale de cette Partie peut en ajourner l'exécution ou la soumettre à des conditions jugées nécessaires après avoir consulté les autorités centrales de la Partie requérante.
3. Indien de centrale autoriteit van de aangezochte Partij van oordeel is dat de tenuitvoerlegging van het verzoek zou interfereren met een lopende procedure of de veiligheid van een persoon op het grondgebied van de aangezochte Partij zou schaden, kan zij de tenuitvoerlegging ervan uitstellen of afhankelijk stellen van noodzakelijk geachte voorwaarden nadat zij heeft overlegd met de centrale autoriteit van de verzoekende Partij.

Cependant, la procédure dans l'affaire soumise à la juridiction a quo fait apparaître que, lorsque la Cour de cassation a requis des devoirs complémentaires et a, à cette fin, renvoyé l'affaire au premier président d'une cour d'appel autre que celle du ressort du magistrat concerné afin qu'il désigne un magistrat instructeur, le procureur général près cette cour d'appel est réputé compétent pour décider, au terme de l'instruction requise, si l'affaire doit ou non être renvoyée à la juridiction de jugement, sans qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation soit requise en la matière.
Uit de rechtspleging in de zaak voor het verwijzende rechtscollege blijkt evenwel dat, wanneer het Hof van Cassatie bijkomend onderzoek heeft gevorderd en de zaak te dien einde heeft verwezen naar de eerste voorzitter van een ander hof van beroep dan dat van het rechtsgebied van de betrokken magistraat opdat die een onderzoeksmagistraat aanwijst, de procureur-generaal bij dat hof van beroep bevoegd wordt geacht om bij het afsluiten van het gevorderde onderzoek te beslissen of de zaak al dan niet naar het vonnisgerecht moet worden verwezen, zonder dat ter zake een nieuwe beslissing van het Hof van Cassatie vereist is.

La personne qui sollicite une fonction de management ou de chef de projet du niveau N ou de directeur général, si elle était dispensée au (date d'approbation de la modification de l'article) des épreuves de sélection pour cette même fonction de management ou de chef de projet du niveau N ou pour cette même fonction de directeur général, n'est pas évaluée pour les compétences comportementales et les compétences spécialisées requises pour cette même fonction conformément à la description de celle-ci.
Wie meedingt naar een management- of projectleidersfunctie van N-niveau of een functie van algemeen directeur wordt, als hij op (datum goedkeuring wijziging artikel) vrijgesteld was van selectietesten voor diezelfde management- of projectleidersfunctie van N-niveau of voor diezelfde functie van algemeen directeur, niet getest voor de gedragscompetenties en de vaktechnische competenties die overeenkomstig de functiebeschrijving nodig zijn voor diezelfde functie.

Si, malgré tout, l'entité constitutive belge n'a pas obtenu ou ne s'est pas procuré toutes les informations requises pour procéder à une déclaration pour le groupe multinational, cette entité constitutive belge déposera une déclaration pays par pays contenant toutes les informations dont elle dispose, qu'elle les ait obtenues ou qu'elle se les soit procurées, et communiquera à l'administration belge compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus le fait que l'entité mère ultime a refusé de mettre à sa disposition les informations requises.
Indien een Belgische groepsentiteit desondanks niet alle vereiste informatie verkregen of verworven heeft om voor de multinationale groep te rapporteren, zal de Belgische groepsentiteit een landenrapport indienen met alle verkregen of verworven informatie waarover zij beschikt, en zal zij de Belgische administratie bevoegd voor de vestiging van de inkomstenbelastingen ervan in kennis stellen dat de uiteindelijke moederentiteit geweigerd heeft om de vereiste informatie beschikbaar te stellen.

