Si, malgré tout, l'entité constitutive belge n'a pas obtenu ou ne s'est pas procuré tout
es les informations requises pour procéder à une déclaration
pour le groupe multinational, cette entité constitutive belge déposera une déclaration pays par pays contenant toutes les informations dont elle dispose, qu'elle les ait obtenues ou qu'elle se les soit procurées, et communiquera à l'administration belge compétente
pour l'établissement des impôts sur les revenus le fait que l'entité mère
ultime a refusé de mettre à sa disp ...[+++]osition les informations requises.