Traduction de «requérante a admis » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

pays admis à bénéficier des crédits de l'IDA | pays admis à emprunter à l'IDA | pays éligible au crédit de l'IDA
landen die kredieten kunnen ontvangen van IDA

principes comptables généralement admis | principes de comptabilité généralement admis | GAAP [Abbr.]
algemeen aanvaarde boekhoudbeginselen | algemeen aanvaarde boekhoudkundige beginselen | algemeen aanvaarde boekhoudprincipes | GAAP

Sujet attendant d'être admis ailleurs, dans un établissement adéquat
persoon in afwachting van toelating tot adequate voorziening elders

autorité requérante
verzoekende autoriteit

principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis
nationale algemeen aanvaarde boekhoudbeginselen | nationale algemeen aanvaarde boekhoudprincipes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

Sans que la description de l'objet social de la première partie requérante doive être interprétée littéralement comme un moyen qu'elle emploie pour attaquer quelque norme que ce soit au prétexte que toute norme a une incidence sur les droits d'autrui, il peut être admis que celui-ci se distingue de l'intérêt général.
Zonder dat de omschrijving van het maatschappelijk doel van de eerste verzoekende partij letterlijk moet worden genomen als een middel dat zij aanwendt om gelijk welke norm aan te vechten onder het voorwendsel dat elke norm een weerslag heeft op iemands rechten, kan ervan worden uitgegaan dat het zich onderscheidt van het algemeen belang.

Il existe une infraction suffisamment qualifiée puisque, contrairement à l’information contenue dans la lettre du 22 juin 2012 concernant les documents à produire pour étayer les droits antérieurs dans la procédure d’opposition B002027251, l’OHMI a admis dans la décision d’opposition du 14 mai 2013 l’existence de conditions supplémentaires pour la preuve des droits antérieurs et n’a pas tenu compte, pour cette raison, des droits antérieurs de la requérante.
Er is sprake van een voldoende gekwalificeerde schending van het recht, daar het Bureau in strijd met de in de brief van 22 juni 2012 vervatte informatie met betrekking tot de voor het bewijs van de oudere rechten in oppositieprocedure B002027251 over te leggen documenten, in de beslissing op de oppositie van 14 mei 2013 is uitgegaan van bijkomende vereisten voor het bewijs van de oudere rechten en op deze grond verzoeksters oudere rechten niet in aanmerking heeft genomen.

L'orateur se réfère à l'article 5.1(e), premier tiret de la Convention qui prévoit que « (e) si la demande se rapporte à une infraction passible de la peine de mort dans la législation de la Partie requérante, à moins qu'il ne puisse être raisonnablement admis que l'exécution est de nature à réduire le risque d'une condamnation à une peine de mort; ».
Spreker verwijst naar artikel 5.1 (e), eerste streepje, van de Overeenkomst, waarin staat dat « (e) indien het verzoek betrekking heeft op een strafbaar feit waarop krachtens de wetgeving van de verzoekende partij de doodstraf is gesteld, tenzij redelijkerwijs kan worden aangenomen dat door tenuitvoerlegging minder snel zal worden overgegaan tot een veroordeling tot de doodstraf; ».

La conséquence directe de ce qui précède est que l’entreprise de la NOUVELLE LARKO sera reprise par le nouvel acquéreur; dès lors, il n’est pas admis que cet acquéreur puisse être exempté de l’obligation de verser à la requérante les sommes que lui doit la NOUVELLE LARKO vendeuse.
Uit het voorgaande volgt rechtstreeks dat het beheer van NEA LARKO in handen zal komen van de nieuwe koper, die bijgevolg niet mag worden bevrijd van de verplichting aan verzoekster het bedrag over te maken dat NEA LARKO haar is verschuldigd.

