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Vertaling van "requérante avait bien " (Frans → Nederlands) :

En 2012, les parties requérantes ont été victimes d'un accident du travail auprès d'un employeur que l'inspecteur social avait mis en demeure en 2007 pour infractions graves aux dispositions légales et réglementaires relatives au bien-être des travailleurs dans l'exécution de leur travail.

De verzoekende partijen waren in 2012 het slachtoffer van een arbeidsongeval bij een werkgever die in 2007 door de sociaal inspecteur in gebreke was gesteld voor zwaarwichtige inbreuken op de wettelijke en reglementaire bepalingen betreffende het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk.


Contrairement à ce que font valoir les parties requérantes, le législateur décrétal n'avait en effet pas l'intention de définir dans l'article 9bis, § 1, du décret sur la conservation de la nature les critères scientifiques qui sont à la base du projet de carte, mais bien de préciser que la désignation provisoire des prairies permanentes historiques doit se faire sur la base de critères scientifiques.

In tegenstelling tot wat de verzoekende partijen beweren, was het immers niet de bedoeling van de decreetgever de wetenschappelijke criteria die aan de basis liggen van de ontwerpkaart, te definiëren in artikel 9bis, § 1, van het Decreet Natuurbehoud, maar te verduidelijken dat de voorlopige vaststelling van de historisch permanente graslanden moet gebeuren op basis van wetenschappelijke criteria.


Dans cette affaire, la Cour européenne a conclu que la décision de l'autorité administrative avait été soumise au contrôle ultérieur d'organes juridictionnels disposant d'une compétence de pleine juridiction sur la base des constatations suivantes : les juridictions administratives s'étaient « penchées sur les différentes allégations de fait et de droit de la société requérante », elles avaient « examiné les éléments de preuve », le Conseil d'Etat italien avait rappelé que le juge administratif pouvait « vérifier si l'administration a ...[+++]

In die zaak is het Europees Hof op basis van de volgende vaststellingen tot het besluit gekomen dat de beslissing van de administratieve overheid a posteriori is onderworpen aan de toetsing door jurisdictionele organen die over een bevoegdheid met volle rechtsmacht beschikken : de administratieve rechtscolleges hadden zich « over de verschillende feitelijke en juridische beweringen van de verzoekende vennootschap gebogen », zij hadden « de bewijselementen onderzocht », de Italiaanse Raad van State had eraan herinnerd dat de administratieve rechter kon « nagaan of de administratie een gepast gebruik van haar bevoegdheden had gemaakt », zo ...[+++]


Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au ...[+++]

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au ...[+++]


Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au ...[+++]

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au ...[+++]


La chambre de recours a constaté que, bien que la forme du produit, constituant la marque demandée et s’inspirant essentiellement de considérations esthétiques, ait présenté des caractéristiques inhabituelles, la requérante n’avait pas démontré que cette dernière était distinctive et qu’elle remplissait ainsi la fonction d’une marque dans l’esprit des consommateurs ciblés.

De kamer van beroep heeft vastgesteld dat, hoewel de vorm van de waar – die het aangevraagde merk vormt en hoofdzakelijk door esthetische overwegingen is ingegeven – ongebruikelijke kenmerken vertoonde, verzoekster niet had aangetoond dat dit merk onderscheidend vermogen had en aldus voor de betrokken consumenten de functie van een merk vervulde.


C'est essentiellement un souci d'équité et d'égalité de traitement qui a prévalu pour les raisons suivantes : il aurait été surprenant, voire inadmissible, pour la clientèle de sociétés de bourse transformées en établissements de crédit de se retrouver sans protection au niveau des services d'investissement du jour au lendemain, au motif que la société en question changeait de statut; l'on ne pouvait admettre que certaines sociétés de bourse ne prennent le statut d'établissement de crédit que pour éviter de devoir payer les contributions à la C. I. F. le temps de la mise en place d'un fonds de protection des investisseurs auquel les établissements de crédit devront obligatoirement s'affilier; si la partie requérante avait bien voulu atten ...[+++]

Het is in wezen een zorg van billijkheid en gelijkheid van behandeling die doorslaggevend was, om de volgende redenen : het ware verwonderlijk en zelfs onaanvaardbaar geweest, voor de clientèle van de in kredietinstellingen omgevormde beursvennootschappen, om van de ene dag op de andere geen bescherming meer te genieten op het stuk van de beleggingsdiensten, om reden dat de desbetreffende vennootschap van statuut veranderde; er kon niet worden aanvaard dat sommige beursvennootschappen het statuut van kredietinstelling enkel aannamen om de bijdragen in het C. I. F. te ontlopen gedurende de periode waarin een fonds tot bescherming van de beleggers wordt opgericht waarbij de kredietinstellingen zich verplicht zullen moeten aansluiten; indien ...[+++]


1. Par lettre du 15 juin 1999, les avocats de la partie requérante ont annoncé que cette partie avait décidé de se désister de son recours parce que l'avis conforme du Gouvernement de la Communauté française, dont la partie requérante dénonçait l'absence dans sa requête, avait bien été donné préalablement au décret attaqué.

1. Bij brief van 15 juni 1999 hebben de advocaten van de verzoekende partij laten weten dat die partij beslist had van haar beroep afstand te doen omdat het eensluidend advies van de Franse Gemeenschapsregering, waarvan de verzoekende partij in haar verzoekschrift de ontstentenis had aangeklaagd, wel degelijk vóór het bestreden decreet was verstrekt.


Quant au troisième moyen, il ressort de l'exposé des faits contenu dans la requête que la société requérante avait décidé de devenir établissement de crédit bien avant le 1 janvier 1996, date à partir de laquelle la nouvelle loi produit ses effets.

Met betrekking tot het derde middel blijkt uit de uiteenzetting van de feiten vervat in het verzoekschrift dat de verzoekende vennootschap beslist had kredietinstelling te worden lang vóór 1 januari 1996, de datum vanaf welke de nieuwe wet effect sorteert.


Il ressort du reste des travaux préparatoires de ce dernier article que le législateur avait bien l'intention d'attacher des conséquences sévères au non-respect des délais et qu'il entendait que le Conseil d'Etat, dans les notifications du greffier, rappelle à la partie requérante les effets légaux de son absence de réponse ou de la tardiveté de celle-ci (Doc. parl., Sénat, 1989-1990, n° 984-1, pp. 4 et 43).

Uit de parlementaire voorbereiding van laatstvermeld artikel blijkt overigens dat de wetgever wel degelijk de bedoeling had strenge gevolgen te verbinden aan het niet respecteren van de termijnen en dat hij ervan uitging dat de Raad van State, bij de kennisgevingen van de griffier, de verzoekende partij zou herinneren aan de wettelijke gevolgen van de afwezigheid of de laattijdigheid van antwoord (Gedr. St., Senaat, 1989-1990, nr. 984-1, pp. 4 en 43).




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requérante avait bien ->

Date index: 2021-03-08
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