1. Me confirmez-vous qu'au terme du processus de diminution progressive de ces bonifications, les membres du personnel de l'enseignement verront leur ancienneté calculée en vue de l'établissement du droit à la pension anticipée, par rapport à l'application de cette loi du 16 juin 1970 avant modification par la loi du 28 avril 2015, diminuée de: a) deux ans pour les membres du personnel enseignant lorsque la durée des études requises pour l'exercice de la fonction soit au début de son exercice, soit au cours de celui-ci était de deux ans; b) trois ans pour les membres du personnel enseignant lorsque la durée des études requises pour l'exercice de la fonction soit au début de son exercice, soit au cours de celui-ci était trois ans; c) quatre ans ou plus pour les membres du personnel enseignant lorsque la durée des études requises pour l'exercice de la fonction soit au début de son exercice, soit au cours de celui-ci était de quatre ans ou plus?
1. Kunt u bevestigen dat de leden van het onderwijzend personeel na de stapsgewijze vermindering van die bonificaties hun anciënniteit die met het oog op de vaststelling van het recht op vervroegd pensioen wordt berekend, ten opzichte van de toepassing van die wet van 16 juni 1970 vóór de wijziging ervan bij de wet van 28 april 2015, zullen zien verminderen met: a) twee jaar voor de leden van het onderwijzend personeel wanneer de vereiste studieduur voor de uitoefening van de functie, hetzij bij het begin, hetzij in de loop ervan, twee jaar bedroeg; b) drie jaar voor de leden van het onderwijzend personeel wanneer de vereiste studieduur voor de uitoefening van de functie, hetzij bij het begin, hetzij in de loop ervan, drie jaar bedroeg; c) vier jaar of meer voor de leden van het onderwijzend personeel wanneer de vereiste studieduur voor de uitoefening van de functie, hetzij bij het begin, hetzij in de loop ervan, vier jaar of meer bedroeg?

Article 3 Restrictions à l'entraide 1. La Partie requise refuse l'entraide dans l'une des circonstances suivantes : (a) la Partie requise pense que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels ou est incompatible avec les principes fondamentaux de son droit; (b) la Partie requise considère que la demande concerne une infraction à caractère politique, exception faite de l'infraction de terrorisme ou d'une infraction qui n'est pas considérée comme une infraction politique aux termes des conventions internationales auxquelles les deux Etats sont Parties; (c) la Partie requise a de sérieuses raisons de croire que la demande a été formulée en vue d'enquêter sur une personne, de la poursuivre, de la punir ou d'engager d'autres procédures à son encontre pour des considérations de race, de sexe, de religion, de nationalité ou d'opinion politique ou qu'il puisse être porté préjudice à la situation de cette personne dans le cadre d'une procédure judiciaire pour une de ces raisons; (d) la demande concerne une infraction qui constitue uniquement une infraction militaire.
Artikel 3 Beperkingen aan het verlenen van rechtshulp 1. De Aangezochte Partij weigert rechtshulp te verlenen indien een van de volgende omstandigheden zich voordoet : (a) indien de Aangezochte Partij van oordeel is dat de tenuitvoerlegging van het verzoek haar soevereiniteit, veiligheid, openbare orde of andere wezenlijke belangen zou schenden of onverenigbaar zou zijn met de fundamentele beginselen van haar wetgeving; (b) indien de Aangezochte Partij van oordeel is dat het verzoek betrekking heeft op een misdrijf van politieke aard, met uitzondering van terroristische misdrijven of misdrijven die niet als politieke misdrijven worden beschouwd krachtens de internationale verdragen waarbij beide Staten Partij zijn; (c) indien de Aangezochte Partij ernstige redenen heeft om aan te nemen dat het verzoek is ingediend om een persoon te kunnen onderzoeken, te vervolgen, te straffen of nadeel te berokkenen op grond van zijn geslacht, ras, godsdienst, nationaliteit of politieke overtuiging, of dat de situatie van de betrokken persoon in een gerechtelijke procedure om een van die redenen ongunstig dreigt te worden beïnvloed; (d) indien het verzoek betrekking heeft op een misdrijf dat uitsluitend een militair misdrijf vormt.

3. La proposition de loi récemment déposée assouplit les conditions requises pour siéger au sein de la Commission nationale d'évaluation à cause de l'impossibilité de trouver suffisamment de candidats appropriés et de pouvoir ainsi constituer cette commission. a) Avez-vous chargé votre administration d'effectuer une analyse des causes de cette impossibilité?
3. Het recent ingediende wetsvoorstel verlaagt de voorwaarden om in de Nationale Evaluatiecommissie te zetelen. Dit is een gevolg van de onmogelijkheid om voldoende geschikte kandidaten te vinden en aldus deze Evaluatiecommissie nog te kunnen samenstellen. a) Heeft u uw administratie opdracht gegeven een analyse uit te voeren van de oorzaken die tot deze onmogelijkheid heeft geleid?