Quant à l'objection des parties requérantes selon laquelle l'enfant qui ne peut recourir à l'exception mentionnée dans la disposition attaquée serait empêché d'exercer son droit à l'enseignement au cours de la période pendant laquelle il doit retourner à l'étranger pour faire sa demande de séjour, il convient de souligner que la situation visée concerne les enfants qui sont admis à un séjour de maximum trois mois et qui ne disposent donc que d'un visa touristique, de sorte que l'on ne peut pas considérer qu'ils souhaitent suivre un enseignement et que, si tel était néanmoins le cas, ils savaient au préalable qu'ils n'avaient été admis qu'à un séjour de courte durée.
Wat het bezwaar van de verzoekende partijen betreft dat het kind dat geen beroep kan doen op de uitzondering vermeld in de bestreden bepaling, zou worden verhinderd zijn recht op onderwijs uit te oefenen gedurende de tijd dat het moet terugkeren naar het buitenland om zijn aanvraag tot verblijf te doen, dient erop te worden gewezen dat de beoogde situatie betrekking heeft op kinderen die tot een verblijf van maximaal drie maanden zijn toegelaten en dus slechts over een toeristenvisum beschikken, zodat er niet kan van worden uitgegaan dat zij onderwijs wensen te volgen, en dat, indien dat wel het geval is, zij vooraf wisten dat hun slechts een verblijf van korte duur werd toegestaan.

Les parties requérantes reprochent aux dispositions attaquées, qui ont pour objet la récupération des frais de rapatriement, de n'être applicables que lorsqu'il s'agit d'un regroupement familial avec un étranger admis en séjour illimité et non lorsque le regroupant est admis en séjour limité, de ne pas faire de distinction entre l'auteur de la fraude et la victime et de permettre à une administration de passer outre à une décision de justice lorsque le rapatriement concerne un mineur adopté.
De verzoekende partijen verwijten de bestreden bepalingen, die ten doel hebben de kosten van repatriëring te verhalen, slechts toepasselijk te zijn wanneer het gaat om een gezinshereniging met een vreemdeling die tot een onbeperkt verblijf is toegelaten en niet wanneer de gezinshereniger tot een beperkt verblijf is toegelaten, geen onderscheid te maken tussen de pleger van de fraude en het slachtoffer, en een administratie toe te laten een rechterlijke beslissing te negeren wanneer de repatriëring een geadopteerde minderjarige betreft.

Enfin, la requérante estime que la Commission n'a pas dûment analysé les marchés pertinents et leur structure concurrentielle, comme elle était tenue de le faire en raison du fait qu'elle avait elle-même admis auparavant qu'il n'existait pas de distorsion de concurrence, et compte tenu du fait que le Conseil avait autorisé les exonérations jusqu'au 31 décembre 2006.
Ten slotte heeft de Commissie de relevante markten en hun concurrentiestructuur niet naar behoren onderzocht, wat zij had moeten doen aangezien zij er zelf initieel van was uitgegaan dat er geen concurrentieverstoring was en de Raad de vrijstellingen tot 31 december 2006 had toegestaan.

41 Par la seconde branche du même moyen, la requérante fait valoir que, lorsque, comme en l’espèce, à la fois l’OHMI a déjà admis l’enregistrement d’autres marques du même type dans le même secteur et les marques demandées ont déjà été enregistrées dans plusieurs États membres comme marques nationales, il appartiendrait à l’OHMI et au Tribunal de justifier les raisons pour lesquelles lesdites marques ne seraient pas perçues par le consommateur moyen comme une indication de l’origine des produits.
41 Als tweede onderdeel van ditzelfde middel stelt rekwirante dat, wanneer – zoals in casu – het BHIM reeds de inschrijving van andere merken van hetzelfde type in dezelfde sector heeft aanvaard en de aangevraagde merken bovendien reeds in een aantal lidstaten als nationale merken zijn ingeschreven, het BHIM en het Gerecht dienen uit te leggen waarom deze merken door de gemiddelde consument niet worden opgevat als een aanduiding van de herkomst van de waren.